Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Discussion générale
debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, je crains d’introduire un grain de sable dans le concert de satisfaction que je viens d’entendre.
Sans surprise, ce texte de compromis issu de la CMP confirme plusieurs mesures dangereuses pour les libertés individuelles. Il s’agit clairement, comme l’a reconnu le Président de la République, d’anticiper la sortie de l’état d’urgence. Si nous avions souligné en première lecture les quelques avancées de ce texte, nous ne pouvons accepter le rapprochement dangereux qu’il opère vers une forme d’état d’urgence permanent.
En effet, plusieurs dispositions intègrent des mesures exceptionnelles dans notre droit commun et engendrent un déséquilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire.
Il s’agit d’abord de l’article 17 qui prévoit l’extension des pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles et vérifications d’identité. La liste des infractions permettant de recourir à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages apparaît trop largement définie. Elle ne se limite pas aux actes de terrorisme, mais inclut également le vol simple et le recel.
En outre, ce dispositif n’est pas suffisamment encadré. La problématique du recours à des critères purement subjectifs pour procéder à un contrôle d’identité et l’absence d’obliga3495tion en pratique de motivation des contrôles effectués constituent une source d’inquiétude majeure. Ce dispositif apparaît ainsi disproportionné au regard de l’atteinte aux libertés permise dans le cadre des pouvoirs donnés aux forces de l’ordre.
Ensuite, l’article 18 crée ce qui s’apparente une « garde à vue administrative » sans avocat, consécutive à un contrôle d’identité alors même que la personne aura justifié de son identité ! Les forces de l’ordre pourront retenir une personne pendant quatre heures maximum pour vérification de sa situation en cas de soupçon de lien avec une activité terroriste. Or si le comportement d’une personne est suffisamment en lien avec une activité terroriste, celle-ci devrait être placée en garde à vue sous le contrôle de l’autorité judiciaire. À défaut de la mise en évidence d’un tel comportement, aucune raison ne légitime un tel régime dérogatoire à la fois inutile et dangereux.
Nous nous opposons également à l’article 19 qui prévoit un nouveau cas d’irresponsabilité pénale pour les policiers, gendarmes et douaniers. Cette extension n’apparaît pas justifiée et n’est pas nécessaire juridiquement au regard des critères actuels de la légitime défense, de l’usage des armes par les forces armées et de sécurité intérieure.
Enfin, l’article 20 autorise le ministre de l’intérieur, sans enquête judiciaire approfondie, à assigner à résidence et à imposer des obligations et des interdictions à toute personne soupçonnée de revenir d’un théâtre d’opérations terroristes. Ce dispositif substitue au contrôle juridique un contrôle administratif confié à l’exécutif. Ainsi, l’autorité administrative se voit dotée de pouvoirs quasi pénaux portant une atteinte grave à la liberté d’aller et venir.
En dépit des nombreuses critiques émanant d’associations de défense des droits de l’homme, d’avocats et de magistrats, d’institutions indépendantes, aucun infléchissement n’a été consenti sur ces dispositifs particulièrement préoccupants. Nos amendements ont été rejetés tandis que la CMP a confirmé l’adoption de ces derniers. Pis, elle est venue aggraver ce texte en acceptant les conditions de relèvement de la période de sûreté attachée à une condamnation à perpétuité qui avait été adoptée par la droite sénatoriale. Il a ainsi été convenu d’une période de trente ans avant que ce relèvement soit possible.
Finalement, le texte adopté en CMP conforte le déséquilibre entre la protection des droits et des libertés et l’impératif de sécurité publique ainsi que de prévention et de répression des infractions pénales. Les députés du Front de gauche voteront donc une nouvelle fois résolument contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. Yves Goasdoué : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les rapporteurs ont tout dit sur ce qui a été décidé en CMP. C’est un texte important On ne peut pas dire qu’il ne devrait pas exister et dans le même temps s’interroger sur les moyens de sortir de l’état d’urgence. Ce texte fait partie de l’arsenal juridique qui nous permettra de sortir de l’état d’urgence tout en assurant aux Françaises et aux Français, et aux visiteurs qui viennent dans notre pays la sécurité à laquelle ils ont droit.
Je me contenterai de rappeler les dispositifs les plus importants du texte, les rapporteurs ayant insisté sur ce qui avait été résolu en CMP.
L’efficacité de l’enquête, d’abord. En matière de grande criminalité, le projet de loi donne de nouveaux moyens d’investigation au parquet comme au juge d’instruction. Ainsi, en matière de terrorisme, les perquisitions de nuit pourront être autorisées ainsi d’ailleurs que le recueil de données de connexions, la sonorisation ou la fixation d’images. L’utilisation de ces techniques est bien entendu limitée au strict nécessaire, et conditionnée – on ne le dit pas assez souvent – au fait qu’aucune autre technique moins intrusive ne puisse être efficacement mise en œuvre, il faut le souligner. Le juge des libertés et de la détention sera le garant de cette condition essentielle.
S’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’un individu puisse être lié à des activités terroristes, celui-ci pourra être retenu au maximum quatre heures en vue d’approfondir le contrôle d’identité.
Le retour d’une personne qui se sera déplacée sur un théâtre d’opérations à l’étranger pour participer à des activités terroristes sera mieux encadré et sécurisé. Si la judiciarisation de cette personne n’est pas possible, et uniquement dans ce cas, elle pourra, sous la censure du juge, faire l’objet d’un contrôle administratif.
Par ailleurs, les témoins qui participeront à l’identification de ces personnes ou aux procédures afférentes seront beaucoup mieux protégés, il faut le souligner.
La lutte contre le trafic d’armes est renforcée et s’accompagne d’une répression accrue.
Par ailleurs, le texte vise à pénaliser le trafic de biens culturels provenant de théâtres d’opérations terroristes et à limiter l’usage des cartes prépayées.
Il s’agit donc non seulement d’adapter les techniques d’investigation, mais aussi de renforcer les garanties au cours de la procédure pénale. Le texte crée le contradictoire dans les enquêtes les plus longues et donc les plus complexes. Il améliore les garanties applicables en matière d’interception de communication et en cas de détention provisoire. Pour sécuriser les procédures et l’intervention des forces de l’ordre, que ce soit d’un côté comme de l’autre – et tel est l’objet de cette mesure –, l’usage des caméras piéton, dites mobiles, est généralisé.
Il est essentiel de rappeler que toutes les mesures restrictives de liberté prévues dans ce texte sont placées sous le contrôle des juridictions en général et du juge des libertés et de la détention en particulier. Ces garanties seront renforcées par la création prochaine d’un statut particulier du juge des libertés et de la détention – vous souligniez à juste titre, monsieur le ministre, que les textes étaient liés entre eux. Au vu de l’augmentation considérable des responsabilités de ce juge des libertés, nous devons lui assurer un statut qui garantisse son indépendance et en fasse un juge spécialisé. C’est le travail que nous mènerons cet après-midi dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la justice du bkXXIe eksiècle.
Objet d’un consensus transpartisan, le texte qui nous occupe répond par des éléments de droit commun aux menaces terroristes actuelles. Il renforce les équilibres de notre procédure pénale en la rendant plus efficace, sans toutefois lui enlever ce qui fait sa raison d’être, c’est-à-dire la protection des individus.
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera ce projet de loi sans aucune difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la vice-présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, mon collègue Éric Ciotti, qui était présent ce matin, comme la plupart d’entre nous, pour le vote de la prolongation de l’état d’urgence, aurait souhaité s’exprimer en cet instant, mais il a dû regagner les Alpes-Maritimes. Permettez-moi donc d’exprimer la position du groupe Les Républicains sur ce texte.
La commission mixte paritaire étant parvenue à trouver un accord, nous nous apprêtons aujourd’hui à voter le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Je le dis d’emblée : le groupe Les Républicains, dans son ensemble, votera ce projet de loi. Ce texte apporte en effet des outils juridiques et techniques améliorant la réponse aux manques manifestes de moyens constatés après les attentats de novembre dernier. Il s’agit notamment des dispositions renforçant l’efficacité des investigations judiciaires et augmentant les pouvoirs de police administrative.
De plus, comme le disait Winston Churchill, il n’y a aucun mal à changer d’avis, pourvu que ce soit dans le bon sens. (Sourires.)
M. Yves Goasdoué : Ça arrive à tout le monde !
M. Thierry Mariani : Nous sommes donc ravis, monsieur le ministre, que vous ayez changé d’avis sur certains sujets, tout en regrettant le temps perdu au détriment de la sécurité des Français.
En effet, le texte comprend des mesures que les députés de l’opposition et de nombreux spécialistes réclamaient depuis longtemps – je pense notamment à la possibilité pour l’administration pénitentiaire de recourir aux techniques de renseignement, à l’assouplissement des conditions des fouilles dans les établissements pénitentiaires, à la création d’un délit de consultation habituelle des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme, à la possibilité de décider de la perpétuité dite « incompressible » pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme,…
M. Yves Goasdoué : Il n’y a pas que l’opposition qui le propose !
M. Thierry Mariani : …à la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit et au renforcement des sanctions à l’encontre des opérateurs de télécommunications qui refuseraient de transmettre des informations utiles aux enquêteurs.
Outre le temps perdu, nous regrettons aussi, monsieur le ministre, les occasions manquées En effet, ce texte nous offrait l’opportunité d’initier la grande loi de programmation pour la justice que nous réclamons depuis 2012 C’est une occasion manquée de revenir sur la politique pénale irresponsable de la précédente garde des sceaux, une occasion manquée de redonner du sens à la sanction pénale en modifiant profondément les règles en matière d’exécution des peines, en particulier pour les terroristes, une occasion manquée de doter les forces de l’ordre des moyens dont elles ont réellement besoin, notamment en matière d’usage de la force armée, et une occasion manquée d’apporter une réponse solide à la question du retour des djihadistes sur notre territoire.
Malgré ces occasions manquées et les lacunes de ce texte, et comme nous l’avons fait chaque fois qu’il s’agissait de soutenir une initiative visant à renforcer la sécurité des Français, même insuffisante, dès lors qu’elle allait dans le bon sens, le groupe Les Républicains votera le projet de loi qui nous est proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jonas Tahuaitu.
M. Jonas Tahuaitu : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les tragédies qui ont frappé la France en plein cœur en 2015 ont rendu indispensable une modification de notre législation afin de faire face au défi que représente la lutte contre le terrorisme. C’est ainsi que le présent projet de loi, initialement destiné à simplifier la procédure pénale, est devenu avant tout un texte de lutte contre le terrorisme et le crime organisé.
Notre assemblée vient de prolonger de deux mois l’état d’urgence, mais celui-ci n’est pas voué à durer éternellement. Il doit demeurer exceptionnel. Nous devons donc dès à présent préparer l’« après état d’urgence » en intégrant de nouvelles mesures dans notre droit commun pour faire face à une crise et à une menace dont nous savons qu’elles seront durables. Nous approuvons donc sans réserve la démarche qui a consisté à intégrer dans ce texte des mesures de détection et de surveillance de la menace. Ainsi, nous sommes favorables à bon nombre des mesures que contient ce projet de loi : les perquisitions de nuit, les dispositions relatives à la fouille des bagages lors d’un contrôle d’identité ou encore la procédure de retenue d’une personne, en cas de suspicions sérieuses, pendant une durée de quatre heures.
La lutte contre le terrorisme implique aussi nécessairement une lutte contre son financement. Il était donc primordial de ne pas négliger cet aspect dans le projet de loi, en renforçant notamment le rôle de TRACFIN, mais également en luttant contre les trafics d’armes et de biens culturels émanant de théâtres d’opérations de groupements terroristes, qui peuvent contribuer à alimenter des activités terroristes.
Cependant, ainsi que nous l’avons indiqué en première lecture, ces différentes mesures doivent être suffisamment proportionnées et encadrées. Ce texte ne doit pas se traduire par une normalisation de l’exception qui pourrait comporter un risque important pour nos libertés individuelles.
Un certain nombre d’amendements adoptés par notre assemblée vont dans ce sens. Ils ont notamment permis de mieux encadrer la procédure de retenue et le recours à l’ IMSI catcher. Sur ce dernier point, en revanche, il eût été préférable que les données irrégulièrement recueillies en cas d’urgence, lorsqu’elles n’ont pas été autorisées par le juge des libertés et de la détention, fussent détruites, comme l’avait proposé le Sénat, et non pas seulement placées sous scellés fermés.
Nous sommes également favorables à certaines avancées introduites par nos deux assemblées – je pense notamment à la période de sûreté, qui pourra être portée à trente ans, ou à la création d’un délit de consultation habituelle de sites terroristes.
Néanmoins, reconnaissons-le, si la CMP est parvenue à élaborer un texte commun, c’est au prix des nombreux compromis acceptés par le Sénat. À titre d’exemple, l’exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale, ainsi que du mécanisme de la libération sous contrainte et du bénéfice des crédits automatiques de réduction de peine, n’a pas été conservée, ce que nous regrettons.
Enfin, le groupe UDI aurait souhaité aller plus loin.
Sur le cadre légal de l’usage des armes par les forces de l’ordre, le dispositif prévu par le texte se réfère au cas d’un périple meurtrier durant lequel la légitime défense ne pourrait être invoquée, mais qui relève d’un état de nécessité. Nous lui aurions préféré la formulation, moins restrictive, de danger imminent ou de violences graves, telle qu’elle était inscrite dans la proposition de loi du groupe Les Républicains.
En outre, la question du retour des djihadistes sur notre territoire doit être au cœur de nos préoccupations. Le projet de loi prévoit notamment, pour répondre à cette menace, un contrôle administratif des retours sur le territoire. Il s’agit d’une mesure de bon sens, car les qualifications juridiques existantes – l’association de malfaiteurs et l’entreprise terroriste individuelle – imposent d’apporter la preuve que les personnes s’étant rendues en Syrie et en Irak l’ont fait pour rejoindre un groupe terroriste. Nous aurions toutefois pu prévoir une interdiction de retour sur le territoire français et nous inspirer des mesures concrètes adoptées par le Sénat avec la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, en sanctionnant notamment le séjour sur un théâtre d’opérations terroristes par la création d’un nouveau délit.
En dépit de ces réserves, le groupe UDI ne s’oppose pas au projet de loi, qui comporte des dispositions nécessaires à la lutte efficace contre le terrorisme et le crime organisé.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Monsieur le ministre, comment ne pas vous cacher un certain malaise ? Il est d’abord structurel, car les membres de notre groupe sont éliminés de toutes les CMP – voilà quatre ans que nous n’avons pas participé à une seule d’entre elles. Comment défendre le bilan d’une CMP dont nous avons été éliminés ?
Ensuite, nous prenons bien évidemment en compte les rapprochements qui ont été possibles du fait que les positions initiales n’étaient pas trop éloignées. On ne peut pas se rapprocher quand on est trop loin – cette tautologie est une réalité.
Nous sommes un peu mal à l’aise en réfléchissant en historiens sur l’histoire du terrorisme qu’a connu la France et sur les mesures qui ont été prises. En 1945, première montée du terrorisme en Algérie : à Sétif, le général Duval envoie l’armée et tue 18 000 personnes. À Madagascar, des dizaines de milliers de personnes ont été massacrées. Nous avons ensuite connu, entre 1954 et 1962, la guerre d’Algérie, où nous appelions « terroristes » ceux qui se révoltaient contre la France. C’était une véritable lutte, une guerre. La torture et tous les moyens de non-droit ont été autorisés. Tous les officiers qui torturaient ont été couverts par l’autorité. Toute personne susceptible d’être condamnée à mort était exécutée. Moi qui suis un mitterrandiste de toujours, je rappelle que l’ancien président Mitterrand a joué en la matière un rôle qui n’était pas brillant. Il n’était donc pas si facile de résoudre le problème du terrorisme. Il fallait rappeler que l’on peut admettre certaines restrictions des libertés, à condition de rester fidèles à nos principes démocratiques : la balance et son fléau d’un côté, le glaive de l’autre.
Les mesures proposées me semblent susceptibles de recueillir notre approbation, sauf une : la retenue de quatre heures. Après vous avoir tous écoutés à plusieurs reprises, je ne parviens toujours pas à comprendre pourquoi vous avez inscrit cette mesure dans ce projet de loi relatif au terrorisme. Ça me dépasse complètement ! Il était pourtant très simple de se rattacher à la garde à vue et, comme vous l’expliquez, de se situer ainsi dans le cadre de l’État de droit. En effet, la garde à vue et les mesures susceptibles d’être prises à ce titre sont bien connues.
Il faudra faire le bilan de ce dispositif. Je ne demande pour ma part qu’à être convaincu : si on peut me dire que cette mesure a permis d’éviter telle action terroriste ou susceptible de menacer l’État, très bien ! Mais, pour l’instant, ce n’est pas le cas.
Je n’arrive pas à approuver une telle mesure car c’est contraire à tous mes engagements. Depuis 1997, je me bats sur les questions de présomption d’innocence et de garde à vue : les droits doivent être incontestables dans cette période si compliquée, où l’on donne tellement de pouvoirs à ceux qui sont chargés de réprimer, à ceux qui sont chargés d’obtenir des aveux.
Je sais bien ce que vous allez me répondre : de toute façon, on n’interrogera pas, les aveux ne seront pas recueillis, etc. Mais instituer cette période de non-droit est à mon sens un danger pour la République. Cela ne m’empêchera pas de voter le texte, mais je regrette profondément de ne pas avoir été écouté sur ce sujet, dont je ne comprends pas l’intérêt.
Je vous propose donc, puisque nous sommes entre républicains, de faire un bilan dans six mois, un véritable bilan, afin d’établir si, oui ou non, les droits fondamentaux ont été respectés ou bafoués ; si, oui ou non, nous avons eu raison d’accepter que cette période de non-droit devienne désormais l’une des lois de la République. Voilà ce que je vous demande.
Je suis républicain depuis toujours. Ici, à l’instar de mon ami Giacobbi, les radicaux veulent défendre la République. Ils comprennent très bien que lorsque la République est attaquée, elle doit pouvoir se défendre.
Mais le président François Hollande, alors que je me trouvais avec lui au Caire, s’est adressé au maréchal Al-Sissi pour lui rappeler que les droits de l’homme – tous les droits de l’homme – étaient le meilleur moyen pour lutter contre le terrorisme. On ne doit jamais transiger avec les droits de l’homme.
M. Paul Giacobbi : et Mme Jacqueline Fraysse. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, depuis la date de son dépôt, ce texte de lutte contre le crime organisé et le terrorisme n’a eu de cesse de s’étoffer et de se durcir.
Il a fait l’objet de nombreux amendements, pour tout dire assez musclés, portés par la droite mais également par le Gouvernement à l’Assemblée nationale puis au Sénat, pour être finalement adopté en commission mixte paritaire le 11 mai dernier.
Que contient ce texte ? Outre l’autorisation des perquisitions de nuit, le projet de loi prévoit la création d’un régime de saisie de données de messageries électroniques indépendant de la perquisition, ainsi que l’élargissement de l’utilisation des IMSI catchers à l’interception de correspondances pendant une durée de quarante-huit heures, renouvelable une fois.
Le texte prévoit également un système d’assignation à résidence d’un mois et un contrôle administratif des personnes de retour de Syrie, même s’il n’existe aucun élément constitutif d’un délit justifiant de saisir la justice.
Ce texte crée aussi un régime de retenue administrative de quatre heures pour vérification d’identité sans la présence d’un avocat, même si la personne retenue a ses papiers en règle. La seule limite est la notification à la personne de son droit de garder le silence et l’accord exprès du procureur s’il s’agit d’un mineur.
Il prévoit également la création du délit de consultation habituelle des sites internet.
Surtout, pour que ce texte puisse être adopté par la droite sénatoriale, la commission mixte paritaire a considérablement durci le régime applicable aux périodes de sûreté. Ainsi, cette période est portée de vingt-deux ans à trente ans, avec quasiment aucune possibilité d’aménagement des peines.
M. Pascal Popelin : C’est nous qui avons écrit cela !
M. Sergio Coronado : En outre, les conditions d’examen par le tribunal d’application des peines des demandes de relèvement de la période de sûreté pour les condamnés concernés par les dispositifs de perpétuité réelle seront très strictement encadrées. Cette décision ne pourra être octroyée qu’après une incarcération minimale de trente ans.
Parmi les conditions figure notamment le recueil de l’avis des victimes ayant la qualité de partie civile lors de la décision de condamnation. Vous aviez, monsieur le garde des sceaux, pertinemment relevé la difficulté à réunir les victimes trente ans après les faits.
Pour ma part, je crois que ce texte est à la limite de ce que la Constitution et nos engagements internationaux nous autorisent à faire. Je le dis avec gravité : ces dispositions sont susceptibles de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment le respect de la dignité des personnes détenues.
Pour conclure, je voudrais dire un mot sur les dispositifs concernant la prison elle-même. Ainsi, les services spécialisés du ministère de la justice figureront finalement dans la communauté du renseignement.
Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises : les agents du bureau du renseignement pénitentiaire auront donc accès à des techniques de surveillance très larges et ce, sans le contrôle de la CNCTR – Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. À l’époque, le Gouvernement s’y était opposé. Je regrette que les objections soulevées pertinemment par le Gouvernement il y a quelques mois soient aujourd’hui ignorées.
Plus inquiétant encore : le rétablissement des fouilles à nu en détention. Il y a sept ans, la France avait supprimé leur caractère systématique après trois condamnations successives pour des fouilles jugées dégradantes. Depuis, elles ne pouvaient plus être utilisées qu’en dernier recours et s’il y avait une présomption d’infraction.
Le retour des fouilles à nu est véritablement une régression importante de notre droit. Le comité contre la torture des Nations unies a rappelé avec force, il y a quelques jours, que les fouilles à nu en prison devaient rester exceptionnelles. De son côté, le comité anti-torture du Conseil de l’Europe a appelé les États membres à revoir le traitement des condamnés à la perpétuité et à garantir une perspective de libération qui ne soit pas purement formelle – deux exigences qui me semblent bafouées dans ce texte.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué votre satisfaction après l’adoption par la commission mixte paritaire de ce texte permettant de mettre à niveau les moyens de prévention et de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Or ce texte dépasse de très loin votre ambition première puisqu’il s’agit de la « loi antiterroriste la plus sévère d’Europe », pour reprendre le titre d’un quotidien du soir.
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Popelin : Alain Tourret, tout en indiquant son intention de voter le texte, a appelé de ses vœux quelques raisons pour se convaincre de la pertinence de l’article 18 relatif à la retenue de quatre heures. Je vais donc lui donner un exemple concret, qui devrait aussi permettre à Mme Fraysse de corriger son impression selon laquelle il s’agirait d’une garde à vue sans avocat.
Dans le cadre d’un contrôle d’identité effectué dans les règles de l’art, si la personne contrôlée présente des papiers d’identité en règle et si la vérification qui est faite dans la minute de la situation de cette personne ne fait apparaître aucun élément délictuel, celle-ci repart, même si, au moment où l’on procède à cette vérification, l’on constate qu’elle fait l’objet d’une fiche S. En effet, une fiche S n’est pas en elle-même un élément suffisant pour placer systématiquement la personne en garde à vue.
La retenue sera au maximum de quatre heures, tout simplement parce que c’est le temps maximal estimé par les services pour effectuer une recherche auprès de services de renseignement étrangers. Si la recherche doit être effectuée auprès de nos propres services de renseignement, c’est l’affaire de quelques minutes, durant lesquelles on recherchera les raisons ayant conduit au signalement de cette personne dans les fichiers : est-ce ancien ou bien récent ? Est-ce que cela donne matière à une judiciarisation via une garde à vue ?
Voilà l’objectif de cette retenue d’une durée maximale de quatre heures, qui ne peut être confondue avec une garde à vue. Nous avons en effet explicitement précisé dans la loi, du fait de l’adoption d’un amendement que j’ai moi-même proposé, à quoi pouvait servir ce temps, c’est-à-dire de quels droits les policiers disposaient pendant ce temps. De plus, nous avons expressément inscrit dans le texte qu’il ne pourrait y avoir d’interrogatoire.
Dans l’hypothèse où les éléments recueillis durant ce temps de vérification amènent à considérer que la personne doit faire l’objet d’une garde à vue, le temps de la retenue sera décompté du temps normal de la garde à vue, pendant laquelle les avocats pourront naturellement intervenir.
Enfin, nous avons ajouté une garantie supplémentaire avec l’information du procureur de la République de cette mise en retenue provisoire, le temps de la vérification.
Nous avons donc donné toutes les garanties de respect des droits et des libertés individuelles des personnes qui pourraient se trouver dans cette situation, tout en couvrant un angle mort de notre droit. Aujourd’hui, en effet, on peut, en toute connaissance de cause, après un contrôle d’identité, laisser partir une personne signalée comme pouvant être dangereuse, simplement parce qu’elle présente des papiers en règle : cela arrive très souvent.
Je souhaite également dire à M. Coronado que l’amendement introduit par le Gouvernement au Sénat ne modifie en rien les règles de l’article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 sur la fouille à nu. Les conditions dans lesquelles est effectuée ladite fouille ne sont en rien modifiées, pas plus que les différents degrés de fouille déterminés par cette loi de 2009.
Sont modifiés en revanche les cas de recours, dans certaines circonstances particulières. En conséquence, parler de fouille à nu en donnant le sentiment que cette loi crée une nouvelle catégorie de fouille est tout simplement inexact et non conforme à la réalité du texte.
M. Sergio Coronado : Je n’ai pas dit cela ! J’ai parlé de fouille sans commission d’infraction !
M. Pascal Popelin : Je souhaitais donc, puisque vous n’avez pas voulu le dire comme cela, et pour éviter toute ambiguïté, apporter cette précision à la représentation nationale avant que nous ne procédions à l’adoption définitive de ce texte.