Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 30
debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Jean-Vincent Placé : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’Assemblée a déjà refusé qu’on fasse exception au caractère renouvelable une fois du mandat des membres d’une autorité indépendante. Nous avons maintenant affaire à des amendements de conséquence qui veulent réintroduire, autorité par autorité, ce caractère renouvelable rejeté par l’Assemblée. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, voudriez-vous présenter votre amendement de manière moins succincte ?
M. Jean-Vincent Placé : Le rapporteur a bien rappelé l’historique de la discussion. Ce qu’il m’intéresserait de savoir, c’est si l’amendement du Gouvernement tombe, ce que je ne crois pas. M. le rapporteur ne m’en voudra donc pas de ne pas le retirer. Je démontrerai ainsi la détermination du Gouvernement à maintenir le caractère non renouvelable du mandat des membres de l’ARCEP prévu par son statut actuel – je ne reviendrai pas sur le débat relatif aux dispositions particulières.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
M. Jean-Vincent Placé : Cet amendement obéit à la même logique que le précédent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je ne comprends pas. Cet amendement supprime l’alinéa qui stipule : « Les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. » Pourquoi le Gouvernement veut-il supprimer le fait, pour les membres de cette autorité, d’exercer à temps plein leurs fonctions ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Vincent Placé : Cet amendement répond à la même philosophie que le précédent sur le caractère non renouvelable du mandat. Il faut par ailleurs savoir qu’une obligation de départ uniforme de trois ans serait excessive car elle empêcherait en pratique de nommer des professionnels du secteur comme membres du collège, en raison de la concentration de ce secteur, qui est très spécifique. Cette obligation priverait l’ARCEP du bénéfice de l’expérience et des compétences des membres issus du secteur qu’elle régule, dont la connaissance particulière du secteur est pourtant indispensable. D’où la réflexion que nous avons menée sur la question des incompatibilités.
Je concède que le sujet n’est simple ni à expliquer ni à théoriser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, avez-vous compris les explications du ministre et vous sentez-vous capable d’émettre un avis sur cet amendement ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mes capacités ne m’ont pas permis, madame la présidente, de suivre le Gouvernement. Je crains même que l’amendement ne vise pas le bon alinéa. Donc, avis défavorable.