Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 45 quinquies

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 45 quinquies

debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 45 quinquies.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Cet amendement, cosigné par Mme Michèle Delaunay, M. Touraine et Mme Huilier, vise à étendre le principe de l’action de groupe aux victimes d’un préjudice individuel. Il concerne les personnes qui consomment du tabac et ne peuvent s’en empêcher, en raison notamment du caractère psychoactif de cette substance. Le tabac est la première cause de décès évitable en France, avec 79 000 morts par an, soit 220 par jour.
L’amendement prévoit que lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels imputables à la consommation de produits du tabac et ayant pour cause commune un défaut d’information ou de transparence des producteurs, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile. Cette action peut tendre à la réparation des préjudices corporels résultant du dommage causé à la personne. Peuvent seules exercer cette action les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte des missions de santé et qui bénéficient de la reconnaissance d’utilité publique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Mon avis sera le même sur cet amendement, bkno ek233, et sur le suivant, bkno ek248. Comme vous, ma chère collègue, je pense que nous n’aurons jamais fini de combattre l’addiction, qu’il s’agisse de l’alcool ou du tabac. Mais nous devons nous demander si l’action de groupe est une arme juridique que nous pouvons utiliser en la matière.
Il n’est pas opportun de comparer l’action de groupe avec la class action américaine, car ces deux procédures ne sont pas de même nature : notre système juridique est différent du système anglo-américain – je n’y reviendrai pas. En droit français, l’article 1382 du code civil, qui s’applique en matière de responsabilité, est clair : pour que la responsabilité d’une personne puisse être engagée, un certain nombre de conditions doivent être réunies, au premier rang desquelles la possibilité d’identifier le responsable du préjudice. Je ne m’attarde pas sur les autres conditions, comme l’existence d’un préjudice direct : dans notre cas particulier, c’est la question du responsable qui nous préoccupe.
Dans le cadre des actions de groupe qui ont déjà été intentées, notamment en matière de consommation, on a pu identifier clairement les personnes morales visées. Il en est de même en matière de santé : nous savons qui a effectivement fabriqué et commercialisé certains produits qui ont porté gravement atteinte à la santé des patients, notamment des femmes. Or, lorsqu’on évoque le tabac ou même l’alcool – nous y reviendrons tout à l’heure –, on parle avant tout d’une calamité, si je peux me permettre cette expression, dont il sera difficile d’identifier le véritable responsable. Comment pourra-t-on mettre en jeu un régime de responsabilité, dans le cadre d’une action de groupe, si l’on ne connaît pas le responsable ? À moins d’avoir été vraiment « accro » à une marque de cigarettes ou de tabac déterminée, tous ceux qui ont goûté un jour à la cigarette ou au cigare auront du mal à intenter, demain, une action à l’encontre d’une personne qui leur aura causé un préjudice potentiel.
Je comprends bien qu’il ne s’agit pas que d’une pétition de principe : je sais l’importance des enjeux que comportent ces amendements. Cependant, très concrètement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à Michèle Delaunay, le fait d’engager une action de groupe dans ce domaine nous semble compliqué – en tout cas, une action de ce genre échouerait juridiquement. C’est pourquoi il vaut mieux ne pas instaurer aujourd’hui un dispositif qui ne permettrait pas d’atteindre l’objectif recherché, plutôt que de susciter des espoirs en une procédure qui serait vouée à l’échec.
Nous savons qu’il est possible d’engager une action de groupe en matière de santé : c’est peut-être cette solution qu’il conviendrait d’explorer, plutôt que de mettre en place une action de groupe ciblant spécifiquement le tabac ou l’alcool. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Il est également défavorable. Le Gouvernement comprend parfaitement la démarche qui sous-tend cet amendement : le présent projet de loi porte sur l’action de groupe, et nous savons que des actions de ce type ont pu être menées, dans d’autres pays, contre des fabricants de cigarettes. Pour autant, le Parlement a déjà adopté une loi de modernisation de notre système de santé, qui entrera en vigueur le bk1erekjuillet 2016 et qui prévoit la mise en place d’une action de groupe dans le champ spécifique des produits de santé. Comme l’a dit la ministre des affaires sociales et de la santé lors des débats sur ce texte, le Gouvernement souhaite pour le moment en rester là : il préfère observer le fonctionnement de cette avancée avant d’envisager de l’étendre à d’autres produits.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Puis-je considérer que vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek248, madame Le Dain ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli, mais j’ai bien compris que la commission et le Gouvernement n’en voulaient pas.