Autorités administratives et publiques indépendantes : Présentation commune
debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
M. Jean-Vincent Placé : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi organique et la proposition de loi qui, déposées par les sénateurs Marie-Hélène des Esgaulx, Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard, visent à instaurer un statut unique pour les autorités administratives indépendantes – AAI – et les autorités publiques indépendantes – API.
Nous le savons tous, ces textes sont très attendus, et nous savons aussi qu’ils ne sont pas moins complexes. Ils font suite à plusieurs rapports parlementaires qui s’interrogeaient sur ces autorités. Une commission d’enquête a été créée au Sénat, à laquelle j’ai moi-même eu l’honneur de participer. Ces travaux, précieux, soulevaient des questions importantes, notamment sur les garanties offertes en matière de déontologie, d’indépendance ou de rationalisation des modes de fonctionnement de ces autorités : autant de questions sur 2995lesquelles le Gouvernement avait d’ores et déjà engagé un travail depuis plusieurs années : je pense, par exemple, au processus de mise en commun de certaines fonctions- support des services du Premier ministre et des AAI, afin de réduire les coûts et de développer un mode de fonctionnement collaboratif entre les services.
En matière de transparence, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » adressent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.
En matière de parité, l’ordonnance du 31 juillet 2015 consacre l’égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et des API.
Enfin, plus récemment, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vient préciser de nombreux éléments s’appliquant aux personnels des AAI.
Ce sont ainsi de nombreuses dispositions qui sont venues s’appliquer aux AAI et API, instituant des règles qui, pour la plupart d’entre elles, sont communes. Le Sénat a souhaité aller au-delà et s’emparer pleinement de la création d’un statut commun, faisant valoir le nombre et la diversité des AAI et appelant à une clarification.
En effet, depuis la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, première AAI créée en 1978, bien d’autres l’ont été, dans des domaines divers et avec des finalités tout aussi diverses. Cependant, je veux immédiatement couper court à certains discours très à charge contre les AAI : celles-ci ont toujours été créées dans le but de répondre au mieux à des problématiques d’intérêt général et à de nécessaires régulations ; il est important de ne pas l’oublier.
Nous cherchons beaucoup à simplifier, et c’est mon rôle, au sein de ce gouvernement, d’œuvrer en ce sens. Cependant, le Président de la République lui-même le répète souvent, cette simplification ne doit jamais se faire au détriment ni de la santé, ni de l’environnement, ni du débat public. Nombre des autorités dont nous parlons aujourd’hui sont précisément les garantes de ces grands principes fondateurs, et il est de notre rôle de les conforter dans leurs missions.
Créer un statut commun pour l’ensemble des AAI est donc un débat ancien, dont les sénateurs ont voulu se saisir. Je veux d’ailleurs souligner, au-delà de nos divergences de vue, la qualité du travail réalisé tant par les sénateurs que par les députés, notamment par les rapporteurs des deux textes : merci, monsieur Warsmann, d’autant que la tâche n’était pas simple.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. Jean-Vincent Placé : Le texte présenté au Sénat a largement évolué. Les amendements sénatoriaux, puis le travail des députés, ont contribué à modifier, préciser, voire réévaluer certaines dispositions, ce dont je vous remercie sincèrement.
Dans sa version initiale, le texte n’avait pu recevoir l’assentiment du Gouvernement : il n’allait pas dans le sens du travail gouvernemental très important engagé sur les AAI, et pouvait même présenter des dispositions allant à l’encontre de décisions récentes prises par le législateur ou le Gouvernement, ou soulever de réelles questions de constitutionnalité.
Je ne puis que constater avec la plus grande satisfaction que le texte que nous examinons aujourd’hui a pris en compte nombre de remarques formulées par le Gouvernement lors de l’examen au Sénat, certaines dispositions qui apparaissaient problématiques ayant été révisées.
Ainsi, le Gouvernement a pu revoir sa position envers le texte et, même si nous proposerons encore des dispositions susceptibles de l’améliorer à nos yeux, nous n’y sommes plus défavorables. Les évolutions sont nombreuses et importantes, sur les règles d’organisation, le statut des membres, les règles d’incompatibilité, de conflits d’intérêts, les règles de transparence, la durée des mandats ou encore le nombre d’autorités dont la nomination du président incombe au Président de la République.
Certaines évolutions nous semblent encore indispensables, et justifient les amendements que je présenterai au nom du Gouvernement. L’équilibre est parfois complexe à trouver, comme nous l’avions souligné au Sénat, et nécessite une souplesse que nous proposerons d’introduire. Ce sera le cas, par exemple, d’un amendement qui vise à maintenir un régime strict de non-renouvellement du mandat des membres pour quelques autorités, telles que le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – ou la Commission nationale du secret de la défense nationale.
Le débat portera également sur l’opportunité d’inscrire ou non des autorités en qualité d’AAI. Si la liste des AAI recueille globalement l’accord du législateur et du Gouvernement, le statut de plusieurs d’entre elles reste à débattre. Tel sera le sens de plusieurs amendements que je présenterai.
Enfin, certains articles ou amendements nous semblent ajouter une complexité inutile, qui par conséquent nuirait au texte et au fonctionnement des AAI et API.
Je ne serai pas plus long : les explications plus précises viendront avec les amendements. Avant de conclure, je vous remercie sincèrement de votre disponibilité à cette heure tardive,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en effet bien méritants ! (Sourires.)
M. Jean-Vincent Placé : …que vous veniez de Corse, de Vesoul, de Sedan ou du Lot.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ou de Seine-et-Marne !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et de la Lozère !
M. Jean-Vincent Placé : En effet, je n’aurais jamais dû commencer cette énumération : bien fait pour moi ! (Sourires.)
Merci sincèrement de votre présence, d’intérêt général et amicale.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’heure n’est pas tardive, monsieur le secrétaire d’État : pour notre assemblée, c’est presque le matin… (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci pour votre intervention et pour vos mots sympathiques, monsieur le secrétaire d’État.
Nous sommes saisis de deux propositions de loi du Sénat sur les autorités administratives et publiques indépendantes. Je veux d’abord saluer le travail du Sénat et de la commission d’enquête, comme le vote à l’unanimité du 4 février et le texte qui nous est soumis.
La première volonté du Sénat était de donner une compétence unique au législateur dans la création de toute autorité administrative indépendante : c’est une bonne idée. Dans le passé, ces autorités étaient de fait créées par le législateur ou reconnues a posteriori, parfois par la jurisprudence ou la doctrine administrative. Conférer le monopole au Parlement me semblerait donc de bien meilleure gestion.
D’autre part, le Sénat a souhaité créer un statut général des AAI et API. En commission, je me suis toutefois opposé à la mention selon laquelle les dispositions de ce statut s’appliqueraient « sauf dispositions contraires ». Cette expression ne ferait en effet qu’introduire de la complexité, sans rien simplifier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un citoyen qui, demain, consulterait les textes y verrait défini le statut général ; mais rien ne serait acquis pour autant, puisqu’il lui faudrait encore vérifier que la loi spéciale ne comporte pas de « dispositions contraires ». Nous serons d’accord sur beaucoup de vos amendements, monsieur le secrétaire d’État, mais pas sur les deux qui tendent à rétablir la mention « sauf dispositions contraires ». Quitte à élaguer le statut général, autant qu’il s’applique à tous : c’est précisément pour éviter la mention « sauf dispositions contraires » que j’ai fait mienne l’idée, défendue à votre initiative, de rejeter le mandat unique de six ans au profit d’une fourchette comprise entre trois et six ans.
Troisième point : les incompatibilités. Nous avons, mes chers collègues, un équilibre à trouver entre, d’une part, l’indépendance des membres et des autorités elles-mêmes, et, de l’autre, leurs compétences. Nous avons d’ailleurs avancé en ce domaine. Je suis personnellement favorable au déport et, bien évidemment, à la lutte contre les conflits d’intérêts ; mais nous ne pouvons voter des dispositions qui écarteraient toutes les personnes compétentes. Si nous acceptions en l’état le texte du Sénat, toute personne ayant des compétences et des engagements professionnels dans un secteur donné ne pourrait plus être membre de l’autorité qui s’y rapporte.
L’exemple le plus typique est celui de l’Autorité de la concurrence, dont la compétence peut à coup sûr être saluée puisque, si elle coûte environ 20 millions d’euros par an, elle en rapporte 1 milliard à notre pays. L’adoption du texte du Sénat conduirait à écarter immédiatement les cinq membres issus du secteur privé – au sein de Veolia ou Essilor, par exemple –, ainsi que le président de cette autorité. Aussi je vous proposerai des dispositions visant à faciliter le recrutement, tout en évitant l’absurdité qui le limiterait aux retraités ou aux fonctionnaires – le texte du Sénat empêcherait même le recrutement de membres issus du Conseil d’État, de la Cour des comptes ou de juridictions.
Telles sont les dispositions que je vous proposerai. Nous pouvons mettre en place, par notre vote, un statut des autorités administratives indépendantes tout en ménageant les caractéristiques très différentes des unes et des autres. Je vous remercie donc par avance du soutien que vous apporterez à plusieurs des amendements qui vous seront soumis.