Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 11
debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1437.
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement partage la volonté de la commission d’aggraver les peines encourues, mais elle a érigé en crime certaines des infractions visées dans le projet de loi. Le Gouvernement est hostile à cette modification puisque, s’il est attaché à l’existence d’un jury populaire, représentation d’une justice rendue au nom du peuple, ces infractions exigent une spécialisation certaine. Chacun se félicite d’ailleurs ici de l’activité des JIRS, les juridictions interrégionales spécialisées, et de la création du parquet national financier.
C’est justement parce qu’il s’agit d’infractions complexes qu’il a été prévu un parquet spécialisé. Si elles sont déplacées dans le champ de compétence des cours d’assises, cela induira une lourdeur, inhérente aux procédures criminelle, ce qui n’améliorera pas le traitement des dossiers que nous souhaitons voir sanctionnés le plus rapidement. Les procédures pour ce type d’infractions sont déjà longues par essence ; elles le seront encore plus si elles relèvent de la cour d’assises.
Le Gouvernement considérant donc que ce serait finalement contraire à la bonne administration de la justice, propose de revenir à la rédaction adoptée en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de revenir sur l’introduction de circonstances aggravantes pour les principales atteintes à la probité. C’est pourtant suivant l’exemple du traitement réservé aux infractions pour fraude fiscale, prévu à l’article 1741 du code général des impôts, que la commission a complété l’article 11, afin de prévoir des circonstances aggravantes, comme l’agissement en bande organisée ou l’interposition d’une structure offshore pour l’ensemble des manquements au devoir de probité.
Tel est tout de même l’objet du texte : lutter plus efficacement contre la corruption. Je regrette donc que vous souhaitiez revenir en arrière, monsieur le garde des sceaux, car notre souhait était de progresser vers le prononcé de peines réellement dissuasives.
Le rapport de 2014 du service central de prévention de la corruption du service central de prévention de la corruption – SCPC –, auquel succédera bientôt l’Agence française anticorruption, en témoigne, page 23 : en moyenne, les peines prononcées s’élèvent à moins de 8 000 euros – 7 993 euros précisément – et huit mois de prison. Toutes les institutions internationales le dénoncent, soulignant que les peines prononcées sont insuffisamment dissuasives, notamment s’agissant des questions de corruption.
Cela étant, j’entends totalement ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux : ce mécanisme de circonstances aggravantes reviendrait à criminaliser certaines infractions ; par ailleurs, passer de la bk32e ekchambre du tribunal de grande instance de Paris à la cour d’assises nuirait peut-être même à une bonne administration de la justice. C’est pourquoi j’avais proposé un compromis à vos services : maintenir la notion de circonstances aggravantes en cas de bande organisée ou de l’interposition d’une structure offshore, tout en maintenant le plafond de dix ans – juridiquement, c’est tout à fait possible –, ce qui aurait permis de tirer le bénéfice des circonstances aggravantes sans tomber dans l’écueil de la criminalisation.
À ce stade, mes chers collègues, je vous propose donc de ne pas suivre le Gouvernement et de maintenir le texte en l’état, pour montrer notre volonté d’instituer des sanctions plus efficaces et des peines plus dissuasives. Au cours de la navette, nous répondrons à toutes vos objections, monsieur le garde des sceaux, en fixant ce plafond de dix ans, afin d’éviter le passage du tribunal correctionnel – la bk32e ekchambre – à la cour d’assises. Je vous propose ce compromis intelligent – si j’ose dire – entre nos deux positions. Au demeurant, monsieur le garde des sceaux, cela relève de la tactique législative, enseignée dans un très bon ouvrage que j’ai lu lors de mon élection, en 2012. (Rires.)
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : En bons guérilleros et guérilleras parlementaires (Sourires), ayant lu le « petit Urvoas », comme nous l’appelons entre nous, nous suivrons la proposition du rapporteur. De fait, nous n’avions pas l’intention de faire passer ce type d’affaires aux assises ; le législateur a seulement pour intention de prévoir des circonstances aggravantes et des 4001peines aggravées et effectivement prononcées. Connaissant la grande créativité de l’exécutif, je suis sûre qu’une solution sera trouvée.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1040.
M. Sébastien Denaja : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek971.
M. Éric Alauzet : Cet amendement vise à élargir le régime des repentis aux infractions de corruption, afin d’encourager réellement la collaboration de coauteurs ou de complices avec l’autorité de poursuite. La justice reconnaîtrait ainsi l’apport exceptionnel d’une collaboration déterminée à la manifestation de la vérité.
La rédaction adoptée en commission peut encore être améliorée dans le sens le plus favorable à la pratique judiciaire. L’article 9 bis du projet de loi fait référence aux tentatives d’infraction, faits qui ne sont pas incriminés en droit, puisque le délit se consomme par la seule proposition ou sollicitation de l’avantage indu ; l’infraction est donc immédiatement commise. Il est proposé de le préciser dans l’article 11.
Par ailleurs, cet amendement vise à rendre possible, et non automatique, l’exemption de peine, pour offrir une marge de négociation avec l’autorité de poursuite, afin de garantir une collaboration réelle avec la justice.
Enfin, il est proposé de limiter l’exemption à la seule peine privative de liberté, ce qui présenterait le double mérite d’autoriser le prononcé d’une amende contre les repentis considérés, en fonction du degré de gravité de leur comportement, et de limiter l’intérêt de ce statut aux seules personnes physiques, en excluant donc les entreprises et les autres personnes morales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : J’avais moi-même réfléchi à ce sujet – sans doute avons-nous puisé aux mêmes sources, je pense aux analyses de quelques experts universitaires que j’ai auditionnés. Il s’agirait d’importer en droit français un mécanisme en vigueur dans le droit italien. En matière de corruption, l’Italie peut parfois faire figure de contre-exemple, mais aussi de modèle, notamment au regard des moyens qu’elle met à la disposition de la lutte contre la corruption. Par exemple, l’agence italienne compétente en la matière emploie 350 agents.
M. Yann Galut : Absolument !
M. Sébastien Denaja : Suivre cet exemple pourrait nous tirer vers le haut, une fois créée l’Agence française anticorruption.
Sans m’appesantir sur ce sujet, il me semble qu’il mériterait une expertise beaucoup plus poussée, beaucoup plus approfondie. C’est en effet une démarche qui exige énormément de temps et de moyens. Moi-même, dans le temps qui m’était imparti, j’ai finalement renoncé à aller au terme du processus. Je ne sais ce que nous en dira le garde des sceaux. L’avis de la commission est défavorable mais, à titre personnel, sur ce sujet ardu, je m’en remettrai à la sagesse du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement n’est pas convaincu de l’existence d’une lacune à combler. En tout état de cause, dans les rapports que je reçois des parquets, elle n’est pas signalée. Je ne connais pas non plus d’organismes internationaux qui l’évoquent : ce n’est le cas ni du rapport des Nations unies contre la drogue et le crime, ni de celui du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe, le GRECO, ni de celui de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Personne ne pointe du doigt cette originalité. Je ne dis pas que cette mesure est inutile par principe mais je n’en vois pas le besoin. Il est vrai, enfin, qu’il conviendrait de conduire une étude d’impact minimale, ce qui n’a évidemment pas été possible dans le délai imparti. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Je m’en remets à votre avis, monsieur le ministre, et je retire l’amendement. Il semblerait cependant qu’un certain nombre d’experts aient un avis sensiblement différent sur la question et considèrent qu’il existe un vide à combler. Toutefois, n’étant pas un expert en la matière, je laisse le débat prospérer.