Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 8

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 8

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, en cas préjudice corporel, le code de la sécurité sociale prévoit que le jugement peut être annulé si les caisses de sécurité sociale n’ont pas été appelées en la cause. Si elles ne se constituent pas partie civile avant les réquisitions, cela crée une difficulté ; or les jurisprudences des tribunaux varient.
Pour résoudre cette difficulté, le présent amendement prévoit que la mise en cause des organismes sociaux et leur éventuelle intervention pourront intervenir après les réquisitions, dès lors que la victime se sera constituée partie civile, afin de permettre au tribunal de statuer sur l’action publique et de renvoyer à une audience correctionnelle sur les intérêts civils.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement car il permet la mise en cause des organismes sociaux et leur éventuelle intervention après les réquisitions, comme Mme Auroi l’a parfaitement expliqué.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement. Je ne développerai pas plus avant car je pense que ma collègue connaît mes raisons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, sans quoi son avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Chapdelaine, retirez-vous cet amendement ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek263 rectifié.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’objectif est de préciser les conditions d’assistance et de représentation des parties devant la juridiction sociale. Pour ne prendre que cet exemple, cela permettra à des acteurs aussi importants que la FNATH – la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés –, association qui accomplit un travail remarquable, de continuer à intervenir aux côtés des victimes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Avis favorable de la commission. Il faut évidemment saluer le travail de ces associations, qui font émerger des jurisprudences tout à fait novatrices ; leur travail doit être encouragé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Sagesse.