Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 25

Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 25

debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Jean-Vincent Placé : L’article 25, dans sa rédaction issue du Sénat, tend à supprimer la qualité d’AAI à une série d’instances, tout en leur donnant des garanties quant à l’indépendance de leur fonctionnement. Cette suppression peut susciter des débats et paraître même injustifiée pour plusieurs autorités : au regard de leur rôle, de leurs missions et de leur champ de compétences, il importe de garantir non seulement les modalités pratiques d’indépendance des travaux de ces autorités, mais aussi leur statut même d’autorité indépendante.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek62 comporte deux dispositions. Le I concerne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR. Cet alinéa aurait été cohérent si cette dernière avait été réintroduite par amendement dans la liste des autorités administratives. Cela n’a pas été le cas. Je me permets donc de suggérer humblement à M. le secrétaire d’État de rectifier l’amendement du Gouvernement en supprimant le I. Quant au II, il vise à maintenir le statut d’autorité indépendante du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé – CCNE. J’ai déjà dit plus tôt que la commission, comme le secrétaire d’État, souhaite voir le Comité qualifié d’institution indépendante. Nous nous rallions donc sans problème à cette proposition. Sous réserve que le Gouvernement rectifie son amendement en supprimant le I, avis favorable de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous cette proposition de rectification ?

M. Jean-Vincent Placé : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek62 est donc rectifié et se lit ainsi : « Supprimer les alinéas 6 à 11. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Jean-Vincent Placé : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

M. Jean-Vincent Placé : Défendu.