Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 5
debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek286, qui vise à supprimer l’article 5.
M. Marc Dolez : Cet amendement tend à supprimer ce dispositif étendant le champ de la convention de procédure participative. Nous craignons en effet que la privatisation du contentieux, induite par cette mesure, ait pour effet de créer une justice à deux vitesses et d’écarter le juge d’un grand nombre de procédures. Or l’équilibre entre les parties, dans la recherche et le contenu de l’accord, doit être garanti. À cette fin, le juge doit rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution des litiges.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Michel Clément : La procédure participative a été créée il y a quelque temps mais, malheureusement, elle ne fonctionne pas. Nous le regrettons car nous avions fondé un certain nombre d’espoirs dans cette procédure, en pensant qu’elle pourrait s’appliquer à de nombreux contentieux qui encombrent aujourd’hui les tribunaux.
Quiconque a la pratique de ces contentieux sait bien que seule une solution négociée est possible. Elle interviendra dans des conditions de tension, certes, mais souvent grâce à l’intervention de tiers par rapport au juge, lequel entérinera ensuite la décision. Une procédure participative avec un avocat pour chaque partie présente tout d’abord l’avantage du contradictoire, mais également celui de l’accord. En la matière, je crois que nous n’avons pas suffisamment étudié cette démarche – et par « nous », j’entends tous les professionnels – pour apporter des solutions pacifiques à des situations qui ne le sont plus.
Je pourrais vous citer à l’envi des cas où les coûts d’experts, d’experts-comptables, etc., nommés par un magistrat qui ne savait pas s’en sortir car il ne disposait pas des éléments de la solution, se sont avérés considérables, pour en arriver, en définitive, à une solution négociée, à une « transaction », comme on dit souvent. Si la décision pouvait se prendre via une convention de procédure participative où les intervenants seraient mis devant leurs responsabilités par leurs avocats respectifs, on arriverait à des solutions qui n’encombreraient pas la justice et qui permettraient le règlement de litiges dans de nombreux domaines.
Pour avoir mené des auditions lors de mon précédent mandat, à l’époque où la mesure, que j’avais votée, a été instaurée, j’ai identifié des champs d’action possibles. Il appartient aux barreaux, je crois, de se saisir de ces occasions, car il existe là un vrai « marché ouvert », si je puis dire, pour simplifier la vie des gens et alléger la tâche des tribunaux.
Voilà pourquoi je pense, contrairement à vous, qu’il faut aller dans ce sens et que je rends un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable également.
Je voudrais rassurer Marc Dolez. Les craintes qu’il invoque pour solliciter la suppression ne me semblent pas fondées. En effet, l’équilibre des parties à une convention de procédure participative est garanti par le fait qu’elles sont obligatoirement assistées chacune d’un avocat. Les frais d’avocat pourront d’ailleurs être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.
En outre, le juge conserve son rôle de contrôle, que ce soit à l’occasion de l’homologation de l’accord résultant d’une procédure participative ou dans le cadre de la mise en état du litige qui lui est soumis.
Nous ne sommes donc pas aussi inquiets que l’auteur de l’amendement et nous rendons un avis défavorable.