Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle : Après l’article 2

Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle : Après l’article 2

debate, 01/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai évoqué cet amendement dans la discussion générale. Il tend à prévoir un délai supplémentaire pour l’application de l’article 55 de la loi SRU. La loi NOTRe prévoit pour sa part un délai de trois ans, que deux sénateurs ayant publié récemment un guide pluraliste, jugent un peu court.
Mieux vaudrait le porter à six ans, pour laisser aux communes le temps de construire des logements sociaux qui les mettront à terme en conformité avec la loi SRU. Il n’est pas possible qu’elles le fassent en trois ans.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, parce que le projet de loi égalité et citoyenneté, qui traite du logement social, arrivera bientôt en discussion. Ce véhicule législatif conviendrait mieux à une telle disposition.
Toutefois, sur le fond, je suis favorable à l’amendement. Ce matin, nous avons entendu des représentants de l’association régionale des HLM, issus de plusieurs régions. Ce n’est pas parce que deux communes rurales s’associeront que les besoins de logement social augmenteront.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Même position : avis défavorable. La discussion du projet de loi égalité et citoyenneté permettra d’aborder le problème.
J’ajoute, monsieur Pélissard, que l’amendement repose à mon sens sur une fausse bonne idée.
L’application de la loi SRU s’étend non sur trois ou six ans, mais sur neuf. En 2025, il faudra quand même que les communes soient en conformité avec la loi.
Or on sait comment procèdent nombre de communes : elles croient toujours avoir du temps. Quand on remet à demain la mise en œuvre d’une obligation, on ne leur rend pas service. En 2022, lorsqu’elles n’auront plus que deux ans pour réagir, elles auront le plus grand mal à atteindre leur objectif.
Ma position est constante à cet égard. Il n’y a pas si longtemps, j’ai tenu le même raisonnement lors de l’examen d’une proposition de loi proposant de repousser d’un an la date d’application de la mesure. Quand les problèmes sont délicats, mieux vaut s’en emparer rapidement, que de s’imaginer qu’on les réglera en donnant du temps au temps.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il nous faudra avoir une discussion sur la loi SRU et les pénalités dans le cadre du projet de loi égalité et citoyenneté. En effet, le seuil ne me semble pas le bon critère. Aujourd’hui, la situation du logement social est tendue dans certains territoires et ne l’est pas dans d’autres.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : À mon sens, c’est ce critère-là qui doit guider notre discussion – non pas aujourd’hui, je le répète, mais prochainement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je partage la position et les arguments de la rapporteure. Il y a une autre raison pour laquelle cette discussion devrait se tenir au moment de l’examen du projet de loi égalité et citoyenneté, monsieur Pélissard : le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises, notamment par la voix de M. le ministre lors des Assises des petites villes de France, que ce projet de loi serait le cadre le plus adapté pour examiner non seulement cette question-là, mais aussi les conditions dans lesquelles organiser, en cas de fusion d’intercommunalités, la convergence des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, voire la persistance de plans locaux d’urbanisme non intercommunaux lorsque des communautés de communes sont appelées à fusionner sans avoir établi les mêmes règles. Il me paraît donc plus opportun d’avoir une discussion qui concerne à la fois la question du logement social et les documents d’urbanisme et les documents de planification sur les territoires.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je suis moi aussi en parfait accord avec Mme la rapporteure : dès lors qu’il y a plusieurs aspects au sujet, le bon véhicule législatif sera celui qui nous permettra de discuter à la fois de la ville et du logement. Car ce n’est pas seulement la question du délai qui est posée, mais celle de l’applicabilité du seuil de 25 % de logements sociaux de la loi SRU modifiée – contre 20 % à l’origine – à un certain nombre de communes nouvelles. Ce n’est pas parce qu’une commune nouvelle agrégeant dix ou douze communes de moins de 1000 habitants dépassera le seuil des 3500 que le besoin de logements sociaux se fera nécessairement sentir. Dans bien des régions, que ce soit au fin fond de la Champagne-Ardenne, du Limousin, j’en passe et des meilleures, le problème tient aujourd’hui bien plus à la vacance des logements qu’au manque de logements que l’on peut observer par exemple en Île-de-France. Il ne s’agit donc pas d’appliquer aveuglément la loi SRU revue et corrigée. L’approche doit être double : la question du délai est certainement réelle, mais celle de l’applicabilité ou du bien-fondé de l’application à des communes nouvelles constituées de communes qui comptent toutes moins de 1000 habitants l’est tout autant. Il faudra y réfléchir. J’ai l’intention 3873de préparer un amendement sur ce sujet, mais je le répète, il nous faudra regarder cela de près : là où il n’y a pas une seule commune dépassant 1000, voire 800 habitants, la question mérite d’être posée.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean Grellier.

M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Le problème existe déjà dans les communes ex-associées devenues déléguées, qui se sont vu infliger des pénalités. Il y a donc nécessité de régler très vite cette situation.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit cette fois des gens du voyage. Nous sommes ici pour essayer de lever certains obstacles à la constitution de communes nouvelles. Or en zone rurale, l’investissement nécessaire à la mise en place d’une aire d’accueil des gens du voyage est souvent très lourd, tant sur le plan financier que sur le plan psychologique. Rappelons que la loi de juillet 2000 prévoit que les communes de plus de 5000 habitants ont l’obligation de disposer d’une telle aire d’accueil. Je propose donc de reporter le délai d’application de cette disposition au prochain renouvellement électoral, c’est-à-dire à 2020. Mettre immédiatement en place ces aires d’accueil n’est pas possible, que ce soit techniquement, financièrement ou psychologiquement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement : en vertu de la loi NOTRe, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage seront une compétence des EPCI à partir du bk1erek janvier 2017. Or les communes qui vont se créer aujourd’hui auront quasiment toutes une date d’application au bk1erek janvier 2017. Le fait de passer le seuil des 5000 en créant une commune nouvelle n’aura donc pas d’impact sur les obligations de celle-ci.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Puisque nous approchons de la fin de ce débat, permettez-moi de dire quelques mots. Nous avons évoqué à l’occasion de ce texte sur les communes nouvelles la représentativité au niveau des EPCI, qui est un sujet très important. Nous avons parlé ordures ménagères, logements sociaux, aires d’accueil des gens du voyage. Mais nous avons aussi évoqué, au cours de la discussion générale, le problème des circonscriptions électorales.

Mme la présidente (Les Républicains) : Votre intervention ne porte pas sur l’amendement, monsieur Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mais comme nous terminons l’examen du texte…

Mme la présidente (Les Républicains) : Détrompez-vous : il nous reste d’autres amendements à examiner.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Un seul, madame la présidente.
Je voulais juste dire que si l’on peut comprendre qu’il y ait plusieurs sections électorales dans une commune de 300 000 habitants, c’est plus difficile dans une commune de 2000 ou 3000 habitants. Ce sera peut-être une question à poser dans le cadre du projet de loi égalité et citoyenneté. Où les habitants d’une commune nouvelle, et éventuellement des communes associées devenues déléguées, pourront-ils voter de manière cohérente ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.