Information de l’administration et protection des mineurs : Discussion générale

Information de l’administration et protection des mineurs : Discussion générale

debate, 31/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Claude de Ganay.

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les récents scandales qui ont brisé la vie de jeunes enfants, plongé des familles entières dans la souffrance et lourdement entaché l’honorabilité de nos institutions, nous obligent. Ils nous obligent à tout faire pour que de telles horreurs ne puissent pas se reproduire et pour que la loi garantisse au mieux la protection juridique de nos enfants.
Ce projet de loi est le fruit d’un rigoureux travail parlementaire qui aura sollicité l’attention de nos deux assemblées et du Gouvernement. Je tiens à saluer les élus de la majorité et de l’opposition, qui auront su travailler en bonne intelligence pour mener ce projet à son terme. Je remercie également le Gouvernement d’y avoir intégré des dispositions émanant du groupe Les Républicains.
Ce projet de loi poursuit deux objectifs principaux.
Le premier est d’assurer une transmission optimale des informations entre les parquets et les administrations concernées, dès lors qu’un individu serait condamné ou ferait l’objet d’une procédure judiciaire, afin que les incompréhensibles ratés que nous avons connus ne se reproduisent plus.
Le second est d’écarter toute personne condamnée définitivement pour délit pédophile des métiers impliquant un contact avec des mineurs, et ce quelle que soit la durée de la peine prononcée par le juge.
De ces deux objectifs, nous avons pu constituer un projet de loi cohérent et utile. J’appelle votre attention sur deux articles en particulier.
L’article bk1erek institue un régime général de communication d’informations permettant aux parquets, sous certaines conditions et s’ils le jugent opportun, de transmettre à l’administration les décisions de condamnation ainsi que, par dérogation au secret de l’enquête et de l’instruction, les décisions de mise en examen et de renvoi devant une juridiction de jugement pour tout crime ou tout délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Il complète également les mesures pouvant être décidées dans le cadre d’un contrôle judiciaire, afin de prévoir explicitement l’interdiction d’exercer une activité au contact habituel des mineurs, y compris dans le cas où l’infraction n’a pas été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité, dès lors qu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise.
Il prévoit enfin, dans le but d’assurer une protection élevée des mineurs, un régime d’information renforcé obligeant les parquets à adresser une information à l’administration sur la condamnation ou le placement sous contrôle judiciaire, assortie de la nouvelle interdiction d’exercice d’une activité au contact de mineurs pour certaines infractions limitativement énumérées.
Ce dispositif évitera que soient répétées les fautes inexcusables que nous avons connues au sein de l’éducation nationale. Les familles qui ont été bouleversées par ces drames attendent de l’État une organisation sans faille.
L’article 3, quant à lui, vise à rendre automatique l’incapacité d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques, indépendamment du quantum de peine prononcé. Cette disposition existait déjà pour les crimes ; nous ne faisons que l’étendre aux délits : c’est une mesure de simple bon sens. Je me réjouis que le Gouvernement ait retenu ce dispositif, objet d’une proposition de loi que j’avais déposée avec mon collègue Guy Geoffroy.
L’article contient également des dispositions relatives aux modalités de renouvellement de l’agrément des assistants familiaux. Désormais, chaque renouvellement de l’agrément sera conditionné au contrôle des antécédents judiciaires des majeurs vivants au foyer de l’assistant.
Plus largement, l’article prévoit que les présidents des conseils départementaux seront désormais destinataires, dans le cadre des demandes d’agrément, d’un extrait du bulletin bkno ek2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, lequel bulletin contient plus d’informations que l’extrait du bulletin bkno ek3 transmis actuellement.
Je me félicite de la prochaine adoption de ces mesures qui, je le crois, représentent un réel progrès. Nous sommes, en cette assemblée, tenus par une lourde responsabilité : celle de tout faire pour assurer la protection juridique des plus vulnérables. Il est parfois reproché aux parlementaires de légiférer trop fréquemment, et sur des sujets secondaires. Ce texte, attendu par de nombreux parents, constituera une réelle avancée en matière de protection des mineurs. C’est pourquoi le groupe des Républicains le votera.

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi concerne un sujet grave, celui de la lutte contre la pédophilie et de la protection des mineurs. Il intervient quelques mois après les récentes affaires de pédophilie dans des établissements scolaires. À Villefontaine, notamment, l’éducation nationale n’a appris la condamnation d’un enseignant, remontant au 25 juin 2008, que lorsque celui-ci a été placé en garde à vue pour des faits de viol commis en 2015. À Orgères, c’est l’ex-compagne d’un enseignant qui a prévenu l’éducation nationale d’une condamnation de son ancien compagnon prononcée en 2006 pour des faits de pédopornographie.
La République doit être, en cette matière plus qu’en toute autre, irréprochable. Elle ne l’était pas. C’était donc une ardente obligation, pour le Parlement, que d’améliorer dans les meilleurs délais la législation pénale relative aux infractions sexuelles commises contre les mineurs, afin d’éviter que de tels drames ne se reproduisent.
Nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises : lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Claude de Ganay, que je salue, et à l’occasion de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Le présent projet de loi est enfin le véhicule législatif adapté.
La principale mesure de ce texte est l’information de l’administration par le procureur de la République lorsqu’une personne en contact habituel avec des mineurs a été mise en cause pour une infraction grave. Le texte prévoit également de rendre plus systématique la peine complémentaire d’interdiction d’activité auprès des mineurs au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil, en cas de condamnation définitive pour un certain nombre d’infractions, qu’il s’agisse de crimes ou de délits. Nous sommes favorables à ces mesures.
En dépit d’un certain nombre de désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Nous nous réjouissons qu’un compromis ait pu être trouvé.
Le Sénat souhaitait compléter le texte en prévoyant que la peine complémentaire d’interdiction de travail au contact des mineurs assortisse systématiquement les condamnations prononcées pour agression sexuelle, sauf décision contraire de la juridiction. De son côté, l’Assemblée nationale y était hostile. On peut comprendre le raisonnement qui consiste à considérer que les peines complémentaires doivent être décidées par le juge et ne peuvent être préemptées par le législateur. En raison de ces positions inconciliables, il était préférable de supprimer cette disposition afin que le texte puisse finalement aboutir.
S’agissant de l’information de l’administration dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre, le Sénat a estimé que la disposition portait une atteinte excessive à la présomption d’innocence. Juridiquement, une garde à vue et une audition libre se situent très en amont dans la procédure. Il faut également prendre en compte le fait qu’une personne écartée de ses fonctions pour suspicion de pédophilie voit sa carrière, sa famille, sa vie, brisées. C’est pourquoi la commission mixte paritaire a considéré qu’il convenait de 2643s’en tenir à une information de l’administration dès que la condamnation était intervenue, même si elle n’était pas définitive.
Vous l’aurez compris, le texte qui résulte de la commission mixte paritaire convient au groupe UDI. Il comporte des dispositions essentielles, nécessaires à l’amélioration de la protection des mineurs. Comme en première lecture, le groupe UDI votera donc ce projet de loi, fruit d’un travail de co-construction entre le Gouvernement, que je salue et que je remercie, et les parlementaires de la majorité et de l’opposition sur un sujet qui a permis de dépasser les clivages partisans, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui est soumis aujourd’hui à notre examen est un texte important qui doit permettre d’instaurer un cadre satisfaisant et équilibré pour les échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et l’administration, notamment l’administration de l’éducation nationale, afin de prévenir des drames tels que ceux qui ont été révélés ces derniers mois, à savoir des cas d’abus sexuels perpétrés sur des enfants par des professionnels de l’éducation nationale qui avaient déjà été condamnés par le passé pour des faits de détention d’images pornographiques représentant des mineurs.
Ces faits ont mis en lumière des manques graves dans le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs. La presse s’est encore fait l’écho, ces derniers jours, de nouveaux détails sordides dans l’une de ces affaires. Plus jamais des faits de ce type ne doivent survenir : c’est la raison d’être de ce projet de loi, qui vise essentiellement à mieux protéger les mineurs.
J’ai bien noté, madame la ministre, que vous aviez pris une circulaire qui viendra compléter les dispositifs contenus dans ce projet de loi.
Je tiens à saluer la réactivité dont a fait preuve le Gouvernement sur cette question, notamment les ministres de l’éducation nationale et de la justice qui, au cours des derniers mois, ont mené un travail commun d’une grande qualité.
Au-delà des cas spécifiques survenus ces derniers mois, je pense au rapport commun de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, paru en juillet 2015 ; je pense à la circulaire commune de septembre 2015 qui révise les modes de fonctionnement entre les administrations des deux ministères ; je pense au décret du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire qui organise la vérification de chacun des casiers des 900 000 agents du ministère de l’éducation nationale. Enfin, je pense bien sûr au présent projet de loi qui approche enfin de sa dernière étape puisque, après notre assemblée, le Sénat examinera, mardi prochain, le texte issu de la CMP.
Ce texte fait suite à une tentative infructueuse d’amendement au projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions lui apparaissant comme des cavaliers législatifs, d’où ce texte dédié qui nous est à nouveau soumis aujourd’hui.
Je ne renouvellerai pas ici l’explication détaillée des dispositions prévues par le texte à laquelle notre collègue Erwann Binet s’est brillamment livré tout à l’heure. Je tiens à saluer la qualité du travail mené, qui a notamment permis à la commission mixte paritaire d’aboutir à un accord le 22 mars.
Cet accord est équilibré, chaque assemblée ayant fait un pas pour faciliter l’aboutissement rapide des dispositions législatives proposées, lesquelles, chacun s’accordera sur ce point, sont nécessaires.
Le Sénat a accepté de revenir sur l’article bk1erekA qu’il avait introduit et qui rendait systématique la peine complémentaire d’interdiction d’une activité professionnelle ou bénévole en cas de condamnation d’une personne pour certaines infractions sexuelles commises contre des mineurs. Pour ne pas la prononcer, la juridiction devait motiver spécialement sa décision. À l’unisson du rapporteur, le groupe socialiste, républicain et citoyen considère que, dans la droite ligne du principe d’individualisation des peines, les peines complémentaires doivent pouvoir être décidées par le juge et ne pas être préemptées par le législateur.
Les députés présents lors de la CMP ont, de leur côté, accepté de revenir sur l’information de l’administration en cas de garde à vue ou d’audition libre d’un agent. Cette question complexe a nécessité une réflexion poussée. Les membres de la commission des lois ont à cœur le respect de nos principes fondamentaux – et la présomption d’innocence en est un. Il s’agissait de trouver un équilibre fin permettant aussi d’éviter les cas de dénonciation malveillante dont les agents peuvent faire l’objet.
Ce type d’interrogation, nous l’avons eu sur d’autres sujets – et tout récemment à propos des dispositifs de lanceurs d’alerte. En tant que rapporteure, j’ai eu le même questionnement et le même souci, celui d’assurer l’équilibre, pour le dispositif d’alerte éthique en matière de prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique que crée le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Nous aurons à nouveau à nous poser ces questions à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il est de notre devoir d’assurer un équilibre qui soit respectueux de principes qui ne vont pas tous dans le même sens. L’équilibre trouvé sur ce sujet me paraît de nature à respecter ces « injonctions contradictoires », si je puis dire.
Les garanties nécessaires ont été apportées tout au long du cycle de vie de ce projet de loi, et ce dès le premier projet, qui tenait compte des « bornes » préconisées par le Conseil d’État dans son avis du 19 novembre 2015.
Pour ces raisons, le groupe socialiste, républicain et citoyen, qui a beaucoup travaillé sur ce texte – particulièrement notre collègue Joëlle Huillier, élue du territoire de Villefontaine, qui n’a malheureusement pu être présente aujourd’hui – votera le texte issu de la CMP.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.