Réforme du système de répression des abus de marché : Discussion générale
debate, 07/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’essentiel ayant déjà été dit à propos de cette proposition de loi, mon intervention sera très rapide, mais je tiens, au nom du groupe SRC, à remercier Dominique Baert pour son investissement sur un sujet qui devait être traité de façon urgente par notre assemblée.
Sans l’adoption de cette proposition de loi, nous nous serions en effet trouvés, en septembre prochain, devant un véritable vide juridique, tant en ce qui concerne les poursuites administratives que les poursuites pénales, avec pour effet immédiat la fragilisation de notre dispositif de lutte contre la délinquance financière.
Car la réalité, sur le plan du droit, est que le Conseil constitutionnel n’a pas fait qu’interdire la dualité des sanctions – dualité, il faut le souligner, rarement appliquée et au surplus inefficace sur le plan opérationnel. Il a aussi et surtout abrogé les articles donnant base légale à ces poursuites. De vous à moi, sur un tel sujet, ce ne serait vraiment pas le moment, nos concitoyens ne le comprendraient pas.
Malgré des délais extrêmement courts, ce texte a pu être élaboré de façon constructive, avec le Gouvernement bien sûr mais aussi en étroite collaboration avec le parquet national financier et l’Autorité des marchés financiers, que le rapporteur a rencontrés.
La proposition de loi réforme ainsi le système français de répression des abus de marché en conjuguant et en articulant intelligemment deux voies répressives : une voie administrative, confiée à l’Autorité des marchés financiers et à sa commission des sanctions, et une voie répressive pénale confiée à l’autorité judiciaire.
Cette articulation permet de bénéficier des avantages des deux systèmes avec, d’une part, des sanctions administratives rapides et importantes assurant la discipline des marchés et des professionnels – l’AMF et sa commission des sanctions sont parfaitement bien placées pour cela – et d’autre part des sanctions pénales particulièrement adaptées aux cas les plus graves.
La proposition de loi crée donc un mécanisme d’aiguillage entre ces deux systèmes répressifs pour l’ensemble des abus de marché, en tenant compte de la nature différente des deux systèmes. Reposant sur la confiance que nous accordons aux acteurs du bon fonctionnement de notre système de lutte 2775contre la délinquance financière, elle met en place un mécanisme de concertation intelligent entre le parquet national financier et l’Autorité des marchés financiers.
La proposition de loi se veut en outre efficace et pragmatique. Dans l’hypothèse – rare, nous l’espérons – où chacun d’entre eux souhaiterait engager des poursuites, chacun pourra saisir le procureur général près la cour d’appel de Paris.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Absolument !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : En l’absence d’accord, celui-ci soit autorisera le parquet financier à mettre en mouvement l’action publique, soit donnera son accord au collège de l’Autorité des marchés financiers pour procéder à la notification des griefs.
Si ce sujet est souvent perçu comme réservé à des spécialistes, il ne faut pas voir derrière cette nouvelle procédure un allégement des poursuites, bien au contraire. Les sanctions seront plus efficaces, plus rapides et, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, plus lourdes.
Enfin, ce texte nous permet d’intégrer les dispositions de plusieurs textes européens, dont la directive et le règlement européens du 16 avril 2014 relatifs aux abus de marché dont la transposition doit intervenir au plus tard le 3 juillet 2016.
L’Europe bénéficiera ainsi d’un cadre réformé visant à lutter contre les abus de marché. Nous pourrons naturellement aller plus loin et je voudrais rappeler qu’à l’initiative du Gouvernement et du groupe SRC, nous avons, dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, anticipé une large part de ces modifications. Il convenait toutefois de clarifier la classification des délits et d’élargir le champ des poursuites.
Vous le voyez, sous son apparence technique et procédurale, de grands principes, notamment l’amélioration de la répression de la délinquance financière, sont à l’œuvre dans cette proposition de loi. C’est pourquoi je ne doute pas qu’elle recueillera l’unanimité dans cet hémicycle.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le 26 juillet 2013 était adoptée la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Au terme de six mois d’échanges entre l’Assemblée et le Sénat, la loi finalement votée a permis d’isoler les opérations spéculatives des banques, de renforcer les pouvoirs des autorités de contrôle, d’encadrer les rémunérations des dirigeants et des traders et de lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment des capitaux.
Néanmoins, dans le cadre de deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution deux dispositions du code monétaire et financier introduites par cette loi du 26 juillet 2013 : l’article L. 465-1 relatif au délit d’initié, réprimé par le juge, et l’article L. 621-15 relatif au manquement d’initié, réprimé par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.
La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel considérait pourtant que certains comportements étaient susceptibles de sanctions à la fois pénales et administratives. Ce distinguo entre la nature pénale et la nature administrative des sanctions avait jusqu’à présent permis de contourner la règle non bis in idem, seul le cumul de procédures pénales étant proscrit.
Cette évolution est liée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Les juges européens ont en effet considéré, dans leur décision du 4 mars 2014, que dès lors qu’une sanction, de par sa sévérité, est assimilable à une sanction pénale, il est impossible d’engager contre une même personne le cumul d’une sanction pénale et d’une sanction administrative.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel considère que ces deux articles tendent à sanctionner les mêmes faits sous des noms différents, selon qu’ils sont jugés par la commission des sanctions de l’AMF, autorité administrative indépendante, répressive, qui inflige des amendes de nature civile – manquement d’initié – ou par un tribunal correctionnel, juridiction pénale – délit d’initié.
C’est aux conséquences de cette censure constitutionnelle que la présente proposition de loi s’efforce de remédier en reprenant à son compte l’article 22 du projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption. Un thème d’actualité depuis les révélations de ces derniers jours !
Le Parlement devant impérativement se prononcer avant le bk1er ekseptembre sur cette question, il n’était pas envisageable d’attendre l’adoption du projet de loi relatif à la transparence.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : En effet !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de mettre en conformité la loi avec les décisions du Conseil Constitutionnel. Je salue le travail remarquable des administrateurs – ou plutôt administratrices – de cette assemblée ainsi que les services de Bercy pour la rapidité avec laquelle cette modification a été mise en forme, sans oublier la finalisation tout aussi rapide de la transposition, qui sera intégrée à cette proposition de loi par le biais d’un amendement du rapporteur.
Le présent texte vise à ce que les procédures prévues pour manquement d’initié devant l’AMF et celles prévues pour délit d’initié devant le juge soient désormais exclusives l’une de l’autre. En cas de déclenchement d’une procédure administrative par l’AMF, les juges devront s’abstenir. Inversement, en cas de poursuite au pénal, il ne pourra y avoir de notification de griefs de la part de l’AMF sans en référer au parquet.
Le parquet financier et l’autorité de régulation devront décider ensemble de la répartition des affaires. En cas de désaccord sur ce point, le parquet général de la cour d’appel de Paris sera chargé de les départager, sans qu’aucun recours ne soit possible.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit mieux !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui veut dire que nous sommes en accord sur le fond !
Certains y voient un gage d’efficacité, le procureur général près la cour d’appel de Paris étant habitué à ce type d’affaires. D’autres posent la question de sa légitimité pour arbitrer. Quoi qu’il en soit, il est fondamental qu’aucun recours ne puisse stopper la procédure car les affaires de ce type doivent être jugées en deux ou trois ans.
Attention toutefois à ne pas aller plus loin que le règlement européen du 16 avril 2014 sur les abus de marchés. Nous avons souvent, en France, le travers de « surtransposer » les directives européennes. Faisons confiance au rapporteur : nul doute qu’il a vérifié que les dispositions qui lui ont été proposées ne sont que la traduction française du droit européen et ne vont pas au-delà.
La présente proposition de loi consiste à réformer tout en continuant à conjuguer la voie répressive administrative, confiée à l’AMF et à sa commission des sanctions, et la voie répressive pénale, confiée à l’autorité judiciaire.
Ce dispositif permet de bénéficier des avantages des deux systèmes avec, d’une part, des sanctions administratives lourdes et rapides, propres à assurer la discipline des marchés et des professionnels, et d’autre part des sanctions pénales adaptées aux cas les plus graves. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains votera la présente proposition de loi.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Je vous remercie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Le système français d’abus de marché s’est, depuis des décennies, fondé sur le principe d’une coexistence des poursuites et des sanctions administratives et pénales. Cette dualité n’est d’ailleurs pas une spécificité du système d’abus de marché. Les doubles poursuites pénales et administratives peuvent notamment être rendues possibles par l’existence d’une autorité administrative indépendante ayant un pouvoir de sanction.
En ce qui concerne le contentieux des abus de marché, l’Autorité des marchés financiers a le pouvoir d’imposer des sanctions administratives concernant les délits d’initié, les délits de diffusion de fausses informations, ainsi que les délits de manipulation de cours.
Les sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers interviennent au terme d’enquêtes souvent déclenchées à la suite d’un travail de détection des abus de marché réalisé par ses services. Les sanctions administratives peuvent être de nature pécuniaire et/ou disciplinaire. Quant aux condamnations pénales, elles peuvent aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et une amende de 1,5 million d’euros pour les personnes physiques et, pour les personnes morales, peuvent être assorties de peines complémentaires, par exemple la dissolution ou l’interdiction d’exercer.
Toutefois, depuis la création de l’Autorité des marchés financiers, en 2003, et bien que ce système dual existe, le cumul des sanctions administratives et pénales a été en pratique très rare. Seules dix-sept procédures ont donné lieu à la fois à une condamnation pénale et à des sanctions administratives.
Comme cela a été rappelé, ce système, établi depuis 1989, a été récemment été remis en cause à la suite d’une double évolution des jurisprudences européenne et française, en mars 2014 par la Cour européenne des droits de l’homme et en mars 2015 par le juge constitutionnel français, dans le cadre de l’affaire EADS.
Il est donc nécessaire de réformer notre système de répression des abus de marché pour que le nouveau régime soit en vigueur au bk1erek septembre 2016, date où le système censuré par le Conseil constitutionnel ne s’appliquera plus.
C’est l’objectif que poursuit la présente proposition de loi, en prévoyant la mise en place d’un aiguillage entre la procédure pénale et la procédure administrative. Le groupe UDI soutient donc cette réforme, nécessaire afin d’éviter l’apparition d’un vide juridique.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Merci !
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Quant aux amendements adoptés en commission à l’initiative du rapporteur, ils font suite à l’évolution de la législation européenne, avec notamment, le 14 avril 2014, l’adoption d’une directive et d’un règlement sur les abus de marché. Nous devons transposer ces dispositions dans le droit français avant le 3 juillet 2016, faute de quoi notre pays serait exposé à un recours en manquement.
Les mesures contenues dans le texte permettront notamment d’harmoniser la prévention et la répression des abus de marché au niveau européen, en faisant en sorte que les délinquants ne puissent plus se dissimuler nulle part en Europe.
Les députés du groupe de l’UDI soutiennent de telles évolutions de la répression des abus de marché. C’est pourquoi nous voterons la proposition de loi.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Nous nous apprêtons à adopter la proposition de loi très technique de notre collègue Dominique Baert, dont je salue l’excellent rapport au nom de la commission des finances, visant à réformer le système de répression des abus de marché.
Ce texte répond à la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions légales en vigueur. Cette décision légitimement fondée en droit aurait paralysé, à compter de septembre 2016, l’ensemble de notre système répressif en matière d’abus de marché. Il s’agit donc de combler un très prochain vide juridique pour les poursuites administratives et pénales.
L’urgence de légiférer est d’ailleurs double, car ces dispositifs doivent se conformer aux dispositions de la directive et du règlement européens du 16 avril 2014, c’est-à-dire la directive MAD et le règlement MAR, dont la transposition doit intervenir au plus tard le 3 juillet.
Le texte proposé est issu d’un large consensus de l’ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement et les services du ministère des finances bien sûr, mais aussi le parquet national financier et l’Autorité des marchés financiers.
La proposition de loi concerne d’abord le délit d’initié commis par celui qui effectue des opérations sur des valeurs mobilières ou sur des marchandises à propos desquelles il possède des informations privilégiées et dont il profite avant que celles-ci soient connues du public. Je ne citerai pas d’exemples, vous les connaissez fort bien. Les informations en question ont pu être soit obtenues directement par une personne, du fait de ses activités, soit reçues, dans le cas d’un recel de délit d’initié, d’une autre personne.
Le texte de loi concerne ensuite le délit de manipulation de cours, qui apparaît lorsqu’une personne exerce ou tente d’exercer, directement ou par personne interposée, une manœuvre qui prend la forme d’interventions sur le marché de valeurs afin d’induire en erreur les autres investisseurs.
La proposition de loi concerne enfin le délit de fausse information, commis par une personne qui tente d’influer, en donnant des nouvelles inexactes, sur le cours d’un titre, que le résultat ait ou non été atteint.
Examinons plus en détail des articles de ce texte technique.
L’article bk1erek crée un nouvel article dans le code monétaire et financier, dans le but d’encadrer les possibilités de mise en mouvement de l’action publique pour les délits boursiers. Cet article, qui s’inscrit au sein des dispositions relatives aux poursuites pénales pour les trois délits boursiers précités, a pour objet de restreindre la possibilité pour le procureur de la 2777République financier de mettre en œuvre l’action publique, afin de rendre alternatives, alors qu’elles étaient cumulatives, les poursuites pénales et administratives.
L’article bk1er ek bis, issu d’un amendement de notre rapporteur, modifie les dispositions relatives aux pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers. Il s’agit de se mettre en pleine conformité avec la réglementation européenne dans le champ des manquements d’initié, de la divulgation illicite d’information privilégiée ou de la manipulation des marchés. Il est ainsi prévu que ces dispositions entrent en vigueur au 3 juillet 2016, date limite de transposition des textes européens.
L’article 2 crée un nouvel article dans le code monétaire et financier, visant à encadrer la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers de procéder à une notification des griefs. Il reprend ainsi les dispositions prévues sous l’angle de la procédure pénale à l’article bk1erek de la proposition de loi, en les transposant, à l’exception des dispositions traitant des droits de la partie civile, qui ne sont pas applicables à la procédure administrative.
L’article 3 met en conformité européenne des dispositions du code monétaire et financier relatives à l’imputation de la sanction administrative pécuniaire sur l’amende pénale, et tire les conséquences de l’interdiction du cumul des poursuites et des sanctions sur l’article L. 621-16, qui permet au juge pénal d’imputer sur l’amende qu’il prononce le montant de la sanction pécuniaire qui aurait été définitivement prononcée par l’AMF.
L’article 4 supprime l’interdiction pour l’Autorité des marchés financiers de se constituer partie civile en cas de double poursuite et, en cela, se met en conformité avec l’interdiction de la possibilité de cumuler, pour les mêmes faits et à l’égard des mêmes personnes, des poursuites administratives et pénales.
L’article 4 bis, introduit par le Gouvernement, transpose le règlement européen du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché dans le but d’harmoniser les législations, qui entre en application le 3 juillet prochain. Ce règlement prévoit également l’établissement de listes d’initiés ou la déclaration d’opérations suspectes, définit les différents abus de marché et prévoit un dispositif de sanctions administratives.
Enfin, l’article 5 prévoit l’application de ces dispositions dans les territoires de la République à législation spéciale.
Ces dispositions techniques nécessaires constituent un progrès dans la lutte contre les délits boursiers. C’est pourquoi le groupe RRDP les votera.
Je tiens toutefois à rappeler que celui-ci, ainsi que l’ensemble des groupes de la majorité présidentielle de 2012 et même quelques voix de l’opposition, ont tenté d’agir plusieurs fois lors de l’examen de précédents textes financiers, au moins en recettes, en supprimant certaines exonérations de notre impôt de bourse national. Je parle du trading haute fréquence, dont la proximité, dans son mode opératoire, avec une manipulation de cours est tangible. En effet, en associant algorithmes et hyperréactivité dans le traitement des données et des ordres, le trading haute fréquence met à la portée des traders des manipulations de marché d’un nouveau genre, que l’on peut déterminer par trois pratiques différentes et qui ont pour objet d’exercer une influence sur les cours des actions visées.
Lors de la formation des prix, ces pratiques génèrent un marché spéculatif à court terme ou prennent de court les anticipations des autres acteurs sur le marché. En cela, elles s’éloignent des vertus prêtées à la haute fréquence, qui serait un pourvoyeur de liquidités sur les marchés. Il s’agit bien plutôt d’une pratique illégale qu’il faut sanctionner.
De telles stratégies ne devraient-elles pas tomber plus systématiquement, en effet, sous le coup de la répression des manipulations de cours ? Avec sa décision Kraay du 12 mai 2011, l’AMF avait sanctionné pour la première fois une manipulation algorithmique de cours de type layering. Mais le nombre de condamnations prononcées est très faible au regard des manipulations systémiques des cours de bourse réalisées dans la pratique par le trading haute fréquence, du fait de révisions a minima des directives européennes MIF – marché des instruments financiers – et MAD.
Vous l’aurez compris, le groupe RRDP votera la proposition de loi, mais regrette qu’un tel texte visant à réformer le système de répression des abus de marché ne suscite pas plus de fermeté, alors qu’il s’agit d’un sujet crucial pour les marchés. Nous souhaitons donc que le Gouvernement agisse au plan européen pour le faire avancer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Rodet.
M. Alain Rodet (Parti socialiste) : Si le présent texte est principalement motivé par l’urgence, puisque la date butoir du bk1er ekseptembre 2016 nous fait obligation de légiférer, il vient malgré tout à point nommé pour rappeler un certain nombre de règles nécessairement exigeantes.
On l’a dit : le Conseil constitutionnel, par sa décision du 18 mars 2015, a remis en cause l’ensemble de notre système répressif en matière d’abus de marché. Je ne reviendrai pas sur les débats qu’a suscités cette décision. De toute façon, les sages de notre Cour suprême ne se sont pas contentés d’interdire la dualité des sanctions : ils ont aussi abrogé les articles donnant une base légale à ces poursuites.
À cela, il convient d’ajouter le besoin de rendre ces dispositions compatibles avec celles de la directive et du règlement européen du 16 avril 2014, relatifs aux abus de marché, avec une transposition devant intervenir au plus tard le 3 juillet 2016.
Le champ des abus de marché est vaste. Il concerne d’abord tout ce qui se rapporte aux délits d’initié. S’y ajoute ensuite tout ce qui relève de la diffusion de mauvaises informations ou du manquement à la bonne information du public lors des émissions de titres. Enfin, il faut y adjoindre le délit que constituent les manipulations de cours. Ces infractions montrent bien l’étendue et l’importance des problèmes liés à la transparence des marchés financiers et au bon fonctionnement des échanges qui s’y déroulent.
La fin du cumul des enquêtes qu’impose la décision des sages de la rue de Montpensier ne rend pas le système de répression moins efficace. Il en clarifie les interventions et maintient dans un cadre plus clair le rôle de l’Autorité des marchés financiers et celui du parquet national financier, créé par la loi du 6 décembre 2013.
La complexité apparente de ces procédures de répression doit nous convaincre de leur rôle irremplaçable pour garantir la transparence de notre système. Il faut le rappeler : un pays économiquement et financièrement attractif ne s’exonère pas des règles et des principes de transparence en matière financière. Au bout du compte, quoi qu’on puisse dire, les grands opérateurs économiques internationaux préfèrent les pays où prévaut l’État de droit, ceux où le respect des règles et des contrats ainsi que la sanction des abus sont gravés dans le marbre.
Voilà pourquoi il nous paraît important que les relations économiques internationales et le développement tant des échanges que de la vie financière internationale puisse se dérouler dans la rigueur et la transparence des règles de droit. L’efficacité d’une économie se mesure aussi à cette aune.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Très juste !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.