Garantie du revenu des agriculteurs : Article 3
debate, 26/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, inscrite sur l’article.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je vais essayer de poursuivre ce débat qui n’en est pas un. C’est assez surréaliste, mais je vais continuer, car c’est une question importante pour une très grande partie de la population de notre pays.
Je comprends tout à fait l’esprit de justice qui anime cet article, qui vise à interdire la vente à perte. Néanmoins, malgré cette bonne intention, cet article aurait des effets pervers, comme on a pu en constater dans les années 1980 : garantir un prix minimum fait courir le risque d’une production excessive, en vue d’un retrait indemnisé.
Ce que vous envisagez est différent : vous proposez d’interdire l’achat de produits à un prix inférieur au prix de revient. Cela découle, bien sûr, d’une bonne intention, mais les distributeurs trouveront toujours des produits moins chers à l’importation ; aussi ce dispositif risque de laisser les producteurs français avec, sur les bras, tous leurs produits invendus.
Aussi, pour soutenir les prix agricoles, il convient d’accompagner l’ancrage territorial de l’alimentation par l’obligation d’introduire 40 % de produits agricoles durables, dont 20 % issus de l’agriculture biologique. C’est le sens de la proposition de loi de Brigitte Allain. C’est, sans aucun doute, une bonne manière de placer face à leurs responsabilités les producteurs, les transformateurs et les consommateurs, dans le public comme dans le privé, pour accompagner les dynamiques de territoire dont nous parlions précédemment.
Puisque le débat s’achèvera dans quelques secondes, je tiens à rappeler à quel point je trouve regrettable que sur un sujet aussi important nous ne puissions avoir qu’un semblant de débat, avec un semblant de présence des députés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement bkno ek6, tendant à supprimer l’article 3.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Je ne répondrai pas aux attaques perfides de Mme Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Ce ne sont pas des attaques, c’est un constat !
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Nous ne refusons pas le débat. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, il y a urgence – et M. Chassaigne le reconnaît tout à fait. Or les délais pour l’approbation et la mise en application d’une proposition de loi sont très longs. Nous ne renvoyons pas cette question aux calendes grecques, nous ne refusons pas de l’examiner ; nous vous invitons à en débattre dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi Sapin 2. Nous sommes précisément en train de travailler sur ce texte.
Nous ne refusons donc pas le débat, j’y insiste ; simplement, ce n’est pas le bon véhicule législatif. M. Chassaigne aura l’occasion de défendre, par voie d’amendement, dans le cadre de ce prochain débat, les mesures qui lui tiennent à cœur.
L’application de cet article poserait plusieurs problèmes. Il suppose que les acteurs puissent s’entendre sur la définition du prix de revient – or il est difficile de savoir comment définir, précisément, ce prix. Cela rendrait par ailleurs les produits agricoles français moins compétitifs sur un marché largement internationalisé. Est-ce cela que nous voulons ? Cela pourrait aggraver une situation économique déjà fragile.
C’est pour ces raisons-là que je propose la suppression de cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout d’abord, vous avez avancé un argument quant à l’opportunité de cette proposition de loi. Vous dites qu’il ne faut pas l’adopter, car un autre projet de loi en discussion permettra de trouver des solutions : ce n’est pas un bon argument.
Permettez-moi de vous donner un contre-exemple. L’an dernier, à l’unanimité, a été adoptée une proposition de loi que j’avais déposée avec les députés du Front de Gauche, relative à l’entretien des lignes téléphoniques. Cela répondait 3757à une véritable attente, notamment dans les territoires ruraux. Or, après en avoir discuté avec le Gouvernement – en l’espèce, Axelle Lemaire –, j’ai fait en sorte que les dispositions de cette proposition de loi soient intégrées au projet de loi pour une République numérique.
Nous ne pouvons, au titre de notre niche parlementaire, fixer l’ordre du jour que d’une seule journée par an. Nous avons prévu, pour aujourd’hui, quatre propositions de loi. Je pense qu’une proposition de loi adoptée dans le cadre d’une niche parlementaire peut, par la suite, être canalisée vers un projet de loi défendu par le Gouvernement.
Deuxième observation : je suis très embêté par la suppression de cet article, car elle mettra M. le ministre en difficulté. Je suis vraiment très gêné pour lui. (Sourires.)
Vous savez, monsieur le ministre, que j’ai beaucoup d’estime pour vous – je l’ai rappelé dans mon intervention en présentation. Vous avez dit, avant-hier : « nous voulons rendre pluriannuelles les négociations commerciales et faire figurer dans la loi l’obligation de donner le résultat en termes de prix à la production à l’issue de la négociation commerciale. » Un peu plus tard, vous avez dit qu’« il faut faire en sorte que ce qui est la conséquence des négociations commerciales entre l’industriel et la grande distribution soit clairement indiqué dans cette négociation en termes de prix au producteur. »
Je veux bien que ma proposition de loi soit du Canada Dry par rapport à ce que nous proposera M. le ministre de l’agriculture, mais pour que celui-ci puisse avancer dans ses réflexions, il est indispensable de consacrer le principe suivant : qu’un producteur ne puisse pas vendre en dessous de son prix de revient.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : La commission a donné un avis favorable à cet amendement de suppression.
Je rappelle que nous avons longuement débattu de ces questions en commission. Je regrette que certains d’entre vous, qui semblent vraiment passionnés par ces questions, ne viennent pas plus souvent aux réunions de la commission des affaires économiques, auxquelles M. le rapporteur est très assidu, et où il fait valoir ses positions.
Nous avons eu un débat de quatre heures, de nuit, pour évoquer toutes ces problématiques. Cela a été l’occasion de dire à M. le rapporteur que des propositions, sur lesquelles nous travaillons collectivement – notamment avec Dominique Potier, Germinal Peiro et Sophie Errante – seront examinées, dans dix jours, dans le cadre du projet de loi Sapin 2. Dans dix jours nous remettrons ici même notre travail sur le métier ; nous aborderons à nouveau ces thématiques. Nous avons bien conscience des difficultés, et nous voulons avancer. Le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi Sapin 2, Dominique Potier, a fait des propositions, qui sont actuellement en discussion.
Je vous rappelle que beaucoup d’amendements qui avaient été déposés sur votre proposition de loi, notamment par les députés du groupe Les Républicains, ont été retirés, afin que nous puissions les travailler à nouveau, collectivement – nous avons bien conscience, en effet, que ce débat n’est pas partisan. Des députés siégeant sur tous les bancs peuvent s’accorder : nous le voyons aujourd’hui.
Dans dix jours, avec le projet de loi Sapin 2, nous serons en mesure d’avancer réellement. J’en suis désolée, monsieur le rapporteur, mais des dispositions présentées dans ce cadre auront plus de chances d’aboutir rapidement que la proposition de loi que vous avez présentée ! Tel est notre mode de fonctionnement.
Quoi qu’il en soit, la commission est favorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Je suis désolé que la députée qui évoquait la nécessité de débattre soit partie après avoir posé sa question et, si j’ai bien compris, n’ait pas participé aux débats en commission.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : En plus !
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris qu’à travers cette proposition de loi vous vouliez m’aider, comme vous l’avez déjà fait à plusieurs reprises, je m’en souviens très bien, et je sais que même quand il s’est agi de rester très tard dans la nuit, vous avez été présent et un débatteur très utile lors de l’examen du projet de loi sur l’avenir de l’agriculture.
S’agissant de votre proposition d’interdiction de la vente à perte, je reviens à ce que je disais : prenons l’exemple du lait. Selon la situation géographique des bassins laitiers – zones de moyenne montagne, que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur, mais aussi, chers collègues, Pyrénées, Massif central ou encore le Grand ouest, qu’il s’agisse de la Bretagne ou de mon département, la Sarthe…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et en Corse aussi !
M. Stéphane Le Foll : …, pour un même produit, le lait, le prix de revient est extrêmement variable, y compris sur les grandes surfaces de collecte. Dès lors, définir un prix de vente qui permettrait de couvrir le coût de production obligerait de se référer à l’exploitation qui a le prix de revient le plus élevé, ce qui conduirait, de fait, toutes les autres à bénéficier d’une rente de situation liée à l’alignement sur ce prix. C’est une question de fond qu’il est très difficile de résoudre. On voit bien que chaque idée proposée, bien que partant d’une intention tout à fait louable, peut aboutir à de grosses difficultés en termes de gestion.
C’est pourquoi ce que je propose ne part pas de la même analyse des rapports que vous. La LME a prévu des négociations entre grands distributeurs et industriels. Cela vaut pour les produits agricoles comme pour tous les autres. Il s’agit d’essayer de rendre ces négociations pluriannuelles parce que, depuis que je suis ministre, j’ai constaté que tous les ans, avant le Salon de l’agriculture, il y a les fameuses négociations commerciales, que tous les ans sont renégociés des prix, des lots, des quantités, provoquant chaque année crispation et montée des tensions. Le projet de loi propose d’instaurer de la pluriannualité dans le dispositif, prévoyant que ce qui aura été négocié l’année n ne le sera pas nécessairement de nouveau l’année suivante, mais pourra l’être l’année n+2 ou n+3, ce qui donnerait plus de visibilité à tout le monde et éviterait de créer des tensions assez difficiles à gérer.
Second point : par le biais de la loi consommation, dite loi Hamon, on a intégré dans le dispositif prévu par la LME la possibilité de renégocier des prix si les coûts de production ont évolué : lorsque ces derniers augmentent, il est nécessaire de revoir les prix à la hausse. Cela est donc déjà prévu dans la législation en vigueur. Par conséquent, la loi Hamon, combinée à ce qui va être proposé, c’est-à-dire l’obligation de répercuter la variation des coûts sur le prix payé aux agriculteurs, permettra d’avoir un dispositif beaucoup mieux cadré, beaucoup plus utile aux agriculteurs et beaucoup plus transparent, intégrant l’évolution des coûts de production et la nécessité de renvoyer un signal-prix dans le cadre d’une stabilité pluriannuelle.
Voilà pourquoi le dispositif proposé par le Gouvernement est équilibré. Nous en débattrons, madame la présidente de la commission l’a rappelé, dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin 2. Je comprends bien votre raisonnement, monsieur le rapporteur ; notre approche et notre objectif sont à peu près les mêmes, mais nous n’utilisons pas les mêmes outils pour y parvenir. Nous, nous essayons de les adapter à la réalité actuelle. Mais il est très utile d’avancer ainsi. Je ne renvoie pas toutes vos propositions d’un revers de main car il est utile de discuter, d’argumenter et de proposer.
Avis favorable à l’amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’Assemblée ayant rejeté tous les articles de la proposition de loi, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.