Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Texte de la commission mixte paritaire

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Texte de la commission mixte paritaire

debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est un amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : À titre personnel, puisque nous n’avons pu examiner cet amendement en commission mixte paritaire, mon avis est favorable dans la mesure où il s’agit d’un amendement de coordination.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : C’est un peu plus que de la coordination !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Non !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ce n’est pas de la coordination !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Celui-ci est vraiment un amendement de coordination !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Coordination réelle !

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement n’est pas de coordination, mais mérite une précision – je ne voudrais pas que l’Assemblée nationale me juge discourtois dans mes explications. Il a pour objectif de réaliser non pas une, mais l’ensemble des coordinations nécessaires pour la mise en œuvre d’un outil auquel nous sommes tous collectivement attachés : la plateforme nationale des interceptions judiciaires, dite PNIJ.
En effet, l’Assemblée et le Sénat sont convenus – je les en remercie encore – de la nécessité pour la PNIJ d’être l’interface entre les opérateurs de communications électroniques et les magistrats et enquêteurs.
Il convenait dès lors de citer tous les articles du code de procédure pénale qui évoquent les opérations d’interception judiciaire ou de réquisition des données techniques, y compris pour la géolocalisation téléphonique en temps réel. Cela avait échappé à notre vigilance collective pendant les débats.
Il convenait également de spécifier quelles techniques employées par le renseignement pénitentiaire devront, lorsqu’elles seront mises en œuvre, transiter par la PNIJ, de façon à éviter des suspicions, et de préciser dans quelles conditions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek3 rectifié.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit également d’un amendement de coordination qui, de manière très habituelle, concerne l’outre-mer. Nous harmonisons certaines dispositions afin d’éviter des ambiguïtés qui sont apparues une fois que le texte de la commission mixte paritaire a été stabilisé.