Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 51 bis

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 51 bis

debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek216.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement tend à permettre au juge de désigner un avocat lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, au même titre qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste.
Par un arrêt du 18 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît que la compétence, la responsabilité et la déontologie sont le fondement des missions confiées aux avocats. Il n’existe donc pas de raison interdisant que le juge des tutelles en désigne un.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : La question de l’éthique des avocats en la matière ne fait évidemment pas débat. Nous convenons tous que, comme le rappelait tout à l’heure M. Le Bouillonnec – et il faut en effet le rappeler à l’intention qui en ignorent le contenu –, le serment des avocats recèle une grande force et qu’il est respecté par tous ceux qui l’ont prononcé.
Sur cet amendement comme sur d’autres qui permettraient de confier d’autres missions aux avocats, il faut également examiner les compétences de chacun en matière de protection des majeurs. Les mandataires de justice à la protection des majeurs sont des professionnels formés et spécialisés, inscrits sur des listes de l’Agence régionale de santé – ARS – et déjà chargés d’assumer la tutelle ou la curatelle lorsqu’aucun proche de la personne concernée n’a été désigné. J’ai tendance à faire confiance à ces structures, à ces mandataires à la protection des majeurs reconnus et validés par l’ARS, et il n’y a pas lieu d’ajouter les avocats à la liste de ces personnes, même si nous reconnaissons par ailleurs leurs capacités et leurs compétences. La commission avait donc repoussé cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement formule également un avis défavorable. Le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, créé en 2007, avait unifié une catégorie de population disparate et hétérogène, avec un risque majeur d’abus tutélaires. Vous avez récemment voté, le 28 décembre 2015, une loi qui adapte encore davantage les agréments en fonction des objectifs et des besoins régionaux. Remettre en cause ce statut, comme le propose l’amendement, serait donc une importante régression et un signal très défavorable au regard de la volonté du Gouvernement de lutter contre les abus.
Je souscris évidemment aux propos de M. Clément. Cela ne signifie pas que les avocats sont exclus du dispositif de protection juridique des majeurs – bien au contraire. D’une part, en effet, les majeurs protégés ou à protéger peuvent être assistés d’un avocat. D’autre part, dans la mesure où ils répondent aux conditions exigées, rien n’empêche les avocats de faire acte de candidature pour obtenir l’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il n’y a donc pas de discrimination à ce titre.
Pour éviter d’avoir à revenir sur des dispositifs qui viennent d’être améliorés, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek318 rectifié.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet amendement veut prendre en compte la réalité que connaissent aujourd’hui les tribunaux paritaires des baux ruraux, dont un premier rapport du sénateur Yves Détraigne et de notre collègue Alain Claeys avait déjà invité à revisiter la composition.
La réforme de la carte judiciaire de 2008 a sérieusement réduit le nombre des tribunaux paritaires des baux ruraux – on a assisté à une diminution à due concurrence des tribunaux paritaires, qui ont tous étés ramenés aux tribunaux d’instance qui restaient. Dans mon département, par exemple, ces tribunaux étaient au nombre de quatre et il n’en reste plus qu’un. Parallèlement, le monde agricole voit ses effectifs diminuer chaque année : on compte aujourd’hui moins de 500 000 agriculteurs et le nombre de litiges diminue donc chaque année.
Autre élément qui ne vous surprendra pas, la désaffection des élections à ces juridictions est elle aussi un fait connu. Nous avons par ailleurs appris, au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, que les listes qui devaient être établies par les mairies ne sont plus tenues à jour, de telle sorte que nous rencontrons un problème à la fois avec le fichier des électeurs et avec les élections mêmes, auxquelles les gens ne participent plus.
Dans le cadre de la discussion de la loi d’avenir pour l’agriculture, le ministre de l’agriculture, M. Stéphane Le Foll, avait évoqué sa volonté de supprimer ces élections, mais peut-être la méthode était-elle un peu brutale. Nous proposons ici, en accord avec la profession et, me semble-t-il, avec le ministère de l’agriculture – je ne comprendrais pas qu’il ne soit pas d’accord – d’aligner le mode d’élection des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, très utiles notamment dans la phase de conciliation – laquelle est aussi un élément majeur de ce texte – sur celui des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Les organisations professionnelles établiraient des listes qu’elles transmettraient au préfet. Le préfet choisirait ensuite, sur ces listes, un certain nombre de personnes dont les noms seraient transmis au premier président de la Cour de cassation, lequel définirait enfin le groupe des assesseurs, tant pour les bailleurs que pour les preneurs.
Cela serait gage de simplification et d’efficacité car les candidats se porteraient volontaires, sans passer par le crible de l’élection.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame Capdevielle ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Oui, je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek383.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit d’une demande de prolongation de l’habilitation des clercs de notaire jusqu’au 31 décembre 2020.