Autorités administratives et publiques indépendantes : Après l’article 23

Autorités administratives et publiques indépendantes : Après l’article 23

debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek1 tendant à insérer un article additionnel après l’article 23.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement procède d’une logique très différente du précédent puisqu’il ne porte pas sur la transparence mais sur la capacité d’expertise à disposition du Parlement. Il vise à permettre aux présidents des deux assemblées de consulter les AAI sur les propositions de loi, et non sur les projets de loi, comme nous en discutions précédemment. Une disposition semblable a été votée pour la CNIL dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, à l’initiative du Gouvernement. Il s’agit de généraliser cette possibilité à toutes les AAI, sur le même modèle. La totalité des autorités indépendantes fournissent des avis sur les projets de loi qui relèvent de leur champ de compétences. Certaines le font même sur les propositions de loi, comme c’est le cas pour le Défenseur des droits. Élargir cette possibilité ne ferait que renforcer l’expertise nécessaire à la rédaction des propositions de loi.
En commission, certains ont objecté que l’adoption d’un tel amendement conduirait à la création d’un quatrième pouvoir. Ce n’est absolument pas le cas. Le CESE, par exemple, ne peut pas être considéré comme un quatrième pouvoir. Les avis des autorités indépendantes sont des avis d’experts, dont nous avons grand besoin. J’espère qu’elles continueront à nous les donner, y compris sur les propositions de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis au grand regret de donner un avis défavorable. Les autorités administratives indépendantes dépendent de l’exécutif : il ne me semble pas pertinent de leur demander de répondre au Parlement dans un délai de quatre semaines. J’ajoute qu’elles constituent une exception à l’article 20 de la Constitution, qui prévoit que le Gouvernement, contrôlé par le Parlement, décide et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration pour ce faire. Je ne suis pas sûr qu’il soit opportun que le Parlement demande des avis à ces démembrements de l’exécutif. Sur le plan constitutionnel, en termes d’équilibre des pouvoirs, cette proposition ne me convainc ni en droit ni en opportunité.