Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Présentation (suite)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Présentation (suite)

debate, 03/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, depuis quelques semaines, ce texte suscite un discours que je qualifierais de convenu de la part, à la fois – curieusement – de ceux qui considèrent qu’il ne va pas assez loin comme de ceux selon lesquels il témoignerait d’un reniement.
Les uns et les autres partagent la même détermination à soumettre au débat public des éléments qui parfois, assurément, méritent de l’être, mais qui parfois n’ont plus de rapport avec le texte qui nous est présenté à cet instant, quand ils ne lancent pas des formes d’ultimatums qui sont selon moi totalement dépassés au vu du débat que nous devons mener ensemble.
Celui-là nous impose de mesurer l’évolution du monde du travail, d’écouter les interrogations qui sont celles des travailleurs de notre pays, mais aussi de réfléchir aux réponses que nous devons apporter aux évolutions économiques majeures que nous connaissons depuis quelques dizaines d’années.
Ces postures, pour certains, ou ces prises de position tout à fait légitimes pour d’autres…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Merci.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …ces ultimatums que je récuse ne doivent pas nous faire oublier que le texte dont nous allons discuter a profondément évolué.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ces évolutions sont d’abord le fait du Gouvernement et, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, je veux vous dire à cet instant, même si je fais partie de ceux qui ont tout d’abord exprimé leurs doutes, leurs interrogations voire leurs désaccords sur certains points du texte, que le dialogue que nous avons engagé constitue un élément extrêmement important de la co-construction législative à laquelle nous sommes particulièrement attachés.
À mes collègues de la commission des affaires économiques et de celle des affaires sociales, je dis que nous pouvons être fiers du travail que nous avons accompli ensemble pour défendre un certain nombre d’éléments, pour apporter des réponses.
Il y a pour moi deux manières d’intervenir. Je pourrais dire tout ce que ce texte n’est pas, ce qui constituerait une forme de réponse à tout ce qui a été dit ces dernières semaines. Il me semble néanmoins plus utile de dire tout ce que ce texte est.
Mes chers collègues, ce projet est d’abord un devoir : celui de prendre en compte l’évolution du monde du travail et de reconnaître ensemble que les entreprises, parce que ce sont elles qui créent des emplois… (« Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) …ont besoin de disposer d’outils et d’armes pour se développer et faire face à la concurrence à laquelle elles sont confrontées.
Allons-nous sortir un jour de cette façon un peu folle d’opposer des chefs d’entreprise dont les intérêts seraient nécessairement contraires à ceux des salariés, à des salariés qui seraient obligatoirement soumis au joug de l’entrepreneur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’on pense de votre côté de l’hémicycle !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Va-t-on accepter un jour de tenir un discours qui soit à la hauteur de ce qu’est le monde du travail du bkXXIe eksiècle ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Continuez, monsieur le rapporteur !

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Voilà un discours auquel vous ne nous avez pas habitués !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Tel est le premier enjeu de ce texte : ensemble, nous avons le devoir d’offrir des réponses face à cette évolution du monde du travail.
Le deuxième enjeu est un enjeu de réalisme, car celui-ci nous impose de reconnaître que l’économie est désormais mondialisée. Quelle que soit l’appréciation que chacun porte sur ce phénomène – la mondialisation peut avoir des vertus comme elle peut avoir des effets extrêmement négatifs –, c’est l’enjeu auquel nous sommes confrontés, tant les salariés du fait de la concurrence qu’ils subissent, que nos entreprises dans la conquête des marchés.
Il ne faut pas non plus ignorer que le monde du travail bouge, qu’il y a désormais une individualisation extraordinaire au sein de l’entreprise. Un chiffre suffit à le montrer : il y a chaque mois 25 000 ruptures conventionnelles dans notre pays ! Une telle individualisation nous interpelle. Nous devons prendre en compte cette réalité et analyser les réponses qu’elle appelle.
L’évolution du monde du travail, c’est aussi l’émergence d’emplois nouveaux qui ne relèvent ni du salariat – et ceux qui considéreraient qu’il ne faut apporter des réponses qu’en termes de salariat oublient ce phénomène – ni du statut des indépendants. Nous devons prendre en compte cette évolution.
Le troisième enjeu de ce texte est un enjeu de confiance, confiance dans les partenaires sociaux. Là encore, il faut en finir avec la caricature que je viens de rappeler et qui laisse à penser qu’il est impossible de dialoguer, qu’évoquer la présence d’un mandataire dans une entreprise serait comme évoquer le diable, ou qu’à l’inverse envisager la possibilité d’accompagner les entreprises serait commettre un crime de lèse-majesté pour la gauche ! Je considère que nous avons besoin de susciter cette confiance et c’est pourquoi je n’ai pas peur, quant à moi, des accords d’entreprises.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il est dommage que vous n’en ayez pas débattu au Parti socialiste !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je n’en ai pas peur parce que nous ne pourrons avancer que si les partenaires sociaux disposent de moyens que nous leur donnons dans ce texte et de la confiance que nous susciterons.
Quatrième enjeu, nous devons être attentifs au fait que les entreprises ne sont pas toutes les mêmes ; elles ne fonctionnent pas toutes de la même façon et ne connaissent pas les mêmes difficultés. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
Je vois des députés approuver ces propos sur les bancs de l’opposition. J’aurais aimé qu’ils nous soutiennent en commission lorsque nous avons examiné le cas des PME et des TPE, au lieu de s’opposer aux propositions du rapporteur ! (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est votre groupe qu’il faut convaincre !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Prendre en compte ces différences entre les entreprises, c’est admettre qu’il faut différencier également les solutions dont elles disposent face aux difficultés. Si nous avions maintenu la condition des quatre trimestres consécutifs de difficultés économiques pour des artisans qui emploient quelques salariés, nous aurions certes respecté la pureté du dogme défendu par certains…

M. Christian Jacob (Les Républicains) : On a la majorité qu’on mérite !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …mais aurions-nous relevé le défi qui s’impose à nous, qui est de préserver les entreprises et donc l’emploi ? Je ne le crois pas. Les travaux de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires sociales nous ont permis de faire évoluer le texte pour prendre en compte ces enjeux.
Ce texte, enfin, contient des progrès et introduit des droits nouveaux. Je suis surpris et j’ai envie de sourire – mais d’un sourire crispé – lorsque je vois que certains ignorent ces droits nouveaux. Comment ne pas reconnaître que ce projet de loi offre des droits nouveaux aux entreprises – ceux que je viens d’évoquer – ainsi qu’aux travailleurs ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La plupart d’entre eux existent déjà !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : L’ignorer, c’est porter une appréciation injuste sur ce texte et surtout c’est oublier que nous avons besoin d’affirmer ces droits nouveaux. Je pense aux droits à la formation, que nous multiplions, en direction des précaires et de ceux qui, malheureusement, n’ont pas eu une formation initiale suffisante. C’est bien ce texte qui introduit ces droits supplémentaires ! Je songe à la sécurité sociale professionnelle, dont tout le monde nous parle depuis des années : c’est bien ce que nous mettons en œuvre, au titre du compte personnel d’activité. Ce n’est pas suffisant ? Débattons pour l’améliorer, plutôt que de l’oublier, voire, pour certains, vouloir le faire disparaître ! Je pense à la prise en compte de l’enjeu du travail détaché, qui crée une concurrence pour nos salariés.
Les droits nouveaux, ce sont aussi le droit à des congés pays supplémentaires. Les droits nouveaux, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, ce sont vos propositions d’évolution des droits des femmes.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Les droits nouveaux, c’est ce que nous proposons pour mettre en place un « droit à la déconnexion ».
Certes, madame la ministre, d’autres mesures continuent à faire débat, et nous aurons ces débats dans les jours qui viennent, lors de l’examen des articles de ce projet de loi : débat sur les licenciements économiques, et notamment sur la définition de leur périmètre ; débat sur la manière de sécuriser les accords d’entreprises, pour que les branches professionnelles prennent cet enjeu en compte ; débat sur le forfait jour, qu’il convient de sécuriser ; débat sur la taxation des CDD, que vous proposez ; débat sur l’article 19 et la représentativité patronale.
Mes chers collègues, ce que j’entends depuis ces dernières semaines me laissent le sentiment que pour quelques-uns c’est tout ou rien. Or cette vision des choses empêche de voir les évolutions du monde économique et donc d’apporter des réponses adaptées pour accompagner les travailleurs et les entreprises.
Tel est l’enjeu de ce texte. Avec les améliorations que nous pouvons encore lui apporter, je pense, mes chers collègues de la majorité, que nous pouvons être fiers de le porter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes des commissions des affaires sociales et des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre écosystème est sujet à de multiples transformations, tant des modèles productifs, avec l’irruption du numérique, que des parcours professionnels, moins linéaires et moins marqués par l’hégémonie du salariat. Ce contexte a fait de l’adaptation du droit du travail une nécessité : les entreprises ont besoin de plus de souplesse et les salariés, d’une plus grande sécurisation. Ce projet de loi y concourt efficacement. Il est donc le bienvenu, il est même indispensable.
La commission des affaires économiques a été naturellement amenée à se saisir de ce texte, et trois préoccupations majeures ont guidé mon travail de rapporteur pour avis. D’abord, comment la modernisation du dialogue social peut-elle permettre de concourir à davantage d’efficacité économique ? Ensuite, comment les freins à l’embauche, dans un contexte de chômage de masse, peuvent-ils être levés sans précariser les salariés ? Enfin, comment le projet de loi doit-il s’adresser aux plus petites entreprises – PME ou TPE – pour faciliter leur développement et donc la création d’emplois ?
La saisine de la commission des affaires économiques a permis d’aborder ces différentes préoccupations.
Au sein du titre bkIerek, relatif à la refondation du droit du travail, qui entend donner plus de poids à la négociation collective, nous nous sommes saisis de l’article 2, qui refonde l’architecture de la partie du code du travail relative à la durée du travail en donnant, conformément aux recommandations du rapport Combrexelle, une plus grande place aux accords d’entreprises. Il s’agit là, selon moi, du cœur du projet.
Au sein du titre II, la commission s’est saisie des principaux articles du chapitre II, qui porte sur le renforcement de la légitimité des accords collectifs, et en particulier de l’article 10, qui achève la réforme de 2008 sur la représentativité syndicale, en conditionnant la validité des accords à une majorité de 50 %. Cet article introduit également la possibilité de surmonter certains blocages en recourant, à l’initia3081tive des organisations syndicales exclusivement, au référendum. Sur cet article essentiel, la commission des affaires économiques a proposé un amendement, adopté par la commission des affaires sociales, visant à moderniser le dialogue social dans les chambres d’agriculture.
La quasi-totalité du titre III, et en particulier l’article relatif au compte personnel d’activité – CPA –, faisait également partie de la saisine : il porte sur la sécurisation des parcours et l’adaptation du modèle social à l’ère du numérique. J’ai veillé à ce que l’on développe toutes les potentialités du CPA. Il s’agit notamment de l’étendre à l’ensemble des personnes, et non aux seuls actifs, car l’activité ne se résume pas au temps de travail des actifs. Comme l’illustre l’intégration du compte d’engagement citoyen dans le CPA, il y a un temps d’activité citoyenne qui peut s’exercer à tout âge, y compris à l’âge de la retraite. Je proposerai de nouveaux amendements afin de poursuivre la reconnaissance de l’engagement citoyen, notamment au travers de formations à la gestion associative, que permet le compte personnel d’activité.
Dans ce titre consacré au numérique, un amendement de la commission des affaires économiques vise la création d’une responsabilité sociale des plates-formes en ligne vis-à-vis des travailleurs indépendants – c’est l’article 27 bis. Cette avancée doit être saluée. Je défendrai également différents amendements tendant à mieux encadrer cette responsabilité sociale, dans la continuité de la réflexion de la commission des affaires économiques sur les effets de la numérisation de notre économie.
En ce qui concerne les TPE et les PME, dont il est souvent question, nous nous sommes saisis de la partie du titre IV, intitulé « Favoriser l’emploi », qui porte sur la facilitation de la vie des TPE et des PME et sur la réforme des conditions du licenciement économique. À ce titre, le travail d’audition que nous avons mené avec mon collègue rapporteur Christophe Sirugue nous a permis de dégager une réponse commune sur la sécurisation des petits employeurs face à la complexité du droit du travail. Je le remercie d’ailleurs de la qualité des échanges que nous avons eus sur cette question. Nous avons ainsi proposé la création d’un « quasi-rescrit » social afin de mettre en avant la bonne foi des employeurs en cas de contentieux sur la forme des décisions qu’ils prennent.
La commission des affaires économiques est également à l’origine de l’article 29 bis du texte élaboré par la commission des affaires sociales, qui permet aux entreprises de moins de cinquante salariés de faire des provisions afin de faire face à d’éventuelles condamnations prud’homales : il s’agit là d’un geste très fort en direction des petites et moyennes entreprises.
En ce qui concerne l’encadrement des licenciements économiques, je me félicite du travail accompli par M. Sirugue, qui a proposé une nouvelle écriture très proche des préoccupations que j’ai exprimées, notamment sur la mise en place de seuils de qualification des difficultés économiques en fonction de la taille des entreprises.
La saisine portait également sur le chapitre III du titre IV, relatif à la préservation de l’emploi et comportant des articles concernant notamment les emplois saisonniers, sujet important pour notre commission, les transferts d’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et la revitalisation des bassins d’emplois. S’agissant des saisonniers, la commission a souhaité faciliter le recours au contrat de travail intermittent et prévoir que la négociation sociale prévue par l’article 39 puisse traiter de l’indemnisation financière dans le cas où ces contrats ne sont pas reconduits. Ces amendements n’ont pas été adoptés par la commission des affaires sociales, mais la discussion aura de nouveau lieu dans l’hémicycle.
Enfin la partie du titre VI relative à la lutte contre le détachement illégal a retenu notre attention : partant du constat que la fraude s’adapte encore et toujours aux multiples réglementations que cette majorité a mises en place depuis la loi Savary et, plus récemment, la loi Macron, le texte propose de nouveaux dispositifs à même de lutter plus efficacement encore contre le détachement illégal. Ils sont les bienvenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la présidente de la Délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’aimerais, avant toute chose, dire un mot de ce qui s’est passé ce matin dans certaines permanences, et notamment dans la mienne.
On peut ne pas être d’accord avec ce texte, on en a parfaitement le droit, mais est-ce une raison pour expulser mes deux assistants parlementaires de ma permanence pour pirater mon compte sur les réseaux sociaux ?

M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est un coup des gauchistes !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pourquoi nouer des alliances électorales avec eux ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Est-ce une raison pour s’emparer de documents essentiels à leur travail ? Je le dis et je le répète, à l’adresse de ces personnes : « Arrêtez avec ces méthodes d’intimidation : elles ne m’intimident pas ».

M. Christian Jacob (Les Républicains) : « Je vous demande de vous arrêter ! »

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : S’attaquer à des salariés, quand on dit les défendre, c’est pour le moins paradoxal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) J’exprime mon soutien à mes collaborateurs, que j’ai autorisé à ne pas venir travailler cet après-midi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Un peu de social, quand même !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Lorsque Jean-Jacques Rousseau évoque le travail dans l’Émile, il définit le travail comme un devoir indispensable pour s’intégrer dans le corps social. « Les mains travaillent au profit de l’esprit. », écrit-il. Ce devoir de travailler pour faire société suppose qu’il y ait du travail pour chacune et chacun. C’est ce défi que les gouvernements qui se sont succédé ont tenté de relever, plus ou moins bien, depuis la fin des Trente Glorieuses.
Ce projet de loi fait l’objet de nombreux débats. Je ne m’étendrai pas sur les désaccords qui se sont exprimés mais je voudrais profiter de cette intervention pour revenir sur le principal objet des controverses : le code du travail. Le code du travail est « l’ensemble des dispositions qui encadre la subordination et limite les déséquilibres entre les parties au contrat de travail ».
À ce titre, je veux nommer – et cela fera plaisir à la gauche de cet hémicycle…

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il ne faut pas trop parler à la gauche !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …le socialiste Arthur Groussier, fondateur de l’alliance communiste révolutionnaire qui, en 1896, proposa la codification des lois ouvrières, mais aussi René Viviani, lui aussi socialiste, qui fut le premier titulaire du ministère du travail et de la prévoyance sociale et donc, en quelque sorte, votre prédécesseur, madame la ministre.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous êtes gentille, cela remonte à cent ans !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : J’ai exprimé mes réticences sur la méthode employée qui, je le crois, a heurté beaucoup de monde ; mes réticences, aussi, quant à certains éléments de fond de ce texte. Cependant, je déplore les contre-vérités proférées par certains, les erreurs d’appréciation commises par d’autres, qui ne font pas un effort suffisant pour s’intéresser au détail du texte.

M. Christian Jacob : et Mme Bérengère Poletti. Des noms !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il y en a dans tous les camps !
En considération de l’importance du travail déjà réalisé, qui va se poursuivre aujourd’hui dans l’hémicycle, j’espère que nous aurons toutes et tous à cœur de dialoguer au même niveau d’information et d’objectivité sur les différents points.
Je me félicite de la qualité des débats en commission des affaires sociales, saisie au fond, et je tiens à saluer son rapporteur, Christophe Sirugue, que je remercie particulièrement pour son engagement sur ce texte, avant même qu’il n’existe. (Sourires.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Quel talent !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je n’oublie pas non plus les débats qui ont eu lieu dans les autres commissions saisies de ce texte, et je salue les différents rapporteurs pour leur travail : Yves Blein pour les affaires économiques, Philip Cordery pour les affaires européennes, Monique Orphé pour la Délégation aux outre-mer, Catherine Coutelle et Marie-Noëlle Battistel pour la Délégation aux droits des femmes.

M. Jean-Pierre Door : et M. Christian Jacob. Et nous ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Les débats ont été riches et de bonne tenue. Je remercie les membres de la majorité, mais aussi ceux de l’opposition (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) qui ont échangé pendant près de vingt-sept heures. Tous les parlementaires présents ont pu s’exprimer sur les 1 054 amendements qui n’ont pas été retenus par la commission.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Nous partîmes 1 000 et arrivâmes 5 000…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur les nombreuses avancées apportées en commission, certains l’ont fait avant moi.
Jean Jacques Rousseau (« Encore ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.), dans Du contrat social, montrait que le travail est un élément fondamental qui permet la liberté du citoyen, l’existence de la propriété privée et qu’il constitue l’un des fondements de la société civile.
Il pensait que la manière d’investir le bien commun était le travail, si tant est, je le répète, qu’il y en ait pour tout le monde, mais pas au prix de n’importe quel renoncement. S’unir en société signifie travailler pour celle-ci. Or une disposition importante de ce projet de loi va dans ce sens puisqu’il intègre toutes les formes d’investissement au service du bien commun au bkXXIe eksiècle. Je pense bien évidemment au compte personnel d’activité, dont on parle malheureusement trop peu à l’extérieur de l’hémicycle et qui est occulté par d’autres sujets, certes importants. Cet outil moderne suscite des espoirs puisqu’il est une réponse adaptée à des parcours professionnels qui ne sont plus linéaires ni uniformes. Moi aussi je rêverais que les nouveaux entrants sur le marché du travail restent quarante ans dans la même entreprise, en CDI. Mais ce rêve ne correspond malheureusement plus à la réalité.
L’engagement est reconnu comme une forme d’activité pour la société grâce au compte engagement citoyen, qui sera un des éléments du CPA. Le CPA recensera des activités bénévoles ou volontaires bien définies. Les jeunes ayant accompli une mission de service civique, les personnes s’engageant dans des réserves – militaire, sanitaire, de sécurité civile – et les maîtres d’apprentissage bénéficieront de points supplémentaires au titre du CPA pour valoriser leur engagement. Cela leur ouvrira plus de droits à la formation.
Ce dispositif est innovant puisqu’il donne plus de sécurité à toutes et à tous, du fait de la portabilité et de la fongibilité des droits. Ce nouveau compte est à la fois personnel et universel. Je ne dresserai pas la liste de tous les bénéficiaires puisque tous sont concernés. À ce titre, je tiens à faire observer à M. Chassaigne, qui a fait tout à l’heure référence au Conseil national de la résistance, que les mesures prises par celui-ci n’étaient pas tout à fait universelles puisque les régimes spéciaux ont empêché d’aller vers une vraie universalité de la protection sociale. Quand je parle des régimes spéciaux, je pense aux artisans, aux libéraux, aux commerçants, mais aussi aux militaires, aux cheminots, aux marins et aux mineurs. Il ne faut jamais perdre de vue que le Conseil national de la Résistance n’a pas fait le choix d’un système universel de type beveridgien, mais d’un système assurantiel bismarckien.
Dans une société dite individualiste, le CPA amorce un modèle nouveau : la reconnaissance d’un droit individuel, qui permet paradoxalement de s’insérer dans la solidarité nationale et la cohésion sociale. Cette mesure est en cohérence avec ce qui a été fait par ce gouvernement. Je pense bien évidemment à la protection universelle maladie, défendue par Marisol Touraine et votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Nous allons inscrire dans le marbre de cette loi l’universalité de ce compte personnel d’activité.
En conclusion, et au moment de débuter l’examen dans l’hémicycle de ce projet de loi, une des principales questions qui doit guider nos choix est de savoir si la modification proposée du code du travail permettra au minimum de préserver l’emploi et au mieux d’en créer.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait bien !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Plus largement, pour que le travail soit un élément d’émancipation et non d’aliénation, qu’il ne soit pas servitude, pour que cette loi réponde aux attentes, il faut qu’elle s’inscrive dans la logique définie par Rousseau : « Comme elles sont issues de la volonté générale, les lois sont nécessairement favorables à l’utilité commune ». C’est en tout cas un devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, je tiens à saluer les nombreux parlementaires, commissions et délégations – commissions des affaires sociales, des affaires économiques et des affaires européennes mais aussi délégations aux droits des femmes et aux outre-mer – qui ont été invités à se prononcer sur ce projet de loi et surtout à l’améliorer. Je voudrais, avant tout, souligner l’immense chemin parcouru sur ce texte grâce au travail parlementaire. Je salue la persévérance et la pédagogie dont ont fait preuve les rapporteurs. Ils ont, d’ores et déjà, accompli un travail d’exception, évaluant les propositions des uns et des autres.
Je salue également le travail de Mme El Khomri et de Mme Valter, toutes deux présentes aujourd’hui, qui n’ont ménagé ni leur peine ni leur temps pour écouter les parlementaires et faire avancer ce texte – elles le feront encore d’ici la fin de nos débats. De nombreuses auditions ont été organisées, dont celles des partenaires sociaux, des administrations concernées, d’organismes de l’économie sociale et solidaire, d’experts juridiques, économiques, de la transition numérique, ou encore d’avocats, entre autres.
Comme tout projet de réforme structurelle, le texte a ses partisans et ses détracteurs : c’est le jeu de la démocratie. Il faut dire que l’objectif poursuivi est essentiel : il s’agit de mieux protéger les salariés dans un monde du travail en profonde mutation, notamment numérique, et à permettre aux entreprises, plus particulièrement aux TPE et aux PME, d’adapter leur organisation de travail aux variations d’activité ou à des projets, afin de créer de l’emploi.
Le principe d’une réforme du code du travail est consensuel. Tous s’accordent à dire qu’elle est nécessaire, mais divergent sur les voies et les moyens pour y parvenir. « L’histoire enseigne aux hommes la difficulté des grandes tâches et la lenteur des accomplissements, mais elle justifie l’invincible espoir » disait Jean Jaurès aux lycéens d’Albi dans son discours à la jeunesse.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est très juste et toujours d’actualité !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Mon « invincible espoir », je veux le partager avec vous : c’est l’espoir que notre société puisse évoluer dans le cadre de nos institutions réformées, en maintenant la paix, notre démocratie, l’unité de son peuple et en permettant aux initiatives collectives et individuelles de se développer dans le respect des libertés et l’épanouissement de chacun.
Pour cela, la priorité est de lutter contre ce phénomène de masse endémique que représente le chômage en France. Le taux de chômage n’est pas descendu en dessous de 6 % depuis près de trente ans. Actuellement, sur l’ensemble du territoire français, 6,5 millions de personnes, toutes catégories confondues, sont en situation de chômage. En dépit des 100 000 emplois créés durant l’année 2015, le taux de création d’emploi n’est pas suffisant. La précarité est donc une réalité quotidienne pour nombre de Français.
Les chiffres le démontrent, et même si tout triomphalisme est hors de propos, la situation économique de notre pays connaît une embellie. Les PME de 10 à 49 salariés enregistrent une réduction de 21 % du nombre de défaillances, tandis que celles employant moins de 10 salariés voient les procédures collectives se replier de 9 % au premier trimestre.
Mais nous devons poursuivre nos efforts. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui est une nouvelle étape. Il nous faut revaloriser la négociation collective dans toutes ses composantes, afin qu’elle occupe une plus grande place dans notre système de relations professionnelles, notamment au sein des petites entreprises. Parce qu’une telle réforme nécessite temps et pédagogie, les débats qui vont nous occuper pendant les jours à venir sont essentiels.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pendant des semaines, peut-être !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je le répète, les débats en commission des affaires économiques et en commission des affaires sociales ont permis des avancées, qui ont rendu ce texte plus équilibré. Je tiens à saluer le travail de la présidente de la commission des affaires sociales et du rapporteur, ainsi que celui des membres de la commission des affaires économiques, des délégations et de l’ensemble des parlementaires qui se sont investis dans ce travail. Comme l’a rappelé Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, des amendements importants et prévoyant de nouvelles protections pour les entreprises et les salariés ont été adoptés.
Je me félicite, en particulier, des nouvelles avancées en faveur des PME et des TPE, qui souffrent particulièrement de la crise depuis 2008. Ainsi un service public d’accès au droit est créé. Les représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres consulaires, les commissions paritaires interprofessionnelles ainsi que les conseils départementaux de l’accès au droit ou toute autre personne compétente pourront y être associés. Par ailleurs, afin de donner plus de sécurité juridique aux entreprises dans l’exercice de leur activité, une procédure similaire au rescrit a été introduite à l’article 28 du texte. Dorénavant, la position de l’administration peut être utilisée par l’employeur pour justifier de sa bonne foi.
La négociation collective dans les chambres d’agriculture a par ailleurs été facilitée, et d’autres amendements portant sur ce sujet seront discutés. Les TPE et les PME pourront désormais provisionner pour anticiper un risque de contentieux et l’exonération des cotisations dues à l’URSSAF pour un avantage accordé aux salariés est aujourd’hui sécurisée. Dans le domaine numérique, le droit à la déconnexion a été précisé et une responsabilité sociale des plates-formes envers leurs prestataires indépendants a été créée.
En conclusion, je veux insister sur le fait que le projet de loi est soutenu par les syndicats réformistes, qu’il engage des changements structurels visant à développer des droits plus adaptés au monde du travail ainsi qu’à améliorer la compétitivité de notre économie. Ce projet de loi permettra d’instaurer un nouveau contrat social au travers de la création de nouveaux droits car c’est aussi de cette façon que l’on modernise un pays. Il crée une sécurisation sociale professionnelle au travers du compte personnel d’activité et généralise la « garantie jeunes ». Il permet de reconnaître l’engagement citoyen mais aussi de lutter contre le dumping social, grâce au renforcement des sanctions contre le détachement illégal de travailleurs.
Vous le voyez, nous sommes loin du retour en arrière dénoncé par certains. Certaines dispositions, comme celles concernant le périmètre du licenciement économique ou le travail saisonnier, doivent encore être améliorées. Le travail parlementaire se poursuivra pendant plusieurs jours et je suis sûre, mes chers collègues, que notre débat sera à la hauteur de l’enjeu. Ce texte de progrès va modifier durablement les rapports sociaux dans les entreprises, en apportant de 3084nouveaux droits à tous les travailleurs de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philip Cordery, au nom de la commission des affaires européennes.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est nécessaire. Dans une économie devenue plus dynamique et face à un chômage qui se maintient depuis plus de trente ans à un niveau trop élevé, il devenait indispensable de réformer notre marché du travail, à l’instar de ce qu’ont fait nos voisins européens.
Le rapport que j’ai présenté à la commission des affaires européennes procède à une analyse comparative des réformes engagées par nos principaux partenaires, qu’il classe en deux groupes : ceux qui ont mis l’accent sur la seule flexibilité pour libéraliser, comme ce fut notamment le cas au Royaume-Uni et en Espagne, et ceux qui, comme le Danemark, la Suède et plus récemment l’Italie, ont mis en œuvre des politiques de flexisécurité, alliant souplesse pour les entreprises et une plus grande sécurité pour les salariés, avec un dialogue social rénové, souvent au plus près du lieu de travail.
L’action de notre majorité – et je salue particulièrement le travail réalisé par Mme la ministre, Mme El Khomri, et par le rapporteur, M. Sirugue – place clairement la France dans ce second groupe. Le présent projet de loi n’est en rien un projet de déréglementation du marché du travail. Il n’est ici question ni de « mini-jobs » ni de contrats « zéro heure ». Il s’agit bien d’un projet de loi équilibré alliant plus de visibilité pour les entreprises et une plus grande sécurisation des parcours professionnels, au travers notamment de la création du compte personnel d’activité, une des avancées majeures de ce texte.
Le 5 avril dernier, la commission des affaires européennes de notre assemblée, qui s’est saisie pour observation de ce projet de loi, a adopté, sur ma proposition, des conclusions visant à l’inscrire dans son contexte européen, afin de s’assurer de son ancrage dans la réalité de la mobilité européenne des travailleurs. Le CPA va permettre aux actifs, dans un contexte de mutation du travail et d’accroissement de la mobilité professionnelle, d’acquérir des droits qui seront attachés à leur personne et non plus à leur contrat de travail. C’est une bonne nouvelle. Il est maintenant important que ces droits puissent être maintenus, y compris en cas de mobilité à l’étranger.
Notre commission a estimé que notre pays devait engager une réflexion au niveau européen sur la portabilité du droit à la formation, élément aujourd’hui aussi essentiel pour les droits des salariés que le droit à l’assurance maladie, l’assurance chômage ou la retraite. En attendant, le texte que nous discutons devra quelque peu évoluer pour prendre en compte cette mobilité. Nous devrons nous assurer, par exemple, que l’acquisition de droits se fera même si le lieu d’exercice du contrat de droit français est situé à l’étranger, comme cela peut être le cas pour les travailleurs détachés, les frontaliers ou les apprentis qui effectuent leur formation pratique dans le cadre d’un programme d’échange.
Concernant l’utilisation des droits inscrits au CPA, il faudra s’assurer, d’une part, qu’ils seront utilisables pour effectuer une formation dans un autre pays européen, d’autre part, qu’un chercheur d’emploi affilié à un service public de l’emploi d’un autre État membre de l’Union pourra bien les faire valoir. Il nous faut en outre clarifier le lien entre la validation des trimestres de retraite dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité et la portabilité des droits à la retraite dans les autres pays de l’Union, conformément aux règlements européens de coordination, afin de s’assurer que ces trimestres seront bien validés en cas de départ à la retraite dans un autre pays membre.
Notre commission a en outre estimé que la plate-forme en ligne prévue à l’article 22 du projet de loi pourrait utilement voir son contenu étendu à l’information sur les droits à la mobilité européenne. Je présenterai des amendements sur tous ces sujets.
Deuxième point, les dispositions visant à renforcer la fraude au détachement des travailleurs sont évidemment les bienvenues, tant il s’agit d’une question importante sur laquelle notre pays est en pointe, que ce soit au niveau national ou dans les discussions européennes. Je voudrais ici saluer l’excellent travail de notre collègue Gilles Savary, dont l’amendement sur le détachement d’intérim a été adopté par la commission des affaires sociales : il permettra à la France d’être à l’avant-garde des États européens sur cette question. Désormais, un travailleur intérimaire sera employé aux mêmes conditions, qu’il relève d’une agence d’intérim française ou qu’il soit détaché en France par une agence de travail temporaire établie à l’étranger. Il s’agit là d’une avancée majeure.
Je me félicite enfin de l’introduction de la « garantie jeunes » dans le projet de loi, proposition défendue par le Président de la République, aussi bien en France qu’au niveau européen. Par cette mesure, comme par bien d’autres de ce texte, c’est la jeunesse qui est davantage soutenue et protégée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, chers collègues, vous l’avez souligné avec force, madame la ministre, lors de votre audition devant la délégation aux droits des femmes : « le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes demande une mobilisation sans cesse réaffirmée ». Si les femmes représentent aujourd’hui près de la moitié de la population active, le monde du travail reste marqué par de profondes inégalités, notamment dans l’accès à l’emploi et l’insertion.
En effet, les taux d’activité des femmes sont encore souvent fonction de la configuration familiale, marqués notamment par les interruptions de carrière et l’inégal partage des tâches domestiques et des responsabilités parentales. Cependant le taux d’emploi des femmes continue de progresser malgré la crise économique. Il a même atteint 66,2 % en 2014. L’action volontariste du Gouvernement en faveur de l’insertion professionnelle des femmes a contribué à le faire progresser de plus d’un point en seulement deux ans.
S’agissant des inégalités dans l’emploi, faut-il encore rappeler que les femmes occupent 80 % des emplois à temps partiel, dont une part importante du temps partiel subi, et représentent environ deux tiers des travailleurs pauvres ?Faut-il également rappeler que, plus que d’autres, elles subissent les horaires atypiques et le travail émietté ? Par ailleurs, 27 % des femmes occupent des postes peu qualifiés, 3085soit près de deux fois plus que les hommes, et plus de la moitié de l’emploi féminin se concentre sur une dizaine de métiers souvent peu valorisés.
Outre les « parois de verre » et le « plancher collant », les femmes sont aussi, encore et toujours, confrontées à un plafond de verre qui leur interdit l’accès aux postes à responsabilité, tout ceci ayant nécessairement un impact en termes de rémunération. Elles gagnent ainsi encore environ 19 % de moins que les hommes, même si les écarts de salaires diminuent deux fois plus vite en France que dans le reste de l’Union européenne, ce dont je me félicite. Cet écart s’est sensiblement réduit en France puisqu’il était de 29 % en 1991. Quelle lenteur tout de même ! À ce rythme il nous faudrait encore un demi-siècle pour parvenir à l’égalité salariale ! Qui pourrait ici s’en satisfaire ?
Je tiens également à évoquer les violences sexistes et sexuelles au travail, sur lesquelles l’attention de la délégation a été appelée au cours de ses travaux, même si des progrès importants sont intervenus, notamment depuis la loi de 2012, la loi du 4 août 2014, et plus récemment, l’insertion dans le code du travail de dispositions sur les agissements sexistes à la faveur de la loi Rebsamen du 17 août 2015. Nous le savons : tous les stéréotypes au travail ont la vie dure. Le milieu de l’entreprise n’échappe pas aux mécanismes sociaux qui empêchent les femmes de bénéficier des mêmes opportunités que leurs collègues masculins. Cela vaut également pour les violences faites aux femmes – harcèlement, discriminations, remarques et comportements sexistes.
Parce que les inégalités sont partout, il nous faut agir partout, en adoptant une approche nécessairement transversale et intégrée de l’égalité pour irriguer l’ensemble des politiques publiques. Depuis 2012, de nombreuses avancées importantes, porteuses de justice et de progrès social, sont intervenues. Nous les exposons dans le rapport que la présidente de la délégation, Catherine Coutelle, et nous-même avons présenté.
Il faut également que l’égalité professionnelle soit placée au cœur des discussions entre les employeurs et les salariés et du dialogue social dans l’entreprise. Le rapport présenté le 5 avril dernier à la délégation aux droits des femmes, analyse l’ensemble des mesures du projet de loi sur lesquelles son attention avait été appelée, concernant les principes essentiels du droit du travail, les dispositions relatives au temps de travail, plus particulièrement le temps partiel, la réforme du dialogue social, compte tenu de ses impacts sur la négociation collective sur l’égalité professionnelle, le compte personnel d’activité, ainsi que le droit à la déconnexion, le télétravail et la médecine du travail.
Il nous a paru nécessaire de compléter ce texte sur plusieurs points, notamment sur la lutte contre les discriminations, harcèlements et agissements sexistes. Nous assumons de ne pas raisonner à droit constant et de vouloir défendre de nouveaux progrès, tout en ayant bien conscience, de ceux, nombreux, qui ont déjà été accomplis dans la période récente, parce que les femmes ont déjà bien assez attendu, dans l’histoire de l’humanité, dans cette longue marche vers l’égalité.
Comme le disait Simone de Beauvoir : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Aujourd’hui, une réforme importante nous est proposée en matière de droit du travail : elle doit être l’occasion de prolonger ces avancées et de continuer à faire progresser l’égalité réelle dans le monde du travail. La délégation a adopté trente recommandations qui vont dans ce sens et je me félicite que plusieurs amendements aient d’ores et déjà été adoptés en commission dans le prolongement de ces travaux. Je tiens à cet égard à rendre hommage au rapporteur, Christophe Sirugue, pour son écoute ainsi que pour le travail approfondi qu’il a réalisé, et à saluer la présidente Catherine Lemorton pour le caractère constructif des débats que nous avons pu avoir en commission.
Madame la ministre, je connais votre attachement personnel à la lutte contre les discriminations dans l’emploi et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Je ne doute pas de l’attention que vous porterez aux autres améliorations ou compléments que nous proposons sur ce texte.
Oui, chers collègues, pour engager une réforme, nécessaire, du droit du travail, pour dessiner un juste équilibre entre flexibilité et sécurité, nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises, les actives et les actifs, et pour engager une modernisation du marché du travail, tout en prenant en compte la situation des plus précaires et sans remettre en cause ce qui fait l’essence et la force de notre modèle social, il faut du volontarisme et du courage politique.
Pour promouvoir les droits des femmes, faire progresser l’égalité réelle et lutter contre tous les conservatismes, il faut aussi du courage, voire une certaine forme d’obstination. « Le courage, disait Jean Jaurès, c’est d’aller à l’idéal et de comprendre le réel ». C’est précisément dans cet esprit que la délégation aux droits des femmes a mené ses travaux pour porter, ensemble, de nouveaux progrès pour les femmes, et, au-delà, j’en suis convaincue, pour l’ensemble de la société, parce que l’âme de la France, c’est l’égalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé, au nom de la délégation aux outre-mer.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, ouvrir le champ de la négociation collective pour permettre un véritable dialogue entre les partenaires sociaux et développer la formation initiale et la formation professionnelle tout au long de la vie au travail sont deux axes politiques qui faisaient partie des engagements pris devant les électeurs, il y a quatre ans, par le candidat François Hollande. Ils traduisaient la volonté politique de mettre fin aux blocages qui, dans les outre-mer, comme partout en France, entravent le développement indispensable du dialogue social. Ils sont aujourd’hui le fondement du projet de loi dont nous entamons la discussion.
Sans la saisine de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, madame la ministre, les ultramarins auraient été, une nouvelle fois, les grands oubliés de la République, alors même que le texte les concerne directement. Je veux donc remercier non seulement Jean-Claude Fruteau, président de la délégation des outre-mer, qui m’a permis de mener 3086ce travail, mais surtout vous, madame la ministre, d’avoir été à notre écoute pour discuter des spécificités propres à nos territoires.
Dans le cadre de cette saisine, j’ai d’abord déposé un rapport qui dresse l’état des lieux du dialogue social et du parcours des formations outre-mer. De ce rapport sont issus mes amendements. J’espère que, grâce à leur adoption, les avancées de ce texte profiteront pleinement aux partenaires sociaux et, surtout, aux actifs ultramarins. De manière générale, je voudrais souligner combien l’objectif gouvernemental de donner une plus grande place au dialogue social dans la définition des règles du droit social et de favoriser le passage d’une culture de l’affrontement à une culture du compromis et de la négociation trouve une résonance dans les départements d’outre-mer.
Développer le dialogue social dans les outre-mer impose, à notre sens, de revenir sur la loi Perben qui, en 1994, a décidé que les conventions collectives nationales ne seraient applicables outre-mer que si elles le stipulaient expressément. On prétendait ainsi favoriser le dialogue social local. L’échec est patent après vingt ans : peu de conventions collectives sont appliquées outre-mer, et quand elles le sont, elles ne sont pas adaptées en raison d’un manque de concertation avec les partenaires locaux. Ne pouvant rester dans le statu quo, nous proposons de renverser la règle et de favoriser ainsi le dialogue social ultramarin. C’est l’objet d’un amendement que j’ai déposé et qui a le soutien du groupe.
Cependant, cet amendement serait vide de sens, madame la ministre, sans la reconnaissance de la représentativité particulière des organisations syndicales qui exercent leur activité dans ces territoires et qui jouissent d’une audience certaine. Ce sera l’objet d’un autre amendement, soutenu notamment par le ministère des outre-mer.
Le taux de chômage ultramarin est hors-norme par rapport à la moyenne nationale malgré les bons résultats que nous avons connus depuis deux ans, notamment à la Réunion. Nous savons que seule une formation adaptée peut permettre aux chômeurs de remettre le pied à l’étrier. C’est pourquoi favoriser une telle formation est un enjeu prioritaire dans les outre-mer. De même, il faut prendre en considération que les conditions de travail évoluent et que le numérique met de plus en plus à l’épreuve les capacités d’adaptation des entreprises comme des salariés. Plus que jamais se vérifie la nécessité d’une formation continue tout au long de la vie. Des avancées très intéressantes figurent dans ce texte : je pense notamment à la mise en place du compte personnel d’activité.
Je me réjouis également que ce projet de loi consolide la « garantie jeunes », un dispositif qui a été expérimenté à la Réunion et qui a fait ses preuves. Son succès s’explique également, madame la ministre, par les moyen humains qui ont été déployés, notamment dans les missions locales qu’il convient de continuer à soutenir.
Enfin, pour réduire le nombre de chômeurs de longue durée et faciliter leur réinsertion, la délégation, par le biais de mon amendement, souhaite la reconnaissance à titre expérimental, pour ces personnes, d’un droit opposable à la formation. Par cette formule juridique, nous voulons tirer les conséquences d’un constat que nous faisons tous les jours : trop de personnes se retrouvent seules, sans accompagnement social, sans incitation à la formation et éloignées du monde du travail. Il faut une action volontariste pour casser le cercle vicieux du découragement et de la résignation. Je me réjouis vivement que la Réunion soit proposée comme territoire d’expérimentation de ce droit opposable à la formation pendant une année.
Tout au long de l’examen des articles, j’aurai l’occasion de revenir sur le détail des propositions qu’à mon initiative la délégation aux outre-mer a adoptées. Je remercie les collègues ultramarins, ainsi que les autres, qui les ont cosignés. Dès l’article bk1erek, la délégation demandera que la composition de la commission de refondation fasse droit à la spécificité de la situation sociale des outre-mer. Ce sera la première manifestation de l’espoir que notre débat traduise l’écoute et la reconnaissance des aspirations de nos territoires dans ce qui se présente comme la première étape de la refondation du droit du travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)