Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 14 decies
debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement prévoit d’aggraver les peines pour les majeurs qui utilisent des mineurs comme complices.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le dispositif proposé aurait des effets assez étonnants. Il entraînerait une criminalisation d’une bonne partie des faits de trafic de stupéfiant, qui sont actuellement des délits, sans pour autant permettre de mieux lutter contre ce fléau. Il conduirait ensuite à sanctionner plus gravement des personnes majeures, même si le chef de file était mineur, ce qui arrive malheureusement en matière de trafic de stupéfiant. De plus, il nous paraît inutile car le fait, pour un majeur, d’utiliser un mineur comme complice constitue déjà une circonstance aggravante. Enfin, l’article 121-7 du code pénal prévoit et réprime déjà la provocation d’un mineur à commettre un crime ou un délit.
Pour l’ensemble de ces raisons, s’il était maintenu, nous donnerions un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement considère aussi que ce changement de qualification paraît disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. Sans doute est-ce aussi un cavalier législatif. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek304.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à effacer automatiquement du casier judiciaire, à l’âge de 21 ans, les mesures d’activité de jour ordonnées par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l’égard d’un mineur en matière correctionnelle, si celui-ci n’a commis aucune nouvelle infraction dans la période. C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement suivant, bkno ek303, qui prévoit cet effacement à dix-huit ans.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Pour l’heure, les sanctions éducatives figurant au casier judiciaire d’un mineur sont automatiquement effacées trois ans après avoir été prononcées si, pendant ce délai, le mineur n’a pas connu de nouveaux ennuis judiciaires. Par ailleurs, les sanctions pénales figurant au casier judiciaire d’un mineur sont 3444effacées sur demande trois ans après avoir été prononcées si, pendant ce délai, aucune nouvelle infraction n’a été constatée.
Compte tenu de ces mesures, automatiques ou sur sollicitation, l’amendement bkno ek304 nous paraît manquer de pertinence. Si l’amendement était maintenu, l’avis de la commission serait donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement poursuit un objectif de simplification. Pour le coup, créer un régime spécifique pour les seules mesures de l’activité de jour complexifierait le système, monsieur Tourret. À ce seul titre, nous considérons votre amendement inopportun.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Et l’amendement bkno ek303, monsieur Tourret ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je le retire également.