Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Discussion générale
debate, 03/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée doit se prononcer sur ce texte dans un climat social tendu. Il l’est dans la rue, tout d’abord. Les manifestations s’enchaînent et s’enracinent. Les riverains de la place de la République passent de nombreuses nuits debout contre leur gré et n’en peuvent plus !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les violences inadmissibles contre les forces de l’ordre se font de plus en plus agressives. Une grande majorité des partenaires sociaux, représentant les salariés comme les employeurs, s’oppose au texte. À ce titre, le respect de l’article L. 1 du code du travail est plus que discutable. Vous vous abritez, madame la ministre, derrière une lettre de septembre 2015 faisant suite au rapport Combrexelle. Toutefois, les partenaires sociaux n’ont pas été saisis sur les orientations de votre projet de loi et moins encore sur ses principales mesures. Le syndicat Force ouvrière a d’ailleurs annoncé qu’il se réserve le droit de saisir la justice. Le non-respect des partenaires sociaux et du dialogue social serait-il un énième renoncement du candidat Hollande ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Eh oui !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Le renoncement, c’est maintenant !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le climat est également tendu dans notre hémicycle. En tout, 5 284 amendements ont été déposés dont près de 2 400 par le groupe GDR. Le groupe socialiste en a déposé 1 356 dont la plupart signés de M. le rapporteur, ce qui montre bien la fragilité de votre texte et les incertitudes que suscite son cheminement législatif.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur fait de l’obstruction !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les députés issus du FN ont déposé vingt-neuf amendements, ce qui est assez faible. Ils feraient mieux de venir dans cet hémicycle au lieu de parcourir les estrades pour y faire de grandes déclarations. Enfin, rarement un texte aura connu autant de reculades. Entre la première version du texte et la troisième issue de la commission, il y a un gouffre qui va encore s’élargir. Qu’avons-nous entendu hier ? Qu’il manquerait une quarantaine de voix pour que ce projet de loi soit adopté par l’Assemblée nationale. Ainsi, le texte devra s’ouvrir vers la gauche de cet hémicycle et encore reculer. Les organisations représentatives des employeurs ont déjà annoncé être déçues par la version actuelle du texte. Pourtant, madame la ministre, s’il vous manque une quarantaine de voix, vous pouvez regarder vers notre côté. Avec l’UDI, nous représentons plus de 220 voix. Revenez à la première version de votre texte, prenez en compte nos observations et vous ferez voter ce texte sans recourir au 49-3 !
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellent !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est le serpent Kaa dans la jungle !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je doute toutefois du courage, non du vôtre mais de celui du gouvernement auquel vous appartenez pour aller dans ce sens. Pourtant, je vous assure que votre projet de loi ne mérite pas tout cet émoi. Certes, il modifie de nombreux points de notre code du travail mais, dans sa version actuelle, il n’aura que bien peu d’impact sur notre pays et notamment sur son redressement. C’est bien là son défaut. Alors que vous partiez d’une bonne intention, que je crois honnête, le Président de la République et le Premier ministre ont repris la main sur ce sujet et ont rédigé à coups de tractations un texte de congrès du parti socialiste avec le triste résultat que l’on connaît !
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certains points vont cependant dans la bonne direction. Je me félicite, comme Jean-François Copé, de la suppression des principes de la commission Badinter qui émettaient un très mauvais signal, notamment l’alinéa 6 relatif au fait religieux dans l’entreprise.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis bien évidemment favorable aux accords de préservation et de développement de l’emploi que je propose par voie d’amendement depuis trois ans. Jusqu’à présent, ma proposition a toujours été rejetée.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il ne faut pas désespérer !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis qu’elle soit reprise par le Gouvernement. Je tiens toutefois à revenir sur le motif de licenciement, qui ne doit pas être un motif économique mais un refus personnel. Les accords de maintien dans l’emploi procédaient d’une bonne idée. Néanmoins, très peu d’accords ont été conclus, non seulement en raison de leur caractère complexe mais aussi parce qu’ils viennent souvent trop tard pour l’entreprise. Pour cette raison, nous devrions mettre en place leur version offensive.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés économiques, il faut qu’elle puisse s’adapter le plus rapidement possible.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà le sujet !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition donne des armes à nos entreprises pour survivre et ce dans le plein respect des salariés. J’évoquerai ici l’article L. 1 222-8 du code du travail créé par la loi Aubry du 19 janvier 2000, qui retient bien le motif personnel. Eu égard à la notoriété et aux qualités de Mme Aubry, nous pourrions adhérer à ce même sentiment et poursuivre dans la même voie en reprenant l’article L. 1 222- 8, ce qui aurait également l’avantage de regrouper trois articles en un seul au profit de la simplification du code du travail.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je doute que M. Valls soit d’accord !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, il importait de clarifier le licenciement économique. Une partie des demandes de notre groupe a été reprise. Je suis toutefois dubitatif sur la constitutionnalité de la déclinaison des critères par taille d’entreprise, même si je suis bien entendu favorable à cette mesure.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Bonne question !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré la barémisation des indemnités prud’homales en raison de leur déclinaison par taille d’entreprise. Vous pourrez certainement nous éclairer sur ce point, madame la ministre. Deux autres points posent problème, la création d’un nouvel effet de seuil alors même que nous devons tout faire pour les supprimer et le périmètre retenu pour définir les licenciements économiques. Nous sommes le seul pays au monde à retenir le périmètre international. Ainsi, lorsqu’une filiale française est en déficit alors qu’à l’échelle internationale le groupe est à l’équilibre, elle ne peut pas licencier. Cette mesure est totalement dissuasive pour les entreprises et les investissements étrangers dans notre pays. Une entreprise réfléchira à deux fois, voire trois, avant d’investir en France et s’installera plutôt dans un pays voisin !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est contre-productif !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À tout cela s’ajoutent les nombreuses reculades qui ont suivi la publication de la première version du texte. La suppression de la barémisation des indemnités prononcées aux prud’hommes est un très mauvais signal. Nous revenons au barème indicatif prévu par la loi Macron alors que le barème contraignant était essentiel, notamment pour les petites entreprises. En effet, certaines indemnités prononcées par les conseils de prud’hommes sont susceptibles de mettre en péril leurs activités et de mener à 3100d’autres licenciements. De nombreux employeurs limitent ainsi leurs embauches par crainte de devoir un jour se séparer de l’un de leurs salariés. Nous devons redonner confiance aux créateurs d’emploi, ce à quoi le barème contraignant participait indirectement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quant à la généralisation du mandatement à tous les domaines de négociation prévus par le code du travail, elle aura aussi un effet négatif sur le dialogue social dans les petites entreprises où de nombreux accords sont conclus entre l’employeur et les salariés. Rendre le mandatement obligatoire signifie qu’un salarié négociant avec l’employeur doit obligatoirement être accompagné par un syndicat, ce qui tendra très souvent les relations à l’intérieur même de l’entreprise.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Évidemment !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mesure paradoxale !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le contraire de ce qu’il faudrait faire !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure va à l’encontre de la philosophie du texte qui était censé donner une plus grande place au dialogue social et le faciliter. Enfin, l’apprentissage est un des grands perdants de l’évolution du texte. Au lieu de mettre en place une simplification en la matière, il rigidifie encore le recours à cette voie de formation qui est pourtant une voie de formation d’excellence. Je souhaite que nous en revenions à un régime de déclaration en lieu et place du régime d’autorisation en matière d’horaires et de durée hebdomadaire du travail de l’apprenti. Le compte personnel d’activité demeure un bel emballage pour des dispositifs de droit qui existent déjà.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une usine à gaz !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’inquiète davantage des modifications apportées en commission. Ainsi, le compte personnel d’activité, initialement destiné aux actifs, sera dorénavant ouvert aux retraités jusqu’au décès du porteur. Nous verrons bientôt refleurir des « formations macramé » comme la préparation à la randonnée ou à la croisière destinées aux retraités. Soyons sérieux : en termes de dépenses publiques, je doute que cette extension soit utile alors que la France compte six millions de demandeurs d’emploi. C’est un détournement de l’objectif initial. Cette nouvelle mesure purement électoraliste vient compléter le catalogue des cadeaux actuellement accordés en vue de 2017 qui n’honore pas votre majorité, madame la ministre !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À tout cela s’ajoutent des inquiétudes relatives au sous-financement et à la fongibilité des droits du compte personnel d’activité, notamment en raison du compte pénibilité. Pensez-vous qu’au moment de l’embauche d’un nouveau salarié l’employeur ne lui demandera pas l’état de ses droits portables et fongibles ? Ainsi, les salariés qui en ont beaucoup seront lésés dans la recherche d’un emploi, en particulier les seniors. Vous allez aggraver le chômage d’une partie de la population, madame la ministre ! Vous auriez dû maintenir la première version de votre texte et le discours que vous avez prononcé tout à l’heure laissait entendre que vous souhaitez y revenir, ce dont je me réjouis.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est encore possible en adoptant nos amendements !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De reculade en reculade, il s’est éloigné des avancées sociales et économiques dont il aurait pu faire bénéficier notre pays. Mentionnons en outre tout ce qui n’est pas prévu par le projet de loi mais en découle directement. Pour tenter de calmer le mouvement des jeunes et des étudiants, le gouvernement a accordé de nouveaux droits dont une aide à la recherche d’un premier emploi, une revalorisation et une extension des bourses, une garantie locative universelle et l’extension de la CMU complémentaire, soit plusieurs centaines de millions d’euros pour l’UNEF avec pour résultat la poursuite du mouvement ! Et au lieu de condamner les violences avec la plus grande fermeté, le président de l’UNEF préfère pointer du doigt nos forces de l’ordre, ce qui est intolérable ! Ainsi, votre projet de loi non seulement n’apporte pas les modifications nécessaires à la réforme de notre marché du travail mais constitue un pas de plus vers l’assistanat de la jeunesse qui ne le souhaite pas et mérite bien mieux que cela.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont rien d’autre à offrir !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre détermination devrait être tournée vers l’action pour apporter aux jeunes l’accompagnement nécessaire à leur entrée dans le monde du travail dans les meilleures conditions. Ainsi, la taxation des CDD déjà appliquée depuis 2014 a montré son inefficacité et ne fera qu’écarter les jeunes du monde du travail. Vous comprendrez, madame la ministre, que notre groupe ne pourrait voter ce texte qu’à la seule condition qu’il revienne au plus près de sa version initiale et que soient pris en compte les amendements que nous avons déposés à cet effet et qui sont bien moins nombreux que ceux du parti socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, ce texte visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs soulève de nombreuses critiques. Il arriverait tardivement, quatre ans après le début du mandat, un an avant l’échéance du quinquennat.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Et pourtant, il faut rappeler qu’il a été précédé par de nombreux textes sur la sécurisation de l’emploi en 2013, sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale ainsi que sur le développement et l’encadrement des stages en 2014, et sur le dialogue social et l’emploi en 2015. Il faut le reconnaître, il fallait bien un quinquennat pour amener l’ensemble de ces réformes et aboutir au texte que nous examinons aujourd’hui !
Nous devons quand même être interpellés par l’ampleur prise par la contestation. Elle s’est exprimée, tant sur les réseaux sociaux, avec cette fameuse pétition que l’on ne peut écarter d’un simple revers de la main, même si le procédé interroge, que dans la rue. La position des partenaires sociaux a évolué, certains d’entre eux ayant décidé de soutenir le texte après que des modifications ont été apportées ; mais celles-ci ont braqué le patronat, pourtant acquis à la première version du texte.
Ce projet de loi aura eu le mérite de réveiller les consciences et démontré que nos concitoyens, bien qu’ils se détournent peu à peu des élections et rejoignent le camp de l’abstention, sont malgré tout intéressés par la politique. À cet égard, les événements qui se déroulent depuis plus d’un mois, chaque 3101nuit, dans plus d’une soixantaine de villes, doivent nous questionner. On peut critiquer la méthode et on doit condamner fermement les violences d’une minorité constituée de casseurs. Mais on ne peut fermer les yeux sur le mouvement de « Nuit Debout », qui reste une agora, un forum politique hors de nos enceintes parlementaires. Finalement, la démocratie se construit par le peuple, pour le peuple.
Et chaque nuit, que nous disent ces jeunes ? Ils nous disent qu’ils ont peur ; qu’ils ont peur pour leur avenir ; qu’ils ont peur de ne pouvoir vivre décemment, de ne pouvoir survivre, allant de stages en stages et de CDD en CDD. Ils ont peur parce que leurs diplômes ne les forment pas ou plus forcément à un emploi stable et pérenne. Ils ont peur parce qu’avec un CDD, les banques, les assurances et les bailleurs se méfient d’eux ; l’obtention d’un prêt pour l’achat d’un logement leur devient très difficile. Leur futur leur semble tout, sauf un long fleuve tranquille.
Ces craintes sont légitimes. Le chômage de nos jeunes concitoyens est élevé. Les perspectives d’avenir sont assombries, alors que nous avons une jeunesse dynamique, qui veut réussir. Face à ces débats et à ces discussions, nous devons écouter ce qui se dit et ce qui se fait.
C’est après des semaines de déclarations, de pas en avant et de pas en arrière, de chantage, notamment – il faut le dire – de la part du MEDEF, que nous nous apprêtons à examiner ce texte en séance. On pourrait évoquer l’erreur, d’ailleurs reconnue par le Premier ministre et vous-même, madame la ministre, que constitue le manque de communication et d’explication autour de ce projet de loi.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la seule !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Et ce n’est pas le compte Twitter de La loi Travail qui aura aidé à apaiser les choses ! Il faut beaucoup de pédagogie sur un tel texte, et elle a probablement manqué.
Disons-le, ce texte contient des avancées ! Le groupe des radicaux de gauche et apparentés reconnaît que la situation actuelle concernant le code du travail est compliquée, tant pour les TPE et PME que pour les salariés, qui peuvent se perdre dans la lecture d’un code du travail devenu parfois illisible et n’aidant pas à la compréhension de leurs droits. Il fallait donc simplifier et dépoussiérer le code du travail, tout en protégeant les salariés, leurs droits et leurs devoirs, sans rogner les possibilités et les libertés, pour les employeurs, de développer leurs entreprises et de créer de l’emploi. C’est cet équilibre qu’il est difficile de trouver.
Nous sommes satisfaits que l’article premier ait été largement amendé et vidé de son contenu pour ce qui est de l’alinéa 11, relatif aux questions de laïcité.
Alors que l’article 2 réécrit la totalité des dispositions du code portant sur la durée du travail, l’aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés payés, nous avons bien noté la volonté du Gouvernement de mettre en avant la négociation en entreprise. Toutefois, le champ de l’entreprise ne nous semble pas être le plus pertinent. En effet, cette prévalence sur l’accord de branche risque de favoriser le dumping social, la dérégulation de la concurrence et les situations d’inégalités entre les salariés en fonction de l’entreprise à laquelle ils appartiennent. En outre, il s’avérera difficile pour les TPE et les PME, dépourvues de services administratifs, de rédiger de tels accords. Nous défendrons des amendements visant à maintenir une limite de douze heures travaillées par jour.
L’article 3 assure pour chaque congé spécifique une distinction claire entre les droits à congés relevant de l’ordre public, non négociables, et les dispositions qui peuvent faire l’objet de négociations, pour plus de souplesse d’organisation au sein de l’entreprise. Toutefois, nous nous étonnons que les dispositions supplétives soient presque systématiquement fixées par décret en Conseil d’État, le Parlement se voyant ainsi dépossédé de ses prérogatives.
Le groupe des radicaux de gauche et apparentés est également très satisfait d’avoir fait adopter en commission l’article 3 bis, qui reprend la proposition de loi qu’il a présentée lors de la journée d’initiative parlementaire en mars. Ainsi, la période de protection légale contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé maternité est portée de quatre à dix semaines. De plus, l’extension de cette période de protection s’applique également au second parent, qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant, ainsi qu’aux parents adoptants. Cela est très positif.
L’article 7 concerne la méthode de contracter des accords collectifs ainsi que leur durée. Il prévoit que les accords d’entreprise sont rendus publics par défaut, sauf si l’employeur s’oppose à cette publicité notamment pour des raisons de non-divulgation d’informations sensibles sur la stratégie de l’entreprise. En commission, nous avons émis des réserves sur le fait que l’employeur pouvait s’opposer à cette transparence sur motif de préservation de stratégie d’entreprise. Le texte issu de la commission prévoit que « tout signataire » peut s’opposer à cette transparence. Nous nous interrogeons sur la pertinence de cet alinéa, qui crée une généralité à partir d’une exception, et pourrait ôter tout intérêt à cette mesure.
Nous soutenons bien évidemment l’idée du compte personnel d’activité contenue dans les articles 21 et 22 ainsi que la généralisation de la garantie jeune prévue par l’article 23. Mais notre groupe est divisé sur le sujet du compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P. Nous avons tous été confrontés à des chefs de TPE et de PME qui nous ont alertés sur les difficultés administratives de mise en place du C3P, ainsi que sur l’aspect chronophage du renseignement de la fiche pénibilité.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Si personne ne conteste cette avancée pour les salariés au sein de notre groupe, nous nous interrogeons sur la mise en application du C3P et proposerons un amendement à ce sujet.
Enfin, c’est un changement important qui a été opéré en commission à la suite de l’adoption d’amendements du rapporteur, Christophe Sirugue, visant à introduire à l’article 30 un régime spécifique pour les TPE et les PME. Pour recourir aux licenciements économiques, la baisse du chiffre d’affaires ou du carnet de commandes sera appréciée en fonction de la taille de l’entreprise, sans dessaisir pour autant le juge de son pouvoir d’appréciation en la matière. Cette baisse devra correspondre à un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, à deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés, à trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 299 salariés ; pour les grandes entreprises, la durée est fixée à quatre trimestres. En outre, la commission a supprimé la possibilité de conclure un accord de branche qui fixerait une durée inférieure pour caractériser l’existence de difficultés économiques.
Ces critères, toutefois, ne sont pas exhaustifs. En cas de licenciement économique, l’employeur pourra invoquer des éléments prouvant le caractère significatif de ces difficultés économiques, comme les pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.
La majorité des députés du groupe RRDP sont favorables aux dispositions qui simplifient l’organisation de l’apprentissage. Tout ce qui peut faire ressembler l’apprentissage à autre chose qu’une voie de garage est bon à prendre. Nous proposerons des amendements en ce sens, octroyant notamment plus de souplesse aux employeurs en leur accordant la possibilité de déroger à la durée quotidienne de travail de huit heures.
Permettez-moi de revenir sur un sujet cher à Joël Giraud, celui des saisonniers. Les travailleurs saisonniers, de plus en plus nombreux, contribuent à placer la France en tête des destinations touristiques. Ce sont les seuls CDD à ne pas bénéficier de la prime de précarité, pourtant la règle pour ce type de contrat. Il convient donc d’affirmer que la règle devrait être le CDD renouvelable chaque année, lequel permet en outre une évolution de carrière ; à défaut, la précarité du contrat doit faire l’objet d’une compensation. Des amendements en ce sens ont été déposés, conformes aux conclusions du groupe de travail créé à votre initiative, madame la ministre, auquel participaient Joël Giraud, Marie-Noëlle Battistel et Bernadette Laclais.
Lors de votre audition devant notre commission, j’ai aussi évoqué l’article 44, relatif à la médecine du travail. Cet article vise à réformer le suivi des salariés pour mieux cibler les moyens sur les salariés exposés à des risques particuliers. Il supprime la visite médicale d’aptitude systématique à l’embauche et renforce le suivi personnalisé des salariés tout au long de leur carrière, en reconnaissant ce droit aux salariés intérimaires et aux titulaires de contrats courts.
J’ai déposé plusieurs amendements, qui visent notamment à placer tous les personnels de l’équipe pluridisciplinaire, qu’ils soient professionnels de santé ou non, sous l’autorité du médecin du travail. Comme je l’ai annoncé en commission, je proposerai aussi qu’un protocole, établi par le médecin du travail, définisse les modalités de la visite médicale et les situations dans lesquelles l’infirmier orientera le salarié vers un médecin du travail présent dans le service de santé au travail. En outre, afin de renforcer les droits des salariés, je proposerai que ce suivi médical soit assuré tous les ans au maximum pour l’ensemble des salariés et tous les six mois au maximum pour les travailleurs de nuit. Enfin, je proposerai de faciliter l’échange d’informations entre les différents médecins du travail pour les salariés en CDD et en intérim, en espérant pouvoir obtenir des avancées sur ces sujets, avec le concours du Gouvernement.
Je rejoins l’objectif louable de ce texte, qui est de prioriser l’emploi en CDI. Cependant, je ne pense pas qu’une surtaxation soit la solution : de ce fait, les entreprises ayant besoin de main-d’œuvre n’auront plus recours à l’embauche, ce qui entraînera une précarisation de l’emploi.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : En outre, les CDD font déjà l’objet d’une taxation depuis la loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013.
Vous l’avez annoncé, madame la ministre, ce texte très important a vocation à être amendé par le Parlement. Les radicaux de gauche et apparentés comptent le faire évoluer en garantissant les droits et les devoirs des salariés mais en permettant aussi aux entrepreneurs de créer de l’emploi, afin de lutter efficacement contre le chômage. Notre groupe se positionnera une fois le texte amendé, mais soyez assurée, madame la ministre, de notre collaboration constructive. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rarement un projet de loi aura suscité autant de débats avant même sa transmission au Conseil d’État !
Il faut dire que la méthode elle-même est inédite : les partenaires sociaux aussi bien que les parlementaires ont en effet découvert le texte presque par hasard, un matin, en lisant le journal. La concertation, la méthode et le dialogue sont les clés du succès d’une politique ; ils ont été tout bonnement oubliés.
Vous avez même réussi l’impossible, madame la ministre, en proposant de réformer le code du travail sans respecter une disposition essentielle dudit code, à savoir son article premier. Car quoi que vous en disiez, les partenaires sociaux ont seulement reçu une invitation à discuter sur les bases du rapport Combrexelle ; ils n’ont jamais été conviés à une concertation sur l’intégralité du projet de loi et n’ont reçu aucun document d’orientation – contrairement à ce que prévoit la loi.
Nous étions prêts à passer outre ce péché originel tant la situation du chômage est dramatique dans notre pays. Alors que, depuis le début du quinquennat, les lois modifiant le code du travail se succèdent, sans cap ni vision, le Gouvernement semblait, pour une fois, avoir pris la mesure de la désespérance qui se propage dans nos territoires.
Parce que nous pensions d’abord à ces familles brisées par le doute et le désespoir, nous étions prêts à soutenir toute initiative pouvant créer de l’emploi et redonner confiance à notre pays. Louis Aragon avait l’habitude de dire que « c’est par le travail que l’homme se transforme ».
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est magnifique !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous, nous étions prêts à transformer notre modèle social pour redonner du travail à ceux qui sont sans emploi, à suivre la voie de nos voisins européens qui ont su conduire des réformes courageuses.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le chômage étant avant tout une tragédie humaine qui bouleverse la vie de milliers de femmes et d’hommes, quel que soit leur âge et leur parcours, nous étions prêts, madame la ministre, mes chers collègues, à prendre nos responsabilités.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous promettiez, par ce texte, dernière soi-disant réforme d’ampleur du quinquennat, de déverrouiller le marché du travail, de faciliter l’embauche, et de rénover le code du travail. Aujourd’hui, l’enthousiasme des débuts est bien loin. À force de réécritures et de compromis, ce projet de loi a perdu toute cohérence ; nous ignorons tant le cap que la finalité ultime de ce texte. Le constat est amer, mes chers collègues, quand les masques tombent !
Ce projet de loi devait accomplir une réforme nécessaire ; c’est à présent un texte néfaste. Pire, selon des partenaires sociaux eux-mêmes, cette loi ne créera pas d’emplois, n’encouragera aucunement les entreprises à embaucher, et complexifiera encore plus le code du travail. Quel paradoxe ! À contempler, impuissants, vos revirements successifs, nous avons appris deux choses, madame la ministre : premièrement, que vous méconnaissez au plus haut point les attentes des PME et des TPE, alors que ce sont elles qui créent les emplois ; deuxièmement, que vous piétinez les partenaires sociaux, qui sont pourtant le pilier de notre modèle social.
Dans sa version initiale, ce texte comportait certaines mesures bienvenues. La question « comment en est-on arrivés là ? » reste donc sans réponse. Pourquoi n’être pas être allé au bout ? Pourquoi ne pas avoir conservé les mesures initialement présentées ? Je pense, à cet égard, à l’assouplissement des modalités d’augmentation du temps de travail en apprentissage, afin de faire coïncider les horaires du tuteur et de son apprenti – M. Cherpion et Mme Orliac en ont parlé. La suppression de cette barrière horaire était attendue de longue date par plusieurs organisations d’employeurs, dans l’artisanat et le bâtiment, et nous l’aurions soutenue.
Les petites structures espéraient également une simplification – équilibrée, bien entendu – du recours au forfait jours. Il aurait ainsi été possible de signer des conventions individuelles de forfait jours entre l’employeur et les salariés de gré à gré, simplifiant l’organisation de temps de travail dans les entreprises. Enfin, le projet de loi prévoyait initialement un plafonnement des indemnités supra-légales prononcées aux prud’hommes en cas de licenciement jugé abusif. Ce plafond devait éclairer les chefs d’entreprise quant au coût d’une séparation contentieuse avec un salarié, car ce coût est aujourd’hui imprévisible. Selon les employeurs, il représente un véritable frein à l’embauche.
Ces mesures devaient simplifier les relations entre les salariés et les employeurs, et offrir de nouvelles libertés aux entreprises et aux actifs – comme l’indique encore le titre de ce projet de loi. Elles ont malheureusement été écartées avant même d’être examinées au Parlement.
Au cours de l’examen de ce texte en commission, près de 1 000 amendements ont été discutés. Ces travaux ont avant tout permis d’accroître la protection des salariés, par l’allongement du délai d’interdiction de licenciement au retour d’un congé de maternité – mesure proposée par nos collègues du groupe RRDP –, et par des mesures relatives à la prévention du harcèlement et des discriminations. Toutes ces mesures sont importantes, et vont plutôt dans le bon sens ; mais elles ne permettront pas, madame la ministre, de résorber le chômage.
Mes chers collègues, ce texte n’a pas d’équilibre, car il n’est pas dirigé vers un cap. Cela lui fait défaut, pour ne pas dire plus. Il n’y a qu’à voir le traitement que le Gouvernement a réservé aux principes définis par la commission Badinter. Certes, nous sommes satisfaits que ces soixante et un principes aient disparu du projet de loi, mais reconnaissez que la méthode employée pour cela a été un peu particulière ! Ils ont d’abord été rétrogradés au rang de feuille de route pour un comité ; ils ont désormais un statut hybride qui causera des difficultés sans rien éclaircir en retour.
Parmi les principes qui ont été le plus débattus figurait le principe de liberté religieuse, dont j’aimerais dire quelques mots. En tant que député de Chanteloup-les-Vignes, c’est un thème qui me tient particulièrement à cœur. Madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Nous en débattrons à nouveau – si le Gouvernement nous en laisse la possibilité, ce que j’espère – en séance.
C’est, en réalité, le principe de neutralité religieuse dans l’entreprise qui devient de plus en plus nécessaire. Sur cette question délicate, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants considère que le plus sage serait de permettre aux chefs d’entreprise d’inscrire dans le règlement intérieur de leur entreprise le principe de neutralité religieuse. Nous inscririons ainsi dans un texte législatif que la manifestation de convictions religieuse ne peut contrevenir au fonctionnement normal de l’entreprise ; cela rendrait la position de l’employeur plus sûre en cas de litige.
Mes chers collègues, comme vous le constatez, nous étions prêts à améliorer le texte. Nous reconnaissons volontiers que certaines mesures sont bienvenues, notamment les accords majoritaires en faveur de l’emploi. Gérer une entreprise, c’est anticiper les difficultés et tenter de faire face à une éventuelle concurrence. Si l’on attend que les problèmes surgissent pour agir, il est parfois trop tard : les moyens de résister sont considérablement amoindris. Notre rôle, en tant que législateurs, est alors de concilier les nécessités de l’adaptation aux marchés, qui évoluent sans cesse, avec la sécurité des salariés.
La restructuration des branches a été souvent annoncée, mais jamais achevée. Elle figure dans le rapport historique de notre collègue Jean-Frédéric Poisson de 2009 sur la négociation collective et les branches professionnelles. Cette mesure trouve grâce à nos yeux.
C’est l’occasion d’évoquer devant vous, madame la ministre, mes chers collègues, l’attachement du groupe de l’Union des démocrates et indépendants au dialogue social. Nous avons ainsi été à l’origine de la création d’une mission d’information sur le paritarisme, que j’ai l’honneur de présider. Nous croyons que le dialogue social peut être à la fois un outil d’innovation et de changement, et un vecteur de conciliation. Quand le pouvoir est exercé sereinement, conformément à l’article L. 1 du code du travail, les partenaires sociaux peuvent jouer leur rôle. Malheureusement, cela n’a pas été le cas.
Nous sommes très attachés, madame la ministre, aux syndicats et au paritarisme, et nous concevons aisément qu’il soit nécessaire de les réformer pour encourager les salariés à y adhérer. Les salariés n’ont à l’heure actuelle aucun intérêt autre qu’idéologique à se syndiquer, car ils bénéficient de tous les avantages négociés par les syndicats sans y appartenir. La crise de légitimité qui frappe les organisations syndicales comme les organisations politiques doit impérativement être résolue. Votre absence de méthode vous interdit d’y parvenir.
Compte tenu des défis qui se présentent à notre modèle social, on ne peut que regretter le manque d’ambition de ce projet de loi pour le dialogue social. Au lieu de poser les bases d’un dialogue moins conflictuel que le veut la tradition dans notre pays, d’un dialogue fondé sur la coresponsabilité et la coproduction de règles nouvelles de droit du travail, vous vous précipitez, en instaurant la validation des accords à la majorité. Pire, vous outrepassez le rôle des partenaires sociaux en inscrivant comme échappatoire le recours à la consultation directe des salariés. Une fois encore, ces dispositions auraient dû être évaluées avant d’être incluses dans ce projet de loi, conformément à l’article L. 1 du code du travail.
Vous évoquez un service public de l’accès au droit pour les entreprises, dont on ne connaît ni le contour, ni le rôle précis. Il aurait été temps d’inscrire dans la loi une mesure dont on 3104connaît bien les modalités : je veux parler du rescrit social. Ce principe, déjà connu dans le domaine fiscal, aurait permis d’apporter plus de visibilité et de sécurité aux entreprises.
Ce projet de loi, madame la ministre, reste trop timide au regard des bouleversements économiques que traverse notre société. Nous attendons toujours un vrai projet de loi cohérent, concernant les nouvelles opportunités économiques, puisque le salariat n’est malheureusement plus l’alpha et l’oméga de notre modèle social.
Le compte personnel d’activité est une idée intéressante ; malheureusement, elle nous semble dévoyée avant même sa mise en œuvre. En y ajoutant le compte d’engagement citoyen, la majorité complique exagérément un dispositif encore trop modeste. Pour en faire le passeport social universel que les usagers attendent, il aurait fallu, dans un premier temps, consolider les pratiques et les financements. Pire, en ouvrant ce dispositif aux personnes ayant fait valoir leur droit à la retraite, lors d’une séance de la commission des affaires sociales sur laquelle je ne reviendrai pas, la majorité dénature son principe même, puisque le compte personnel d’activité vise d’abord à sécuriser les parcours professionnels. Cet outil pourrait ainsi servir à faire valoir sa retraite : cela le dévalue.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable ! On ouvre aux retraités un dispositif conçu pour les actifs !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel gaspillage de fonds publics !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mes chers collègues, alors que notre pays compte plus de 5,5 millions de demandeurs d’emploi, nous ne pouvons soutenir un texte inachevé et improvisé. Comment pourrions-nous voter un texte qui comporte des dispositions néfastes à la compétitivité, ni financées, ni évaluées, et qui risquent de déstabiliser un peu plus le marché de l’emploi – à l’instar de la surtaxation des contrats à durée déterminée ? Décidée sous la pression, cette mesure est l’ultime faute de ce gouvernement. Alors que les jeunes éprouvent déjà des difficultés à s’insérer sur le marché du travail, vous les privez de l’accès à des contrats à durée déterminée, et précarisez un peu plus encore notre jeunesse.
Pour embaucher, les entreprises ont besoin de visibilité et de confiance. Or à force de dérobades, et faute de vision structurelle et systémique, le futur de nos jeunes s’assombrit. Fidèle à sa ligne d’opposition constructive, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants envisageait initialement de soutenir les mesures positives de ce texte. Malheureusement, plus le temps passe, moins celle-ci sont nombreuses.
Madame la ministre, pour aboutir à une loi réellement en faveur de l’emploi, il faudrait poser clairement la question de l’impact du temps de travail sur la compétitivité de l’entreprise. Il faudrait créer un contrat de travail unique à droits progressifs, pour faciliter l’embauche et accroître la sécurité tant de l’entreprise que du salarié. Enfin, il faudrait aborder l’effet des seuils sociaux.
J’ai entendu le Président de la République, un socialiste, dire que les seuils sociaux sont un frein à l’emploi. Je ne l’ai pas inventé !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Voilà un point de vue pragmatique ! C’est du bon sens !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’était précisément la position de la droite au début de la précédente législature.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Et cela n’a rien donné !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Si le Président de la République a fini par l’admettre, pourquoi n’avez-vous pas abordé cette question par ce projet de loi ?
Ces mesures sont essentielles pour créer un environnement favorable aux entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles – que ce projet de loi met vraiment à mal. Nous défendrons ces mesures lors de l’examen de ce texte en séance publique. Malheureusement, nous avons peu d’espoir quant au sort qui leur sera réservé.
En définitive, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte n’a ni queue ni tête. Il est le produit de cette forme de mouvement brownien qui aura agité l’ensemble de cette législature, tantôt liquide, tantôt vaporeuse. Vous avez réussi à mettre le feu, madame la ministre, à un verre d’eau, en malmenant le dialogue social. Pour toutes ces raisons, sauf surprise, nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.