Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme : Article 1er
debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek1 rectifié.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Voici un extrait de la délibération de la CNIL du 30 janvier 2014 : « À titre général, la Commission rappelle que la sanction des comportements pénalement répréhensibles et le maintien de l’ordre public sont des attributions régaliennes qui relèvent de la compétence exclusive des pouvoirs publics et des juridictions. En résulte que le Paris-Saint-Germain football club, en l’absence d’une disposition législative spécifique, ne peut être autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel. »
En fait, nous sommes en train de débattre en vue de répondre à cette délibération de la CNIL, des clubs professionnels de football ayant déjà constitué de tels fichiers. Je trouve, pour ma part, que c’est donner un pouvoir disproportionné à ces clubs.
Même si le décret, que nous attendons, permettra d’encadrer la création de ces fichiers, le fait qu’une société commerciale puisse constituer de tels fichiers fera jurisprudence et cela me paraît particulièrement risqué. C’est pourquoi mon amendement vise à supprimer l’article bk1er ek.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Vous le comprendrez, mes chers collègues, la commission des lois a unanimement émis un avis défavorable concernant cet amendement de suppression. À l’entendre, Mme Buffet faisait d’ailleurs presque un plaidoyer pour l’article.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Non ! Je pense au contraire qu’il faut en rester là !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : En effet, chère collègue, comme vous l’avez dit, l’état actuel du droit ne permet pas ces traitements de données : c’est bien précisément pour créer le cadre juridique adapté que nous apprêtons à adopter l’article bk1er ekqui, de manière très carrée et précise, définit bien les conditions dans lesquelles les organisateurs de manifestations sportives pourront refuser l’accès aux manifestations ou annuler la vente d’un billet sur la base d’un traitement de données qui fera l’objet d’un décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la CNIL.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous expliquez, madame la députée, que la législation autorise déjà le refus de délivrer un billet pour « motif légitime ».
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mais pas le fichage !
M. Thierry Braillard : Donc nous n’inventons pas une disposition qui n’existerait pas dans la législation.
Ensuite, nous avons tous pris soin – et cela a été pour moi la chose la plus importante – de définir enfin ce qu’était un supporter et ce qu’était un hooligan. Nous avons en effet tous pris conscience que l’on pouvait être supporter, voire ultra, sans pour autant être un hooligan. Il existe bien une différence importante entre les deux, et ce débat aura permis de la déterminer.
Cela dit, à partir du moment où les pouvoirs publics ont besoin, pour sécuriser les stades, d’encadrer la délivrance de billets, il fallait s’assurer que des billets ne puissent être vendus à des personnes ne pouvant en bénéficier.
Au Sénat, à mon initiative, il a été jugé utile de préciser les définitions figurant à l’article bk1erek afin de leur ôter toute subjectivité. En effet, ce qui gênait les associations de supporters, ce n’était pas les dispositions figurant à l’article bk1erek. Il leur semblait en effet normal, comme à nous tous, qu’une personne souhaitant assister à un match de football pour une raison autre que sportive soit sanctionnée ou interdite de stade. Ce que les associations ne voulaient pas c’est que les clubs utilisent un terme qui aurait pu être subjectif pour pouvoir les intégrer dans une liste ou leur interdire la délivrance de billets. Or cette subjectivité on la trouvait, me semble-t-il, dans l’expression relative à la mise en cause du « bon déroulement d’un match ou d’une compétition. » En effet, cela pouvait vouloir tout dire et légitimer toute disposition. En se limitant à la mise en cause de la sécurité de la manifestation, nous sommes passés de la subjectivité à l’objectivité. Voilà pourquoi l’article bk1er ekme paraît désormais équilibré.
Madame la députée, à cœur vaillant, rien d’impossible : je vous demande de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement y serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement vise à ce que le refus de délivrance par un organisateur, c’est-à-dire un club de football, d’un titre d’accès au stade ne puisse « excéder une durée de deux mois suite à la constatation des faits. » Autrement dit, il ne pourra plus s’écouler plus de deux mois entre les faits justifiant la décision et la décision elle-même.
Un club ne pourra donc pas exhumer des faits anciens reprochés à une personne pour justifier une interdiction. En effet, encore une fois, la proposition de loi fixe un champ assez large s’agissant des motifs pouvant amener un club à refuser un titre d’accès – et donc de fait l’accès au stade – c’est-à-dire à prononcer, d’une certaine façon, une interdiction de stade, même si c’est un club, et non une autorité administrative ou judiciaire, qui le fait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement : non seulement sur la forme, puisque nous espérons nous acheminer vers un vote conforme, mais également sur le fond.
Il me semble en effet imprudent de fixer une limite temporelle absolue. Pour le dire de manière plus claire, il faudrait que chaque décision soit, en réalité, proportionnée aux faits. On peut en effet très bien envisager que le refus d’accès soit limité à un seul match, ou qu’au contraire il porte sur plusieurs matchs, à raison du comportement de la personne concernée.
Il est vaut mieux rechercher la proportionnalité de la mesure plutôt qu’instaurer une durée couperet comme vous le suggérez, monsieur de Rugy. Cela dit, la sagesse venant au fur et à mesure des débats, vous serez sans doute amené à retirer votre amendement puisque vous avez annoncé tout à l’heure depuis la tribune que vous alliez voter conforme cette proposition de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Dans la mesure où l’objectif recherché est un vote conforme, l’avis du Gouvernement est défavorable, mais cet amendement sera pris en compte au moment de la rédaction du décret.
Il est en effet clair que ce décret devra être extrêmement précis. Quant à l’intervention du rapporteur, elle mérite réflexion : on pourrait envisager une certaine proportionnalité, tout en limitant, dans la durée, le refus de délivrance. On ne peut en effet souhaiter qu’une sanction de refus de délivrance soit prise plusieurs mois après la survenance du fait générateur. Il en sera donc tenu compte dans la rédaction du décret, je peux vous le préciser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’intervention du rapporteur ne m’a qu’à moitié rassuré. Cela ne m’étonne pas outre mesure, car sa logique et la mienne différent quelque peu : il souhaite – ce que j’entends tout à fait – plutôt laisser à ceux qui prononceront les interdictions une grande marge d’appréciation, afin que celles-ci soient proportionnées.
La réponse de M. le secrétaire d’État est un peu plus rassurante, mais il faudra qu’en la matière le décret soit précis car, comme vous le savez, toute mesure contraignante ou coercitive comme une interdiction de stade peut toujours faire l’objet d’une dérive arbitraire. Je ne fais pas de procès d’intention, mais c’est une réalité, surtout lorsqu’il s’agit de sociétés commerciales – on n’est plus dans le champ de la justice, même s’il peut toujours y avoir des recours.
J’appelle l’attention de M. le secrétaire d’État sur cette question : je pense d’ailleurs qu’il est conscient de son importance. Nous essayons d’être constructifs, car ce dialogue est important. Au-delà du débat que nous avons aujourd’hui, beaucoup de gens sont en effet concernés : ils ont pu, ces dernières années, constater que les dispositifs existants n’avaient pu empêcher certaines dérives.
Cela dit, je retire cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je le retire.