Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 47

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 47

debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek307.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet amendement précise que les compétences des tribunaux de commerce sont étendues à toute contestation relative à un acte artisanal, et non plus seulement à celles pouvant apparaître entre artisans, comme le prévoit le texte adopté par le Sénat. Il s’agit d’éviter des conflits de compétences entre tribunaux, qui ne manquent pas d’encombrer notre système judiciaire, 3530privant ainsi les personnes lésées d’une décision de justice qui leur donnerait satisfaction. Cet amendement a été accepté par la commission mais je pense, monsieur le garde des sceaux, que nous aurons besoin de votre accord sur ce sujet. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Pour vous être agréable, monsieur le rapporteur, je tiens à vous dire qu’au regard des textes actuels, le Gouvernement ne trouve pas de définition exacte de la notion « d’acte artisanal ». Vous nous proposez en fait d’établir un parallèle, pour les artisans, avec les dispositions du 3° de l’article L. 721-3 du code de commerce, aux termes duquel les tribunaux de commerce connaissent des contestations « relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». Or cet alinéa fait référence aux actes de commerce par la forme, qui sont réputés commerciaux quels que soient leur objet ou la qualité de leur auteur. Les actes de commerce par la forme sont, comme chacun le sait ici, la lettre en change et les sociétés commerciales. Il s’agit d’une notion très précise, qui n’a pas d’équivalent dans le secteur de l’artisanat. Du point de vue du Gouvernement, elle ne peut donc être transposée en ayant recours à la notion « d’acte artisanal », laquelle n’est aucunement définie et ne correspond à celle d’acte de commerce par la forme avec laquelle vous souhaitez faire un parallèle.
Le Gouvernement, toujours prudent, souhaite donc que vous retiriez cet amendement, monsieur le rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Nous avons, monsieur le garde des sceaux, fait un pas dans le même sens. Compte tenu de vos observations, je vais retirer l’amendement, car vos propos éclaireront ceux qui douteraient de la compétence des uns et des autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek242 rectifié et 311 rectifié.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek242 rectifié.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mon amendement est identique à celui déposé par les deux rapporteurs. Il vise à instaurer un collège de déontologie des juges de tribunaux de commerce. Ce collège a été instauré par décret, mais nous avons jugé utile de nous inspirer des collèges créés pour les membres des juridictions administratives et financières par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et de celui prévu pour les magistrats de l’ordre judiciaire dont nous avons débattu hier.
Il nous paraît important d’attraire les juges consulaires et la juridiction commerciale dans le dispositif de droit commun des tribunaux de grande instance et de bénéficier d’un outil similaire dans sa composition.
Ce collège est un outil de déontologie. Loin d’être un acte de défiance, il est au contraire un outil de pédagogie au service des juges, visant à prévenir les éventuels conflits d’intérêts auxquels ils pourraient être exposés. Nous avons veillé au bon équilibre de ce collège quant à sa composition. Cela permettra un travail partagé sur les questions de déontologie avec les magistrats du corps judiciaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement identique bkno ek311 rectifié.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Après en avoir longuement débattu, nous avons souhaité préciser la composition du collège de déontologie. Animés par la volonté de constituer un corps de règles identiques, quels que soient les magistrats visés, nous avons, afin de garantir une certaine impartialité, souhaité y intégrer un universitaire. Le lien avec l’université se pratique déjà pour ce qui concerne les tribunaux de commerce, c’est le cas dans mon tribunal. Relier les deux est une bonne chose.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est heureux d’indiquer au rapporteur et à Mme Untermaier que ce collège existe déjà. Il a fait l’objet d’un décret daté du 26 avril dernier. La seule différence entre l’existant et vos propositions, c’est l’absence d’un universitaire dans la composition du collège de déontologie. Je vous suggère que nous prenions un décret rectificatif pour faire droit à votre demande. Aussi, je vous suggère de retirer vos amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je vous remercie de cette précision. Nous allons donc retirer notre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’existence de ce collège ne nous avait pas échappé. Il nous paraît important d’avoir le même dispositif pour un juge consulaire que pour un magistrat du corps judiciaire. S’il est ajouté par un décret rectificatif que le collège de déontologie comprend un universitaire et que l’on ajoute également que ce qui vaut pour le magistrat du corps judiciaire vaut pour la justice commerciale, cette proposition nous convient. Je pense, monsieur le garde des sceaux, que vous n’y verrez pas d’inconvénient. Sous cette réserve, je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek309.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : L’amendement est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek310.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je souhaite reprendre l’amendement de notre collègue Louwagie et d’un certain nombre de nos collègues de l’opposition dont je déplore l’absence.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous aussi.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet amendement tend à s’ajuster à l’économie que nous voyons évoluer. La justice économique doit donc suivre cette évolution. Le juge est un commerçant, un chef d’entreprise, un cadre d’entreprise. La vie économique les oblige à se déplacer, à changer de lieu. Chaque année, plus d’une cinquantaine d’entre eux change d’affectation professionnelle, ce qui entraîne la perte de leur statut de magistrat consulaire. Cela est dommage, car c’est à la fois une perte de compétences et une perte tout court pour le corps de magistrats car les tribunaux ont souvent des difficultés à maintenir leur corps de magistrats.
Alors que certaines préfectures ont des lectures différentes quant au maintien ou à la radiation de ces magistrats consulaires, il paraît souhaitable d’uniformiser la règle applicable à tous afin qu’il n’y ait pas de radiation pour cause de mutation professionnelle, de changement de métier ou tout simplement de mobilité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Faciliter l’élection des juges dans un autre ressort que le leur est de nature à élargir le vivier. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek313.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons été surpris d’apprendre que personne, ni le ministère de la justice, ni la conférence générale des tribunaux de commerce, ne disposait d’une liste complète des juges des tribunaux de commerce.
Notre objectif est d’introduire de la discipline et de la déontologie. Aussi, cet amendement prévoit que les commissions qui proclament les résultats des élections des juges consulaires en informent le ministère de manière à ce que ce dernier soit en mesure de produire une liste exploitable en tant que de besoin. Nous avons été surpris par cette indigence fonctionnelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek356 rectifié.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Comme nous l’avons évoqué en commission, cet amendement vise à préciser les modalités de saisine de la Commission nationale de discipline par un justiciable qui constaterait que le comportement d’un juge à son égard peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire.
Sa demande serait préalablement soumise à l’examen d’une commission d’admission des requêtes sur le modèle de ce que prévoit l’ordonnance de 1958 relative au statut des magistrats. Notre souci est la création d’un corps de règles qui soit le même pour toutes les fonctions de magistrat.