Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 18
debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Jean-Vincent Placé : Toujours dans la même veine, je propose d’ajouter au début de cet article concernant la nomination du secrétaire général ou du directeur général « Sauf disposition particulière prévue par la loi ». Il convient en effet de tenir compte des différents modèles d’organisation. Je ne vois d’ailleurs pas comment l’unification absolue des procédures de nomination serait possible. Je pourrais citer de nombreux exemples de pratiques distinctes correspondant aux besoins de fonctionnement des AAI. Cet important amendement me paraît plus proche de la nature des AAI que ne le serait l’uniformisation projetée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons à plusieurs reprises débattu de cette question en commission. En l’occurrence, il s’agit donc de la nomination des secrétaires généraux ou des directeurs généraux. La commission considère que c’est le président du collège qui doit proposer cette nomination, mais après un vote du collège. Certes, le secrétaire général et le directeur général doivent être en affinité avec le président mais celle-ci doit être partagée par la majorité du collège, parce qu’il ne s’agit pas d’un pouvoir personnel et, pardonnez la tautologie… parce que cela doit être partagé.
Vous comprendrez que je ne sois pas favorable à l’adoption de cet amendement du Gouvernement pour la raison précédemment invoquée : nous sommes en train d’élaborer un statut général, il n’est pas possible d’exciper de dispositions particulières à chaque article !
L’exposé des motifs de cet amendement fait état de deux institutions où les modalités de nomination diffèrent. Oui, elles diffèrent aujourd’hui, oui, nous souhaitons un statut général, oui, me semble-t-il, le bon équilibre veut que le secrétaire général et le directeur général soient proposés par le président mais admis par le collège.
Si exception il y a, qu’elle relève d’un dispositif spécifique. Mais ne portons pas atteinte au statut général ! À mon grand regret, mes chers collègues, je vous invite donc à rejeter cet amendement du Gouvernement. D’ici la fin de la navette, si un ou deux aménagements sont nécessaires, faisons-les mais gardons ce principe de bon équilibre !