Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme : Article 2
debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il s’agit exactement du même principe que celui dont venons de discuter, par conséquent je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il s’agit d’une question différente, que j’ai déjà introduite tout à l’heure à la tribune au moment de la discussion générale et sur laquelle je souhaite que M. le secrétaire d’État puisse s’exprimer.
Lorsque des interdictions administratives de stade sont prononcées, elles peuvent naturellement être contestées. Je ne rouvre pas ici le débat sur la nature administrative ou judiciaire de leur contentieux. Des voies de recours existent, mais les procédures peuvent durer un certain temps et les recours ne sont pas suspensifs, ce qui d’ailleurs se comprend car il serait par trop facile aux personnes faisant l’objet de telles décisions d’en obtenir la suspension en les contestant.
Pour autant, on pourrait fixer un délai, même si cela n’est pas très fréquent dans notre droit, comme l’a d’ailleurs fait notre assemblée s’agissant des mesures d’interdiction de sortie du territoire. À l’époque, le ministre de l’intérieur lui-même avait fait le parallèle avec les mesures d’interdiction de stade, même si les deux mesures n’ont bien évidemment pas la même portée. L’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure prévoit en effet que, en ce qui concerne les interdictions de territoire, « Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. » Nous proposons que le juge administratif se prononce dans le même délai lorsqu’il est saisir d’un recours pour excès de pouvoir portant sur une interdiction de stade.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Défavorable. Sur le fond, je suis très hostile à ce qu’on multiplie, dans le code de justice administrative, les exceptions et les dérogations car j’y vois un facteur de complication d’autant plus inutile que la voie du référé-suspension, qui est depuis une quinzaine d’années bien établie et bien assise dans les juridictions administratives, permet véritablement au justiciable, s’il y est fondé – c’est-à-dire si sont réunis les deux critères de l’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la mesure contestée – d’obtenir satisfaction dans des délais extrêmement courts.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cela suppose évidemment que la requête du justiciable soit fondée, ce qui est bien le moins. J’ajoute que les procédures dont nous parlons concernent chaque année 170 personnes : les juridictions administratives ne croulent donc pas sous l’effet d’un contentieux de masse. Elles savent parfaitement, lorsque c’est utile, juger avec diligence et célérité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Il est également défavorable : il existe aujourd’hui, monsieur de Rugy, dans les modalités de fonctionnement de la justice administrative, des moyens de saisir le juge en urgence afin que celui-ci tranche dans les quarante-huit heures.
Compte tenu du fait que ces outils existent, il ne me parait pas possible, sur un contentieux très précis, de fixer un délai. Cela reviendrait à alourdir une loi et des textes et à souligner la spécificité d’un sujet parmi tant d’autres. En outre, la justice administrative est aujourd’hui la plus à même de respecter les délais qui lui sont fixés pour rendre ses jugements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’avoue ne pas avoir été très convaincu par les réponses du rapporteur et du secrétaire d’État. Je sais que M. Larrivé défend souvent la justice administrative, en arguant qu’il est nécessaire de n’y rien changer.
Je n’y vois nulle histoire personnelle, mais c’est une constante de ses interventions à l’Assemblée nationale depuis qu’il est député.
Pour autant, je voudrais souligner que cet argument conservateur par essence selon lequel tout existe déjà et qu’il n’y a nul besoin de changer quoi que ce soit est quelque peu contradictoire avec sa proposition de loi. Certes, de nombreuses mesures existent déjà pour interdire l’accès aux stades, etc. Mais on ne pouvait pas créer de fichiers ni déléguer cela à des structures privées, d’où cette proposition de loi.
Considérer que le référé suspensif – sans entrer dans un débat de pointillisme juridique – suffirait à tout régler n’est pas une réponse adaptée. Vous avez du reste vous-même reconnu que des motifs sont nécessaires et que ce n’est pas par cette voie-là que les recours sont traités.
Étant donné l’état d’esprit constructif qui est le mien et dont j’entends malgré tout faire preuve jusqu’au bout, je retire mon amendement. Je précise cependant que l’amendement bkno ek7 que j’ai défendu à l’article bk1erek relatif au délai de deux mois a failli être adopté au Sénat. Il a en effet fallu procéder par assis et levé, mais comme les sénateurs étaient à égalité, il n’a pas été adopté.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Faire se lever les sénateurs !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il me semble d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, que vous aviez donné un avis favorable et même très favorable à cet amendement…
M. Thierry Braillard : Non.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : … si j’ai bien lu le compte rendu des débats du Sénat. En tout état de cause, l’adoption à marche forcée de cette proposition de loi, dont j’ai déjà dit qu’elle me paraissait mal née, n’est pas la meilleure garantie pour faire du bon travail législatif. En voilà un exemple concret.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Braillard : J’apprécie trop le député de Rugy pour ne pas lui répondre précisément sur ce qui s’est passé au Sénat et cette procédure de vote par assis et levé à laquelle on a eu recours non pas au sujet du refus de délivrance d’un billet, mais de la décision administrative d’interdiction de stade. On souhaitait que la sanction soit prononcée dans les deux mois suivant les faits constatés, ce qui me paraissait logique. D’où l’avis très favorable du Gouvernement à cette proposition. Alors qu’il y avait égalité – 18 voix de part et d’autre –, un sénateur arrivant dans l’hémicycle sans savoir ce dont il était question a fait la différence et fait basculer le vote à 19-18.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur de Rugy ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je le retire.