Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 6 F
debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1025 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1509.
La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement a fait l’objet d’une concertation avec les autorités que nous souhaiterions voir protéger les lanceurs d’alerte, au premier rang desquelles, le Défenseur des droits.
Nous avons également beaucoup travaillé avec le Gouvernement pour préciser les conditions auxquelles un lanceur d’alerte pourrait solliciter, auprès du Défenseur des droits, une aide financière, totale ou partielle, destinée à financer à la fois l’indemnisation du préjudice subi et l’avance des frais de procédure qu’il exposerait pour la défense de ses droits. En effet, vouloir protéger les lanceurs d’alerte ne suffit pas : il faut aussi indiquer les moyens de cette protection.
Aussi, cet amendement précise les conditions nécessaires à l’avance des frais de justice et à l’indemnisation du préjudice subi. Une telle aide ne se confondra pas avec l’aide juridictionnelle à laquelle le lanceur d’alerte a droit, s’il satisfait aux conditions de son octroi, notamment au regard du montant de ses ressources. Ce soutien se manifestera donc par l’avance des frais de justice et l’indemnisation totale ou partielle du préjudice subi, qui pourra être cumulée avec l’aide juridictionnelle.
En conséquence, les moyens financiers du Défenseur des droits devront être revus à la hausse, afin de lui permettre de verser les aides correspondantes – nul n’est plus indiqué que le ministre des finances pour nous rassurer sur ce point.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement du rapporteur, et soutenir le sous-amendement bkno ek1509.
M. Michel Sapin : Le Gouvernement soutient cet amendement bienvenu. Le dispositif permet l’indemnisation tant des personnes physiques, celles que nous cherchons véritablement à protéger, que des personnes morales, « exceptionnellement » – une nuance toujours difficile à appréhender en droit.
Aujourd’hui, le problème fondamental reste de protéger les personnes physiques. La protection des personnes morales semble moins nécessaire, du moins pas dans les mêmes conditions que les personnes physiques. C’est la raison pour laquelle je propose, par ce sous-amendement, de supprimer la phrase qui fait allusion aux personnes morales.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Si à titre personnel, j’avais été informé des intentions du Gouvernement, la commission, elle, n’a pas été formellement saisie de ce sous-amendement et n’a donc pas rendu d’avis. Je m’en remets donc à la sagesse de mes collègues.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La recevabilité de l’amendement bkno ek1025 rectifié au regard de l’article 40 est discutable. Il serait donc plus prudent que M. le rapporteur le retire, et que M. le ministre le dépose à nouveau. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous incite à veiller à la forme de notre travail.
S’agissant du fond, je suis d’accord avec l’amendement du rapporteur, mais pas avec le sous-amendement du Gouvernement. En effet, outre les personnes physiques, des personnes morales, notamment des associations, peuvent lancer des alertes. Or pour détruire une association, il suffit de la traîner en justice, dans des procès interminables. Multiplier les contentieux peut tuer une association.
Il convient donc à mon sens de maintenir la mention des personnes morales dans l’amendement, même si le cas visé peut être rare.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les personnes morales sont suffisamment grandes pour se défendre, nous dites-vous, monsieur le ministre. Oui, lorsqu’il s’agit d’une grande entreprise, qui en a les moyens, mais pas lors qu’il s’agit d’une association ! C’est pourquoi je crois nécessaire de maintenir les deux volets présents dans l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je précise pour la bonne information de l’Assemblée que l’amendement bkno ek1025 rectifié a été déclaré recevable au titre de l’article 40.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Si cet article a été jugé recevable au titre de l’article 40, monsieur de Courson, c’est que j’avais posé une question très explicite à M. le ministre lors de son audition. Sa réponse tout aussi explicite a permis de lever le gage. Mais c’est vous, monsieur de Courson, qui êtes membre de la commission des finances, pas moi !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais il n’y a pas de gage !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Une intention ministérielle permet de lever le gage. Je parle sous votre contrôle, monsieur de Courson.
Pour le reste, mon amendement est fondé sur la définition préalable de l’article 6 A, selon laquelle le lanceur d’alerte est une personne, sans préciser s’il s’agit d’une personne physique ou morale. Le Gouvernement propose ensuite de ne protéger que les personnes physiques, pour se concentrer sur celles-ci.
Aussi, chers collègues, je vous laisse libre de votre interprétation. En ce qui me concerne, je suis réservé sur ce point. Je m’en remettrai, comme député socialiste et non plus comme rapporteur, à la vision de la responsable du groupe majoritaire.