Débat sur le programme de stabilité 2016-2019

Débat sur le programme de stabilité 2016-2019

debate, 26/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : L’ordre du jour appelle le débat, sur le rapport de la commission des finances, sur le projet de programme de stabilité pour 2016-2019.
La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les interventions de la rapporteure générale et du président de la commission des finances, puis celles des groupes et du Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du rapport sur le programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 et sur le programme national de réforme 2016. Ces deux documents, élaborés par 2836le Gouvernement, présentent la stratégie budgétaire et économique de la France à destination des institutions européennes.
Tout d’abord, je souhaiterais souligner que les hypothèses macroéconomiques – concernant l’inflation ou les taux d’intérêt – retenues par le Gouvernement pour bâtir son programme de stabilité rejoignent les prévisions de la plupart des instituts économiques, comme l’a d’ailleurs souligné le Haut conseil des finances publiques dans son avis adopté le 12 avril. Celui-ci a estimé le scénario macroéconomique plausible.
Concernant le programme de stabilité, la Commission européenne fixe des objectifs sur la base de deux indicateurs : le déficit nominal et l’ajustement structurel.
Il n’y a pas de débat sur la définition du déficit nominal : il s’agit simplement de la différence entre les recettes publiques et les dépenses publiques. L’objectif du Gouvernement est très clair, et n’a pas changé par rapport au précédent programme de stabilité ; il est conforme à la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 10 mars 2015. Enfin, il est parfaitement cohérent avec ce que nous avons voté en loi de finances pour 2016. Le Gouvernement prévoit un déficit public de 3,3 % en 2016 et de 2,7 % en 2017, tandis que le Conseil recommande 3,4 % en 2016 et 2,8 % en 2017.
Les moyens pour atteindre cet objectif reposent exclusivement sur la réduction des dépenses publiques. Pour 2016, il faut réaliser 15 milliards d’euros de réduction de dépenses publiques, toutes administrations confondues, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités locales et des administrations de Sécurité sociale.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2016, nous avions voté 15,8 milliards d’euros d’économies, soit 800 millions d’euros de plus que nécessaire, le calcul ayant pris en compte un déficit nominal plus élevé.
Du fait de la faible inflation, ces 15,8 milliards d’euros sont amputés de 4,6 milliards d’euros, qu’il convient de compenser. Le Gouvernement propose de réaliser 2 milliards d’euros d’économies nouvelles et constate que les faibles taux d’intérêt permettent de réaliser une économie supplémentaire de 1,8 milliard d’euros. Si l’on ajoute ces 3,8 milliards aux 800 millions d’euros d’économies supplémentaires déjà évoquées, ces 4,6 milliards d’euros sont entièrement compensés.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à compenser par de nouvelles économies l’ensemble des nouvelles dépenses annoncées depuis janvier 2016, que nous avons évaluées à 4 milliards d’euros. À ce sujet, la porte-parole des Républicains semble avoir pratiqué un méli-mélo de chiffres puisqu’elle a évoqué hier une somme de 15 milliards d’euros, après avoir parlé la semaine précédente de 8 milliards d’euros. Chers collègues qui siégez à droite de l’hémicycle, je vous invite à communiquer à votre porte-parole des chiffres exacts. Cela évitera les confusions !
En 2017, les nouvelles économies prévues par le Gouvernement s’élèveront à 18,7 milliards d’euros. Il faut 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour atteindre les objectifs du programme de stabilité.
Le second indicateur de la Commission européenne, l’ajustement structurel, est beaucoup plus compliqué à appréhender, puisqu’il s’appuie sur la notion – virtuelle en quelque sorte – de croissance potentielle. Cette croissance potentielle reflète ce que devrait être la croissance économique du pays si tous les facteurs de production et de créativité étaient mobilisés à 100 %. Cela revient à apprécier la capacité du pays, et sur ce point, il peut y avoir des divergences d’appréciation. On constate ainsi 0,3 point d’écart entre les prévisions de la Commission européenne et celles du Gouvernement.
Répondre à la demande du Conseil et doubler notre effort d’ajustement structurel reviendrait à réaliser 26 milliards d’euros de réduction de dépenses publiques supplémentaires en 2016 et 2017, comme l’a calculé la commission des finances. Cela aurait des conséquences néfastes pour notre économie. Le modèle Mésange du ministère des finances montre que cela conduirait à détruire 150 000 emplois à l’horizon 2017 et coûterait 1 point de taux de croissance du PIB. Par conséquent, j’approuve pleinement le choix du Gouvernement, qui est de privilégier un équilibre raisonnable entre l’assainissement des finances publiques et le soutien à la croissance, et de ne pas suivre la recommandation du Conseil.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Au-delà des objectifs de stabilité, le Gouvernement présente également son programme national de réforme, dont les mesures de politique économique ont fait l’objet d’un chiffrage, qu’il s’agisse de leur coût ou de leurs effets sur les créations d’emplois et sur le PIB, ce qui permet de mesurer leur avantage net. À l’horizon 2020, l’ensemble des mesures mises en œuvre devraient conduire à la création de 665 000 emplois, après prise en compte des effets de financement, et à créer 2,5 points de PIB.
Enfin, ce rapport dresse un état des lieux des résultats atteints par la France dans la poursuite des objectifs de la stratégie « Europe 2020 ». Si l’assainissement des finances publiques est une nécessité, il ne peut être le but unique de notre continent, qui est un continent de croissance, de création et de créativité. C’est pourquoi les États européens se sont engagés depuis 2010 autour de cinq grands objectifs : taux d’emploi ; recherche et développement – car il est crucial que nos générations poursuivent l’effort entrepris depuis des décennies par l’Europe et maintiennent un niveau de dépenses suffisant dans ce domaine ; changement climatique et énergie ; éducation ; lutte contre la pauvreté.
À titre personnel, j’estime que les institutions européennes, notamment dans le cadre du semestre européen, ne prennent pas suffisamment en compte ces cinq objectifs. Il est essentiel que les stratégies budgétaires présentées par les États membres fassent apparaître les résultats des mesures prises dans ce cadre. Ces objectifs sont les piliers d’une croissance durable, juste et partagée. Ils permettront à l’Europe de reprendre le flambeau de la créativité et d’une croissance économique de qualité. Je formule le vœu que l’année prochaine, le programme national de réforme et les programmes de stabilité reprennent de manière plus explicite ces cinq objectifs. Pour l’heure, j’approuve la stratégie suivie par le Gouvernement en matière de finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, je commencerai cette courte 2837intervention en regrettant que le Gouvernement n’ait pas pris l’initiative d’un débat suivi d’un vote, au titre de l’article 50, alinéa 1 de la Constitution.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la deuxième année que cela se produit, chers collègues !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Excellent !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous multiplions les votes sur des sujets secondaires, mais chaque fois qu’il s’agit de parler d’économie et de finances publiques, le Gouvernement semble redouter la discussion. Et pourtant, le programme de stabilité transmis à Bruxelles – c’est-à-dire la politique économique du pays, les perspectives, les prévisions sur quatre ans des dépenses et des recettes, les trajectoires du déficit et de la dette – constitue probablement l’un des engagements les plus importants que notre pays puisse prendre. Cela se fait sans véritable débat, et c’est d’autant plus regrettable que des mesures fiscales nouvelles ont été décidées, voire mises en œuvre depuis le début de l’année, sans avoir été prévues par la loi de finances pour 2016.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’élection présidentielle approche !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il nous faudra attendre le collectif budgétaire de fin d’année pour discuter de ces sujets pourtant essentiels. Oui, cette législature aura marqué un nouvel affaiblissement du rôle de notre assemblée !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’excuse d’une majorité divisée, dont le Gouvernement redoute les débats et les votes ne justifie rien. J’espère que le Gouvernement saura se reprendre pour l’année qui reste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Jean-Christophe Cambadélis (Organisation communiste internationaliste, Parti communiste internationaliste, Parti socialiste) : Pathétique !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement trouve les résultats de 2015 excellents, et s’en glorifie. Mais à les regarder de plus près, ils ne sont pas si bons : ils s’expliquent par des moindres dépenses à caractère exceptionnel, que l’on ne retrouvera ni en 2016 ni les années suivantes.
De plus, les 3,5 points de déficit en 2015 doivent être comparés aux 2,1 points de déficit, en moyenne, des pays de la zone euro.
Ce résultat, que je considère moyen, n’a pas empêché le Gouvernement de multiplier depuis le début de l’année les annonces de dépenses nouvelles, semaine après semaine, milliards après milliards.
Rappelons, en vrac, le plan emploi, le point d’indice, l’extension de la garantie jeune et du RSA, les mesures agriculture, la poursuite de l’amortissement dégressif et j’en oublie certainement.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cela distribue sec !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La rapporteure générale, dans son excellent rapport, évalue ces dépenses à 4 milliards d’euros, mais elle se montre peu diserte sur les moyens de les compenser. Nous restons donc sur notre faim.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Au moins reconnaissez-vous les 4 milliards !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au-delà des 4 milliards nécessaires pour compenser les dépenses nouvelles, il faudra en trouver presque 4 autres à cause d’une inflation qui, comme l’an dernier, sera plus faible que prévu. Nous aurons donc droit aux gesticulations du Gouvernement pour essayer d’expliquer l’inexplicable, c’est-à-dire qu’une inflation plus faible limite les économies. Messieurs les ministres, quand cesserons-nous de raisonner en termes de tendance ? La critique est collective et s’adresse également à l’ancienne majorité. Nous nous appuyons sur des tendanciels très complaisants mais au final, comme ils ne sont pas bons, nous n’avons plus qu’à rectifier le tir.
Je pense que les dépenses nouvelles se situeront plutôt dans une fourchette entre 5 et 5,5 milliards et non 4 milliards car vous ne prenez pas en compte les dérapages désormais certains d’un certain nombre de guichets sociaux, en particulier celui de la prime d’activité. Nous avons provisionné 4 milliards avec un taux de recours de 50 %. Ils seront largement dépassés et les dépenses nouvelles approcheront plutôt des 5 milliards.
Le secrétaire d’État chargé du budget voudra bien sûr nous rassurer en invoquant la réserve de précaution.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Bien sûr ! Tout va bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La réserve de précaution, en tenant compte des crédits de report, atteint presque 10 milliards d’euros. Rapporté aux crédits effectivement pilotables, c’est énorme et cela remet en cause à la fois le vote du Parlement il y a quelques mois et la responsabilité des gestionnaires de crédits. Dix milliards d’euros, rapportés à une enveloppe pilotable de moins de 100 milliards : c’est plus de 10 % ! Cela remet aussi en cause la responsabilité des gestionnaires.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est peu par rapport aux 8 milliards qu’il reste à trouver, car l’expérience de ces dernières années a montré que sur 8 ou 9 milliards mis en réserve, on parvient au maximum à en annuler 4 ou 5, soit moins de la moitié. Le risque de dérapage des dépenses est très sérieux.
Peut-être, plus grave encore, à force d’annuler des crédits dans une sorte de sauve-qui-peut budgétaire en fin d’année pour financer la dérive incontrôlable des guichets sociaux, c’est toute la politique d’investissement public ou d’intervention régalienne de l’État qui, année après année, se trouve remise en cause. Nous avions déjà constaté cette tendance sous la précédente législature mais elle devient, d’année en année, plus préoccupante.
Je voudrais donner deux exemples. Le premier fut la surprise, non feinte, de notre ancien collègue M. Urvoas, de découvrir, une fois nommé garde des sceaux, la disette budgétaire totale du ministère de la justice, mission régalienne par essence.
Deuxième exemple, une étude du Sénat révèle qu’entre 2011 et aujourd’hui, la part d’investissement de l’État dans le PIB a diminué de 15 %. C’est le seul poste de dépense qui ait diminué en valeur.
Je conclurai par quelques mots sur le programme national de réforme que nous a présenté Emmanuel Macron il y a quelques jours – où est-il d’ailleurs cet après-midi ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En marche !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce programme est totalement vide de réforme. À y regarder de près, ce n’est qu’un exercice littéraire. Les seules réformes structurelles dont on puisse aujourd’hui parler se résument à des mesures qui augmenteront l’assistanat, l’irresponsabilité et créeront des couches de dépense publique supplémentaires. Je veux parler de l’ouverture du RSA aux jeunes, ce que nous n’avions jamais voulu faire, de la généralisation du tiers payant, de l’augmentation du nombre de fonctionnaires.
Par conséquent, ce PNR est plus inquiétant que rassurant. Cependant, il comporte une bonne nouvelle. La dernière tranche du pacte de responsabilité de 2017 devrait être tenue. Nous vous donnons rendez-vous à l’automne pour vérifier que la contribution sociale de solidarité des sociétés sera définitivement supprimée et que le taux de l’impôt sur les sociétés amorcera une décrue. Mais je ne suis pas certain, messieurs les ministres, que votre majorité vous laisse faire en la matière.
En conclusion, je voudrais que nous nous posions tous la question suivante. Les taux d’intérêt sont proches de zéro. Le cours de l’euro est très favorable. Le prix du baril de pétrole est au plus bas. Et pourtant, la croissance en France se traîne autour de 1 %, le chômage continue d’augmenter alors que nous avions déjà franchi les 10 % et notre pays, très objectivement, décroche par rapport à ses voisins, en particulier l’Allemagne et le Royaume-Uni. Le programme de stabilité, le programme national de réforme répondent-ils à ce mal français ? Non, pour une simple raison : le Gouvernement et sa majorité manquent de courage, de lucidité, de constance. Hélas, je ne pense pas qu’à moins d’un an de la fin de cette législature, nous engagerons enfin les réformes de structure dont notre pays a cruellement besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui, après qu’ils ont été examinés à deux reprises par la commission des finances, du programme de stabilité et du programme national de réforme qui seront présentés dans quelques jours par la France à la Commission européenne.
Ce rendez-vous, devenu rituel, est utile, non pas tant en raison de la prestation habituelle de Cassandre du président de la commission des finances, toujours démenti par les faits (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) mais parce qu’il intervient six mois après la présentation des hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent la loi de finances initiale et six mois avant le prochain projet de loi de finances. C’est donc l’occasion de faire le point sur tous ces sujets, y compris sur ceux qui tiennent à l’exécution de la loi de finances pour 2016.
Alors que vous allez engager les discussions avec la Commission européenne, je veux vous assurer, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, du plein et entier soutien du groupe socialiste, républicain et citoyen à votre politique économique et budgétaire qui porte aujourd’hui ses fruits.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Surprenant !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Que de chemin parcouru en quatre ans, en effet, pour, dans le même mouvement, redresser les finances publiques et relancer la croissance !
La croissance s’est installée sur des bases solides. Le pouvoir d’achat des ménages progresse fortement grâce à la politique de modération fiscale, à la baisse du prix du pétrole et au retour à une parité euro-dollar plus convenable. Après trois années successives de baisse de l’impôt sur le revenu, ce sont douze millions de foyers fiscaux, soit les deux-tiers des contribuables, qui auront vu leur impôt baisser en 2016, pour un gain total de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros.
Les marges des entreprises se redressent du fait des mesures que nous avons votées. En 2016, 34 milliards d’euros d’allégements fiscaux et sociaux au bénéfice des entreprises sont déjà effectifs, après 24 milliards l’an passé. L’économie française a renoué avec les créations d’emploi dans le secteur privé en 2015, à un rythme qui devrait s’accélérer grâce au renforcement de la reprise et au déploiement du plan d’urgence pour l’emploi.
La trajectoire de redressement des comptes oublies a été tenue et a même été améliorée. Le déficit public a été ramené à 3,5 % du PIB au lieu des 3,8 % prévus et aura ainsi été divisé par deux depuis le pic de la crise de 2009.
Hors crédits d’impôt, la dépense publique a progressé de 0,9 % en valeur, soit le plus faible rythme d’augmentation de ces dernières décennies. Les dépenses ont diminué de 1,4 milliard d’exécution à exécution.
C’est le résultat d’une gestion réactive du budget : tout au long de l’année, nous avons su dégager de nouveaux moyens pour agir.
Sur ces quatre années, nous avons engagé une vraie rupture avec le passé car la dépense avait progressé en moyenne de plus de 3 % entre 2007 et 2012. Le taux de prélèvements obligatoires a de nouveau baissé en 2015 comme en 2014, sous l’effet du pacte de responsabilité et de solidarité.
Les comptes de la Sécurité sociale se redressent tout en préservant et améliorant notre modèle social. En quatre ans le déficit du régime général a été divisé par trois, enregistrant son niveau le plus bas depuis 2002. La progression des dépenses d’assurance maladie, alors même que nous avons augmenté les niveaux de remboursement, a été contenue à 2 %, niveau lui aussi historiquement bas.
Enfin, les collectivités locales, s’inscrivent désormais dans l’objectif de maîtrise de la dépense publique.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Contraintes et forcées !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La dépense locale a ralenti, dépenses de fonctionnement courant comme dépenses de personnel, et pour la première fois depuis 2003, le solde des administrations locales est excédentaire.
Le résultat d’un déficit qui se réduit et d’une croissance qui repart, c’est une dette qui est enfin près de se stabiliser. Celle-ci n’aura progressé que de 0,4 point en 2015 pour atteindre 95,7 % du PIB. C’est bien peu au regard des 1 000 milliards de dettes accumulés par la droite entre 2002 et 2012.
Bref, nous avons dans le même temps baissé les prélèvements obligatoires, diminué le poids de la dépense publique et stabilisé la dette, tout en finançant nos priorités politiques et en préservant en l’adaptant notre modèle social.
Le programme de stabilité 2016-2019 repose sur un scénario macroéconomique à la fois prudent, réaliste et ambitieux : le maintien de la prévision de croissance à 1,5 % en 2016 et 2017, des prévisions d’inflation inférieures à ce que nous avions envisagé en début d’année, une poursuite de la diminution de la part des dépenses publiques et des impôts dans le PIB.
Ce programme de stabilité et le programme national de réformes qui l’accompagnent portent bien leur nom : les grandes orientations économiques, budgétaires et de réforme sont inchangées par rapport à l’année dernière et, comme c’est le cas depuis 2012, la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement pour les trois prochaines années vise à poursuivre le redressement de nos finances publiques tout en relançant la croissance. Nous savons bien que l’un ne va pas sans l’autre.
Le groupe SRC s’en félicite car seule la constance dans les objectifs et dans la méthode peut nous permettre d’obtenir des résultats tangibles et durables pour l’avenir.
Notre groupe se félicite également que les cibles de déficit public nominal soient ainsi confirmées à 3,3 % du PIB en 2016 et sous les 3 % du PIB en 2017. Nos engagements européens sont ainsi, et c’est heureux, respectés !
Aller au-delà serait contre-productif et mettrait en péril le retour de la croissance, tout comme le redressement des finances publiques.
Atteindre les objectifs d’effort structurel souhaités par la Commission nécessiterait de réaliser 18 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2016 et 2017, ce qui ne serait ni soutenable, ni raisonnable.
A contrario, il est nécessaire de poursuivre, comme l’a rappelé le Président de la République, la stratégie nationale de réforme jusqu’au terme de ce quinquennat, comme nous devons assurer le financement des mesures nouvelles et l’impact négatif de la faible inflation sur les finances publiques.
Nous l’avons fait en 2015, nous le ferons en 2016.
Pour 2017, les orientations fixées par ce programme de stabilité sont, là aussi, constantes et inchangées. Avec un déficit inférieur à 3 %, nous serons revenus sur les errements de la précédente majorité en matière de gestion budgétaire avec, à la clé, la relance de la croissance et de l’emploi. Nous continuerons donc sur cette voie en réformant jusqu’à la fin du quinquennat.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, je voudrais aborder la question du cadrage macroéconomique.
La stabilité économique est un mythe. On n’en trouve pratiquement aucun exemple dans l’histoire, même dans notre beau pays. La livre tournois, sur laquelle un président de l’Assemblée nationale, Edgar Faure, avait écrit des pages admirables, a perdu vingt fois de sa valeur initiale, entre le bon roi Saint-Louis et Louis XVI.
Le franc germinal, c’est vrai, a été stable, mais c’était par la grâce du génie napoléonien. Quant au dollar il est, en apparence, resté stable de Bretton Woods à 1971, à 35 dollars l’once mais c’était l’effet rémanent du génie keynésien !
Au passage, puisque nous parlons beaucoup de dette publique, signalons que vers 1850, moment où la Grande-Bretagne avait atteint ce qu’aucun pays, même les États-Unis, n’était parvenu à réaliser, sa dette publique par rapport au PIB était de 170 %. Je ne discuterai pas avec le président Carrez de Rogoff et Reinhart mais il faut en tenir compte.
Pouvez-vous me dire ce qui est stable dans les marchés ? Dans l’économie ? Avec une volatilité de 20 % en un mois qui n’étonne jamais personne ?
Ah si, une chose peut-être est stable : le taux nominal d’imposition sur les sociétés dans la République d’Irlande, sans doute explicable par l’influence millénaire de l’église catholique dans ce beau pays. À part cela, rien.
Le programme que l’on nous présente prévoit, à la décimale près, des taux de croissance, d’investissement, que sais-je encore, faisant de ce cadrage macroéconomique un sommet d’humour involontaire. Henri Bergson définissait le comique comme « du mécanique plaqué sur du vivant ». C’est exactement cela : on réduit l’économie, qui est vivante et complexe à une mécanique simpliste et triviale, ce qui déclenche un rire irrépressible.
Outre que ces prédictions sont le produit de modèles de prévision d’une pauvreté théorique confondante, elles omettent les réalités concrètes d’un monde qui n’a jamais été aussi instable, pour des raisons qui tiennent non seulement à un excès de liquidité monétaire comme jamais l’histoire n’en a connu, mais également à une crise terrible pour des pans entiers de l’économie réelle et industrielle.
L’hyper-liquidité a été quantifiée et stigmatisée depuis très longtemps. Je l’ai dit au moins une dizaine de fois à cette tribune depuis 2007 : la crise financière que nous traversons depuis bientôt dix ans a été prévue, théorisée, mise en équations bien avant qu’elle ne survienne. Je me souviens de l’époque où l’on nous vantait la titrisation comme la panacée d’une ingénierie financière garantissant la croissance perpétuelle de nos économies,…

M. Michel Sapin : Ça, c’était Sarkozy…

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : …bien après pourtant que le professeur Minsky eut fait la démonstration qu’elle constituait une chaîne de Ponzi de dimension planétaire qui ne pouvait conduire qu’à la catastrophe. Cette démonstration est incluse dans un livre de 1986 qui annonçait la crise à venir et qui s’intitulait Stabilizing an unstable economy.
Aujourd’hui, si l’on en croit des auteurs vivants et de référence, je pense par exemple à Andrew Smithers, la surévaluation des marchés financiers – qui s’exprime par le coefficient q de Tobin, c’est-à-dire, pour faire simple, par un rapport entre la capitalisation boursière constatée et la valeur de remplacement du capital correspondant – est au moins de l’ordre de 50 % pour les valeurs non financières et de 79 % pour l’ensemble des valeurs cotées aux États-Unis – chiffres de mars 2016.
Ce qui se passe sur les marchés des obligations à risque est bien mal décrit par la statistique, et pour cause, mais est tout aussi, voire plus préoccupant. L’excès de liquidité conduit les agents économiques à prendre des risques inconsidérés. La croissance de ce marché, appelé en anglais high yield bond market quand on est poli et junk bond market – marché des obligations pourries – quand on est réaliste, représente un triplement en volume sur les dix dernières années. Là aussi, il s’agit d’une bombe à retardement.
Certes, la spéculation a abandonné le pétrole, lui permettant de revenir à des prix, non pas anormalement bas, mais un peu plus proche des réalités de l’offre et de la demande. Cependant, la baisse du pétrole elle-même crée un trouble immense dans l’économie planétaire. Il y a quelques jours, j’ai dû relire trois fois un titre de première page du Financial Times, qui précisait que le royaume saoudien comptait emprunter 10 milliards de dollars sur les marchés !
Selon une estimation large mais sans doute réaliste, la crise de 2007 a détruit environ 15 000 milliards de dollars. Depuis 2007, les banques centrales ont contribué à créer, par vagues successives de ce que l’on a appelé le quantitative easing, une 2840masse de liquidité probablement équivalente. Ce volume, qui représente seulement l’excès pathologique de liquidité de la planète financière, correspond à peu près à l’équivalent du PIB des États-Unis et se déplace à la nanoseconde, au gré, non pas des humeurs des opérateurs de marché, mais des algorithmes de nos ordinateurs financiers, c’est-à-dire des robots qui décident, infiniment plus vite qu’aucun être humain ne saurait le faire, les variations de la valeur sur les marchés.
C’est dans ce contexte que le programme de stabilité prévoit sur trois ans des évolutions à la décimale près. Si la démarche est courageuse, convenez que la base est toute de même contestable !
S’agissant des fondamentaux de l’économie réelle, le raisonnement me fait penser au mot de Sacha Guitry qui, sur son lit de mort, entendant ses médecins vanter son pouls régulier, sa tension normale et sa température stable, leur répondit : « En somme, messieurs, je meurs guéri ! »
Prenons le cas de l’acier, marché imprévisible s’il en est puisque M. Mittal lui-même affirme qu’il est impossible d’en prévoir les évolutions au-delà de six mois. Aujourd’hui, ce marché est clairement déprimé. Compte tenu du caractère indispensable de l’acier dans bien des secteurs industriels, de l’automobile au bâtiment, de la machine-outil au ferroviaire, en passant par les transports en commun, cette dépression est très significative d’une dépression globale de l’ensemble de l’industrie mondiale.
Je connais l’explication que l’on nous sert sur le sujet : il ne s’agirait que de la conséquence de la concurrence de l’acier chinois. Certes, après la folie des hauts-fourneaux dans les campagnes sous Mao, la Chine a relancé une véritable activité sidérurgique, mais cela ne suffit pas à expliquer le problème. Aujourd’hui, en Grande-Bretagne, une entreprise que je connais un peu, Tata, plus précisément sa branche sidérurgique Tata Steel, qui doit être le cinquième producteur mondial d’acier, a décidé de fermer ses activités après des pertes massives dans ce pays, de l’ordre d’un cinquième de son chiffre d’affaires. Il en résulte des pertes de dizaines de milliers d’emplois.
Voilà des réalités économiques, voilà l’économie réelle telle qu’elle est. Le contexte est plutôt terrifiant !
Il reste cependant quelques raisons d’être optimiste, non dans l’immédiat mais sur le moyen, voire le long terme.
La première est que l’assainissement financier est possible, non pas par une faillite qui conduirait, si elle concernait un grand pays, à un effondrement systémique de l’économie mondiale, non pas par le serrage de ceinture qui nous conduit depuis des années en Europe à une croissance atone, malgré l’injection de milliers de milliards d’euros par la banque centrale, mais tout simplement par l’inflation. Or, après avoir rejeté l’inflation comme un péché capital, les banquiers centraux rêvent aujourd’hui – et vont même jusqu’à exposer en public leur rêve – d’une inflation à 3 % qui arrangerait bien des choses.

M. Michel Sapin : Une inflation à 2 %, disons.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il supporterait aisément d’aller jusqu’à 3 %, monsieur le ministre, et cela irait encore mieux.

M. Michel Sapin : À 3 %, ils réagiraient !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : La deuxième raison d’espérer, c’est l’innovation. Dans ce domaine, notre gouvernement est très actif. En particulier, il a su défendre avec détermination et efficacité le mécanisme du crédit d’impôt recherche, qui reste, malgré quelques imperfections, un modèle envié au niveau mondial.
Enfin, après que les banquiers centraux ont cru pendant vingt ans que la baisse des taux d’intérêt suffisait à résoudre toute crise – d’ailleurs, en matière d’intervention des banques centrales, nous y sommes, aux taux négatifs réels –, après qu’ils ont imaginé des outils non conventionnels consistant à accorder sans intérêt et souvent sans contrepartie au système financier des dizaines de milliers de milliards de dollars, l’idée se fait jour que pour faire repartir la machine économique, il faudrait peut-être distribuer un peu de cette manne fabriquée par les banques centrales aux seuls agents capables de faire repartir les choses : les consommateurs, en particulier les moins favorisés, mais aussi les petites et moyennes entreprises, dont chacun sait que l’investissement est seul susceptible de créer de l’emploi.
Les banquiers centraux, qui sont parfois d’exceptionnels économistes, y pensent sérieusement et parfois tout haut.
Sortirons-nous un jour du paradoxe qui fait que l’on distribue sans limite et sans frais des milliers de milliards d’euros ou de dollars à un système financier qui les utilise pour gonfler des bulles spéculatives dont l’explosion peut nous tuer ? Oserons-nous imaginer une distribution, non pas par les États, lourdement déficitaires, mais par les banques centrales, qui, après tout, se sont tout permis au cours des dix dernières années, d’une part au moins de cet argent aux particuliers et aux entreprises, tout particulièrement aux PME ?
Je termine, madame la présidente. « Stabiliser un monde instable », pour paraphraser et traduire maladroitement le titre prophétique de Minsky en 1986, paraît une tâche impossible dans une période de crise historique qui dure depuis 2007 et qui se prolongera encore, en étant optimiste, au moins autant qu’elle a déjà duré. Il nous reste à espérer, d’abord que l’évolution des décideurs fondamentaux que sont les banquiers centraux permettra d’ouvrir une voie nouvelle mais efficace, avant que nous n’ayons à subir une explosion majeure des bulles spéculatives que la planète économique redoute pour le moment, à juste titre et à court terme.

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si ce programme de stabilité était soumis au vote, nous voterions contre.

M. Philippe Vigier : et Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Eh oui !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Hélas, il ne l’est pas. Le Gouvernement n’a pas eu cette audace et cette franchise.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris du Parlement !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le petit progrès démocratique, c’est que – rendez-vous compte ! – nous en débattons dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Ce n’était pas le cas l’an dernier, mais ce n’est pas suffisant. Le programme de stabilité est un acte important, tant du point de vue de notre relation à l’Europe que vis-à-vis des Français. Nous souhaitons qu’à l’avenir il fasse l’objet d’un vote.
Si nous sommes contre, c’est d’abord au regard de ce qu’il dit de l’état de la France. Notre croissance est atone, inférieure à la moyenne de la zone euro et à ce que l’on 2841constate non seulement dans des pays ordinairement prospères comme l’Allemagne, mais aussi dans des pays dont les difficultés ont été très commentées, par exemple l’Espagne. Les conditions matérielles de nos concitoyens sont difficiles, qu’il s’agisse des rémunérations ou de la situation de l’emploi et quel que soit l’optimisme artificiel des prévisions du Gouvernement. Le Haut Conseil des finances publiques lui-même souligne à quel point l’évolution supposée de la masse salariale est surévaluée.
Nous avons abordé le sujet en commission mais il faut y revenir tant il est important. Comme le montre le Haut Conseil, le déficit conjoncturel est surévalué. Comme le reste, il est construit artificiellement par le Gouvernement, et conduit à une sous-estimation du déficit structurel. Par ce moyen, messieurs les ministres, vous gonflez artificiellement l’effort structurel que vous feignez d’accomplir.
Car là est bien le nœud du programme de stabilité et de la stratégie de réforme : quelle réforme, en réalité ? Il est tout à fait irresponsable d’augmenter le point d’indice, comme le Gouvernement l’a décidé il y a quelques semaines, sans lier cette augmentation à une évolution du temps de travail dans la fonction publique.
De même le Gouvernement – et vous en particulier, monsieur Sapin – n’a de cesse d’affirmer qu’il garde le cap des 50 milliards d’économies supplémentaires. J’ai déjà posé la question en commission : alors que vous faites toujours valoir que des économies nouvelles sont supposées gager des dépenses supplémentaires, comment se fait-il que le programme d’économies en reste absolument et fixement à ce chiffre totem de 50 milliards ?
Dépenses supplémentaires inconsidérées, donc, s’agissant de l’extension du RSA, de l’augmentation du point d’indice sans contrepartie, mais on pourrait aussi s’inquiéter de la grande fragilité des évaluations de la stratégie de réforme en matière de politique énergétique. Et passons sur les conséquences contradictoires de certaines législations évoquées par votre majorité. J’en ai des exemples dans ma propre circonscription, où des sites ordinairement ouverts le dimanche depuis des dizaines d’années ne pourront plus le faire en raison des rigidités d’application de la loi Macron. Voilà le résultat suprême d’une loi censée développer l’activité économique : du fait de ses rigidités en dehors des zones touristiques, elle va produire, dans des situations parfois établies – je peux les citer – depuis soixante ans, des effets totalement inverses.

M. Philippe Vigier : et Mme Véronique Louwagie. C’est vrai !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bref, le Gouvernement, le ministre des finances et celui de l’économie ne jouent pas beaucoup pour le dynamisme de notre économie.
D’autant que nous conservons un niveau de fiscalité élevé. Les ménages n’ont à attendre aucune bonne nouvelle. Vous l’avez d’ailleurs souligné honnêtement la semaine dernière et je vous en donne acte. Les Français ne doivent pas être dupes : en l’absence de perspective heureuse pour des ménages assommés par les impôts d’État et les charges de toute nature, le seul dérivatif est le débat que vous introduisez au sujet de la retenue à la source. Il s’agit pour nous d’une mauvaise réforme sur laquelle, je le souhaite, nous serons amenés à revenir.
Aucune bonne nouvelle pour les ménages, donc, et beaucoup d’incertitudes pour les entreprises. Vous ouvrez certes le chantier de la barémisation, ce qui est une bonne chose. Mais dans quelles conditions ? Avec quelle précision et quelle cohérence serez-vous à même de franchir le pas du CICE et du pacte de compétitivité ? Alors que le CICE était trop compliqué, la barémisation est une bonne voie. Encore faut-il l’appliquer à toute l’échelle des salaires. Ne nous résignons pas à la politique que la gauche – et parfois la droite, hélas ! – a menée, à savoir la spécialisation de l’économie française au niveau du SMIC, qui revient à une forme de « tiers-mondisation » de notre économie. En la matière, les décisions que nous prendrons dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 seront essentielles. Or ni le programme de stabilité ni la stratégie de réforme ne nous rassurent sur ce point.
Vous le voyez, quelles que soient la nécessité et la qualité de notre échange, celui-ci s’arrêtera à ces critiques nombreuses. De vote, point. Que les choses soient claires cependant : le groupe Les Républicains voterait contre ce programme de stabilité. Nous souhaitions, messieurs les ministres, que vous l’entendiez clairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Michel Sapin : Heureusement, car nous avions un doute…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, il est levé !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, « La France va mieux » déclarait François Hollande, le 14 avril dernier, avec l’aveuglement et le cynisme qui le caractérisent depuis le début de son quinquennat.
« La France va mieux » mais les salariés ne le voient pas au quotidien, ni sur leur feuille de paye, ni sur leur feuille d’impôts.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Hélas !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : « La France va mieux » mais le nombre de chômeurs continue de battre des records et les entreprises ne cessent de rencontrer des difficultés pour créer des emplois.
« La France va mieux » mais le nombre de jeunes précaires et de retraités pauvres augmente, et la confiance en l’avenir n’est plus là.
Non, messieurs, en réalité la France ne va pas mieux. Au contraire, elle s’est enlisée dans la crise depuis que vous êtes arrivés au pouvoir.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce programme de stabilité que vous présentez aujourd’hui devant l’Assemblée nationale en est la démonstration éclatante et pour cette raison vous refusez de le soumettre, pour la deuxième année consécutive, au vote de la représentation nationale.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Si nous avions fait cela, que n’aurions-nous pas entendu !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous avez toujours de bonnes raisons pour ne surtout pas voter. Et malgré le coup de boutoir du président de la commission des finances et, ce matin, du président du groupe Les Républicains, nous n’avons pu infléchir non pas la courbe mais la décision du Gouvernement de ne pas soumettre au vote ce programme de stabilité.
Ce programme de stabilité lève le voile sur l’ampleur d’un échec. Vous aviez promis une croissance de 2,5 % en 2016, or elle ne sera au mieux que de 1,5 point, malgré la conjoncture extraordinairement favorable dont vous bénéficiez, comme l’a souligné Paul Giacobbi.
Vous aviez promis que la dette ne dépasserait pas 83 % du PIB : elle a explosé à 96 %, faisant peser sur chaque Française et chaque Français un poids encore plus écrasant. Sans parler de ces 22 milliards d’OAT – obligations assimilables du Trésor – que vous avez émises à des taux supérieurs aux taux du marché et dont la valeur de remboursement est inférieure à 22 milliards, leur vraie valeur. Mais notre collègue Charles de Courson, orfèvre en la matière, a retrouvé ces 22 milliards cachés.
Vous avez bénéficié de multiples reports de la part de la Commission européenne pour parvenir à cet objectif. En 2014, alors même que toute la zone euro commençait à sortir de la crise, vous avez demandé encore un nouveau délai. Pour quel résultat ? Un déficit de 3,5 % en 2015. Vous vous en êtes réjouis car ce chiffre est meilleur que les 3,8 % attendus, mais vous savez très bien que la différence provient de la baisse des investissements des collectivités territoriales qui ont vu leurs investissements diminuer de façon substantielle du fait de la diminution des dotations de l’État.
Pire, vous avez en quelque sorte dilapidé ces 5 milliards d’euros, les considérant comme une cagnotte, en multipliant les mesures électoralistes afin de calmer les uns et les autres et d’endiguer une exaspération qui survient à un an de l’élection présidentielle. On voit bien que le Président de la République essaie de préserver son image, à grand renfort d’annonces électoralistes, et qu’il laisse tomber le redressement des comptes publics. Il a les yeux rivés sur 2017. Il est d’ailleurs d’ores et déjà en campagne – il se déplace tous les jeudis – et annonce 6 milliards d’euros de cadeaux pour l’année prochaine…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …qui devraient d’ailleurs, pardonnez-moi ce trait d’humour, être intégrés aux comptes de campagne du candidat socialiste.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les dépenses publiques ont augmenté, madame la rapporteure générale le sait très bien puisque cela figure dans son rapport, de plus de 90 milliards d’euros depuis l’arrivée des socialistes au pouvoir, sans que l’action publique en soit améliorée. J’ai en mémoire la déclaration de Jean-Jacques Urvoas, parue un dimanche matin dans le Journal du Dimanche, dans laquelle le ministre de la justice évoquait l’incurie de son ministère qui n’a plus les moyens de fonctionner.
Incapables également de mettre en œuvre ces 50 milliards d’euros d’économies, vous n’avez cessé de décaler cet effort vers la dernière année du quinquennat – pas moins de 20 milliards d’euros d’économies sont attendus pour 2017. Qui peut croire encore à ce pacte de stabilité ?
Cette série d’échecs est due à ce qu’a souligné Hervé Mariton, à savoir l’absence de ces réformes structurelles dont la France a tant besoin.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et à un manque de courage !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Choisir la facilité en augmentant les prélèvements obligatoires, comme vous l’avez fait, a mis par terre tous les moteurs de la croissance et asphyxié les classes moyennes.
Ce programme de stabilité signe l’absence d’une stratégie et je le regrette, d’autant que cette absence de stratégie a été accompagnée par les efforts immenses demandés aux Français depuis le début du quinquennat.
Ce programme de stabilité signe l’absence d’un cap économique, d’une vision. Les six millions de chômeurs que compte notre pays ne verront rien arriver d’ici à la fin du quinquennat.
Ce programme de stabilité est la photographie d’un pays qui ne va pas bien, et même moins bien qu’avant l’élection de François Hollande en 2012. Cette France ne va pas mieux et les mesures annoncées avant 2017 ne sont pas de nature à me rassurer car elles n’inverseront pas la courbe, n’apporteront pas de pouvoir d’achat et n’amélioreront pas la compétitivité française.
Croyez bien qu’en tant que député d’un groupe qui a essayé, à plusieurs reprises, de construire…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …je le regrette amèrement, pour mon pays, pour toutes celles et tous ceux qui sont en souffrance, et pour les entreprises, qui attendaient une autre politique économique et surtout pas des satisfecit qui ne résistent pas une seule seconde à une analyse fine des chiffres. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le déficit public diminue. Il a été ramené à 3,5 % du PIB et a ainsi été divisé par deux depuis 2009. En 2015, les objectifs budgétaires ont été atteints et même dépassés. Le programme de stabilité 2016-2019 présente des objectifs inchangés en termes de réduction du déficit.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il veut entrer au Gouvernement !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour 2016, les prévisions économiques relatives à la croissance et la réduction du déficit public formulées au début de l’année sont maintenues. La croissance est estimée à 1,5 % et la baisse du déficit public à 3,3 % du PIB.
Je veux tout d’abord souligner le fait que, pour la deuxième année consécutive, les perspectives de croissance à court terme sont conformes aux prévisions. Notre pays a enfin rompu avec ses mauvaises habitudes consistant à faire preuve d’un optimisme déraisonnable.
En revanche, si la croissance à court terme est correctement évaluée, ce n’est pas le cas de la croissance à moyen et long termes, pour lesquelles le risque de surestimation est important.
Ce risque est en réalité corrélé à la mauvaise pondération des déficits structurels et conjoncturels. Le président du Haut conseil des finances publiques en a convenu, une partie du déficit conjoncturel devrait être requalifiée en déficit structurel, tant, au fond, c’est l’épuisement de notre modèle de croissance qui est en cause. Nous traînons comme un boulet cette distorsion d’analyse qui nous empêche de penser la nécessaire transition.
Mais si les prévisions budgétaires ont pu être respectées, c’est bien grâce aux efforts supplémentaires de réduction de la dépense publique qu’il a fallu fournir pour compenser les 2843effets de la faible inflation. Ce qui permet au passage de considérer que la baisse de dépenses est de plus en plus réelle et de moins en moins en tendance.
La prévision de l’inflation est donc devenue le talon d’Achille de la prévision budgétaire. Ce fut le cas pour 2015 – 0,1 % au lieu de 1 % – et ce sera encore le cas en 2016, peut-être dans les mêmes proportions, ce qui entraînera un nouveau train de réductions supplémentaires de dépenses qu’il faudra ajouter à celles nécessaires pour couvrir les nouvelles dépenses, sur lesquelles je ne reviens pas un seul instant.
Il est difficile, dans ces conditions de réduction du déficit budgétaire, de soutenir simultanément la relance de l’économie, sachant que la dépense publique ampute en partie cette relance. En effet, le budget n’est qu’un outil et la question reste bien, à quelques minutes de l’annonce des chiffres du chômage pour le mois de mars, celle de l’activité et de l’emploi. C’est la raison pour laquelle le CICE, et plus largement le pacte de responsabilité, suscitent des interrogations et font l’objet de vifs débats.
Face à l’impatience légitime de nos concitoyens, il est difficile de faire valoir la lenteur de la politique de l’offre alors qu’il faut attendre que les entreprises investissent et développent de nouveaux produits et services afin d’avoir accès à de nouveaux marchés pour peut-être, enfin, embaucher.
A contrario, la baisse de la dépense publique provoque des pertes d’emploi immédiates dans l’administration mais aussi dans les associations ou les entreprises, faute de commandes publiques, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Pour les collectivités locales, la baisse des dotations, qui, à la différence des dépenses de l’État, ne se fait pas en tendance mais en valeur absolue, commence à peser lourdement sur certaines dépenses, notamment pour le maintien des services publics, les investissements et les aides aux associations.
Il faut néanmoins noter les efforts engagés pour atténuer ces baisses de dotation aux collectivités locales – je pense notamment à la majoration de 4 % du remboursement du FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – et à son élargissement à la rénovation du patrimoine et aux routes, ou encore au fonds spécifique pour les territoires à énergie positive et au fameux milliard d’euros destiné aux investissements. Autant de cibles qui visent précisément à soutenir le secteur du BTP et la transition énergétique.
Je veux à cet instant insister sur le fait que les dépenses en faveur de la transition énergétique ont un temps de retour bien plus court que les autres investissements. La rareté financière doit avoir pour effet de nous amener à être plus sélectifs.
Par ailleurs, tous les investissements ne s’intègrent pas dans la transition écologique, certains allant même à son encontre. Cela aussi doit constituer un point d’interrogation quand les moyens sont réduits. Cependant, monsieur le ministre, pour 2017, nous n’échapperons pas à une question à 4,5 milliards d’euros. Cette question concerne la dernière phase de la suppression de la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés – en direction des grandes entreprises. Cette somme importante serait sans doute plus utile aux PME, ce qui suppose de reconsidérer la baisse de dotation de 3,5 milliards aux collectivités en 2017.
L’effort budgétaire est important, mais où est-il le plus productif pour l’emploi ? C’est la question que nous devons nous poser.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le programme national de stabilité de la France pour la période 2016-2019 ainsi que le programme national de réforme.
Je tiens d’abord à remercier Mme la rapporteure générale pour ce rapport qui permet d’éclairer les débats et met en lumière les orientations budgétaires retenues par le Gouvernement pour les prochaines années.
Sans surprise, c’est le seul étendard de la réduction des dépenses publiques qui flottera sur Bercy pour les quatre ans à venir.
Le rapport présenté par Mme Rabault le montre très bien, l’atteinte des objectifs de solde repose presque exclusivement sur un effort au niveau des dépenses.
Pour 2016, 15,8 milliards d’euros d’économies ont été adoptées, affectant l’État, les collectivités et la sécurité sociale – en clair, les services publics. Ironie de l’histoire, compte tenu du faible niveau de l’inflation, qui découle de ces mêmes politiques budgétaires restrictives, des économies complémentaires devront être réalisées.
Enfin, face aux crises multiples, le Gouvernement a pris récemment des mesures générant de la dépense publique. Mais il a posé le principe d’un gage intégral et systématique de toutes ces mesures, qui seront donc compensées par de nouvelles coupes budgétaires.
Pour 2017, le Gouvernement durcira une nouvelle fois le ton en proposant cette fois 18,7 milliards d’euros d’économies, déclinées ainsi : 6,2 milliards pour l’État, 3,7 milliards pour les collectivités et 8,8 milliards pour la sécurité sociale.
Appliquant son bien mal nommé pacte de responsabilité, le Gouvernement prend donc fait et cause pour la poursuite de la rigueur, capitulant en rase campagne face aux exigences folles d’un capitalisme financier sans limite.
Cette stratégie de réduction à tout prix des dépenses publiques est une folie économique et témoigne d’un manque cruel d’imagination politique. Les décideurs européens s’en remettent au seul suivi des sacro-saints indicateurs de déficit et de dette publique pour mener leur action, reléguant au second plan le bien-être des populations et la soutenabilité de notre modèle de production.
Comment peut-on aujourd’hui persister dans cette voie qui paraît sans issue, dans cette fuite en avant qui laisse toujours plus de gens sur le bord de la route, accroît les inégalités et met en concurrence les peuples plutôt qu’elle ne les unit ?
Alors que la démocratie est menacée, que les alertes se multiplient – on l’a encore vu récemment avec les résultats électoraux en Autriche –, l’Europe s’entête à appliquer des dogmes qui laissent pourtant dubitatifs bon nombre d’acteurs, notamment les grandes puissances économiques, inquiètes d’une stratégie macro-économique à contretemps qui menace la stabilité mondiale.
Plus les années passent et plus l’échec du pacte de stabilité est patent, ce qui confirme qu’il s’agit bien, pour reprendre le mot du président de la Commission européenne Romano Prodi en 2005, d’un « pacte de stupidité ».
Il l’est plus encore depuis l’explosion de la crise que les politiques menées au sein de la zone euro, axées sur la rigueur budgétaire, ont prolongée et accentuée, de sorte que nous peinons à nous en extirper. Répondant à une logique comptable de court terme, elles obèrent nos capacités de production, se traduisant inéluctablement par une contraction de l’activité et alimentant les risques de déflation.
La question n’est donc pas de disputailler sur tel niveau de déficit public ou de dette. La question fondamentale est bien la suivante : dans quel modèle de société voulons-nous vivre et comment faire en sorte que chacun trouve sa place dans notre société ?
Il est, à notre sens, urgent de construire une politique véritablement alternative et novatrice, ce qui nécessite de sortir du carcan financier européen actuel et du funeste TSCG, qui mène l’Europe vers la déflation.
Pour ce faire, le traitement de la dette publique est une priorité. La chape de plomb doit être allégée. La restructuration nécessaire des dettes souveraines passe par la tenue d’une grande conférence européenne sur les dettes publiques.
Ensuite, il nous faut de l’inflation. C’est vital. Nous devons sortir de la dictature des rentiers. La politique de la BCE doit cesser d’alimenter la bulle spéculative pour enfin se tourner vers l’économie réelle. Favoriser les investissements en s’appuyant sur la BEI : voilà une solution novatrice et bien plus ambitieuse que le plan Juncker, clairement insuffisant.
Enfin, derrière la question de la déflation, il y a bien évidemment la question des salaires, qui doivent être revalorisés. À ce sujet, j’aurai l’honneur de soutenir, dans le cadre d’une niche parlementaire, une proposition de loi ambitieuse visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises.
Je conclurai en soulignant que la politique budgétaire de l’Europe et de la France est bancale. Elle ne marche pas sur ses deux pieds. Il faut de toute urgence un rééquilibrage, sous peine d’une chute fatale qui pourtant approche.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philip Cordery, dernier orateur inscrit.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Madame la Présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme de stabilité présenté cette année s’inscrit dans un contexte bien différent de ceux des années précédentes.
La plupart des indicateurs macro-économiques se sont améliorés et permettent de crédibiliser la position constante du gouvernement français dans ce domaine depuis quatre ans.
A priori, les choix politiques faits par le Président de la République après dix années d’austérité et d’endettement n’étaient pas évidents à tenir, mais l’objectif de respecter une ligne de crête en réduisant la dette, tout en relançant la croissance dans un contexte de nécessaire mise en œuvre d’importantes réformes structurelles, a été tenu.
Il n’est pas inutile de rappeler le passif. La dégradation des déficits et de la dette léguée par le gouvernement précédent a contraint le pays à un effort de redressement considérable. En 2012, le déficit public filait allègrement vers 5,5 %, la dette publique avait augmenté de 600 milliards en cinq ans et le déficit structurel s’était constamment aggravé entre 2007 et 2011.
Aujourd’hui, les efforts visant à piloter finement l’ensemble des leviers de la politique économique commencent à porter leurs fruits. Le programme de stabilité de la France continue de reposer sur un scénario macroéconomique à la fois prudent, réaliste et ambitieux. Il table sur un maintien de la prévision de croissance à 1,5 % en 2016 et 2017, sur une inflation inférieure au PLF pour 2016 et sur une poursuite de la diminution la part des dépenses publiques et des impôts dans le PIB.
Comme c’est le cas chaque année depuis 2012, la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement vise à redresser les finances publiques tout en relançant la croissance. Si nos engagements européens sont respectés avec, pour objectif final, un retour du déficit public nominal sous les 3 % du PIB en 2017, le Gouvernement refuse de suivre les recommandations de la Commission européenne en matière d’effort structurel, car celles-ci, induisant des effets récessifs, mettraient en péril le retour de la croissance.
Cette souplesse et la pleine utilisation des marges de manœuvre disponibles ont permis de remplir les objectifs, voire de les dépasser. Ainsi, le déficit public poursuit sa baisse. Ramené à 3,5 % du PIB au lieu des 3,8 % prévus, il aura été divisé par deux depuis le pic de la crise en 2009.
S’agissant des prévisions du déficit public nominal, les cibles sont confirmées avec 3,3 % du PIB en 2016, puis 2,7 % en 2017.
Quant à la dépense publique, elle a progressé de 0,9 % en valeur, soit le plus faible rythme d’augmentation de ces dernières décennies. Les dépenses ont diminué de 1,4 milliard d’euros d’exécution à exécution.
Tel est le résultat d’une gestion réactive du budget : tout au long de l’année, nous avons su dégager de nouveaux moyens pour agir. Sur ces quatre années, nous avons engagé une vraie rupture avec le passé, car la dépense avait progressé en moyenne de 3,2 % entre 2007 et 2012.
La constance dans la politique budgétaire, c’est la poursuite de la réduction du déficit grâce au plan d’économies de 50 milliards sur trois ans annoncé en 2014 : 15 milliards d’euros d’économies sont proposées pour 2016 et 18,7 milliards d’euros pour 2017.
Enfin, le taux de prélèvements obligatoires a de nouveau baissé en 2015, comme en 2014, sous l’effet du pacte de responsabilité et de solidarité.
La croissance s’est installée sur des bases solides en 2015. Les ménages voient leur pouvoir d’achat progresser fortement, grâce à la politique de modération fiscale et à la baisse du prix du pétrole.
Après trois années successives de baisse de l’impôt sur le revenu, 12 millions de foyers fiscaux en 2016, soit deux tiers des contribuables, auront vu leur impôt baisser, pour un gain total de pouvoir d’achat de 5 milliards. De même, les entreprises voient leurs marges se redresser, portées par les mesures fiscales, et bénéficient de taux d’intérêt bas, créant un environnement favorable à une accélération de l’investissement.
Je veux donc saluer, en conclusion, la pertinence de la trajectoire des finances publiques choisie par le Gouvernement, telle qu’inscrite cette année dans le programme de stabilité de la France.
Ajustée finement pour ne pas peser sur la reprise économique, elle permet à notre pays de respecter ses engagements européens et ainsi de contribuer à la stabilité de la zone euro, de redresser ses comptes publics dans l’intérêt des générations futures et de poursuivre ses réformes tout en assurant la reprise de la croissance.
Pour toutes ces raisons, notre groupe approuve avec conviction le programme de stabilité qui nous est proposé.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous avons entendu tous les orateurs.
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ça va être bien !

M. Michel Sapin : Madame la Présidente, monsieur le président de la commission des finances, dont j’ai écouté l’intervention, comme d’habitude, avec attention,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Michel Sapin : …même si – c’est la force de notre démocratie –, le président appartenant à l’opposition, il se doit de nuancer toutes ses appréciations par la critique,…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il fait tout dans la nuance !

M. Michel Sapin : …madame la rapporteur générale, que je remercie de la qualité et la justesse de son rapport, mesdames et messieurs les députés, que j’ai écoutés attentivement, parfois pour la deuxième ou la troisième fois sur ces sujets, mais se répéter est un signe de constance, le programme de stabilité retrace, comme chaque année au printemps, notre stratégie de redressement des finances publiques.
Il fait l’objet de notre discussion, qui s’inscrit dans le cadre prévu par les traités et les dispositions applicables à l’organisation de nos débats à l’Assemblée nationale.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi n’y a-t-il pas de vote ?

M. Michel Sapin : Le document, vous le savez, sera ensuite adressé à nos partenaires européens avant la fin du mois.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Après un vote ?

M. Michel Sapin : Non. Je l’ai dit : nous discutons dans le cadre prévu par les traités et les textes qui régissent le bon fonctionnement de votre assemblée.
Vous savez que le débat sur le programme de stabilité est un exercice régulier, commun à l’ensemble des États membres, qui participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne. C’est d’ailleurs la troisième fois que Christian Eckert et moi-même nous plions avec plaisir à cet exercice. Et plus le temps passe, plus notre plaisir augmente,…

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : N’exagérons rien !

M. Michel Sapin : …compte tenu des résultats auxquels nous parvenons. Je vous en dirai quelques mots.
Vous avez pu constater que le document recèle peu de nouveautés par rapport au projet de loi de finances initial pour 2016. C’est en soi une bonne nouvelle, qui prouve tant la prudence avec laquelle nous avions construit nos précédents programmes que le sérieux dont nous avons témoigné dans leur mise en œuvre.
C’est aussi le reflet de la continuité de notre politique économique et budgétaire. Or, dans ce domaine, on n’obtient aucun résultat sans continuité : pour produire ses effets, une politique doit s’inscrire dans la durée.
Beaucoup d’entre vous ont d’ailleurs souligné la continuité de notre politique économique, avec le déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité et, bien entendu, la poursuite de réformes utiles à la croissance, que détaille le programme national de réformes accompagnant comme chaque année le programme de stabilité.
Après avoir totalisé 24 milliards d’euros en 2015, le Pacte de responsabilité représentera, avec le CICE, 34 milliards de baisses de cotisations et de fiscalité pour les entreprises en 2016. De tels chiffres n’avaient pas été atteints depuis fort longtemps. C’est plutôt à des résultats inverses qu’avaient abouti les décisions des uns et des autres.
Depuis le bk1erek janvier, la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises a été supprimée. La deuxième étape de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés exonère désormais de cet impôt 90% des entreprises, soit l’intégralité des PME et l’essentiel des ETI.
Enfin, depuis le bk1erek avril, les allégements de cotisation concernent les salariés dont le revenu va jusqu’à 3,5 SMIC, soit 90% des salariés et une bonne partie de ceux des entreprises industrielles, dont le niveau de salaire dépasse la moyenne française.
Par ailleurs, 12 millions de foyers fiscaux, soit les deux tiers des contribuables, auront vu en trois ans leur impôt baisser pour un gain de pouvoir d’achat total de 5 milliards d’euros en 2016.
La continuité caractérise également notre politique budgétaire, qui vise à assainir les comptes publics à un rythme compatible avec la reprise économique. Nous réduisons les déficits par la maîtrise de nos dépenses, tout en assurant le financement de nos priorités et la baisse simultanée des déficits et des prélèvements dans le PIB.
Permettez-moi de revenir un instant, comme l’ont fait certains d’entre vous, sur la situation économique.
La croissance s’est installée sur des bases solides en 2015, à un taux de 1,2 %. L’objectif initial de 1 %, que certains – je n’aurai pas la cruauté de les nommer – jugeaient optimiste, voire inatteignable, a été dépassé. Cette dynamique, portée par la consommation et l’investissement, va accélérer en 2016.
Les ménages voient leur pouvoir d’achat progresser fortement, grâce à la politique de modération fiscale…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et surtout à la baisse du prix du pétrole !

M. Michel Sapin : …et à la baisse du prix du pétrole.
En effet, le pouvoir d’achat a augmenté de 1,8 % l’an dernier, soit une progression inobservée depuis 2007, et il continuera de progresser en 2016 et 2017. De ce point de vue, nous avons surmonté la période de crise.
En conséquence, la consommation progresse : après avoir augmenté de 1,4 % l’an dernier, elle devrait gagner 1,6 % par an en 2016 et 2017, selon des chiffres que tout le monde s’accorde à juger raisonnables.
Compte tenu de l’application du CICE et de la baisse du prix du pétrole, les entreprises voient leurs marges se redresser. Elles bénéficient en outre de taux d’intérêt bas. Ainsi, leur taux de marge a déjà repris les deux tiers de la valeur perdue avec la crise, pour atteindre 31,4% fin 2015. Avec le déploiement complet du pacte de responsabilité, que nous avons inscrit dans le pacte de stabilité, le taux de marge reviendra à son niveau moyen d’avant la crise. Ainsi, nous allons effacer les effets de la crise pour les entreprises et leur redonner les capacités d’investissement et d’emploi dont elles ont besoin.
La situation crée en effet un environnement favorable à l’accélération de l’investissement des entreprises : celui-ci, après avoir progressé de 2 % l’an dernier, devrait augmenter de plus de 3 % en 2016.
Dans ce contexte, l’économie française a renoué en 2015 avec les créations d’emplois dans le secteur privé. Celles-ci concernent près de 100 000 emplois. Ce rythme devrait s’accélérer dès 2016, grâce au renforcement de la reprise et au déploiement du plan d’urgence pour l’emploi. L’accélération des déclarations d’embauches a augmenté depuis plusieurs mois. Leur augmentation de 4,8 % au premier trimestre pour les contrats de plus d’un mois, en particulier dans les TPE, témoigne déjà de cette dynamique positive.
Et, puisqu’il est dix-huit heures quinze, et que chacun a pu lire ce chiffre sur son smartphone, je suis heureux d’annoncer que le nombre de chômeurs a baissé de 60 000 le mois dernier, soit, puisqu’il faut essayer d’adopter une vision sur plusieurs mois, une diminution d’environ 50 000 chômeurs au cours du premier trimestre 2016.
Au bout du compte, les efforts finissent par produire des effets. Il faudra les inscrire dans la durée…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quatre ans après !

M. Michel Sapin : Oui, quatre ans après, et après quelle hausse du chômage lorsque vous étiez aux responsabilités ! Vous savez d’ailleurs parfaitement dans quel état se trouvait alors la France, n’ayant vous-même pas ménagé vos critiques : elle avait perdu de la compétitivité et des marges de tous les côtés.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Absolument !

M. Michel Sapin : Il a fallu les restaurer. Cela ne se fait pas en un jour ! Cela exige de la continuité, de la constance ; ce n’est pas toujours compris, car l’impatience des Français – qui attendent plus de croissance, plus d’activité économique et plus d’emploi – est normale et légitime.
L’année écoulée aura été marquée par le respect de notre objectif de déficit public : estimé par l’INSEE à 3,5 % du PIB pour 2015, il est meilleur que le niveau anticipé – 3,8 % – et atteint quasiment avec un an d’avance celui recommandé par l’Union européenne pour l’année 2016, à savoir 3,4 %.
La croissance évolue sur les bases prévues : après 1,2 % l’an dernier, première année de reprise économique effective, les derniers développements conjoncturels sont cohérents avec l’hypothèse de 1,5 % de croissance de cette année. Il faut maintenir cette ancre, sur laquelle se fonde notre construction budgétaire : ceci permet d’assurer une forme de stabilité essentielle à la conduite sereine de la politique budgétaire. Le Haut conseil des finances publiques, dont vous avez lu attentivement l’avis, estime d’ailleurs cet objectif de 1,5 % atteignable. Nous connaîtrons vendredi prochain, après ceux de l’emploi, les chiffres de la croissance du premier trimestre. Nous pourrons ainsi vérifier si ces estimations sont exactes.
Des efforts complémentaires sont néanmoins nécessaires – nombre d’entre vous en ont parlé, et je tiens à remercier Mme la rapporteure générale pour son travail précis – pour financer les nouvelles mesures décidées depuis le début de l’année, notamment le plan d’urgence pour l’emploi, dont nous avons constaté l’efficacité, et pour compenser les effets de l’inflation. En effet, la nouvelle baisse du prix du pétrole depuis janvier va mécaniquement conduire l’inflation à se redresser plus lentement que prévu. Ainsi, elle devrait être à nouveau quasiment nulle cette année – de l’ordre de +0,1 %. C’est la seule véritable révision que nous ayons introduite dans ce programme de stabilité ; il convient en effet d’en tirer les conséquences sur le plan budgétaire. Cela implique des mesures du même ordre de grandeur que l’an passé : nous ne sommes pas plus en difficulté que l’an dernier, mais nous entendons s’exprimer les mêmes inquiétudes sur l’évolution des recettes et des dépenses. Comme le dirait fort bien Christian Eckert avec son bon sens lorrain, « puisque nous avons réussi l’année dernière, il n’y a pas de raison que nous ne réussissions pas cette année. »

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est votre programme ?

M. Michel Sapin : Nous confirmons ainsi dans ce programme de stabilité notre objectif de ramener le déficit à 3,3 % en 2016, et en dessous de 3 % en 2017, à 2,7 % du PIB. Nous nous y sommes engagés, nous nous y tiendrons. Je puis vous le dire, moi qui siège dans l’ensemble des instances européennes et internationales, cela a redonné beaucoup de crédibilité à la France : alors qu’elle était l’homme malade il y a encore deux ans ou deux ans et demi, elle est aujourd’hui considérée comme un pays qui tient ses engagements et qui a la capacité de se réformer et de se moderniser.
Beaucoup semblent ne pas vouloir y croire, et il faut les comprendre : pendant tant d’années, sous la droite comme sous la gauche, les impôts ont augmenté. Mais aujourd’hui, ils baissent en France. C’est une réalité pour beaucoup sur leurs feuilles d’imposition, et cela le sera encore davantage à la fin de cette année ; c’est également une réalité statistique. Ce qu’il est convenu d’appeler le taux des prélèvements obligatoires s’est élevé à 44,5 % du PIB en 2015. Il baisse ainsi pour la première fois depuis 2009, après s’être stabilisé en 2014. La force de ce résultat, ce n’est pas tant d’avoir su baisser les impôts, mais – je voudrais vous rendre attentifs à ce point – d’avoir su baisser conjointement les prélèvements et les déficits. Baisser les prélèvements en augmentant les déficits, on sait faire – et on pourrait craindre, au vu du programme de ceux qui souhaitent l’alternance, qu’il en soit ainsi. Baisser les impôts en creusant les déficits, en augmentant la dette et en la reportant sur les générations futures, on sait faire, et c’est facile ! Que chacun se remémore l’histoire politique de notre pays au cours des dernières années : c’est la première fois depuis l’an 2000 que nous réussissons à baisser conjointement les impôts et les déficits – et nous continuerons, bien sûr, en 2016 et en 2017.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une farce !

M. Michel Sapin : Cela ne sert à rien de parler comme je ne sais plus quelle animatrice de télévision, monsieur Hetzel !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il parle comme il veut !

M. Michel Sapin : Ce n’est pas une farce ! C’est sérieux, ce sont les chiffres – regardez-les, et vous verrez ! Et n’emboîtez pas le pas à telle ou telle journaliste de la télévision, qui ne s’est pas grandie en s’exprimant comme vous venez de le faire !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Venez-en donc au sujet…

M. Michel Sapin : C’est ce que je fais, monsieur Mariton. Encore faut-il ne pas m’en distraire ! Ce résultat est le fruit de la mise en œuvre continue du Pacte de responsabilité et de solidarité, en faveur des entreprises et des ménages, dont j’ai rappelé les détails à l’instant. Cette démarche sera poursuivie et l’engagement de ne plus procéder à des hausses d’impôts sera tenu, comme nous le démontrons depuis plus d’un an.
Je l’ai rappelé, notre stratégie se fonde sur une maîtrise très stricte des dépenses publiques pour dégager les marges de manœuvre nécessaires au redressement des déficits et aux baisses de prélèvements.
Pour la deuxième année consécutive, les dépenses publiques n’ont progressé en 2015, hors crédits d’impôts, que d’environ 1 %. C’est un résultat inédit, que nous réalisons deux années de suite ! Ne dites pas que cela n’est dû qu’au faible niveau des taux d’intérêt : cette analyse reste parfaitement valable si l’on exclut les charges d’intérêt sur la dette, avec une évolution jusqu’ici inobservée de 1,2 % en 2014 et de 1,1 % en 2015, hors crédits d’impôts également.
Ce sérieux dans la gestion de nos dépenses sera poursuivi, avec comme objectif une progression de 1,1 % en 2016 comme en 2017.
Cela se traduit logiquement par une baisse de la part des dépenses publiques dans le PIB. Cette part a baissé de 0,8 point l’an dernier, revenant à 55,3 % du PIB, soit un niveau proche de celui de 2011. Et la baisse se prolongera pour ramener les dépenses à 54 % du PIB en 2017.
Maîtriser la progression de nos dépenses ne signifie pas renoncer à nos priorités. Je pense à nos grands engagements, le renforcement des moyens de l’éducation nationale, de l’intérieur et de la justice, même si d’autres progrès restent à faire. Je pense également aux nouvelles mesures décidées en cours de route pour faire face, avec réactivité, à nos nouveaux besoins, la lutte contre le terrorisme ou l’amplification des moyens de la politique de l’emploi notamment.
Réactivité face aux urgences, mais également réactivité dans la capacité à présenter les financements appropriés. Christian Eckert y reviendra, mais je tenais à le redire : toute nouvelle mesure est et sera intégralement financée par des mesures d’économie compensatoires.
La résultante d’un déficit qui se réduit et d’une croissance qui repart, c’est une dette qui se stabilise : elle n’aura progressé que de 0,4 point en 2015, pour atteindre 95,7 % du PIB. C’est bien peu quand l’on regarde la chronique de progression de la dette depuis 2007.
La dette restera globalement stable d’ici 2017 avant de refluer. Maîtriser ainsi nos grands équilibres, c’est également la condition pour préserver la qualité de la signature de la France et se financer à bas coût. Au début du mois, nous avons emprunté à 10 ans à un taux de 0,43%, un record. De même, nous avons emprunté à 50 ans à 1,9% pour assurer durablement – en pensant aux générations suivantes, et pas seulement à nous-mêmes – des conditions de financement très favorables pour la France.
Ces bonnes conditions de financement nous permettront de dépenser à nouveau moins au titre des charges d’intérêt en 2016 qu’en 2015 : 43,1 milliards d’euros contre 44,1 milliards pour l’ensemble des administrations. Et comme il est d’usage, la chronique des taux d’intérêt reste prudente : 1,25% fin 2016 et 2% fin 2017. Nous ne sommes pas à l’abri d’une bonne surprise de ce côté-là.
Voici donc les grandes lignes de ce programme de stabilité : poursuite de la maîtrise de nos dépenses publiques, poursuite de la baisse des déficits, poursuite de la baisse des prélèvements. Cette stratégie fonctionne, les résultats de 2015 le démontrent. Elle sera poursuivie avec détermination dans l’année qui vient. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est le point d’orgue !

M. Christian Eckert : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d’abord d’adresser quelques remerciements à Mme la rapporteure générale pour la clarté de son rapport et les signaux qu’elle a envoyés.
Quitte à froisser ceux que j’oublierai, je voudrais aussi remercier Philip Cordery, qui s’est livré à un rappel historique intéressant de l’histoire budgétaire de ces dernières années et de l’évolution de la situation. Je pense que chacun l’aura noté.
Merci aussi à certains d’entre vous de nous avoir fait vivre un court moment de nostalgie. Nous avons connu, par le passé, des débats budgétaires animés et pleins de passion. Souvenez-vous : telle année, nous nous opposions sur la question de la légitimité des hausses d’impôts pour réduire le déficit ; telle autre, nous débattions des réactions de la Commission européenne à nos budgets ; parfois même, dans des débats plus techniques, nous avons pu échanger sur le calcul des économies en fonction d’un tendanciel de dépense.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pouvez-vous évoquer l’avis de la Cour des comptes européenne ?

M. Christian Eckert : Ces questions ont aujourd’hui largement disparu, et nous débattons désormais dans un climat de plus grande sérénité. Car en finances publiques, la vérité, ce sont les chiffres : les chiffres sont incontestables, et ils montrent que ce que ce gouvernement a annoncé, il l’a fait, que le déficit se réduit et que les baisses de prélèvements obligatoires – les baisses d’impôts et de cotisations – sont une réalité. Et puisqu’on ne peut pas réduire le déficit et baisser les impôts sans faire d’économies, c’est donc que les économies, quel que soit le qualificatif qu’on leur appose, sont réelles.
Ce programme de stabilité a été présenté en détail à votre commission des finances. Il s’inscrit dans une trajectoire inchangée depuis deux ans ; et, pour ne pas lasser la représentation nationale, je voudrais aller à l’essentiel et être extrêmement précis dans mon propos.
L’essentiel est que les critiques portées à notre politique budgétaire se sont largement estompées, et qu’il n’en reste aujourd’hui plus qu’une seule : elle porte sur notre capacité à financer les dépenses nouvelles que nous avons engagées depuis le début de l’année.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On peut trouver d’autres critiques !

M. Christian Eckert : Je voudrais apporter des éléments très précis sur ce point.
Les dépenses nouvelles vont avoir un impact de l’ordre de 4 milliards d’euros en 2016, dont un peu plus de 3,5 milliards d’euros sur le budget de l’État. J’ai entendu parler de 8 milliards, puis de 15 milliards, mélanger les budgets 2016, 2017, 2018 ; j’ai entendu évoquer des évolutions envisagées sur certaines dispositions, évolutions qui ne sont pas encore inscrites dans notre législation. Les 3,5 milliards d’euros sur le budget de l’État dont je parle, ce sont principalement les mesures en faveur de l’emploi, pour 2 milliards d’euros, dont je n’ai pas entendu contester l’opportunité, les mesures en faveur des agriculteurs, de l’ordre de 900 millions d’euros, que je n’ai pas davantage entendu contester, et la hausse du point de la fonction publique. Je vous ai bien 2848écouté, monsieur Mariton. D’un côté, vous dites qu’il n’y a pas d’amélioration des revenus ; de l’autre, vous estimez cette hausse du point d’indice inopportune.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit cela : j’ai dit qu’il fallait augmenter le temps de travail en même temps. M. le secrétaire d’État entend mal !

Mme la présidente (Les Républicains) : Merci d’éviter les dialogues : laissons M. le secrétaire d’État poursuivre son propos.

M. Christian Eckert : Il faut être cohérent ! Quoi qu’il en soit, cela représente, je vous l’accorde, de l’ordre de 600 millions d’euros sur l’ensemble des administrations. S’y ajoutent les mesures en faveur des jeunes, qui sont de l’ordre de 200 millions d’euros.
Concrètement, comment ces dépenses seront-elles financées ? Par deux moyens différents.
Tout d’abord, par une première mesure qui a déjà été prise : la réserve de précaution a été augmentée de 1,8 milliard d’euros par le gel de l’ensemble des crédits reportés de 2015 à 2016. Deuxième mesure : un décret d’avance va gager le plan emploi par des économies supplémentaires. Votre commission pourra l’examiner et émettre un avis sur ces économies. Enfin, classiquement, des annulations seront réalisées en fin de gestion sur la réserve de précaution, qui s’élève à plus de 11 milliards d’euros, monsieur le président de la commission, pour couvrir les aléas de l’année – il y en a toujours, ils sont connus – mais aussi, comme cela a été le cas l’année dernière – le ministre des finances l’a rappelé – pour atteindre notre objectif de dépenses recalé, comme mentionné dans le programme de stabilité. Comme je l’ai déjà signalé, ces éléments ont été très clairement présentés par la rapporteure générale, dont le rapport détaille avec précision et rigueur tant les dépenses nouvelles que leur financement.
L’idée de financer des dépenses nouvelles en cours d’année par des économies en cours d’exercice est neuve, il est vrai. C’est en fait une innovation de cette législature. Mais tant en 2014 qu’en 2015, nous avons réussi ce pari. Il n’y a aucune raison de ne pas rééditer cette performance en 2016. Des mesures précises de financement sont adoptées : le gel des reports, déjà décidé, et le décret d’avance, qui vous sera prochainement transmis. Ces mesures concrètes financeront ces dépenses. Puisque nous respectons nos engagements, il n’y a pas de nouveauté dans le cadrage budgétaire de ce programme de stabilité.
Toutefois, ce débat budgétaire se distingue des précédents. En effet, il y a aujourd’hui un élément neuf : le programme budgétaire que le principal parti d’opposition a récemment rendu public. Après avoir passé quatre ans à disserter sur la différence entre une économie structurelle et non structurelle, sur le bon niveau de la croissance potentielle ou encore sur les modalités de calcul des économies, l’opposition nous fait enfin des propositions concrètes en matière budgétaire et fiscale. Première surprise, monsieur le président de la commission : toutes les économies proposées sont calculées par rapport à un tendanciel. Le travail de conviction mené par le Gouvernement depuis plusieurs années a donc payé : c’est un point sur lequel nous avons semble-t-il, à défaut d’avoir convaincu le président Carrez…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le regrette !

M. Christian Eckert : …convaincu l’opposition, ce dont je me réjouis.

M. Michel Sapin : C’est à croire que le président Carrez n’a pas d’influence ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Christian Eckert : La deuxième surprise est une proposition beaucoup moins anecdotique. Je ne peux pas croire, d’ailleurs, que les parlementaires de l’opposition puissent endosser cette proposition, eux qui, depuis quatre ans, encouragent le Gouvernement à aller chaque jour plus loin dans l’assainissement des comptes ; non, je ne peux pas croire que le président de la commission des finances ou que des parlementaires rodés à nos débats comme Hervé Mariton ou Charles de Courson pourront endosser cette proposition. Quelle est-elle ? Faire repartir le déficit public à la hausse…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Oui, Le Maire le dit !

M. Christian Eckert : …alors qu’il baisse sans interruption depuis le début de la décennie ; il s’agit d’accepter qu’en 2017 et en 2018, le déficit public soit supérieur à 3 %, qu’il atteigne exactement 3,5 %, alors que des années d’efforts nous permettent aujourd’hui d’envisager de manière crédible le retour en dessous de 3 % en 2017.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas mon programme !

M. Christian Eckert : Cette proposition – écrite noir sur blanc – va encore plus loin – j’espère que vous êtes assis, mesdames, messieurs les députés : autoriser un dépassement de la part de la dette publique dans la richesse nationale au-delà de 100 %, très exactement à 100,5 % en 2019, alors que la dette est aujourd’hui maîtrisée et qu’elle entamera son reflux dès l’an prochain.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Incroyable !

M. Christian Eckert : En un mot, le programme de l’opposition en matière budgétaire, c’est de dilapider les efforts accomplis depuis cinq ans par les Français. Non seulement il faut dilapider mais il faut le faire vite, car ce serait dès l’été 2017 que ce trou serait creusé, sans même attendre l’automne budgétaire.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Bravo, monsieur Mariton !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Lisez sérieusement nos propositions !

M. Christian Eckert : Les propositions sont là et les Français jugeront : ce gouvernement et cette majorité ont assumé leurs responsabilités dans le contexte d’une crise budgétaire majeure, comportant des racines profondes, issue de trente ans d’augmentation continue de la dette publique. Nous avons fait face à nos responsabilités. Vous avez parlé tout à l’heure de manque de courage, monsieur le président de la commission, mais nous avons fait face à nos responsabilités, nous avons demandé des efforts aux Français, nous avons pris des mesures parfois dures, impopulaires, pour assainir nos comptes.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christian Eckert : Mais tout cela n’a pas été fait en vain, car, en redressant nos finances publiques, nous reprenons notre destin en main. Cette capacité à décider de notre avenir en toute indépendance, nous l’avons aujourd’hui mais nous pourrions la perdre demain si ces propositions folles étaient mises en œuvre.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Si M. Mariton gagnait la primaire ! (Sourires.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, il suffit que je l’emporte ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Cela étant, que dire d’autre de ce programme budgétaire de l’opposition ? Pas grand-chose, car il est assez désolant de banalité. C’est d’abord la course à l’échalote des économies. Nous sommes désormais à 100 milliards d’euros d’économies, par rapport, bien sûr, à un tendanciel, monsieur le président de la commission. J’ai d’ailleurs regardé le détail et je n’ai compté que 75 milliards.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avez-vous bien compté ?

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est vous qui n’avez jamais su le faire !

M. Christian Eckert : Les rédacteurs ont probablement gardé quelques mesures inavouables sous le boisseau. Mais les mesures qui ont été rendues publiques rappellent la différence entre la droite et la gauche : mesdames, messieurs de l’opposition, les économies, comme toujours, c’est sur l’éducation et les retraites que vous voulez les faire ; ce sont nos priorités, ce sont vos économies.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Comme d’habitude !

M. Christian Eckert : Et qu’en est-il sur le plan fiscal ? C’est la promesse d’une nouvelle loi travail, emploi et pouvoir d’achat – TEPA –, la suppression de l’ISF, la baisse des droits de succession, la baisse de l’impôt sur le revenu des plus aisés. Ce programme, en un mot, comme je le disais précédemment, consiste non seulement à dilapider les efforts des Français mais aussi à revenir sur toutes les avancées sociales obtenues depuis 2012.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Oui, en faveur des plus riches !

M. Christian Eckert : Nous avons fait les départs anticipés en retraite pour les carrières longues, vous proposez le report de l’âge légal de la retraite.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Christian Eckert : Nous avons préservé les droits des assurés sociaux, vous proposez des déremboursements massifs ; nous avons augmenté les minima sociaux de 10 % et vous proposez 2,8 milliards d’euros d’économies sur ces minima.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez, vous allez déprimer !

M. Christian Eckert : Ce programme a un objectif, c’est la remise en cause de notre système de redistribution : il s’agit de prendre à l’éducation et aux retraites pour donner à ceux qui paient l’ISF. Quant aux ouvriers, aux demandeurs d’emploi, aux étrangers auxquels vous promettez la suppression de l’aide médicale d’État, l’AME, ils se débrouilleront bien sans l’aide de l’État.
Ce programme de stabilité, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les députés, est, comme chaque année, l’occasion de faire un point sur les résultats obtenus et sur les perspectives de nos finances publiques.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : C’est très éclairant !

M. Christian Eckert : Les résultats sont là : nous baissons à la fois le déficit et les prélèvements obligatoires. C’était là notre engagement. Cette méthode a fait ses preuves et le Gouvernement vous propose de la reconduire. C’est une méthode qui est sans alternative, car elle seule nous permet de rester maîtres de notre avenir et de faire vivre et de consolider la société solidaire que nous voulons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons à présent aux questions des groupes. Je vous rappelle que leur durée est fixée à deux minutes et que le Gouvernement est invité à répondre à l’issue de chaque série de deux questions.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Dans le cadre de l’examen du programme de stabilité, nous devons, à mon sens, évaluer si la proposition de trajectoire budgétaire qui nous est proposée par le Gouvernement est ou non pertinente, et si l’équilibre entre le soutien à la croissance et la réduction du déficit est le plus pertinent possible, et la trajectoire la plus positive possible. Sur ce plan, je crois que l’on peut répondre par l’affirmative : la trajectoire qui nous est proposée permet à la fois de concilier la réduction des déficits et le soutien à la croissance. Je le dis parce que la recommandation du Conseil, l’année dernière, était de mettre en œuvre un ajustement structurel plus important – de 0,8 % en 2016 et de 0,9 % en 2017 – alors que l’ajustement qui nous est proposé par le Gouvernement est, respectivement, de 0,4 et 0,5 %. Le Gouvernement a, me semble-t-il, bien fait de tenir bon à l’égard de la Commission. L’application de la recommandation du Conseil se serait traduite par 20 milliards d’économies supplémentaires et donc par un effet récessif sur la croissance. Je pense qu’il faut avoir la volonté et l’intelligence de ne pas étouffer la sortie de crise que la France amorce.
Je note d’ailleurs que, dans l’opposition, personne ne conteste fondamentalement la trajectoire qui nous est proposée. M. Eckert vient de citer un document des Républicains. On pourrait citer M. Bruno Le Maire, qui a indiqué récemment qu’il n’envisageait pas de revenir à l’équilibre budgétaire, comme cela était prévu, et qu’il faut garder une certaine marge de manœuvre.

Mme la présidente (Les Républicains) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner des explications supplémentaires sur l’équilibre entre le soutien à la croissance et la réduction des déficits ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Le Parlement s’apprête à examiner le nouveau programme de stabilité. Les perspectives de réduction du déficit sont supérieures aux dernières prévisions, ce qui constitue une excellente nouvelle. Avec 11 milliards d’euros de baisse des dotations de l’État aux collectivités, les territoires prennent toute leur part à cet effort. Mais ces baisses pénalisent fortement les collectivités, en particulier les communes rurales et les petites villes centres. Pour la seule ville de Château-Thierry, la dotation globale de fonctionnement a diminué de 40 % en quatre ans tandis que, dans le même temps, les charges obligatoires, elles, ne cessent de croître : revalorisation réglementaire des rémunérations, réforme des rythmes scolaires, dégel du point d’indice.
Par ailleurs, le Gouvernement s’était engagé à compenser les abattements liés à la politique de la ville au moyen de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des bailleurs. Il n’en compense finalement qu’une petite partie. N’est-il pas temps, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de mettre fin à la baisse des dotations, qui pénalise tant l’investissement sur nos territoires ? N’est-il pas temps, également, de s’attaquer enfin à la révision des bases d’imposition locales ? Ce dernier chantier a été ouvert par la dernière loi de finances rectificative pour 2010, dont les dispositions ont été modifiées à plusieurs 2850reprises, entraînant des reports d’application. Pour prendre l’exemple de Château-Thierry, la question des valeurs locatives y est cruciale. Bien que, depuis sept ans, nous n’ayons pas augmenté les taux, ces valeurs demeurent très élevées, et nous assistons à une progressive désertification du centre-ville au profit des communes voisines. Quelles sont vos propositions pour faire face à ces injustices anciennes ? Le niveau de fiscalité des centres bourgs, souvent plus élevé, caractérisé par des charges de centralité, sera-t-il pris en compte comme paramètre pour la fixation de la dotation globale de fonctionnement, la DGF ?
Nos concitoyens ressentent beaucoup d’injustice en constatant que les références de valeurs locatives utilisées n’ont souvent rien à voir avec la valeur réelle de leur bien immobilier, d’autant plus qu’il existe des différences très importantes d’une commune à l’autre. N’est-il donc pas temps de profiter de l’accalmie budgétaire pour engager cette réforme et assurer une plus grande justice fiscale au niveau local ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Monsieur Caresche, vous avez posé la question fondamentale de l’équilibre économique et budgétaire nécessaire. Nous devons continuer à diminuer nos déficits. Je constate, avec une certaine inquiétude, que plusieurs voix, dans l’opposition, entendent s’abstraire de cette exigence. Or, il s’agit d’une nécessité pour nous, pour la France ; de fait, tout déficit excédant 3 % entraîne une augmentation du poids de la dette. On ne peut pas être, d’un côté, contre la dette, avec de bons arguments – éviter de reporter sur les générations suivantes les dépenses d’aujourd’hui – et, d’un autre côté, soutenir l’accroissement des déficits : il y a là une contradiction insupportable. Cela étant, il faut le faire à un rythme qui soit compatible avec la reprise de l’activité. Tel a été, au fond, l’objet de la bataille que nous avons menée en 2014. Quand nous sommes arrivés au ministère de l’économie et des finances, nous avons souhaité mener une opération vérité. Cela n’a pas été simple, car il a fallu discuter de cette remise à plat avec la Commission, les institutions européennes. Finalement, nos arguments ont porté et les souhaits des institutions européennes ont exactement correspondu à la trajectoire que nous sommes en train de parcourir et de respecter, ce qui nous permet de retrouver de la croissance.
Voyez : l’année dernière, en 2015, nous avons fait un peu mieux que ce que nous avions prévu – alors qu’auparavant, les performances réelles étaient toujours en retrait par rapport aux prévisions. C’est le plus haut niveau de croissance depuis nombre d’années. Cela prouve bien qu’une augmentation de la croissance est compatible avec une diminution des déficits.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je vais répondre précisément aux questions de M. Krabal en donnant quelques éléments sur les finances locales.
Premièrement, l’an dernier – je tiens à votre disposition les chiffres sur l’exécution budgétaire de l’année 2015 –, malgré la baisse d’environ 3,5 milliards d’euros des dotations de l’État, les recettes globales des collectivités territoriales ont progressé en moyenne de 1,5 %. Je parle là des recettes réelles de fonctionnement. Les dépenses réelles de fonctionnement ont également augmenté, de l’ordre de 1,46 %.
Notre objectif était de faire baisser les dépenses de fonctionnement. Il est en grande partie atteint : les dépenses de fonctionnement des collectivités augmentaient généralement de plus de 3 % par an, elles n’ont augmenté – c’est une réaction logique à la baisse des dotations – que de 1,5 %. Il faut bien avoir ce premier élément en tête.
Le dynamisme naturel des recettes de fonctionnement s’explique par l’évolution de la fiscalité directe – la CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation – et de la fiscalité indirecte – la TICPE, taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Je rappelle que les valeurs locatives ont été augmentées forfaitairement de 0,9 % par le Parlement – une proposition vis-à-vis de laquelle le Gouvernement était resté neutre. Tout cela explique que les recettes aient continué de progresser. J’y insiste : nous avions annoncé qu’elles resteraient stables, et elles ont même progressé.
Des questions se posent quant aux capacités d’investissement des collectivités locales. Je n’ai que deux minutes de temps de parole : je ne rappellerai donc pas, à ce sujet, les mesures prises concernant le fonds de compensation de la TVA et le fonds exceptionnel de 1 milliard d’euros destiné à soutenir l’investissement. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Vous avez évoqué la question des bases des valeurs locatives. Concernant les locaux professionnels, la dernière loi de finances prévoit, pour l’année prochaine, l’application des valeurs révisées, qui sont l’aboutissement d’un travail de longue haleine auquel de très nombreux élus ont participé. Pour les locaux professionnels, c’est donc chose faite ; pour les locaux d’habitation, c’est en cours, sur le même modèle : cinq départements pilotes ont été choisis, et un rapport d’expérimentation sera rendu. Nous voulons, bien entendu, généraliser cette réforme à l’ensemble du territoire, mais à cause de la complexité du dispositif, cela prendra un certain temps. Pour les raisons d’équité que vous avez bien décrites, cela reste toutefois essentiel.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en arrivons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le nouveau diagnostic du Fonds monétaire international a été dévoilé le 12 avril dernier. Il apparaît plus pessimiste que les précédents. Selon ce dernier état des lieux de l’économie mondiale, le PIB mondial ne devrait s’accroître que de 3,1 % à 3,2 % en 2016 et de 3,5 % en 2017 – un niveau jugé décevant. L’économie mondiale suscite des inquiétudes : outre la chute des prix du pétrole, la guerre en Syrie et le terrorisme, il y a le Brexit, le Brésil, la Russie et la Chine.
L’absence d’efficacité des remèdes conventionnels laisse le FMI perplexe. Il préconise des plans de secours pour le cas où la croissance économique continuerait de ralentir. En clair, le FMI redoute que les décisions prises ne soient pas à la hauteur des besoins en matière de croissance économique. C’est le cas pour notre pays, dont les perspectives sont inquiétantes – voire alarmantes.
Notre situation budgétaire figure parmi les plus dégradées de la zone euro. Nous avons le plus haut niveau de dépenses publiques de l’Union européenne – 57,5 % du PIB en 2014 contre 49,4 % pour la zone euro – après la Finlande – 58,3 %.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et depuis quand avons-nous le niveau de dépenses publiques le plus haut de l’Union européenne ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En dépit de la stabilisation de la dette publique de la France dont vous faites état, notre dette atteint près de 2 100 milliards d’euros, et continuera d’augmenter en 2016 et en 2017. Selon les prévisions de Bercy, elle atteindra ainsi 96,2 % du PIB en 2016, et 96,5 % en 2017.

M. Christian Eckert : Et vous, vous proposez 100,5 % !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La Cour des comptes européenne, gardienne des finances de l’Union européenne, a elle-même regretté, il y a quelques jours, la mansuétude de la Commission européenne envers la dérive des finances publiques de certains États, tels la France ou l’Italie.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous pose à nouveau la question que j’ai posée en commission des finances le 13 avril dernier, et à laquelle je n’ai pas eu de réponse. J’espère que, cette fois, vous y répondrez ! Oui ou non, le Gouvernement a-t-il envisagé la possibilité d’un tel plan de secours, conformément aux préconisations du FMI ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais revenir sur les chiffres que vous avez annoncés, notamment à propos de la réalisation des objectifs de réduction des dépenses publiques.
Vous prévoyez, pour l’année 2016, 15 milliards d’euros d’économies. Au sein de cette enveloppe, vous avez fixé à 5,3 milliards d’euros le montant d’économies à réaliser par les administrations de sécurité sociale. Lorsque l’on regarde de plus près, on s’aperçoit que sur ces 5,3 milliards d’euros d’économies, 1,9 milliard n’est absolument pas documenté. Voilà ma première question : comment comptez-vous documenter ces économies ?
Il en est de même pour les chiffres que vous avancez pour l’année 2017 : les administrations de Sécurité sociale devront réaliser 8,8 milliards d’euros d’économies. Pouvez-vous les documenter ? Cette absence d’information met très sérieusement en cause la crédibilité de vos prévisions. C’est pour cela, monsieur le ministre, que j’ai employé tout à l’heure le mot « farce ».

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Il est dommage, monsieur le député, que votre question finisse aussi mal, car elle est par ailleurs parfaitement légitime. Christian Eckert y répondra dans quelques instants.
Pour ma part, je répondrai à la question de Mme Louwagie. Madame la députée, vous avez évoqué les remarques formulées par le FMI sur la situation de la France. C’est le rôle du FMI que de faire de telles remarques. J’étais d’ailleurs à Washington il y a quelques jours pour les réunions dites « de printemps » du FMI. C’est à cette occasion que les remarques que vous avez relayées dans cet hémicycle ont d’abord été formulées.
Le FMI juge l’ensemble des politiques mondiales. Il considère qu’il y a des facteurs de risque ; je crois qu’il a raison. Ces facteurs peuvent être d’ordre géopolitique : le FMI prend en compte, par exemple, la question du Brexit. J’espère, à ce sujet, que les Britanniques feront le bon choix, le choix de la stabilité, pour donner de la visibilité à tous. Le FMI tient compte, par ailleurs, de l’évolution d’un certain nombre de grands pays comme la Chine, le Brésil – qui est plongé dans une crise très grave – et la Russie.
De ce point de vue, le FMI voit plutôt les choses à la baisse. Il a ainsi mis tout le monde à la baisse à peu près dans les mêmes proportions, d’une façon un peu simpliste – il le reconnaît lui-même. Les prévisions du FMI pour la zone euro et particulièrement pour la France ont ainsi tellement baissé que ces chiffres ne sont, à mon avis, pas raisonnables.
J’ai évoqué un aspect important lors de mon intervention, que le FMI a d’ailleurs lui aussi relevé. Les deux moteurs de l’économie française sont la consommation – qui va se maintenir – et l’investissement des entreprises – qui continuera aussi. Je pourrais presque parler, en outre, de l’investissement des ménages, car le secteur du logement est en train de reprendre vigueur. Nos moteurs internes sont puissants – sans parler du commerce extérieur, qui ne sera pas mauvais –, de telle sorte que notre croissance repose sur nos propres forces. C’est parce que ces moteurs fonctionnent bien que nous n’avons pas modifié nos perspectives de croissance pour l’année 2017.
Faut-il prévoir une sorte de « plan B » ? C’est ce que demande le Fonds monétaire international aux pays qui dépensent très peu, ceux qui ont, en matière de dépenses publiques, des marges de manœuvre. Le FMI cite, comme exemple de pays vertueux, le Canada, qui vient d’augmenter ses dépenses budgétaires, en particulier en matière d’infrastructures, car il avait les moyens de le faire. La France, bien évidemment, n’a pas ces moyens : elle doit continuer à diminuer ses déficits.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur Hetzel, vous nous avez demandé des détails quant aux 5,3 milliards d’euros d’économies portant sur les administrations de Sécurité sociale.
Tout d’abord, 3,4 milliards d’euros d’économies portent sur l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. C’est toujours le même débat, et nous en avons parlé tout à l’heure : je rappelle que l’évolution tendancielle des dépenses de santé est de l’ordre de 4 %, car les Français sont plus nombreux, vivent plus longtemps et demandent des soins plus chers. Je vous laisse donc apprécier la réalité de cet effort.
Par ailleurs, 300 millions d’euros d’économies sont liées aux mesures prises l’année dernière sur la branche famille de la Sécurité sociale, qui continuent à produire des effets, 250 millions d’euros concernent le cumul emploi-retraite, et 500 millions la gestion des organismes de Sécurité sociale. En 2015, sur ce point, les résultats ont été bien meilleurs que prévu ; nous avons donc « rebasé » ces crédits, comme nous disons en jargon budgétaire. Diverses autres mesures, que je ne détaillerai et ne chiffrerai pas, porteront sur la lutte contre la fraude, sur des fonds d’action sociale, et sur la revalorisation.
Toutes ces mesures représentent quasiment 5 milliards d’euros. Une question subsiste quant à l’UNEDIC ; nous escomptions que les négociations en cours aboutiraient à des économies mais, compte tenu du déroulement de ces négociations, il est peu probable qu’elles soient réalisées à la date prévue. Nous rencontrerons là, probablement, une difficulté en fin de gestion.
Concernant le montant d’économies pour l’année 2017, attendons que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2017 soit établi ! Je rappelle toutefois que nous tablons sur un ONDAM de 1,75 % pour l’année prochaine, soit une augmentation inférieure aux tendances 2852habituelles, avec un « rebasage » lié aux bons résultats – qui ne vous ont pas échappé, et qui sont dus à de moindres dépenses – de l’exercice 2015.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons à une question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le programme de stabilité prévoit que 20 % des économies seront réalisées par les collectivités territoriales. Or vous savez très bien que ces collectivités ne pèsent que 10 % de la dette publique.

M. Michel Sapin : Ce n’est pas vrai, elles représentent 20 % des dépenses, soit exactement la même chose !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est pourquoi la réduction du déficit public en 2015 – il est passé de 3,8 % du PIB à 3,5 % – a été obtenue au prix d’une diminution très importante des investissements des collectivités territoriales. Vous le savez bien, monsieur le ministre ; je l’ai déjà dit tout à l’heure.
L’effort demandé à ces collectivités est extraordinairement important : elles doivent réaliser près de 12 milliards d’euros d’économies entre 2014 et 2017. Les conséquences de ces baisses se ressentent au quotidien : au-delà des économies, des emplois sont perdus dans les territoires.
Vous prévoyez pour l’année 2017 une baisse des dotations des administrations publiques locales de 3,7 milliards d’euros. Je vous ai entendu expliquer à la radio que vous vous y tiendriez, que la copie du Gouvernement serait respectée ; le lendemain même, le Premier ministre expliquait, à l’antenne d’une radio concurrente, qu’il y aurait peut-être un redéploiement de 1 milliard d’euros de crédits au bénéfice des collectivités locales. Il reconnaissait que les départements font face à une augmentation très forte des dépenses sociales, notamment le RSA – vous le savez bien. C’est si vrai que l’on a envisagé que l’État reprenne à son compte le financement de ce dispositif ; il semble toutefois que cette suggestion ait fait long feu.
Les élus locaux, vous le savez, sont sous pression, du fait de la baisse des investissements et des dotations, et à cause de la réorganisation des territoires. Les régions sont en pleine réorganisation, mais aussi les cantons et les intercommunalités, à cause de l’arrivée de communes nouvelles. Il faut ajouter à cela les dépenses supplémentaires mises à la charge des collectivités par la réforme des rythmes scolaires. Je ne peux non plus passer sous silence l’impact des normes qui ont été édictées.
Bref, que se passera-t-il en 2017 ? Attendez-vous le jour sacré du congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France pour annoncer une bonne nouvelle aux départements ? Ou maintiendrez-vous rigidement le montant de 3,7 milliards d’euros d’économies à la charge des collectivités territoriales pour l’année 2017 ?

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons à une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, entravés par le pacte de stabilité et le carcan budgétaire européen, les Français sont une nouvelle fois soumis aux conséquences de la réduction du déficit public : aggravation de la précarité de milliers de salariés, affaiblissement des services publics, diminution des dotations aux collectivités territoriales.
À nos yeux, la rigueur ne peut être la seule réponse au déficit public. Au contraire, elle enfonce encore plus les Français dans la spirale de l’austérité ; vous vous interdisez ainsi de mettre en œuvre une politique volontaire de progrès social, culturel et écologique.
Des centaines de milliers de salariés, aussi bien du secteur privé que du secteur public, et des centaines de milliers de jeunes se mobilisent depuis plusieurs semaines contre les perspectives de destruction du code du travail et contre les régressions sociales. Eux aussi refusent ce pacte de stabilité. Ils demandent plus de démocratie, plus de politiques sociales, plus de services publics, et une meilleure répartition des richesses.
Les révélations des Panama papers prouvent que les exigences des Français sont légitimes. La puissance publique a les moyens d’aller chercher l’argent là où il se trouve en augmentant les impôts des plus riches et en agissant fermement contre la fraude et l’évasion fiscale. La France est par ailleurs le pays d’Europe qui verse le plus de dividendes aux actionnaires.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, affronterez-vous la Commission européenne pour sortir la France des critères imposés par l’Europe, et pour actionner les leviers nécessaires afin que notre pays retrouve le chemin de la justice sociale et fiscale ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je répondrai à M. Charroux ; Christian Eckert se fera ensuite un plaisir de répondre à Philippe Vigier sur l’évolution des dotations aux collectivités territoriales.
Monsieur Charroux, vous avez posé deux questions. La première porte sur le pacte de stabilité. Ce pacte est-il la cause de tous nos maux ? Non, bien sûr ; en lui-même, c’est simplement un pacte de bon sens ! Nous partageons notre monnaie avec un certain nombre d’autres pays ; or il ne faut pas que la situation budgétaire de pays ayant la même monnaie diverge de trop, car cela poserait de graves difficultés.
On l’a vu d’ailleurs avec les risques d’éclatement de la zone euro, ce qui aurait été extrêmement préjudiciable pour chacun des pays susceptibles d’en sortir – si je me bats avec d’autres pour que ce pays reste dans la zone euro, c’est parce que je pense que ce serait une très mauvaise chose pour elle –, et pas bon non plus pour l’avenir de l’Union européenne.
Le pacte de stabilité est donc un pacte de bon sens, mais il ne faut pas qu’il en vienne à brider la croissance. J’ai déjà dit que l’équilibre entre réduction nécessaire des déficits et soutien à la croissance me paraît un bon équilibre pour notre pays. Je le répète : l’année 2015 est la preuve que nous avions raison, à savoir qu’on peut continuer à diminuer les déficits tout en ayant une croissance plus forte.
Le second aspect de votre question portait sur la lutte contre la fraude fiscale, ce qui est absolument indispensable, et je vous rassure : la Commission et toutes les autorités concernées trouvent que c’est une très bonne chose. Cette lutte aide par ailleurs à baisser les déficits, à financer des baisses d’impôts pour les ménages ou encore un certain nombre de dépenses prioritaires. Même si je suis sûr que vous les avez bien tête, je vous rappelle les chiffres : 16 milliards de redressements en 2011, 22 milliards en 2015, soit 2 milliards de plus que l’année précédente. Et il ne s’agit pas de petits commerçants, de petits artisans : les redressements sont concentrés sur les très grandes entreprises, 2853en particulier les multinationales qui ont des stratégies d’évitement que nous commençons à combattre avec efficacité. Nous agissons aussi dans un cadre international, et les propositions que nous avons mises sur la table au niveau européen nous permettront d’être encore plus efficaces pour lutter contre ces évitements fiscaux préjudiciables à la société française.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur Vigier, j’entends votre interpellation, mais je ne partage pas votre analyse lorsque vous dites que la réduction du déficit est liée uniquement à la baisse des dépenses des collectivités territoriales. J’entends très souvent cet argument alors que je rappelle que si un père de famille donne un peu moins d’argent à un des autres membres du foyer, ce n’est pas pour autant que l’ensemble du foyer s’appauvrit ou s’enrichit : il s’agit d’un transfert, que vous le vouliez ou non. L’efficacité doit être appréciée au niveau des dépenses. À cet égard, s’il est vrai que les collectivités locales reçoivent moins de dotations de l’État, cela devrait les inciter à dépenser moins en fonctionnement.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il n’y a pas de rapport !

M. Christian Eckert : J’ai déjà évoqué les dispositifs de soutien à l’investissement : l’application du FCTVA à des dépenses qui n’y étaient pas jusqu’alors éligibles, ou encore la mise en place d’un fonds d’investissement de 1 milliard annoncé par le Premier ministre dans le fameux communiqué que vous avez évoqué. J’ajoute que diverses mesures diminuent quelque peu les 3,67 milliards de baisses de dotations de l’État aux collectivités.
Il y a trois niveaux de collectivités : les communes – éventuellement en intercommunalités –, les départements et les régions. S’agissant plus précisément des départements, le Gouvernement a clairement proposé la recentralisation du RSA avec comme référence 2016, soit 700 millions d’euros sur la table. Les discussions ne sont pas encore achevées sur ce point. Quant aux régions, elles réclament 500 millions d’euros de liberté fiscale supplémentaire, et la discussion est, elle aussi, en cours. Tout cela devrait se décanter vers la fin du mois de mai. La concertation concerne donc tous les niveaux de collectivités territoriales.
Mais je pense que si l’investissement a baissé, c’est aussi pour d’autres raisons, que vous avez d’ailleurs évoquées : renouvellement électoral – c’est traditionnel –, mais aussi regroupement des collectivités : la modification des cartes des communes ou des intercommunalités a parfois abouti à une absence de lisibilité qui a pu freiner certaines ardeurs à investir.
Le débat sur le programme de stabilité 2016-2019 est clos.