Définition de l’abus de dépendance économique : Après l’article unique
debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek3 rectifié portant article additionnel après l’article unique.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la publicité comparative. Il s’agit d’encadrer davantage les règles relatives à cette pratique. Permettez-moi, monsieur le président, de consacrer une minute à ce sujet important.
Force est de constater que la course à la publicité comparative crée une course à la baisse des prix, souvent relayée dans nos médias, notamment dans la presse locale. On pousse toujours les prix vers le bas, sans que cela améliore le pouvoir d’achat des consommateurs.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La question de la publicité comparative est très importante. Plutôt que d’interdire cette pratique, l’amendement bkno ek3 rectifié permet de comparer des prix relevés à la même date, et non à des dates différentes, de sorte que la publicité comparative soit complètement éclairée. C’est un moyen de restreindre le champ de cette pratique et d’éviter cette guerre des prix. Cet amendement vise surtout à susciter le débat et à connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville : Effectivement, par cet amendement, vous souhaitez que la publicité comparative repose obligatoirement sur des prix relevés à la même date. Le Gouvernement y est défavorable.
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
Mme Martine Pinville : Je peux vous donner quelques explications complémentaires.
Comme vous le savez sans doute, le droit communautaire ne permet pas une telle restriction. En effet, la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative ne permet pas aux États d’adopter des dispositions plus rigoureuses que celles qu’elle prévoit. Suite à un avis motivé de la Commission européenne rendu en 2011, le législateur a ainsi dû supprimer une exigence non prévue par le droit de l’Union qui prévoyait que « toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l’offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables ».
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Abad ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien les explications de Mme la secrétaire d’État. Il s’agit d’un sujet très important, dont nous aurons l’occasion de rediscuter dans le cadre du projet de loi Sapin 2 : nous examinerons alors le bien-fondé d’un certain nombre de réserves relatives au droit européen. Je ne suis pas sûr que le droit européen ne nous permette pas d’encadrer davantage cette pratique.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas croire tout ce que raconte le Gouvernement ! Il dit parfois des bêtises !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un vrai sujet. Cette guerre des prix, qui s’appuie sur la publicité comparative, met en péril un certain nombre de nos producteurs et agriculteurs : il conviendra donc d’y réfléchir.
Pour ne pas casser l’unanimité qui règne sur nos bancs, j’accepte de retirer mon amendement,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …mais je le retravaillerai et je le déposerai à nouveau lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, afin que nous puissions avancer sur un sujet qui me semble essentiel.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur est magnanime !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : C’est vrai, monsieur Chrétien, mais je vous rappelle que la majorité a accepté cette proposition de loi ! Nous devons travailler ensemble !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, il s’agit d’un amendement d’appel demandant au Gouvernement de remettre au Parlement « un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une présomption de dépendance économique dès lors que la part du chiffre d’affaires d’un fournisseur réalisée auprès d’un distributeur excède un certain taux. » Il s’agit ici d’examiner la pertinence des taux, comme le proposait tout à l’heure mon collègue François Rochebloine.
Selon une étude menée par la Commission européenne auprès de plusieurs fournisseurs, le taux de menace s’établit à 22 %. Néanmoins, ce taux peut être apprécié de manière différente, selon les secteurs d’activité – d’ailleurs, comme vous le savez, l’Autorité de la concurrence se saisit au cas par cas, secteur par secteur. Il convient donc de réfléchir à la pertinence de ce seuil, en étudiant la possibilité d’instaurer une présomption de dépendance économique à partir du chiffre d’affaires d’un fournisseur – je parle bien de présomption.
Même s’il s’agit d’un amendement d’appel, là encore, nous devons avoir ce débat, et il ne faut pas qu’il soit tout de suite biaisé. Je propose d’instaurer une présomption : ce n’est absolument pas parce qu’un fournisseur dépend d’un distributeur pour plus de 22 % de son chiffre d’affaires que le second sera sanctionné pour abus de dépendance ! Ce taux est un indice permettant de caractériser l’état de dépendance.
Avec les deux critères prévus par la proposition de loi initiale, nous répondons cependant à cet objectif. Je suis prêt à y retravailler par la suite, mais en attendant, je retire cet amendement d’appel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.