Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé : Présentation

Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé : Présentation

debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que je vous présente, adoptée à l’unanimité par la commission des lois, vise à permettre aux collectivités territoriales de recourir à la procédure de déclassement anticipé déjà mise en œuvre par l’État et les établissements publics de santé.
Lors de l’examen de cette proposition de loi, les membres de la commission des lois – quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent – ont souligné que les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de moyens limités pour gérer leur patrimoine. Or celui-ci n’a cessé de croître au cours des dernières années, notamment du fait du transfert de certaines compétences auparavant exercées par l’État. Elles se retrouvent ainsi souvent propriétaires de biens immobiliers qui ne répondent plus tout à fait aux besoins des services publics situés sur leurs territoires, et qui peuvent représenter des charges importantes.
La logique voudrait qu’en bonnes gestionnaires, les collectivités puissent alors céder ces biens pour financer des rénovations, des acquisitions ou la construction de nouveaux équipements. Or la cession de biens relevant du domaine public obéit à des règles très strictes : ces biens ne sont ni aliénables, ni prescriptibles. Par conséquent, pour permettre leur cession, il faut, dans un premier temps, les déclasser, c’est-à-dire les transférer du domaine public au domaine privé.
Il faut pour cela satisfaire une condition préalable : le bien cédé ne doit plus être matériellement affecté à un service public, dans le cas d’un bâtiment, ou à un usage public, dans le cas – par exemple – d’une place de parking, ou d’un parking entier. Dans le cas contraire, la vente est annulée.
Cette procédure protège le domaine public, mais elle peut conduire à des contentieux et empêcher des cessions justifiées et utiles à la mise en œuvre d’une bonne stratégie de valorisation patrimoniale. Par conséquent, une dérogation à cette procédure a été introduite sous la forme d’un déclassement anticipé, prévu par l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Concrètement, cet article prévoit que pour répondre à des nécessités de service public, il est possible de déclasser et de céder un bien tout en y maintenant des services pour une durée limitée à trois années après la cession.
Ce délai présente plusieurs avantages. En premier lieu, les personnes publiques concernées peuvent utiliser le produit de la vente pour financer l’acquisition de nouveaux immeubles destinés à accueillir les services sans avoir à déménager ces derniers au préalable ; cela représente donc pour elles une économie. En second lieu, ce type de cession peut être intéressant pour certains promoteurs ou bailleurs qui disposent ainsi du temps nécessaire pour instruire les démarches relatives à la transformation des biens cédés.
Compte tenu de ces avantages indéniables, il est dommage que le champ des personnes publiques concernées par cette procédure soit restreint à l’État et ses établissements publics – auxquels s’ajoutent, depuis 2009, les établissements publics de santé. C’est pourquoi je propose par ce texte, avec l’appui de la commission des lois, de l’étendre aux collectivités territoriales.
Cette proposition n’est pas nouvelle : plusieurs parlementaires ont, au cours des dernières années, interrogé les gouvernements successifs quant à l’opportunité d’étendre cette procédure aux collectivités territoriales, et déposé des amendements en ce sens.
Lors des travaux de préparation de ce texte, plusieurs acteurs locaux se sont également prononcés en sa faveur : l’Association des maires de France, l’Association des départements de France et, tout récemment, l’Association des régions de France. Par ailleurs, le Congrès des notaires en avait également fait la recommandation en 2013 dans son rapport sur les propriétés publiques.
Je me réjouis donc, avec tous les membres de la commission des lois, que la position du Gouvernement ait évolué sur ce sujet. Alors qu’il avait opposé aux parlementaires l’absence de bilan de la procédure de déclassement anticipé et le risque financier encouru par les collectivités territoriales, il semble désormais favorable à cette mesure, sous deux conditions qui me semblent tout à fait bienvenues : la première est que le recours à cette procédure par les collectivités territoriales reste exceptionnel et évidemment justifié par une nécessité de service public, comme cela est actuellement le cas pour l’État et les établissements publics de santé ; la seconde est que les risques financiers liés à l’éventuelle annulation de la vente dans le cas où les biens cédés n’auraient pas été désaffectés dans les délais impartis soient couverts par un provisionnement initial suffisant. Je souligne que les dispositions que nous avions adoptées en ce sens en commission seront utilement précisées par deux amendements de notre collègue Hugues Fourage, qui visent respectivement, à ce que les modalités de ce provisionnement soient prévues au code général des collectivités territoriales et à ce que la délibération motivée sur la mise en œuvre de cette procédure par l’organe délibérant de la collectivité concernée s’accompagne d’une étude d’impact pluriannuelle intégrant le risque financier en cas de résolution de la vente.
Sur le fondement de cette présentation, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces deux amendements de précision ainsi bien évidemment que cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier : Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, nous examinons aujourd’hui en première lecture la proposition de loi présentée à l’instant par vous-même, madame Rohfritsch, que je salue comme auteure et rapporteure du présent texte, qui vise à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le fameux CG3P. Le fait que cette question soit notoire et revête une importance non négligeable est un constat certainement largement partagé sur tous les bancs de votre hémicycle. Elle a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs questions de parlementaires à l’Assemblée nationale comme au Sénat, vous l’avez rappelé, madame la rapporteure. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité travailler étroitement avec les parlementaires afin d’apporter la réponse la plus appropriée à cette problématique, au-delà des clivages partisans.
Il s’agit en effet de travailler collectivement dans le sens de l’intérêt général en permettant d’accorder plus de souplesse dans la gestion des collectivités territoriales quand c’est nécessaire tout en veillant à préserver leurs marges de manœuvre budgétaires. Tel est le sens du message que je vous adresse aujourd’hui : celui d’un gouvernement à la fois ouvert aux améliorations nécessaires de la gestion publique locale et, car ce n’est pas incompatible, protecteur des intérêts de nos collectivités.
Les personnes publiques locales ont progressivement pris conscience de la valeur économique de leurs biens. Elles se sont tout d’abord appliquées à mieux connaître la consistance de leur patrimoine. Cette démarche, qui relève du bon sens mais longtemps négligée, est maintenant bien engagée. La nécessité de valoriser les propriétés de toutes les personnes publiques s’impose en effet parce que les biens concernés ont des besoins propres en termes de rénovation, de reconstruction ou de financement, ou encore parce qu’ils peuvent servir de support à des activités économiques. La recherche de la rentabilité est devenue pour les collectivités publiques un besoin autant qu’une contrainte, mais elle suscite plusieurs interrogations : quels biens valoriser, comment et jusqu’à quel point ? En effet, valoriser économiquement les biens publics ne doit pas conduire à sacrifier d’autres exigences d’intérêt général telles que la préservation de leur intégrité ou de leur valeur patrimoniale.
C’est donc dans ce contexte que cette proposition de loi soulève la question de la vente des biens du domaine public des collectivités publiques territoriales sans attendre que leur affectation à l’utilité publique ait pris fin. Comme vous le savez, l’État bénéficie déjà aujourd’hui d’une telle faculté. En effet, ainsi que je l’ai rappelé dans l’introduction de mon intervention, il existe dans le CG3P un dispositif dérogatoire permettant à l’État et à ses établissements publics, ainsi que, depuis 2009, aux établissements publics de santé, de déclasser des immeubles appartenant au domaine public et affectés à un service public avant même qu’ils ne soient matériellement désaffectés. Ce déclassement par anticipation permet aux personnes publiques concernées de financer, par la vente d’immeubles encore occupés, par exemple la construction des immeubles dans lesquels les services concernés pourraient être transférés. Les collectivités territoriales en revanche ne bénéficient pas d’une telle dérogation.
Vous le savez, mesdames, messieurs les députés : la procédure normale de sortie d’un bien du domaine public nécessite actuellement un acte formel de déclassement postérieur ou simultané à la désaffectation de fait du bien concerné. Les dispositions dérogatoires actuelles s’appliquent donc dans des conditions restrictives car on ne saurait de manière générale permettre la vente d’un bien appartenant au domaine public sans aucune perspective de désaffectation, au risque de remettre en cause les principes fondamentaux protecteurs du domaine public. La désaffectation est en effet, tout comme le déclassement, un attribut du droit de propriété des personnes publiques. Voilà sans doute pourquoi l’État a très peu utilisé ce dispositif dérogatoire.
Cela étant, les règles de droit commun en matière de domanialité publique n’interdisent pas une succession rapide dans le temps, voire une concomitance, entre la désaffectation d’un bien et son déclassement. Il est déjà possible pour l’organe délibérant d’une collectivité territoriale à la fois de constater la désaffectation d’un bien et de le déclasser, et ce dans une même délibération. Mais cet argument peut ne pas paraître suffisant car, il faut le reconnaître, et je le fais bien volontiers avec mon expérience d’élue locale, certains exemples illustrent la nécessité d’harmoniser les règles en vigueur entre l’État, ses établissements publics et les établissements publics de santé d’une part, et les collectivités locales d’autre part.
Comme l’avait noté le sénateur Henri Tandonnet dans l’une de ses questions adressées au Gouvernement, un terrain sportif, bien qu’appartenant à une collectivité territoriale, est affecté à une utilité publique puisque sportive, et si ladite collectivité veut le céder à un club, elle n’en a pas la possibilité, à moins de démontrer que le bien ne sera plus affecté à des activités sportives, ce qui supposera alors de les arrêter pour une période significative, c’est-à-dire assez longue. Il apparaît donc nécessaire d’appréhender la notion de désaffectation comme pour l’État en supprimant la période pendant laquelle le bien sera rendu inutilisable, bien souvent artificiellement de surcroît. Il y a actuellement beaucoup de difficulté à transférer des biens du domaine public au domaine privé pour poursuivre des activités qui pourraient être gérées par des acteurs privés, notamment associatifs.
Pour ces différentes raisons, il nous semble aujourd’hui que la solution proposée par Mme Rohfritsch est intéressante pour fluidifier la gestion patrimoniale des collectivités locales. Comme l’a souligné le député Dominique Bussereau en commission, il s’agit d’un texte de simplification et de cohérence.
Pour autant, on ne peut ignorer que l’extension du dispositif dérogatoire actuel pourrait mettre certaines collectivités territoriales en situation contractuellement difficile, notamment sur le plan financier, si, par la suite, elles ne parvenaient pas à libérer le bien qu’elles auraient vendu d’avance. En effet, elles pourraient être soumises, lors de certaines périodes particulières du mandat de leur organe délibérant, à la tentation d’encaisser immédiatement le produit de la vente d’un bien à céder plus tard – même si je partage entièrement l’avis exprimé en commission par le député Olivier Dussopt, à savoir qu’elles sont des personnes publiques majeures.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !

Mme Estelle Grelier : Un équilibre doit donc être trouvé. La solution proposée initialement va dans le bon sens, mais il est nécessaire de l’encadrer pour protéger les collectivités qui pourraient se mettre en difficulté budgétaire. Votre commission, à l’initiative de sa rapporteure, a travaillé en ce sens puisqu’un amendement, adopté à l’unanimité, vise à préciser que l’acte de vente devra prévoir les conditions de sa résolution afin d’écarter tout risque financier ; il prévoit en outre que les groupements de collectivités territoriales seront, eux aussi, éligibles à cette procédure dérogatoire et, enfin, que la délibération devra être prise en amont, de façon à détailler l’opération et à la rendre pleinement publique afin d’éviter que des collectivités ne se livrent à des opérations malvenues. C’est une avancée que le Gouvernement salue. Cependant, comme l’a souligné votre collègue Alain Tourret en commission, cela ne règle pas tous les problèmes, notamment en ce qui concerne les indemnisations susceptibles d’être réclamées du fait de l’annulation de la vente. À cet égard, un amendement déposé par votre collègue Hugues Fourage prévoit que soit présentée en même temps que la délibération une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa. Est également prévu le principe d’une provision obligatoire pour les collectivités concernées, mais uniquement pour le montant des pénalités fixées dans l’acte de vente en cas de résolution de cette dernière. Ces deux amendements répondent à nos préoccupations en sécurisant juridiquement la démarche de déclassement. Ils permettront de trouver un point d’équilibre. Par conséquent, et sous réserve de leur adoption, le Gouvernement sera favorable au vote de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)