Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 9
debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : La commission a fait le choix d’autoriser le cumul entre plusieurs autorités administratives indépendantes tout en limitant ce cumul à deux mandats, quand le Sénat voulait interdire tout cumul.
Cet amendement prévoit qu’ a minima, le président d’une AAI ou API ne pourra pas être membre d’une autre autorité. Du fait de l’importance de la fonction de président, un tel cumul, qui pourrait être source de confusion, ne paraît pas souhaitable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons décidé, et je crois que le Gouvernement est sur la même ligne, de limiter les cumuls. Actuellement, nous avons trois personnes membres de trois autorités : c’est trop. Nous avons décidé de limiter le cumul à deux mandats, parce qu’il peut y avoir des complémentarités et que beaucoup de mandats ne sont pas à plein temps : il peut être intéressant qu’un membre d’une autorité siège dans une autre pour assurer la cohérence des jurisprudences. C’est pourquoi, à mon grand regret, si vous décidiez de maintenir cet amendement, je serais obligé de donner un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je maintiens cet amendement. Nous avons dit en commission que la présidence d’une autorité administrative indépendante était souvent un travail à temps plein. J’estime que tout le monde a des limites biologiques : pour faire son travail correctement, on peut se contenter d’être président d’une autorité administrative indépendante, ce qui éviterait de susciter des conflits d’intérêts.
Nous avons par ailleurs décidé en commission qu’une autorité pourrait en saisir une autre pour faire une étude complémentaire ou pour travailler en commun. Je ne vois donc pas pourquoi on ne voterait pas mon amendement : cette complémentarité que vous évoquiez, monsieur le rapporteur, est maintenant possible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Jean-Vincent Placé : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.