Définition de l’abus de dépendance économique : Article unique

Définition de l’abus de dépendance économique : Article unique

debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur cet article.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai cosigné cette proposition de loi car elle touche à la question des relations entre fournisseurs et distributeurs. Comme cela a été souligné en commission, le déséquilibre entre ces acteurs pose surtout problème dans 2962le secteur agroalimentaire, où les agriculteurs sont fournisseurs, directement et indirectement – nous savons tous qu’il s’agit là d’un aspect de la crise actuelle.
Bien sûr, d’autres mesures doivent être prises, mais je me réjouis que nous nous apprêtions à adopter celle-ci, car je rappelle que la majorité a malheureusement rejeté toutes les propositions que le groupe Les Républicains avait faites lors de sa précédente niche parlementaire, en février.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Vous devriez nous remercier au lieu de nous accuser ! Nous acceptons votre proposition de loi : c’est un beau geste !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, cette redéfinition de l’abus de dépendance économique était l’une des propositions du rapport d’Annick Le Loch et Thierry Benoit sur l’avenir des filières d’élevage, qui nous a été présenté en commission des affaires économiques le mois dernier. L’absence de dépendance économique est source d’une meilleure concurrence, qui ne peut être que saine dans un secteur où la gestion des prix pose problème.
Moyennant quelques ajustements, auxquels a procédé notre excellent rapporteur Damien Abad, nous devrions aboutir à une définition satisfaisante. C’est avant tout une façon de dire notre attachement à des relations commerciales équilibrées, dans lesquelles producteurs, distributeurs et consommateurs trouvent leur compte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement d’appel, dont nous avons eu l’occasion de discuter en commission.
La proposition de loi remplace les quatre critères constituant une situation de dépendance économique par deux critères. L’amendement bkno ek1 vise à maintenir un seul critère, puisque l’abus de dépendance économique ne remet pas forcément en cause l’existence d’une PME. Il s’agit donc d’assouplir davantage la caractérisation de l’état de dépendance économique.
Je disais que c’était un amendement d’appel visant à montrer que nous pourrions aller plus loin. Tout à l’heure, François Rochebloine a également parlé du taux de dépendance, qu’un autre amendement propose de modifier. Cependant, compte tenu de l’état actuel de nos travaux, je pense qu’il vaut mieux en rester au texte initial. Nous pourrons éventuellement aller plus loin dans un deuxième temps, lors de la navette. Je retire donc mon amendement.