Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 3

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 3

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : L’irrecevabilité qui sanctionnerait l’absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est, à mon avis, une sanction bien trop lourde face à l’importante marge d’appréciation laissée au juge pour déterminer si les autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable permettent d’écarter l’exigence de conciliation préalable obligatoire.
C’est pourquoi je propose de supprimer, au début de l’alinéa 1, les mots : « À peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Si nous adoptions cet amendement, nous n’aurions plus qu’à aller nous coucher car toute la réforme, pour ainsi dire, tomberait. Le principe de l’irrecevabilité est en effet d’encourager le recours à la conciliation préalable dans les conditions les plus larges.
Je suis donc au regret de devoir émettre un avis défavorable, si l’amendement est maintenu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Tourret, retirez-vous votre amendement ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président, je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cet amendement est presque de précision : il vise à insérer, à l’alinéa 1, après le mot : « instance », les mots : « par déclaration au greffe ». L’un de nos amendements adopté par la commission a supprimé une référence à l’article 843 du code de procédure civile, générant par là même une légère imprécision : la saisine des tribunaux d’instance – car la disposition vise les petits litiges – s’effectue bien « par déclaration au greffe ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je le retire.