Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 12 ter

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 12 ter

debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut, inscrit sur l’article.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je profite de cet article pour évoquer les conséquences qu’aura la législation dont nous discutons et que nous adoptons en ce moment sur les moyens du parquet national financier.
En décembre 2013, nous avons créé le parquet national financier, à la suite d’une proposition du Président de la République, François Hollande. J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur du projet de loi relatif au procureur de la République financier. L’étude d’impact prévoyait 22 magistrats, avec un ratio moyen de huit dossiers pour chacun. En réalité, le parquet national financier regroupe aujourd’hui 15 magistrats dont 13 seulement sont opérationnels, qui traitent chacun 27 dossiers – 358 affaires sont en cours.
À titre de comparaison, le nombre de dossiers financiers liés aux juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, de Paris s’élève à 20 par magistrat. En outre, les dossiers traités par le parquet national financier sont complexes et comportent souvent une dimension internationale. Citons par exemple l’affaire Google et celle des Panama Papers, ou encore les cas de corruption à l’Association internationale des fédérations d’athlétisme – IAAF.
À l’étranger, le Serious Fraud Office anglais, dont nous avons rencontré les représentants avec M. le ministre, dispose de 480 personnes. Il s’est vu attribuer 10 millions d’euros supplémentaires après la révélation du scandale des Panama Papers. En Espagne, les 40 magistrats du parquet national anticorruption, l’équivalent du parquet national financier, gèrent 340 affaires.
J’insisterai enfin sur les difficultés que connaît actuellement l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, également créé par la loi que nous avons adoptée en 2013, et qui rassemble aujourd’hui 83 fonctionnaires au lieu des 95 postes prévus en 2013. Cette police fiscale est placée sous la double responsabilité 4018du ministère de l’intérieur et de Bercy – une collaboration qui s’avère très intéressante. Plus de 300 enquêtes sont en cours.
Je connais, monsieur le ministre des finances, votre intérêt pour le parquet national financier et l’Office central, mais il semble que le Gouvernement devrait en renforcer les moyens. C’est du moins la volonté de nombreux députés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement, bkno ek1440, qui vise à supprimer l’article 12 ter.

M. Michel Sapin : Il est défendu. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avis défavorable, mais je vais, quant à moi, développer un peu l’argumentation.
Cet article a été introduit, sur l’initiative de notre collègue Sandrine Mazetier, avec mon approbation. L’article 12 ter modifie le champ de compétence exclusive du parquet national financier à compétence nationale en cas de trafic d’influence ou de fraude fiscale en bande organisée. Il résulte de nos auditions, notamment de la demande en ce sens formulée par les représentants du parquet national financier. Celle-ci paraît justifiée en raison du degré d’expertise de ces magistrats, sur des affaires réellement complexes, puisqu’il s’agit de bandes organisées.
Aussi, même si M. le ministre ne les a pas explicitées, je ne comprends pas les réticences des services de la chancellerie sur ce point. La jeunesse de cette institution explique peut-être que celle-ci ne soit pas encore pleinement installée dans le paysage institutionnel et judiciaire français.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je ne comprends pas l’amendement de suppression présenté par le Gouvernement s’agissant du parquet national financier.

M. Michel Sapin : J’ai pourtant été clair et complet ! (Sourires.)

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Notre collègue Sandrine Mazetier, après en avoir auditionné les représentants, avec le rapporteur, avait rédigé cet article, qui est tout à fait logique. Aujourd’hui, je ne vois pas pourquoi une compétence partagée s’impose. Nous avons créé le parquet national financier précisément pour traiter ce genre de dossiers.
Il n’est pas logique que le Gouvernement dise – vous ne l’avez pas fait, monsieur le ministre – qu’il soutient le parquet national financier, bras armé de la lutte contre la corruption, tout en présentant cet amendement de suppression, après le travail exceptionnel qu’a mené la commission des lois.
Je ne comprends donc pas la logique consistant pour le Gouvernement à supprimer cette avancée adoptée à l’instigation de Sandrine Mazetier.
À titre personnel, je voterai donc contre cet amendement de suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe de l’Union des indépendants et des démocrates ne comprend pas non plus cet amendement.
Nous avons créé un parquet national financier pour que des magistrats spécialisés se concentrent sur des enquêtes très complexes. Or l’exposé sommaire de cet amendement de suppression est flou.

M. Alain Bocquet et M. Jean-Luc Laurent : C’est donc qu’il y a un loup !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il affirme notamment qu’« il apparaît préférable de maintenir une compétence concurrente ».
Sous cette formulation distinguée, aucune n’est raison n’est invoquée, hormis à la fin du texte : « afin de ne réserver la saisine du parquet national financier que pour les faits qui le justifient ». Vous avouerez, monsieur le ministre, que c’est un peu court : l’argument relève d’un arbitraire « tel est notre bon plaisir ». Cela n’est pas raisonnable : il faut donc voter contre l’amendement du Gouvernement.