Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 15 octies

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 15 octies

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek355 rectifié et 146, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek355 rectifié.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La semaine dernière, la commission a corrigé une erreur ou une anomalie en adoptant un amendement que j’avais déposé, visant à reconnaître aux fondations la possibilité, sous certaines conditions, de se porter partie civile. À ce jour, l’article 2-3 du code de procédure pénale ne reconnaît ce droit qu’aux associations ; c’est sur cette base que la Cour d’appel de Paris, le 23 octobre 2015, dans une affaire de pédophilie sur Internet, avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Fondation pour l’enfance.
Si la commission a bien voulu adopter un amendement accordant aux fondations reconnues d’utilité publique le droit déjà ouvert aux associations, encore faut-il assurer la coordination de l’ensemble. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek146, dans lequel il est proposé d’étendre la reconnaissance de ce droit à toutes les affaires dans lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek146 ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous poursuivons le même objectif. Néanmoins, sans prétention aucune, il me semble que la rédaction de mon amendement couvre tous les dispositifs de coordination et fait votre affaire, monsieur Gosselin – nous en avons d’ailleurs parlé ensemble. Je vous suggère donc de retirer l’amendement bkno ek146 au bénéfice de l’amendement bkno ek355 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek355 rectifié et 146 ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement préfère l’amendement bkno ek355 rectifié, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Gosselin ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sans difficulté, monsieur le président. Le but recherché est de trouver la perfection, à travers un dispositif intelligent. Je me range donc bien volontiers à l’avis du rapporteur. Si son amendement recueille l’avis favorable du Gouvernement, il me plaît d’être favorable à ce dernier – sur ce point en tout cas. Je retire donc l’amendement bkno ek146.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.