Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 15 A

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 15 A

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement m’est inspiré par mon prédécesseur, Jean-Michel Bertrand, puisqu’il reprend un dispositif déjà contenu dans une proposition de loi qu’il avait déposée.
La loi du 12 juin 2003 a sensiblement aggravé les dispositions de droit pénal applicables en cas d’accident mortel de la circulation. Ces sanctions répriment de façon spécifique et distincte les comportements qui ont causé un accident mortel. Cependant, une expression unique est employée pour désigner juridiquement ces drames : celle d’« homicide involontaire ». Or, dans les cas les plus graves, les familles et proches de victimes n’acceptent pas – on le comprend – l’utilisation de l’adjectif « involontaire ».
Mon amendement vise à limiter l’emploi de l’expression « homicide involontaire » pour les seuls homicides provoqués par maladresse, imprudence, inattention ou négligence. En revanche, pour ceux provoqués par un comportement particulièrement dangereux, comme une violation caractérisée des règles du code de la route, la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou encore la conduite sans permis et l’excès de vitesse supérieur à 50 kilomètres à l’heure, le délit ne serait plus qualifié d’« homicide involontaire » mais d’« homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui ».
L’infraction ainsi renommée ne modifierait pas l’échelle des peines applicables. Elle introduirait simplement un changement sémantique, qui répondrait aux légitimes attentes des familles des victimes et permettrait d’apaiser un peu leur douleur et de faciliter le travail de deuil.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous souhaitons tous prendre en compte la réalité de la souffrance des familles dans les cas de blessures graves, d’incapacités voire de décès provoqués par des accidents. Nous avons d’ailleurs débattu, en commission, de l’exigence de sécurité et de responsabilité, comme l’a rappelé le ministre tout à l’heure.
Pour autant, utiliser des termes différents ne permet pas d’atteindre l’objectif recherché.
D’abord – et cela vaudra également pour les amendements défendus par Mme Le Dain –, la classification des infractions, par nature, est claire : homicide involontaire ; homicide volontaire ; coups et blessures ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner. Il convient de distinguer qualification juridique des faits et sanction. Celle-ci prend en compte un certain nombre de circonstances aggravantes, qui entraînent l’alourdissement de la sanction : la consommation d’alcool, l’usage de stupéfiant et les autres situations que vous avez citées, ainsi que la mise en danger caractérisée de la vie d’autrui, constituent des circonstances aggravantes en matière d’homicide involontaire.
Le dispositif que vous proposez ne permettra donc pas d’atteindre l’objectif recherché, qui est légitime : il perturbera la hiérarchie non pas des faits ou des sanctions mais de la présentation de ces derniers dans le code pénal. Dans l’état actuel du droit, un homicide involontaire commis avec des circonstances aggravantes peut être puni beaucoup plus sévèrement que certains homicides volontaires ; ce sont les circonstances qui prévalent.
Si l’amendement bkno ek144 n’était pas retiré, nous émettrions donc un avis défavorable,

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis du Gouvernement est pareillement défavorable. Cet amendement n’a aucune portée normative puisqu’il ne modifie pas les peines encourues en cas d’accident mortel de la circulation commis par un conducteur, passible de dix ans d’emprisonnement. La différence entre l’homicide volontaire et l’homicide involontaire tient évidemment à l’élément moral de l’infraction. La modification proposée créerait une confusion entre les deux catégories d’infraction. Lorsque les circonstances de la commission des faits permettent de caractériser l’intention d’homicide, cette qualification est d’ores et déjà susceptible de se voir retenue, sans qu’il soit besoin de réécrire le code pénal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens mon amendement. Je ne nie pas qu’il ait une dimension symbolique mais tout l’enjeu est de déterminer si le qualificatif « involontaire » est choquant ou non. À mon sens, il l’est. En tout état de cause, le sujet mérite réflexion et j’aurais aimé qu’on ne se contente pas de m’opposer des arguments de droit, sans prendre en compte, je le répète, la douleur des familles et des proches.

M. Jean-Jacques Urvoas : Quand on fait la loi, c’est mieux de faire du droit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons aux amendements bknos ek350 et 351, de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Amendements rédactionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi institue, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d’une flotte de véhicules, l’obligation de communiquer l’identité de la personne physique conduisant au moment des faits, afin d’éviter son impunité, notamment en matière de perte de points. La non-communication de ces informations constituera une contravention de la quatrième classe.
Dans la mesure où la personne morale ne peut aucunement communiquer avec certitude l’identité du conducteur effectif, il convient de modifier la rédaction retenue, afin que la personne morale désigne seulement la personne à qui a été confié le véhicule au moment des faits, à charge pour cette dernière de désigner ensuite un autre conducteur ou non.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La commission a souhaité mettre fin à une différence de traitement scandaleusement injuste : les particuliers assument les sanctions, notamment le retrait de permis, tandis que d’autres conducteurs – représentant une proportion importante de ceux qui circulent tous les jours – sont en mesure de les éviter en se dissimulant derrière le fait que le véhicule qu’ils utilisent appartient à une collectivité ou à une personne morale, ce qui empêche de les identifier. Nous introduisons ce dispositif de justice, qui réglemente l’usage de ces véhicules et les conditions dans lesquelles ils sont confiés à un personnel, quel qu’il soit, en prévoyant les modalités de définition des responsabilités, au nom du principe que nous avons cru devoir rappeler en commission : circuler, c’est être en permanence responsable de soi comme des autres.
Si l’amendement était maintenu, l’avis de la commission serait donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est à la personne morale de s’organiser pour connaître l’identité du conducteur, le cas échéant en demandant à la personne à qui elle avait confié le véhicule si c’était bien lui ou un tiers qui conduisait quand l’infraction a été commise.
L’ amendement bkno ek39, fruit d’un échange en commission des lois, complexifie, voire dénature la mesure en ne permettant pas d’aller au bout de la logique de responsabilité qui est recherchée : on ne saura jamais qui conduit et le problème actuel ne sera toujours pas résolu puisque les conducteurs des véhicules d’entreprise ou d’administration demeureront impunis.
Comme je l’ai dit cet après-midi en répondant à M. Tourret, pour moi, conduire est un acte social, dont chacun doit rendre compte. L’accident n’est pas une fatalité. À ce titre je suis favorable à la responsabilisation et, de ce fait, défavorable à l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le garde des sceaux, vous imposez à la personne morale, propriétaire du véhicule qui a été l’objet d’une contravention, de désigner la personne qui le conduisait. Or, du fait qu’elle ne dispose pas, et c’est heureux, du pouvoir d’enquête, il lui est matériellement impossible de désigner avec certitude le conducteur du véhicule. Ce qui est proposé, avec cet amendement, c’est de désigner la personne à laquelle le véhicule a été confié. C’est une erreur, je le répète, de demander à la personne morale de désigner avec certitude le conducteur du véhicule incriminé. Comment, monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous réclamer cette information à une personne qui ne peut être en mesure de la livrer avec certitude, à moins de mettre en place des pouvoirs d’investigation dont elle ne dispose pas ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le Gouvernement a parfaitement raison. Il est vrai que conduire est un acte social. On tue aussi bien avec un véhicule de flotte d’entreprise ou de collectivité territoriale. Ne pas imposer la responsabilité personnelle au chef d’entreprise, au maire ou au président de conseil départemental est inconcevable car ce serait leur garantir une impunité hors de propos, alors même que la mortalité routière est un des fléaux que nous avons à subir.