Economie bleue : Discussion générale

Economie bleue : Discussion générale

debate, 01/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons à la discussion générale. Nous entendrons un orateur par groupe, pour une durée qui n’excédera pas cinq minutes chacun. La parole est à M. Gilles Lurton, premier orateur inscrit.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour conclure l’examen de la proposition de loi sur l’économie bleue présentée par Arnaud Leroy. Après son adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 3 février, le Sénat y a apporté quelques modifications et la commission mixte paritaire réunie le 6 avril a pu aboutir à un texte commun entre les deux chambres. Cette proposition de loi vise à simplifier et améliorer les textes législatifs existants. Elle favorise la compétitivité des entreprises maritimes françaises et l’employabilité 3836des gens de mer, tous secteurs confondus. À ce stade de notre réflexion, je tiens à remercier l’auteur de cette proposition, Arnaud Leroy, pour le travail accompli. J’ai pu partager avec lui une partie, quoique sans doute infime, de l’évolution de ses travaux et apprécier son esprit d’écoute sur ce qui sera le seul texte du quinquennat concernant la politique de la mer.
Sur les soixante-dix-sept articles que contenait le texte transmis au Sénat, les sénateurs en ont adopté trente-sept conformes et en ont ajouté vingt-cinq. Il nous restait en conséquence, au moment de la commission mixte paritaire, soixante-cinq articles en discussion. Je me contenterai ici de résumer les principaux points qui ont fait débat.
Je pense tout particulièrement à l’article 8 bis A. En première lecture, à l’Assemblée nationale, le rapporteur avait, contre l’avis du Gouvernement, fait rétablir le net wage, c’est-à-dire l’exonération de toutes charges patronales pour les bateaux battant pavillon français. Nous avons en effet absolument besoin de sauvegarder des emplois dans ce domaine en forte régression depuis plusieurs années. Les chiffres le montrent : entre 2006 et 2016, 4 000 emplois ont été supprimés dans le domaine maritime et fluvial. Le nombre de navires battant pavillon français a également fortement diminué, la flotte de transport étant passée de 219 à 179 navires. En faisant adopter par la CMP un amendement de modification de l’article 8, les rapporteurs, Arnaud Leroy et Didier Mandelli, ont permis d’augmenter le nombre de contributions dont les armateurs seront exonérés : à l’assurance vieillesse s’ajoutent désormais les allocations familiales et l’assurance contre le risque de privation d’emploi. L’amendement donne également une nouvelle définition des activités concernées et inclut les services maritimes, ce que nous demandions.
Dans la mesure où l’article 8 a été rectifié et adopté par la commission mixte paritaire, l’article 8 bis n’avait plus de raison d’être et a donc été supprimé. Il en a été de même des amendements que nous avions déposés en commission mixte paritaire, qui ne se justifiaient plus. Nous sommes donc tout à fait satisfaits de cette nouvelle rédaction.
Nous sommes également favorables à l’article 12 bis DA, tel qu’il a été rédigé par le Sénat, qui a pour objet de reporter à 2018 le lancement d’une filière de responsabilité élargie du producteur. Pour organiser une filière de construction des bateaux marins conforme aux dispositions de la loi sur la transition énergétique, il faut du temps, et le report d’un an ne peut que faciliter la mise en place d’une organisation économique qui préserve les emplois.
En revanche, je n’ai pas compris la suppression de l’article 12 bis DB, qui plafonnait l’éco-contribution des entreprises à 0,5 % du prix de vente et d’affectation au flux de bateaux neufs. Cet article me paraissait nécessaire pour accompagner le développement de cette filière de déconstruction sans déstabiliser l’industrie.
L’article 12 quater A semble aussi poser des difficultés aux entreprises du secteur de la distribution des produits pétroliers, qui voient dans sa rédaction des contraintes supplémentaires pour leurs activités. J’avoue, pour ma part, ne pas avoir perçu ces difficultés au cours de l’examen du texte. En revanche, le Gouvernement semblait les avoir discernées, puisqu’il s’était prononcé contre l’article 12 ter, adopté par nos collègues sénateurs et devenu en CMP l’article 12 quater A.
Pour ce qui concerne l’article 15 sur la définition des élevages marins, nous sommes satisfaits par la suppression de la phrase définissant l’exercice de l’aquaculture, selon laquelle les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de culture marine. Mais nous n’avons pas été jusqu’au bout de la discussion avec l’ensemble des professionnels concernés, et il nous faudra aussi y revenir.
Quant à l’article 15 bis, nous craignons que son maintien en l’état ait des conséquences très dommageables pour l’interprofession conchylicole, car le travail de recouvrement des cotisations professionnelles prélevées, les CPO, s’en trouverait alourdi du fait de contraintes administratives et financières supplémentaires.
Enfin, je voulais revenir sur l’article 19 bis AA, qui porte sur l’interdiction, à partir de 2025, du rejet de sédiments, improprement appelés « boues » dans le texte, alors qu’il s’agit en réalité des sédiments des ports. Nous pensons que ce type de décision, prise au niveau français, est préjudiciable à la compétitivité de nos ports maritimes, et donc en contradiction avec les objectifs que s’est fixés cette proposition de loi.
En conclusion, ce texte sur l’économie bleue nous a permis, pour la première et sans doute la dernière fois du quinquennat, de débattre de la politique de la mer, sur l’avenir de la marine et sur ses emplois. Elle nous a également permis de débattre des problèmes de la pêche ; je vous remercie, monsieur le ministre, de votre détermination à défendre les professionnels.
À l’issue de nos débats demeurent encore quelques points de divergences sur la rédaction finale. Nous continuons de penser qu’il ne va pas assez loin et qu’il n’est pas à la hauteur de l’ambition que nous devons avoir pour la France, deuxième puissance maritime mondiale. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains s’abstiendra sur cette proposition de loi, comme il l’a fait en première lecture. À titre personnel, avec un certain nombre de mes collègues du littoral, je pense que ce texte permet des avancées pour les professionnels de la mer et, constant dans mes positions, je voterai donc cette proposition de loi.

Mme Valérie Fourneyron : et M. Arnaud Leroy,rapporteur ._bookmark Command="[Quick Mark]" Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’aimerais moi aussi, tout d’abord, saluer l’esprit constructif et apaisé des débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sur un texte particulièrement technique et très attendu par les acteurs du monde maritime. Le consensus trouvé en commission mixte paritaire est, me semble-t-il, à l’image du travail effectué par les députés et les sénateurs, sur des sujets d’une importance capitale pour le dynamisme économique du pays. Je souhaite également féliciter les rapporteurs, Arnaud Leroy et Didier Mandelli, qui ont su travailler main dans la main pour aboutir à un texte équilibré, même s’il arrive, comme cela a été dit, un peu tard dans le quinquennat. Alors que le Grenelle de la mer, de 2009 à 2012, avait permis de dégager de nombreuses propositions, cette législature souffrira malheureusement – cela a également été souligné – de l’absence notable d’actions ou de décisions concernant le domaine maritime.
Souvent délaissés, les enjeux maritimes constituent pourtant un gage de compétitivité extraordinaire pour un pays comme le nôtre. Je pense, par exemple, au canal Seine-Nord, dont Arnaud Leroy a parlé tout à l’heure. Avec près de 11 millions de kilomètres carrés, la France est en effet le second pays au monde en termes de surface maritime, atout que nous devons essentiellement à nos terri3837toires ultra-marins, auxquels il faut donner les moyens de valoriser un tel patrimoine. Nous avons déjà commencé à les accompagner avec le projet de loi relatif à la biodiversité. Je pense qu’il faut continuer dans cette voie, et me félicite de voir que la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui prend utilement en compte l’outre-mer, en y rendant applicables plusieurs dispositions.
La compétitivité des ports maritimes représente également un défi de taille pour notre pays. Nos ports ne cessent, malheureusement, de décrocher face à la concurrence accrue des ports d’Europe du Nord, de Barcelone ou de Gênes. Si le port du Havre obtient régulièrement le titre de meilleur port européen, je crains que nous ne soyons progressivement en train de perdre un savoir-faire absolument essentiel pour notre économie. Malgré ses qualités, ce n’est malheureusement pas avec cette proposition de loi que nous allons redonner un peu d’oxygène à nos ports. Les débats ont néanmoins permis de renforcer le rôle de la région au sein du conseil de surveillance des grands ports maritimes, ce qui, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, représente une avancée très satisfaisante pour la gouvernance des ports – je pense notamment, ce qui ne vous étonnera pas, au port de Dunkerque pour ma région des Hauts-de-France. La création d’une commission en charge des investissements, présidée par le président du conseil régional, me semble également une bonne initiative pour contrôler ces grands projets maritimes. Le fonctionnement de cette commission en double collège, l’un comprenant des investisseurs publics, l’autre, des investisseurs privés, crédibilise les avis rendus, qui devraient majoritairement être suivis par le conseil de surveillance.
Je me félicite également de l’obtention du net wage pour les armateurs, qui constitue un véritable atout pour leur compétitivité sur la scène internationale. Le Gouvernement a longtemps refusé cette exonération totale des charges patronales pour les armateurs, alors même qu’une telle disposition, on le sait, était autorisée par l’Union européenne. L’adoption du net wage est l’une des mesures de soutien les plus importantes que nous pouvions accorder à nos armateurs français, qui doivent, nous le savons, faire face à la dure concurrence des voisins européens.
Monsieur le ministre, les sénateurs ont également soulevé le débat relatif au service minimum pour le transport maritime de passagers. Si la mesure a été supprimée en CMP, il est nécessaire de rouvrir une réflexion sur un sujet aussi important pour notre compétitivité.
Monsieur le rapporteur, j’en viens au travail qui a été mené autour des enjeux de sécurité maritime. La piraterie maritime est un défi considérable, que nous avions déjà eu l’occasion de traiter lors de l’examen du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. Je me réjouis donc de voir que ce texte sur l’économie bleue comporte un véritable volet sur la sécurité. Ainsi, à titre d’exemple, l’article 12 sexies étend au transport maritime les possibilités de traitement automatisé de données à caractère personnel. Les députés du groupe UDI ne peuvent que se féliciter de l’adoption de dispositions sur le registre des noms de passagers, le PNR, dans le domaine maritime, d’autant plus que les eurodéputés ont récemment adopté le registre européen des données de passagers aériens.
Enfin, je terminerai en évoquant une petite déception concernant la traçabilité des produits aquatiques. La réflexion que nous menons aujourd’hui s’agissant des produits carnés doit être la même concernant les produits aquatiques. C’est capital pour la valorisation du savoir-faire français. Notre groupe aurait donc aimé aller plus loin. Malgré tout, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, le groupe UDI renouvelle son soutien à une proposition de loi qui, sans être révolutionnaire, comporte néanmoins des avancées positives.

M. Arnaud Leroy : et Mme Valérie Fourneyron. Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à peine plus de six mois après son examen en commission, la proposition de loi de notre collègue Arnaud Leroy, au joli titre poétique « pour une économie bleue », qui rappelle Éluard, poursuit sa navigation parlementaire. Elle nous réunit en séance publique cet après-midi pour une ultime étape après l’accord en CMP. Les mesures contenues étant attendues depuis longtemps et, dans l’ensemble, plutôt consensuelles, il serait étonnant qu’elles ne rencontrent pas un large assentiment sur tous les bancs.
Monsieur le rapporteur, nous savons que ce consensus ne s’est pas créé ex nihilo ; on ne l’a pas vu « surgir du fond des eaux » comme le « regret souriant » provenant des « balcons du ciel, en robes surannées » du Recueillement de Charles Baudelaire. En matière d’affaires maritimes, comme dans beaucoup d’autres, un consensus est d’abord le fruit d’un travail de fond ; il est la résultante de longues heures d’écoute et de rassemblements autour d’une table, en amont de la procédure. Nous devons une part importante de cet ouvrage à l’effort remarquable de notre rapporteur, Arnaud Leroy.
Cette proposition de loi concerne l’activité maritime dans une acception étendue ; elle traite des transports, mais aussi des autres secteurs d’activité relatifs à la mer, qui sont étroitement liés. De fait, de nombreux acteurs socioprofessionnels sont touchés par les dispositions du texte, notamment les armateurs, les syndicats, les pêcheurs, ostréiculteurs, conchyliculteurs et exploitants en aquaculture, les professionnels de la plaisance, les spécialistes des énergies marines renouvelables, ou encore les exploitants de plages privées. Le pari consistait en la maïeutique d’un équilibre entre, d’une part, les besoins de l’activité économique, la compétitivité et, d’autre part, les impératifs écologiques, les exigences du développement durable, afin de tenter de mieux réguler les inéluctables conflits d’usage. L’enjeu est de taille : en France, l’économie maritime représente plus de 300 000 emplois directs et 60 à 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel et, pour certaines régions, des pans entiers et essentiels de leur activité, en termes d’emplois, de croissance, d’aménagement et de vitalité du territoire, mais aussi d’histoire, de tradition, de savoir-faire et d’identité.
Les députés du groupe RRDP étaient plutôt satisfaits des évolutions du texte après son examen à l’Assemblée. L’examen au Sénat et l’accord obtenu en commission mixte paritaire vont aussi, globalement, dans le bon sens.
Concernant la gouvernance des ports, qui se caractérisera par un poids plus important accordé aux collectivités et, notamment, aux régions, ou sur le report de l’entrée en vigueur de la responsabilité élargie du producteur, nous pensons que l’équilibre obtenu est convenable.
S’agissant du recours à des entreprises privées de protection des navires pour lutter contre le terrorisme, la version du Sénat la facilitant s’est imposée en CMP, avec la suppression de la notion de zonage. De fait, si cette notion peut 3838apparaître pertinente en matière de piraterie maritime, il n’en va pas de même concernant la menace terroriste qui, par définition, ne s’inscrit pas dans une zone précise.
La CMP est aussi revenue sur quelques sujets tels que l’extension brute du service minimum au transport maritime ou l’immatriculation au registre international français de tous les navires de pêche outre-mer. Ces dispositions, qui poursuivaient de louables objectifs, nécessitaient objectivement un travail juridique, une actualité moins brûlante et une concertation plus approfondie en amont pour bénéficier d’une réelle portée opérationnelle. Nous comprenons donc les raisons pour lesquelles elles ont été retirées du texte.
Sur l’article 12, qui autorise les jeux de casinos sur les ferries et les navires de croisière, nous devons écouter les craintes qui s’expriment. C’est un débat houleux, monsieur le ministre, et nous serions heureux de vous entendre répondre aux inquiétudes en garantissant qu’il y aura des contrôles efficaces et une régulation forte.
Dans l’ensemble, si certaines dispositions suscitent le débat, ce texte comporte de nombreuses bonnes mesures et nous le voterons en espérant qu’il donne un nouvel élan à notre puissance maritime.
« Homme libre, toujours tu chériras la mer !
« La mer est ton miroir ; tu contemples ton âme
« Dans le déroulement infini de sa lame,
« Et ton esprit n’est pas un gouffre moins amer. »
Avec la force de la musicalité des vers de Charles Baudelaire, ou à l’appui du symbole de Paul Valéry, « La mer, la mer toujours recommencée », confirmons ces derniers termes en renouvelant par ce texte notre régulation de l’économie bleue. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Alain Vidalies : Un peu de poésie dans ce monde de brutes, cela fait du bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui conviés à adopter le texte de la proposition de loi déposée à l’origine par notre collègue Arnaud Leroy.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Un très bon travail !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Le texte a triplé de volume depuis le début de son examen et aborde une grande variété de sujets, de la sécurité aux conditions sociales, en passant par la fiscalité et la lutte contre le terrorisme.
De toute évidence, un tel texte aurait mérité d’être soumis à l’avis du Conseil d’État et de disposer d’une étude d’impact. Sur un sujet de cette importance, cela aurait été un minimum. Nous savons tous, en effet, combien il est essentiel de nous doter d’une politique maritime ambitieuse et responsable, respectueuse des hommes et des ressources maritimes.
Nous devons aujourd’hui trouver des remèdes à l’effacement maritime français, à la dégradation de l’emploi et des conditions sociales des gens de mer, ainsi qu’à la dégradation des écosystèmes marins. Tous ces maux ont une origine commune : l’intensification de la concurrence internationale, la diminution des protections collectives, l’exploitation excessive des ressources.
Promouvoir une économie bleue supposerait de réconcilier croissance économique et gestion durable et d’adopter une vision transversale des enjeux. Le texte soumis à notre examen ne répond pas à cette préoccupation. Il vise essentiellement à accroître la compétitivité des activités maritimes en appliquant toujours la même recette : plus de libéralisme et moins de réglementation. En témoigne notamment l’élargissement du recours au registre international français, reconnu comme un pavillon de complaisance, alors que nous devrions au contraire promouvoir le premier registre, beaucoup plus protecteur pour les gens de mer.
Nous ne partageons donc pas la philosophie de ce texte. Nous sommes en particulier opposés à de nombreuses dispositions du titre bkIerek qui, sous couvert de simplification et d’efficacité, sont en fait des régressions du droit social.
Comme on pouvait s’y attendre, la droite sénatoriale a encore aggravé le texte et la rédaction finale issue de la commission mixte paritaire en porte les stigmates. Le nombre de contributions dont les armateurs sont exonérés est par exemple plus important : à l’assurance vieillesse s’ajoutent les allocations familiales et l’assurance contre le risque de privation d’emploi. Nous contestons la logique selon laquelle la suppression des contributions sociales serait un facteur de compétitivité favorable à l’emploi. C’est au contraire un facteur de déclin, dont les effets se font sentir depuis de nombreuses années dans tous les secteurs industriels. Nous savons tous que la marine marchande française, par exemple, est aujourd’hui menacée de disparition dans le contexte d’une concurrence internationale exacerbée.
Pour sortir de cette situation, doit-on continuer de sacrifier l’attractivité du pavillon français sur l’autel du dumping social ou, au contraire, œuvrer à la conquête d’un haut niveau de sécurité et de normes sociales à l’échelle internationale ?
Concernant l’aquaculture, comment ne pas partager votre souci de voir cette filière se développer ? Faut-il pour autant faire fi des graves questions que soulèvent la pollution des océans et la destruction des milieux, quand on sait combien les côtes d’Écosse ou de Norvège ont souffert du développement d’une aquaculture uniquement soucieuse de compétitivité ?
Enfin, quant à l’assouplissement des règles de recours aux sociétés privées de sécurité, nous ne pouvons qu’y réaffirmer notre hostilité. La défense du territoire national maritime et la protection des navires français contre les actes de piraterie sont une responsabilité régalienne. L’État se doit d’assurer la sécurité de ses ressortissants par ses propres moyens de défense. Nous devons également pouvoir lutter contre la pêche illégale avec nos propres moyens de surveillance. La détection des dégazages sauvages et la lutte contre cette pratique nécessitent des moyens pour l’action de l’État en mer et pour les douanes.
Ces points fondamentaux fondent en grande partie notre position sur ce texte. Si la mer constitue un formidable gisement d’emplois et de ressources, l’urgence à nos yeux est de prendre le tournant du développement durable. Il faut par exemple favoriser un accroissement de l’intermodalité entre les différents modes de transports de marchandises. Les ports français doivent disposer des infrastructures permettant de poursuivre l’acheminement par train ou par voie fluviale des marchandises une fois que celles-ci sont débarquées.
Compte tenu des évolutions de ce texte, nous ne pouvons malheureusement que renouveler le constat des profondes divergences qui nous séparent. Votre proposition de loi 3839s’attache à adapter notre cadre normatif à la satisfaction des appétits privés. Nous pensons quant à nous qu’il est plus que temps d’inventer la politique maritime de demain, en conjuguant efficacité économique, respect des hommes et protection de l’environnement. Nous voterons donc contre cette proposition de loi.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, dernière oratrice inscrite.

Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai une seconde fois à cœur de défendre, à cette tribune, et au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, un texte dont l’objectif est de renforcer la compétitivité de notre économie maritime et l’attractivité du pavillon français.
La proposition de loi du rapporteur Arnaud Leroy – je souhaite saluer ici son implication et souligner l’importance du travail de concertation qu’il a mené – est pionnière. Elle dessine les contours des orientations que nous souhaitons donner à une économie prometteuse qui constitue un vivier d’emplois et d’innovations.
C’est une étape clef, attendue depuis de nombreuses années par les différentes parties prenantes du monde de la mer, et qui concerne l’ensemble des secteurs d’activité qui y sont liés ; je pense aux transports maritimes, à l’activité portuaire, à la sécurité en mer, aux énergies renouvelables marines, ainsi qu’au nautisme, à la pêche ou encore à l’aquaculture.
L’objectif de cette proposition de loi est de consolider, renforcer, clarifier, sécuriser, mais aussi protéger les champs d’activité que recouvre l’économie maritime. La France, deuxième puissance maritime mondiale, a enfin choisi de faire le pari de la mer.
Le Sénat avait déjà conservé la plupart des mesures emblématiques de ce texte, comme le net wage ou l’auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dans les ports. La Haute Chambre a également précisé l’effort de modernisation du droit du travail maritime en adoptant plusieurs articles additionnels sur le constat du délit d’abandon de gens de mer, la consultation des partenaires sociaux, la protection du délégué de bord, et la tentative de conciliation préalable en cas de différend sur un contrat de travail entre un marin et son employeur.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des débats qui ont eu lieu en première lecture puis en commission mixte paritaire, mais je souhaite tout de même mettre en avant quelques points sur lesquels sénateurs et députés ont su trouver une rédaction pragmatique et équilibrée.
Tout d’abord, la réforme du rôle d’équipage, attendue depuis longtemps, constitue une réelle avancée, tant pour les marins et les entreprises que pour l’administration. La création du permis d’armement vise à moderniser des procédures devenues obsolètes et de plus en plus complexes. Les débats en commission mixte paritaire sur l’article 3 ont également permis de trouver un consensus sur la question de la gouvernance des ports qui améliore la reconnaissance et la représentation des régions et des investisseurs. Ainsi, les investisseurs publics et privés pourront donner leur avis sur les projets stratégiques et les investissements significatifs proposés par le directoire. Cette dynamisation de la gouvernance portuaire était nécessaire.
Un important travail a également été réalisé sur la question des jeux de hasard embarqués, sujet sur lequel une clarification réglementaire et une position réaliste étaient nécessaires.
Des avancées notables sont à souligner en matière de sécurité maritime et de lutte contre le terrorisme. L’accord trouvé sur la définition du zonage apparaît plus juste et réaliste.
La seconde partie du texte tend notamment à mieux définir l’aquaculture et à mieux intégrer les besoins et les contraintes du monde de la pêche. Elle prévoit en particulier la remise d’un rapport portant sur les possibilités et les conditions, pour les pêcheurs et les aquaculteurs, d’une diversification de leur activité par le tourisme, notamment le pescatourisme et la commercialisation directe des produits de la pêche. Cette demande forte qui émane des pêcheurs vise à répondre aux enjeux de gestion des stocks. La presse titrait d’ailleurs lundi dernier sur le fait que, par notre consommation, nous avions déjà épuisé notre stock annuel au 30 mai.
Le texte intègre aussi les enjeux environnementaux importants : une disposition co-rédigée en commission mixte paritaire vise par exemple à interdire le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués.
Enfin, la remise d’un rapport du Gouvernement sur la création d’un code de la mer rassemblant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires sur les questions maritimes confirme la volonté du Gouvernement, qui s’était engagé à mettre en place une stratégie nationale forte sur ces enjeux.
Cette proposition de loi relative à l’économie bleue est l’aboutissement d’un travail assidu et pragmatique de plus d’une année. L’accord obtenu en commission mixte paritaire en témoigne. Il est regrettable à cet égard que le groupe Les Républicains, ici, à l’Assemblée nationale, ne suive pas la commission.
Ce texte équilibré constitue une étape essentielle dans la mise en œuvre de la politique maritime de la France afin de permettre des avancées concrètes.
Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, le groupe socialiste, écologiste et républicain vous invite à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La discussion générale est close.