Autonomie des femmes étrangères : Article 1er
debate, 26/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet amendement, qui tend à rétablir l’article, a été adopté par la commission lors de la réunion prévue au titre de l’article 88 du règlement. Il n’a donc plus d’objet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il a été accepté par la commission au titre de l’article 88, mais il vous faut néanmoins le soutenir en séance plénière, madame la rapporteure.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : En effet, madame la présidente.
Il s’agit d’avoir assez de temps pour assurer l’indépendance et l’autonomie des femmes étrangères, en leur délivrant une carte de séjour valable plusieurs années.
Comme je l’ai dit, cet amendement a recueilli un avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 2.
M. Jean-Marc Todeschini : Prévoir que la carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » doit avoir dans tous les cas une durée de quatre ans reviendrait à remettre en cause la logique qui a présidé à l’adoption de la loi du 7 mars dernier. Celle-ci prévoit en effet que la durée de cette carte, qui est attribuée après une carte de séjour d’un an, est de quatre ans, sauf pour deux catégories de public, qui auront une carte de deux ans : les conjoints de Français et parents d’enfants français, car ils peuvent bénéficier d’une carte de résident après trois années ; les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont intenses, anciens et stables. Il s’agit dans ce dernier cas d’étrangers entrés irrégulièrement en France et régularisés, pour lesquels il convient d’établir des exigences particulières en matière d’intégration et donc de prévoir un traitement différent des autres catégories qui ont régulièrement accédé au séjour. L’intégration et le respect des conditions de délivrance de la carte pourront ainsi être vérifiés lors du renouvellement de la carte pluriannuelle de deux ans. La création d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée de quatre ans n’est pas opportune, car elle ne correspond pas à la logique du parcours d’intégration de l’étranger.
Les victimes de la traite des êtres humains sont exclues du bénéfice d’une carte de séjour pluriannuelle, puisqu’elles ont vocation à se voir délivrer de plein droit une carte de résident dès lors que la personne mise en cause a été définitivement condamnée. De plus, la sécurisation du parcours d’intégration des étrangers victimes de la traite des êtres humains est assurée dans la mesure où la première délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire sont de plein droit durant toute la procédure pénale, de sorte que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’un droit au séjour pérenne.
Enfin, la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’inscrit pas dans la logique d’un parcours d’intégration, mais répond à un objectif de protection et de prise en charge des victimes de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Il y a un problème – cela a d’ailleurs été un peu difficile ce matin, en commission.
Je comprends parfaitement le sens de cet amendement, qui vise à sécuriser le parcours d’intégration des étrangers que nous accueillons au titre de la vie privée et familiale, qu’ils soient conjoints de Français ou qu’ils bénéficient du regroupement familial. Toutefois, la création de titres de séjour pluriannuels était un engagement du Président de la République, et nous l’avons concrétisé en février dernier. Concrètement, l’obligation de justifier chaque année de la poursuite de la vie commune pour obtenir un renouvellement du titre de séjour va disparaître à l’issue de la première année : ce sont autant d’occasions de chantage aux papiers en moins pour les auteurs de violences.
Bien sûr, il reste la première année, mais c’est je crois que vérifier la poursuite de la vie commune après un an relève d’un équilibre nécessaire entre la protection des personnes et la lutte contre les fraudes en matière de mariage. Nous avons déjà accompli un grand pas avec la mise en place des titres pluriannuels. Laissons ce dispositif entrer en vigueur, et évaluons-le. C’est sur la façon dont on traite concrètement les situations de violence avérée au cours de la première année que l’on doit avancer, plutôt qu’en faisant de la vie privée et familiale une situation dérogatoire au droit commun. C’est pourquoi le groupe socialiste ne souhaite pas que cet amendement soit adopté.