Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 4 quater

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 4 quater

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek322.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Il ne s’agit pas du tout d’un amendement rédactionnel ! En supprimant la référence relative à la destination de la liste des médiateurs, il procède à un élargissement de son objet et de ses conditions de diffusion et de communication. Si une liste doit être établie, ce n’est que pour simplifier la désignation d’un médiateur par le juge. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je retire cet amendement car je crains qu’il n’y ait un problème de coordination avec un autre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek371, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek393.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État les conditions d’élaboration d’une liste des médiateurs auprès de chaque cour d’appel. La commission a souhaité inscrire dans la loi, non seulement le principe de l’établissement d’une telle liste, mais également les conditions de leur élaboration, alors que cette dernière relève du pouvoir réglementaire.
De surcroît, la rédaction adoptée, similaire à celle concernant les experts, ne peut en l’état être retenue. Aujourd’hui, de nombreux professionnels du droit – avocats, huissiers, notaires, par exemple – sont susceptibles de réaliser des médiations.
Par ailleurs, il n’existe pas de diplôme ou de certification des médiateurs, en dehors de la médiation familiale, ce qui rend nécessaire de fixer des critères tenant compte de la diversité des horizons professionnels dont peuvent être issus les médiateurs, ainsi que de leurs spécialités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir le sous-amendement bkno ek393.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous acceptons la démarche du Gouvernement car nous comprenons bien qu’il faille prendre des précautions à l’égard de tous les acteurs, y compris ceux qui font très bien leur travail, car ces sujets sont nouveaux. Cela étant, nous souhaiterions que le décret intervienne dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, afin de mettre en œuvre le plus rapidement possible le dispositif que nous créons ensemble. Je prends bien soin de présenter cette requête sans regarder vos collaborateurs, monsieur le garde des sceaux. (Sourires.)