Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Rappels au règlement
debate, 09/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour un premier rappel au règlement.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je formule ce rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, pour protester avec véhémence, madame la ministre.
La semaine dernière, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement nous a infligé un camouflet en estimant devant la presse, pour résumer, que nos amendements étaient des cavaliers…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …et il a fait affront à la présidente de la commission des affaires sociales, qui appartient pourtant au groupe socialiste, je le rappelle, en insinuant qu’elle aurait laissé passer des amendements non pertinents, ce qu’elle a d’ailleurs déploré dans l’hémicycle.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est vrai.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Et voilà que le Gouvernement applique le vote bloqué dès les premiers amendements de l’article bk1erek du texte, empêchant le Parlement de s’exprimer, ou du moins de voter sur les amendements présentés. Cette méthode augure mal de la suite des débats, madame la ministre.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Réserver, ce n’est pas bloquer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cette décision témoigne aussi de votre fébrilité, en raison de la fragilité de la majorité à propos de ce texte :…
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Non !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …le côté gauche de l’hémicycle a beau être plus garni que le droit, vous n’osez pas mettre ces amendements aux voix. La vérité est que vous n’avez pas la majorité et que nous nous dirigeons doucement vers un 49.3, ce qui serait dommage pour un texte censé promouvoir le dialogue social. Le dialogue parlementaire est tout aussi important.
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Vercamer, même si je n’ai pas bien compris en quoi votre intervention était un rappel au règlement…
La parole est à M. Bernard Debré, pour un deuxième rappel au règlement.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je formule ce rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, comme il est d’usage.
Je suis frappé, moi aussi, par la décision du Gouvernement de réserver les votes des tout premiers amendements déposés sur ce texte, nous empêchant ainsi de les voter. Certes, le vote n’est pas complètement empêché car nous devrions vraisemblablement pouvoir en discuter plus tard. Néanmoins, si, comme on le pense – peut-être à tort –, le Gouvernement s’apprête à recourir à l’article 49, alinéa 3, dans quelques heures ou quelques jours, la discussion n’a plus de raison d’être.
C’est cela qui me gêne et explique mon rappel au règlement : à quoi servons-nous ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À rien !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous avez, en réponse aux amendements précédents, évoqué cette commission d’experts et de praticiens. Dont acte, mais au moins aurait-il fallu qu’elle se réunisse préalablement pour que nous puissions en connaître les conclusions et débattre en connaissance de cause. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si ! Un rappel au règlement sert à inviter l’Assemblée à fonctionner correctement quand elle ne le fait pas, comme c’est le cas en ce moment. Faute de disposer des conclusions de cette commission, nous en sommes réduits à discuter, sans pouvoir voter, sur des mesures d’un projet de loi qui sera vraisemblablement remanié en profondeur par ladite commission.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Absolument !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rappel au règlement se justifie amplement : à quoi servons-nous ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Nous ne sommes plus sous la bkIVe ekRépublique, monsieur Debré !
M. le président (Parti socialiste) : Votre intervention, pas davantage que celle de votre collègue, n’a constitué un rappel au règlement, mais une mise en cause des principes de la Constitution du 4 octobre 1958.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un troisième rappel au règlement.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Au titre de l’article 58, alinéa 1, je proteste à mon tour contre la méthode du Gouvernement, même si je ne suis plus étonné par ses méthodes : il a usé de cet artifice procédural plus d’une fois et y recoure à nouveau, bridant ainsi les débats parlementaires. Je ne nie pas que les débats ont eu lieu mais le report du vote, pour la simple raison que le Gouvernement serait minoritaire, relève d’une drôle de conception de la démocratie, surtout au sein d’un Parlement qui devrait souverainement aller au bout de chacune de ses délibérations et s’en remettre à ce qui est décidé in fine par les députés de la nation.
Par ailleurs, et cela renvoie au règlement, aucune réponse n’a été apportée, sur le fond, aux contestations de l’utilité de l’article bk1erek. Rappelons tout de même qu’il prévoit de substituer au Parlement, chargé de fixer le cadre général de la loi, aussi bien qu’aux branches, censées en définir les modalités d’application, une commission Théodule composée d’experts, dont on peut craindre le pire, car ce sont souvent les mêmes. Et celle-ci décidera, en lieu et place des représentants du peuple, d’une réforme du code du travail concernant quelque 45 millions de personnes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour un quatrième rappel au règlement.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je voudrais tout d’abord assurer Mme la ministre, ainsi que tous nos collègues, de notre respect à son endroit ; de ce point de vue, elle n’a aucun souci à se faire. En revanche, qu’il me soit permis de le dire, nous priver de vote, comme elle vient de le faire, c’est nous manquer de respect et manquer de respect au Parlement tout entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
Nous aurions ainsi le droit de venir ici, un lundi après-midi, pour bavarder, donner notre avis, faire un tas de choses, mais pas pour voter. Si quelqu’un manque de respect, c’est bien le Gouvernement à notre égard !
Monsieur Sirugue, bien sûr, nous réclamons des commissions parce que nous avons besoin que des gens compétents guident notre réflexion et nos choix mais, pour autant, un article de loi est-il nécessaire pour en convoquer une ? Je ne le 3189pense pas. Pourquoi, dès l’article bk1erek, avez-vous proposé que soit créée une telle commission ? Je serais bien curieuse de connaître votre objectif car, vous l’avez dit vous-même, nous en créons une chaque fois que cela s’avère utile.
Madame la ministre, nous vous demandons d’assumer vos choix. Le débat ne porte ni sur le dialogue social ou la démocratie, puisque tout le monde est d’accord, ni sur les accords d’entreprise, qui sont nécessaires. Ce que nous contestons, c’est le fait que des accords d’entreprise puissent faire régresser la situation des salariés en dérogeant aux accords de branche. Le débat est là mais vous n’y répondez pas.
Mme Marie-George Buffet : et M. Marc Dolez. Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous prétendez même ne pas revenir sur la hiérarchie des normes ou le principe de faveur, alors qu’il est bien évident que vous remettez en cause tous ces acquis. Assumez votre décision et ne dites pas le contraire à nos concitoyens !
Je vous demande une suspension de dix minutes, monsieur le président, pour que, avec mes collègues, nous réfléchissions à ce que nous faisons ici.
M. le président (Parti socialiste) : Je rappelle à tous les députés que la réserve est de droit… (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Sur un tel texte ?
M. le président (Parti socialiste) : …et que Mme la ministre l’a demandée conformément aux règles constitutionnelles.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est aussi ce qu’ils diront pour le 49.3 !