Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Article 21

Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Article 21

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, inscrit sur l’article.

M. Guillaume Larrivé : Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, j’ai évoqué la difficulté que posent les dispositions prévues par cet article, s’agissant du collège de déontologie qui serait institué au sein de l’autorité judiciaire. Pourriez-vous nous donner des précisions quant à l’articulation entre cette nouvelle instance, d’une part, et les fonctions dévolues par la Constitution au Conseil supérieur de la magistrature, d’autre part ?
Nous avons pris connaissance des déclarations faites par le premier président de la Cour de cassation à un grand journal du matin ; il indiquait avoir créé, au sein du CSM, un service d’aide à la déontologie composé de trois personnalités, appelé à connaître de cas individuels, et des interrogations que se poseraient les magistrats s’agissant de déontologie. Le premier président de la Cour de cassation lui-même, en sa qualité de président du Conseil supérieur de la magistrature, s’interroge sur ce que pourrait faire le législateur organique.
Il me semble que l’article 35 de la Constitution réserve clairement au CSM la compétence – et donc toute la compétence – pour connaître des questions relatives à la déontologie des magistrats. Je crains que les dispositions nouvelles créant un collège de déontologie des magistrats judiciaires parallèlement – et donc extérieurement – au CSM soient contraires à la Constitution. C’est même probable. Quoi qu’il en soit, ce ne sont pas des dispositions de bonne administration, puisque tout doublon peut causer un désordre.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Marc Dolez : La commission a précisé, à l’article 21, que la déclaration d’intérêts ne pourra comporter « aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. » C’est incontestablement une avancée : pour notre part, nous la saluons.
Cependant le texte reste silencieux quant au contenu précis de l’entretien déontologique. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de préciser que l’entretien, comme la déclaration d’intérêts, ne mentionne pas les opinions ou les activités politiques syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat.
Autrement dit, nous sommes favorables à la mise en place d’instruments de prévention et de règlement des conflits d’intérêts au sein de la magistrature judiciaire, car les règles actuelles sont insuffisantes et ne permettent pas d’empêcher des pratiques contestables, mais nous considérons aussi que ces dispositifs doivent garantir explicitement la liberté d’opinion et d’expression des intéressés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : Sur le fond, nous partageons votre préoccupation, concernant la déclaration d’intérêts. Nous avons donc inséré à l’alinéa 14 la phrase suivante : « La déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. » Voilà pour la déclaration d’intérêts : nous sommes d’accord avec vous sur ce point.
S’agissant de l’entretien, il nous est difficile d’interdire aux participants de se dire, par oral, telle ou telle chose ! Il est bien évident toutefois que l’entretien ne peut que refléter ce qui a été porté dans la déclaration d’intérêts ; de la sorte, les deux participants à cet entretien tiendront compte de votre préoccupation.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

Mme Cécile Untermaier : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Lionel Tardy : Le Sénat a modifié de façon très intéressante et très positive l’article 21. Il est tout à fait positif, par exemple, que les déclarations de patrimoine des hauts magistrats soient envoyées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et non à une commission ad hoc de recueil des déclarations de patrimoine des magistrats de l’ordre judiciaire, comme le prévoyait le projet de loi initial.
Cependant, mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que le collège de la HATVP comprend deux conseillers de la Cour de cassation en activité ou honoraires, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour. Aux termes de cet article, ces deux conseillers devront se pencher sur les déclarations de patrimoine du premier président et des présidents de chambre de la Cour de cassation. Des magistrats du siège, membres de la Cour de cassation, seraient ainsi conduits à examiner les déclarations d’autres magistrats du siège, membres de cette même juridiction. Je ne doute pas de leur probité, mais tout de même, ce problème ne s’est jamais posé depuis la création de la HATVP.
Cet amendement d’appel vise donc à résoudre ce problème, en prévoyant un déport des deux conseillers membres de la HATVP dans ce cas précis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : Votre observation est tout à fait fondée, monsieur le député, mais de mon point de vue, il n’y a pas lieu de prévoir a priori…

M. Lionel Tardy : Si.

Mme Cécile Untermaier : …la manière dont la Haute autorité statuera sur les déclarations de patrimoine des membres de la Cour de cassation.

M. Lionel Tardy : Pourquoi ?

Mme Cécile Untermaier : C’est au niveau interne que cette Autorité indépendante doit délibérer de la manière la plus impartiale possible quels que soient les déclarants concernés.

M. Lionel Tardy : Pour nous, c’est prévu. Les autres, ils font comme ils veulent !

Mme Cécile Untermaier : Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le législateur n’a rien prévu à propos des déclarations de patrimoine des membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes alors que la Haute autorité comporte deux conseillers d’État et deux conseillers maîtres à la Cour des comptes.

M. Lionel Tardy : C’est à corriger.

Mme Cécile Untermaier : L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Mon avis est défavorable pour les mêmes raisons. J’ajoute que la loi qui a créé la Haute autorité prévoit des modalités de déport quand des personnes viendraient à se trouver dans des situations délicates à l’instar de celles que vous évoquiez.
Pour respecter le parallélisme des formes, dans la mesure où cela n’est pas prévu pour les magistrats administratifs et les magistrats financiers, nous ne souhaitons pas qu’il y ait une spécificité pour les magistrats judiciaires. J’ajoute qu’au sein de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, les mécanismes de déport fonctionnent. Contrairement à ce que vous avez indiqué, la Haute autorité s’est déjà trouvée confrontée à cette question et le mécanisme de déport a fonctionné.