Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Après l’article 34 quinquies

Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Après l’article 34 quinquies

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement précise que, pendant l’exercice de leur fonction, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés ou promus dans l’ordre national de la Légion d’honneur et l’ordre national du mérite ni recevoir toute autre décoration.
Compte tenu de la nature et du rôle du Conseil constitutionnel dans nos institutions – nous venons de les rappeler – il convient d’assurer une indépendance absolue de ses membres à l’égard du pouvoir exécutif.
Cet amendement est d’ailleurs directement issu du dernier ouvrage de l’ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré. Il rappelle à plusieurs reprises que lorsque certains membres ont été nommés ou promus sous sa présidence, il a chaque fois considéré que ces décisions étaient inconvenantes voire inopportunes.
Lui-même, au nom du principe selon lequel un membre du Conseil constitutionnel n’a pas besoin d’être décoré ou promu, a absolument refusé toute décoration qui lui était proposée avec beaucoup d’insistance. Voilà pourquoi j’ai présenté cet amendement qui, je le répète, répond tout à fait aux vœux de notre ancien président Jean-Louis Debré.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis défavorable pour les mêmes raisons évoquées concernant le corps judiciaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : J’ai lu le livre de Jean-Louis Debré et j’ai pris connaissance de ses réactions. Je crois, en fait, que la question est posée aux membres du Conseil constitutionnel : leur interdire de recevoir une décoration ou d’être promu, d’une certaine façon, c’est faciliter leur absence de refus ! En fait d’indépendance, il est plus exigeant de laisser la porte ouverte à un refus !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est subtil !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à permettre une visibilité et une transparence, si j’ose dire, des « portes étroites » transmises au Conseil constitutionnel – ce sont les interventions juridiques extérieures quand le Conseil constitutionnel est saisi par les parlementaires sur l’ensemble d’une loi.
Ces interventions extérieures sont parfois nécessaires. En effet, en cas de saisine parlementaire, le Conseil doit juger des textes parfois très denses, dans des délais courts. Si, pour les QPC, les parties peuvent recourir à un avocat et des mémoires extérieurs peuvent être déposés, pour les saisines parlementaires, rien n’est prévu. Ces « portes étroites » ne sont mêmes pas prévues par le règlement du Conseil. Il faut noter que toutes les portes étroites ne sont pas prises en compte par les membres du conseil.
Ces dernières sont pourtant une voie privilégiée pour le lobbying. En 1994, Olivier Schrameck notait déjà « une corrélation plus étroite entre l’importance des intérêts économiques et financiers mis en cause et la multiplicité des documents parvenant au Conseil par cette voie dite étroite ». Le site Mediapart a également évoqué une somme de 20 000 euros payés par la Ligue de football professionnel pour la rédaction d’un mémoire contre la taxe à 75 %.
Cet amendement prévoit donc une publication systématique des mémoires qui auraient été remis au Conseil. La transparence, en effet, nous paraît nécessaire en la matière.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement soulève en effet une très bonne question. Je souscris quant à moi à un principe de publicité systématique mais peut-on pour autant le retenir dans le cadre général et dans celui de cette loi organique ? Certainement pas en l’absence de tout élément nous permettant de connaître l’impact de cette mesure.
Il conviendrait donc de réfléchir encore à un encadrement juridique de ces interventions – je suis d’accord sur ce point – qui ne sont à ce jour pas même prévues par l’ordonnance organique de 1958, à la différence des interventions de tiers sur une question prioritaire de constitutionnalité.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Cette proposition concernant le principe de publicité est intéressante mais je ne suis pas certain que cela relève d’une loi organique. 3396Dans l’organisation du Conseil constitutionnel, une publication sur son site par le Conseil lui-même serait largement suffisante.
L’idée me séduit donc mais je doute de l’intérêt qu’il y aurait à l’inclure dans la norme organique.