Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Présentation
debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission mixte paritaire – chère Colette Capdevielle –, mes chers collègues, le texte sur lequel la commission mixte paritaire a trouvé un accord est attendu et important.
Les articles bk1erek à 11 et 17 à 21, dont j’ai été le rapporteur, doteront en effet nos magistrats et nos forces de l’ordre de moyens nouveaux, permettant de mieux prévenir et de mieux combattre le terrorisme. Ils ont vocation à adapter notre droit aux évolutions des menaces auxquelles nous sommes confrontés, à couvrir les angles morts de nos moyens juridiques tels qu’ils ont été identifiés au cours des dernières années. Si ce texte n’est en rien une transposition dans le droit commun des procédures spécifiques de l’état d’urgence, il crée les conditions d’une possible sortie de cette période d’exception, sans désarmer nos capacités juridiques de lutte contre le terrorisme.
Partant de ces objectifs que nous partageons tous, mais d’approches parfois différentes quant au meilleur chemin pour les atteindre, nous étions parvenus à trouver, en première lecture, une écriture qui avait permis l’adoption de ce projet de loi par une très large majorité de l’Assemblée nationale. Forts de ce vote et empreints de l’esprit de rassemblement qui l’avait rendu possible, nous avons travaillé, avec Colette Capdevielle et Dominique Raimbourg, à rapprocher nos points de vue de ceux des sénateurs, représentés par le rapporteur du texte au Sénat, Michel Mercier, et par le président de la commission des lois de la Haute assemblée, Philippe Bas. Ces échanges fructueux, faits de concessions réciproques, nous ont permis de présenter à la commission mixte paritaire des amendements communs aux rapporteurs de chacune des deux chambres. Les travaux de la CMP s’en sont naturellement trouvés facilités et ont abouti à un vote unanime des présents, après quelques ultimes discussions.
S’agissant des dispositions renforçant l’efficacité des investigations judiciaires, nous avons retenu une grande partie des améliorations apportées par le Sénat aux dispositifs votés par l’Assemblée nationale en matière de perquisitions domiciliaires nocturnes et de recours aux techniques spéciales d’enquête. Nous nous sommes accordés sur une rédaction nouvelle, qui me semble plus pertinente, sur la saisie des données informatiques et l’usage judiciaire de l’ IMSI catcher.
Les dispositions renforçant la répression du terrorisme sont celles qui ont suscité le plus de discussions.
Le Sénat a accepté de revenir sur plusieurs articles qu’il avait introduits alors que l’Assemblée nationale ne les avait pas retenus, pour des raisons pragmatiques – je pense à la criminalisation de l’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste « commise à l’occasion ou précédée d’un séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes » – ou pour des raisons de principe – je pense par exemple à la systématisation de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d’une infraction terroriste, qui contreviendrait à l’attachement que nous portons à l’individualisation des peines.
Nous avons, en revanche, accepté la création de deux nouveaux délits, l’un d’entrave au blocage des sites faisant l’apologie du terrorisme, et l’autre de consultation habituelle de tels sites, même si je continue d’émettre des réserves sur la constitutionnalité de ce dernier. La jurisprudence tranchera sans doute rapidement ce point.
Un compromis s’est facilement dégagé sur le renforcement du cadre répressif applicable en cas de non-dénonciation d’infractions terroristes par les proches des auteurs et sur l’aggravation des peines encourues par les personnes refusant de remettre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’être utilisé pour commettre une infraction.
S’agissant du renseignement pénitentiaire, nous sommes revenus au texte adopté par notre assemblée, qui permet l’intégration du Bureau du renseignement pénitentiaire dans le deuxième cercle de la communauté du renseignement. Nous avons également complété les dispositions votées par le Sénat en matière de contrôle des communications illégales en détention à des fins judiciaires.
Pour ce qui concerne l’inscription dans la loi des unités dédiées dites « de déradicalisation », nous avons retravaillé la version adoptée par le Sénat, considérant que les expérimentations doivent être menées à leur terme avant toute systématisation.
Nous avons conservé le durcissement, proposé par le Sénat, des modalités de relèvement de la période de sûreté de trente ans ou incompressible en matière de terrorisme, adoptée par notre assemblée, sous réserve de rendre consultatif l’avis de la commission de cinq magistrats de la Cour de cassation.
Le temps m’étant compté, je ne m’attarderai pas sur les dispositions renforçant l’enquête et les contrôles administratifs, sur lesquelles la CMP est parvenue à un accord sans difficulté.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à approuver par votre vote les résultats de ce travail et à doter ainsi notre droit des outils qui lui font aujourd’hui défaut pour mieux faire face à ceux qui, par leurs entreprises criminelles et terroristes, s’en prennent à la France, à ses habitants et à ses libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Pascal Popelin –, mes chers collègues, les divergences entre les versions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les soixante-treize articles dont j’ai la responsabilité, c’est-à-dire sur les titres II et III de ce projet de loi, ont été aplanies de façon à ce que le compromis que nous avons réussi à atteindre soit acceptable par tous. Les membres de la commission mixte paritaire ont considéré que, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le projet de loi à de très fortes majorités en première lecture, cela nous imposait de parvenir ensemble à un accord.
Comme mon collègue rapporteur Pascal Popelin, je souhaite vous faire part de la satisfaction que je ressens à présenter devant vous les conclusions auxquelles est parvenue la commission mixte paritaire. Je remercie vivement celles et ceux qui ont rendu cet accord possible – non seulement les présidents des commissions des lois, en particulier Dominique Raimbourg, qui a bien sûr beaucoup œuvré, mais aussi vous-mêmes, chers collègues de la majorité comme de l’opposition qui, cette fois-ci, s’est comportée de façon responsable et a participé à l’adoption unanime des travaux de la CMP.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je vous salue, monsieur Geoffroy : je sais que vous avez beaucoup travaillé pour que nous puissions aboutir à ce texte commun.
Les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, comme tous les articles relatifs à la procédure pénale, avaient en fait suscité assez peu de divergences entre les deux assemblées. C’était d’autant plus vrai que le Sénat avait adopté un nombre significatif de suggestions et d’amendements provenant du Gouvernement. Je me bornerai donc à indiquer que nous avons recherché un équilibre acceptable par tous sur les quelques points de discorde qui subsistaient.
Nous avons convenu de ne pas modifier le dispositif de la contrainte pénale. Certains voulaient la supprimer quand d’autres voulaient la renforcer : nous avons donc mis la balle au centre, le statu quo étant finalement un terrain d’entente et la meilleure solution.
Nous avons aussi entendu la prudence du Sénat face à une éventuelle embolie des services judiciaires. Sur ce sujet, les sénateurs étaient peut-être plus prudents que nous : alors que nous étions très enthousiastes, ils nous ont ramenés à la sagesse. Nous avons compris les difficultés auxquelles auraient pu être confrontés les services judiciaires, et nous avons donc accepté de revoir nos ambitions à la baisse quant à l’introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires et à la création d’une procédure de référé-restitution. Cependant, il était important pour nous de maintenir le principe de ces deux nouvelles procédures.
Le Sénat, de son côté, a notamment accepté que la plate-forme nationale des interceptions judiciaires commence à fonctionner dès 2017 – ce point est très important non seulement pour notre assemblée, mais aussi pour le Gouvernement –, et que l’aide aux victimes puisse être financée par des sur-amendes que la commission des lois et son président se réjouissent d’être enfin parvenus à inscrire dans notre droit. Sur ce second point, je rends hommage à M. Raimbourg pour sa ténacité. Cela fait quatre ans que nous nous battons là-dessus !
Enfin, je précise que tous les articles relatifs à la délinquance en col blanc ont été renvoyés au projet de loi « Sapin 2 », qui sera prochainement examiné dans notre hémicycle.
Je sais que le Gouvernement présentera aujourd’hui quelques amendements de précision, techniques, sur nos conclusions. J’indique d’ores et déjà que je serai favorable à ces trois amendements.
Mes chers collègues, au-delà des oppositions et des querelles partisanes qui animent parfois nos débats – nous l’avons encore vu ce matin –, il est réconfortant de constater que, lorsque la sécurité de la nation et la protection des libertés publiques et individuelles sont en jeu, nous parvenons finalement à nous unir et à nous réunir pour mieux protéger nos compatriotes. Je vous invite donc à poursuivre dans la voie de la concorde ouverte par la commission mixte paritaire et à vous prononcer toutes et tous en faveur de l’adoption de ses conclusions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, la CMP est une étape lors de laquelle le Gouvernement est spectateur : c’est à peu près le seul moment de la procédure parlementaire où sa capacité d’influence est quasi nulle. Vous comprendrez donc que je serai très peu loquace, et que je me bornerai à remercier les acteurs de la réunion du 11 mai qui a, heureusement, abouti.
Je salue évidemment les deux rapporteurs, Colette Capdevielle et Pascal Popelin. Je n’oublie pas Dominique Raimbourg, qui a été un artisan de ce succès et auquel vous transmettrez mes remerciements. Merci aussi, évidemment, aux membres des différents groupes, qui reflètent les diverses composantes de l’Assemblée nationale et qui ont œuvré à la construction de ce consensus.
Il est vrai que les débats dans cet hémicycle avaient montré le chemin, puisque le projet de loi avait été adopté en première lecture par une large majorité, ce qui n’est pas très courant pour des textes de cette importance – 474 voix pour, 32 voix contre. Nous avons retrouvé cette quasi-unanimité au Sénat : 299 sénateurs s’étaient prononcés favorablement sur ce texte, quand seulement 29 d’entre eux avaient choisi de ne pas lui apporter leur soutien. Les deux assemblées avaient ainsi manifesté, dans les débats et dans les votes, leur claire volonté d’aboutir et de consolider la plupart des articles, lesquels ont été portés par trois ministres, de façon à balayer les différents aspects de la lutte contre le terrorisme, contre la criminalité organisée, et des réformes de la procédure pénale.
Vous l’avez dit, madame, monsieur les rapporteurs : la CMP a sagement su dépasser les différends qui existaient. L’engagement des deux présidents de commission n’y est sans doute pas pour rien.
Nous pouvons être, tous ensemble, assez fiers du travail accompli et de notre capacité de rassemblement autour de la sécurité, des garanties pour nos concitoyens, du renforcement des moyens des magistrats et de l’ensemble des simplifications procédurales qui ont abouti.
Il est précieux que, sur ces sujets, la volonté d’aboutir n’ait pas failli et qu’à chaque étape du processus parlementaire, on ait trouvé des points d’accord.
Ces efforts se constatent dans les chiffres : de 34 articles originels lors de sa présentation en conseil des ministres, le texte est passé à 102 articles à l’issue des débats au sein de cet hémicycle et il en compte maintenant 125 après les travaux de la commission mixte paritaire.
Bien sûr, des observateurs superficiels ou des esprits chagrins – mais il n’y en a pas dans l’hémicycle – critiqueront cet accroissement. Je préfère plus sérieusement y voir un travail parlementaire abouti, réalisé avec d’autant plus de constance et de méticulosité que, la plupart du temps, le Gouvernement était en parfaite harmonie avec les aspirations des parlementaires.
Je n’emploie pas cette précision, « la plupart du temps », par hasard. Il y a en effet, dans le texte de la CMP, des points qui n’auraient sans doute pas recueilli l’appui du Gouvernement dans l’hémicycle, mais c’est la manifestation légitime de la souveraineté parlementaire qui s’est exprimée. Mes convictions personnelles s’agissant des libertés du législateur sont suffisamment connues pour que je ne m’en formalise pas aujourd’hui.
Nous sommes tous les auteurs de ce texte et nous pouvons tous en revendiquer une partie importante. Ce projet de loi avait trois ambitions : des moyens supplémentaires pour lutter contre un phénomène dont on sait qu’il sera malheureusement durable, même s’il a fait une irruption brutale dans notre quotidien – je veux bien sûr parler du terrorisme ; plus de garanties pour le justiciable – personne ne comprendrait que notre équilibre soit altéré – et enfin, surtout, une longue série de simplifications procédurales.
Avant de conclure, j’aborderai deux points sur lesquels je souhaiterais m’attarder un instant et qui me permettront de répondre aux questions qui sont posées à l’extérieur de nos murs, car ici chacun connaît les réponses.
Pourquoi avions-nous besoin d’une troisième loi antiterroriste depuis le début de ce quinquennat et qui sera sans doute promulguée cet été, après celle de décembre 2012 et celle du 13 novembre 2014 ? Céderions-nous, comme j’ai pu le lire, à une sorte de fuite en avant de l’antiterrorisme, certains ayant parlé d’un canard sans tête dont on ne sait pas trop où il va aboutir ? Je ne le crois pas. Je suis même férocement convaincu du contraire.
Ce texte vient, par de multiples aspects, consolider le modèle français de lutte contre le terrorisme qui confie à l’autorité judiciaire une large capacité d’action qui s’étend de la prévention à la répression. Il apporte de la modernité technologique afin de préserver cette spécificité qui confie à l’autorité judiciaire la capacité de mouvement. Il permettra de renforcer la police judiciaire qui ne doit pas être moins efficace que la police administrative pour continuer d’exercer pleinement son office. Dès lors, il s’inscrit dans l’avenir de notre pays, parce qu’il le prépare, et même, le rend possible.
Mais au-delà de l’antiterrorisme, ce texte, je veux le souligner, doit être vu comme l’un des éléments constitutifs de l’ambition que j’essaie de porter pour le ministère que j’ai le privilège de servir depuis un peu plus de trois mois. Il ne peut pas se lire indépendamment du projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle que vous examinez en ce moment même, non plus que du travail réglementaire réalisé ou des moyens budgétaires qui sont mobilisés.
Les mots peuvent paraître galvaudés à force d’être répétés mais, avec ce texte, nous œuvrons ensemble pour une justice plus efficace, plus accessible pour le citoyen et, surtout, pour une justice moins pauvre.
Je veux, par tous les moyens, poursuivre cet objectif tout à la fois évident et ambitieux. Je veux une autorité judiciaire qui, dans l’exercice quotidien comme face à la violence terroriste, continue de faire honneur à notre pays. Une justice dont nos concitoyens puissent se dire fiers et à laquelle ils puissent spontanément accorder leur confiance et le respect qui s’impose. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)