Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 30 C (appelé par priorité)
debate, 08/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous souhaitons que les négociations commerciales se déroulent en deux temps et avons déposé des amendements en ce sens. Il faut qu’il y ait d’abord une négociation en amont, entre les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs et les industriels, et ensuite une discussion entre les industriels et les distributeurs.
Monsieur le ministre, nous souhaitons que vous soyez attentif aux amendements que nous allons défendre.
Nous voulons aussi que dans ces discussions, il soit fait référence à la construction du prix des produits et aux coûts de production qui doivent être pris en compte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Sur le très sensible dossier de la transmission des entreprises, un travail important reste à faire : il n’a jamais été fait parce que, dans notre longue histoire – même après les tragédies de 1914-1918 ou de 1939-1945, sans oublier celle de 1870 –, nous n’avions jamais trouvé des fils ou au moins des neveux ou petits-neveux qui ne succèdent à leur père ou à leur oncle. Or vous connaissez comme moi les chiffres du recensement général de l’agriculture : vous voyez combien d’exploitations vont disparaître dans les cinq ans qui viennent. Le papy-boom va frapper là aussi.
C’est un enjeu considérable, qui n’est pas seulement financier : il est aussi d’ordre culturel. Il faut certainement installer sur nos exploitations des garçons et des filles venus d’ailleurs, qui n’ont pas forcément la même culture. Il faut les y préparer. Je pense qu’on peut demander cela à nos lycées agricoles qui ont su, des décennies durant, s’adapter à l’époque. Il faut peut-être revoir certains enseignements. Nous tentons chez nous, dans les Pyrénées, une expérience grandeur nature de préparation à la transmission, qui prend en compte l’ensemble des éléments, y compris la dimension culturelle, car il est toujours très difficile de reprendre l’exploitation de quelqu’un, même s’il n’y a personne d’autre pour le faire. Ainsi pourrons-nous peut-être éviter l’arrivée massive des Chinois, des Hollandais ou des Russes sur nos territoires, où ils n’ont pas grand-chose à faire.
M. le président (Parti socialiste) : Vous me présenterez tous ces exploitants étrangers à la faveur de nos déplacements communs en Béarn ! (Sourires.)
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek566.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek625.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Nous proposons que des indicateurs publics de coûts de production en agriculture, reflétant les coûts moyens par bassin et mode de production, puissent être définis par les organisations interprofessionnelles. Celles-ci ont été malmenées et affaiblies, dans le passé, par la suppression des outils de gestion des volumes et des marchés et par les positions dogmatiques de la Commission européenne en matière de détermination des prix.
Il paraît pourtant indispensable de revaloriser leur rôle, qui consiste d’abord à favoriser la conclusion d’accords interprofessionnels visant à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres et à contribuer à la gestion des marchés. C’est le sens de notre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En l’absence d’André Chassaigne, pas de vers de René Char… Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Je voudrais d’abord rappeler qu’il existe déjà, pour les interprofessions, des possibilités d’intégrer des indices de coûts de production. La vraie question pour le ministre de l’agriculture, aujourd’hui, c’est justement de construire des interprofessions dans toutes les filières. Car nous en avons perdu : c’est un sujet qui me préoccupe et je soutiens tous ceux qui veulent travailler dans ce cadre-là.
Cette possibilité existe donc déjà. L’ajouter dans la loi n’est pas nécessaire, mais le Gouvernement donnera un avis de sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek567.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek1358 rectifié.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Il fait suite à un important travail mené en commission sur les indicateurs publics des coûts de production en agriculture. Ceux-ci tiennent compte de la diversité des bassins et des modes de production, mais aussi des prix agricoles ou alimentaires publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Cet amendement vise à aller plus loin en donnant davantage de pouvoirs aux producteurs : il s’agit d’aboutir à une plus grande transparence sur la valorisation des produits fabriqués à partir des produits agricoles achetés. Cette information serait adressée à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, afin de renforcer leur position d’interlocutrices privilégiées des producteurs auprès de l’acheteur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame Le Loch, nous avons engagé ce travail en commission. Unanimement, nous avons apporté certains éléments, comme la prise en compte des coûts de production, vous l’avez rappelé.
La nouveauté – et je tiens à vous en féliciter – réside dans la prise en compte du mix produit comme indicateur. C’est une petite révolution dans la formation du prix et mon avis est très favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Nous abordons un sujet important. Dans les contrats actuels, il y a des indices et surtout des garanties de collecte. Il s’agit ici d’avoir un indice de prix qui serve de guide dans la négociation avec l’exploitant agricole.
Dans l’industrie laitière par exemple, plus le mix produit comporte de valeur ajoutée, plus l’indice de prix est élevé. En revanche, il existe des coopératives qui commercialisent des produits peu valorisés, peu transformés : l’indice de prix est dans ce cas plus bas.
Le problème que nous rencontrons aujourd’hui est que tout le monde s’aligne sur le prix le plus bas, même ceux qui proposent des produits à haute valeur ajoutée. En inscrivant dans la loi l’obligation de donner l’indice public du prix, on essaie d’améliorer le transparence et, de manière indirecte, on intègre ce fameux mix produit des entreprises. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek3, 102, 192, 279, 352, 467, 514, 578 rectifié, 50, 577 et 898, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek3, 102, 192, 279, 352, 467, 514 et 578 rectifié sont identiques, de même que les amendements bknos ek50, 577 et 898.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Actuellement, des négociations ont lieu en cours d’année pour revoir les volumes achetés et le prix payé au producteur. Cet amendement vise à renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au maillon de la production, pour être ensuite pris en compte dans les négociations menées à l’aval de la filière.
Ainsi, il serait prévu un temps de négociation entre les producteurs et leurs acheteurs devant se terminer avant le 30 novembre, afin de précéder l’envoi des conditions générales de vente des industriels aux distributeurs. Cette 4093négociation permettrait aux parties de négocier un prix objectif et les volumes d’achat. L’instauration d’une date limite de négociation aurait pour but de clarifier des pratiques de renégociation souvent voulues par les transformateurs au gré de la conjoncture.
Cette nouvelle obligation a également pour objet de donner une plus grande visibilité aux producteurs en termes de prix et de volumes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est identique et vise à remédier au rapport déséquilibré entre l’amont et l’aval dans les négociations commerciales. La guerre des prix a un coût considérable. Il s’agit de faire en sorte que l’amont ne serve pas de variable d’ajustement et que le prix se construise en premier lieu à l’échelon de la production.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek192.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Sous le contrôle de Mme Massat, je rappelle que nous avons auditionné le président du l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Dans un des tableaux qui nous ont été présentés, nous avons vu très clairement que le premier échelon, celui de la production agricole, servait parfois, malheureusement, de variable d’ajustement dans les négociations très difficiles entre la transformation et la distribution.
D’autre part, j’ai eu récemment quelques contacts avec des représentants de la distribution, qui se disaient ouverts à l’idée d’isoler l’amont. Ce dispositif devrait y contribuer et permettre de garantir une juste rémunération aux agriculteurs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek279.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : L’économie d’aujourd’hui enrichit ceux qui gèrent des flux et ne rémunère pas à due concurrence de leur travail ceux qui produisent. Ces amendements visent donc à faire en sorte qu’il reste encore des producteurs dans notre pays, malgré un contexte mondialisé que nous avons eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure à propos du foncier.
Il s’agit de redonner la priorité au producteur, seul maillon essentiel au maintien d’une filière agricole.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bkno ek352.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Pour plus de lisibilité et de visibilité, monsieur le président, je dirai simplement qu’il est défendu (Sourires).
M. le président (Parti socialiste) : M. Arnaud Viala sera-t-il aussi synthétique pour soutenir l’amendement bkno ek467 ?
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je le serai. J’ajoute simplement à ce que mes collègues ont très bien dit que cet amendement va tout à fait dans le sens de la volonté exprimée par M. le ministre : créer des interprofessions dans chaque filière. La négociation entre le producteur et le transformateur – avant le distributeur – constitue en effet la première étape de la création d’une interprofession de filière renforcée par rapport à l’échelon ultime de la mise en marché.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek514.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je serai bref. Cet amendement vise à instaurer une négociation des prix en deux temps dont, en amont, entre les producteurs et leurs acheteurs. Elle devrait se terminer avant le 30 novembre afin de précéder l’envoi des conditions générales de vente des industriels aux distributeurs. Elle permettrait aux parties de négocier un prix objectif et des volumes d’achat, offrant ainsi aux producteurs plus de lisibilité et de visibilité en termes de prix et de volumes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek578 rectifié.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous sommes finalement tous d’accord. Pour ajouter quelques éléments et convaincre le ministre, je dirais que ces deux phases de négociation – amont, entre producteurs et industriels, et aval après le 30 novembre entre industriels et distributeurs – amorcent des négociations tripartites entre producteurs, industriels et distributeurs.
En outre, cela améliore la transparence et l’organisation de la conduite des relations commerciales. Tel est le sens de cet amendement, monsieur le ministre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’idée semble généreuse. Inutile de vous dire que je suis favorable – nous le verrons tout à l’heure – au renforcement du pouvoir des producteurs dans les négociations commerciales. C’est même tout l’objet de ce qui nous rassemble aujourd’hui.
Néanmoins, je tiens à souligner que cette idée n’est techniquement pas applicable. Les contrats laitiers sont pluriannuels et les prix sont en l’occurrence fixés mensuellement. Une impossibilité technique nous empêche donc d’aboutir.
Soyez attentifs aux démarches que le Gouvernement proposera un peu plus tard visant à intégrer dans les conditions générales de vente la référence à un prix de production. La proposition que fera le ministre tout à l’heure est autrement plus structurante et efficiente que la vôtre. Mais je le constate à nouveau, après nos échanges en commission : nous allons dans le même sens.
Avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Je comprends l’esprit de tous ces amendements identiques.
En fixant la date limite à la signature des contrats au 30 novembre, vous anticipez une conclusion avant les contrats de négociation de la loi de modernisation de l’économie, la LME, entre distributeurs et industriels laitiers.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui.
M. Stéphane Le Foll : Avec ces amendements, vous pensez pouvoir en quelque sorte déjà indiquer ce que devrait être à l’issue de la négociation le prix de vente des industriels à la grande distribution.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est une connexion avec l’amont.
M. Stéphane Le Foll : Sauf que vous venez de voter un amendement par lequel les contrats LMAP – loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche – indiqueront des indices de prix en fonction du mix produit de l’entreprise.
Tout à l’heure, vous êtes intervenu sur les questions foncières et avez formulé un certain nombre de remarques mais je vous rappelle en l’occurrence ce qu’est une entreprise laitière : elle transforme ce produit brut qu’est le lait en des centaines, voire des milliers, de produits différents. C’est le mix qui, ensuite, valorise le produit brut et qui devrait donner une rémunération différente selon qu’il comporte une forte ou une faible valeur ajoutée dans la transformation – c’est ce que je vous ai dit.
Fixer une date dans le cadre de la LMAP – c’est-à-dire entre les exploitants agricoles et les industriels – pour obtenir en quelque sorte un prix négocié qui s’imposerait ensuite dans les discussions entre les industriels et la distribution, cela ne marchera pas, vous vous trompez.
En outre que se passera-t-il si un agriculteur s’installe et veut signer un contrat après le 30 novembre ? Vous ne pourrez pas l’en empêcher ! Il ne manquerait plus que cela ! Ce n’est pas possible !
Je comprends l’esprit de ces amendements mais, tels que vous les avez conçus, ils ne sont absolument pas opératoires. Après avoir cherché à comprendre et à décortiquer leur mécanisme, je ne suis pas favorable à leur adoption.
Le dispositif proposé ne fonctionnerait pas pour deux raisons. Que ferait celui qui s’installe après la date limite de signature du contrat ? Il ne pourrait plus en signer ? En outre, considérer que ce contrat reviendrait à fixer un prix qui s’imposerait à tout le monde dans la négociation commerciale avec la grande distribution revient à oublier l’amendement qui a été voté à l’unanimité il y a peu intégrant dans toutes les entreprises le mix produit de chacune d’entre elles.
Avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Toujours dans cette discussion commune, je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek50, 577 et 898.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Je reviens sur ces questions d’une manière un peu différente.
Nous savons tous pourquoi la date du 30 novembre a été arrêtée. Mes collègues l’ont dit : nous voulons finalement faire reconnaître la logique producteurs-industriels-distributeurs. Telle est notre approche.
Nous savons tous que la loi, s’agissant des négociations commerciales, mentionne la fameuse date du bk1erek mars. Le rétro-planning des trois mois impliquait la date du 30 novembre. Telle est la raison d’être de ce choix. Il s’agit de reconnaître la place des producteurs dans les négociations commerciales alors qu’ils en sont trop souvent les parents pauvres.
Nous l’avons tous constaté : la guerre des prix est destructrice de valeur et celui qui la paie cash, la plupart du temps, c’est précisément le producteur agricole.
Mon amendement va dans le sens des précédents mais il est complété par deux points qui me semblent très importants puisqu’il inclut les notions de volumes et de prix dans les contrats conclus avant le 30 novembre. Je me rapproche dès lors de votre notion de mix produit puisqu’il est question des volumes.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très judicieux !
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques dans cette discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 577.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek898.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Juste un mot, monsieur le président. Nous connaissons tous les difficultés que rencontrent nos producteurs. Cet amendement se situe en effet dans la lignée de ceux qui ont été présentés précédemment et il permet de prendre en compte le coût de production afin que la construction du prix se fasse au niveau de ce maillon de la chaîne.
Comme cela a déjà été dit, nous proposons également que la négociation puisse prendre en compte à la fois un prix objectif, assis sur les coûts de production et les volumes d’achat. Tout cela donnerait beaucoup plus de visibilité aux producteurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pour les raisons déjà exposées, avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1362.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je le dirai pudiquement mais je suis extrêmement amer s’agissant des régulations foncières, d’autant plus que cette suppression de l’article 30 B a empêché que soient discutés notamment deux amendements qui étaient très fortement et très largement soutenus.
Je crois néanmoins qu’avec les deux ou trois rééquilibrages de la LME que nous proposons avec le ministre de l’agriculture et les députés de la majorité – souvent dans le rassemblement – nous avons la chance de pouvoir avancer en matière de régulation, notamment pour les volumes laitiers.
La fin des quotas laitiers, qui a été une mauvaise décision, est la principale responsable des distorsions entre l’offre et la demande qui ont précipité la chute des cours. Cela s’est ajouté aux drames liés à la production laitière et à ceux que connaissent nos éleveurs aujourd’hui.
Nous sommes dans une sorte de no man’s land, les contrats laitiers n’ayant pas fait florès. Nous comptons aujourd’hui 55 organisations de producteurs représentant moins de 25 % de la production laitière face à une poignée d’acheteurs dans le domaine de la transformation et de la distribution. Cet émiettement, cette faiblesse de l’organisation des producteurs doit être absolument corrigée.
En liaison avec le Gouvernement, nous proposons donc un amendement important visant à renforcer le pouvoir des organisations de producteurs – OP –, à faire en sorte que, demain, sur nos grands bassins laitiers, nous comptions entre cinq et dix OP ou associations d’OP dont les pouvoirs seront étendus au point de concevoir des contrats-cadres et de créer un rapport de force non léonin mais équilibré avec les secteurs de la transformation et de la distribution.
Avec cet amendement, nous commençons donc à imaginer l’après-quotas laitiers. Je vous invite à le soutenir vigoureusement et unanimement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, les questions des relations entre producteurs et industriels ou transformateurs laitiers sont extrêmement importantes.
Il s’agit donc, monsieur le rapporteur, de renforcer les OP ou les associations d’OP en leur confiant des mandats – ce qui est encore insuffisamment le cas aujourd’hui – et en fixant des règles.
Le contrat-cadre leur permettra de jouer un rôle dans le domaine des cessions – nous reviendrons sur cette question lorsqu’il s’agira d’empêcher des cessions à titre onéreux.
La question des transferts des litres de lait produits et contractualisés constitue un vrai sujet : est-ce l’industriel qui gère en cas de cessation d’exploitations ou est-ce les OP ou les associations d’OP ? C’est très important eu égard à la question des bassins laitiers. Même avec les quotas, faute d’une telle régulation, la production laitière a déserté certaines régions au profit d’autres.
Je suis favorable à l’adoption de cet amendement important. Nous devons avancer sur de tels enjeux afin de donner plus de pouvoir aux OP et aux associations d’OP.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement se situe dans le prolongement de la discussion que l’UDI a initiée en commission.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tout à fait ! Et les groupes SER, GDR… Tous ensemble !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’UDI, notamment, a initié cette discussion, monsieur le rapporteur.
Je me tourne vers Annick Le Loch. Nous avions souhaité que les OP et les associations d’OP interviennent dans les discussions entre les éleveurs – notamment les cédants –, les preneurs et les industriels. Cet amendement porté par le rapporteur pour avis, Dominique Potier, recoupant un peu ces discussions-là, je le voterai à titre personnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La manière dont vous présentez la chose est attractive, monsieur le ministre, mais je m’interroge : existe-il aujourd’hui sur chacun des territoires des OP ou des associations d’OP pouvant répondre à ce que vous proposez ?
M. Stéphane Le Foll : Pas sur chacun d’entre eux.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dispose-t-on d’organisations de cette nature sur chaque territoire et sont-elles suffisamment puissantes et organisées pour pouvoir répondre à vos préconisations ? C’est une vraie question.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame, on pourrait dire que j’ai décrit la balkanisation des OP, leur faiblesse, leur intégration verticale dans de grands groupes où les rapports sont encore plus léonins qu’ailleurs, leur dispersion, alors que nous aurons à terme de cinq à dix grands bassins laitiers – je reste flou car l’organisation est libre.
Nous avons reçu l’ensemble des fédérations de producteurs dans toute leur diversité. Tout le monde était présent aux réunions sur le foncier ou le secteur du lait : Coordination rurale, Confédération paysanne, FNSEA, FNJA… Ils défendent unanimement, à peu près, l’organisation que nous envisageons. Ils attendaient que la fonction soit créée pour que l’organe puisse se développer sur les territoires et c’est ce que nous allons faire.
Comment rendre les OP attractives si elles n’ont pas de pouvoir ? Nous leur donnons du pouvoir, nous les invitons à s’organiser. Il faut aussi compter – cela est cher au groupe auquel vous appartenez – avec la part de la liberté d’entreprise.
L’UDI prend toute sa part dans la défense de ces valeurs. Je le dis une fois pour toutes : le rapport Le Loch-Benoit, qui a été voté à l’unanimité, a largement inspiré nos travaux et c’est donc en choeur que nous soutiendrons ces propositions.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai ! Il y a eu une vraie discussion en commission !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, même si je comprends la logique de cet amendement, et si je la partage, à titre personnel, au même titre que mes collègues de l’UDI, il aurait fallu, pour qu’il prenne tout son sens, adopter les amendements précédents. Nous aurions ainsi pu mettre en place un réel système de négociation entre les producteurs et les transformateurs, d’une part, et la distribution d’autre part. Sans cela, quel pouvoir auront les organisations de producteurs ? Nous sommes en train de créer une coquille vide.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme mon collègue, je comprends les motivations qui ont présidé à l’élaboration de cet amendement, ainsi que son objectif. Mais je me pose une question relative au calendrier. Vous savez très bien, monsieur le ministre, que les organisations de producteurs ne fonctionnent pas encore dans nos territoires. Quand pensez-vous qu’elles seront opérationnelles et qu’elles pourront s’engager dans une contractualisation ? Sans calen4096drier, cette mesure ne relève que de l’affichage, et elle ne sera pas suffisante pour aider le secteur agricole, même si l’intention est bonne.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : J’aimerais ajouter un mot aux propos importants du rapporteur. Qu’est-ce qui va fonder le rôle et la place de ces OP et associations d’OP ? C’est l’accord-cadre. La création d’une OP, puis d’une association d’OP, ira de pair avec la conclusion d’un accord qui donnera un sens à celles-ci. On ne se réunit pas seulement pour se rencontrer, même si c’est déjà beaucoup, mais aussi pour défendre des intérêts : définir ces intérêts, tel est l’objet du contrat-cadre.
Le contrat commercial, lui, est individuel, et lui seul garantit juridiquement au producteur qu’il sera payé en échange de son lait. Ce que nous voulons, c’est que les OP et les associations d’OP se donnent des règles en vue de négocier, ensuite, ces contrats individuels. Les contrats-cadres vont définir des objectifs de qualité, mais aussi les règles de cession à terme des contrats – c’est une question essentielle, qui permettra de veiller à ce que les contrats n’échappent pas aux producteurs et que les bassins soient bien organisés.
Enfin, il va de soi qu’une organisation regroupant 1 000, 2 000 ou 3 000 producteurs produisant chacun 600 000 ou 700 000 litres de lait aura une masse critique importante dans la négociation avec les industriels.
C’est l’accord-cadre qui va définir les règles que se donneront les OP et les associations d’OP.
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, chacun a pu s’exprimer librement sur cet amendement, et nous allons procéder au vote. Permettez-moi de vous informer qu’il nous reste 230 amendements à examiner sur les articles relatifs à l’agriculture. Nous allons désormais appliquer le règlement – si je ne le faisais pas, Mme Catherine Vautrin me le reprocherait…
Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Je n’ai rien dit ! (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll : …qui veut que l’on entende deux intervenants, et pas davantage, sur chaque amendement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais aimé répondre à M. le ministre !
M. Stéphane Le Foll : Appliquons le règlement, à la rédaction duquel vous avez contribué, monsieur Le Fur. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek1357.
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement tend à porter de sept à douze ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers.
Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l’ampleur, et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d’achat de débouchés freine indéniablement l’installation des jeunes agriculteurs et favorise l’agrandissement des exploitations.
Pour éviter une augmentation considérable du coût de l’installation et permettre aux exploitations de toutes tailles de vivre de leur production, cet amendement propose d’augmenter cette durée et de la faire passer à douze ans, pour prendre en compte la durée moyenne de vie matérielle de l’investissement dans une exploitation laitière, tant pour les biens amortissables que pour les biens non amortissables. C’est une manière de prendre en compte selon des critères objectifs l’engagement qui est nécessaire pour assurer l’amortissement d’une exploitation laitière.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement qui vient d’être défendu n’est pas l’amendement bkno ek1357 !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous reviendrons tout à l’heure, monsieur Daniel, sur la question qui vous tient à cœur, celle de la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers.
Cette durée était fixée à sept ans ; vous proposez de la porter à neuf ou douze ans. Nous y reviendrons, et nous donnerons malheureusement un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons – cela me fait un peu mal de le dire – de constitutionnalité.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’est pas l’amendement bkno ek1357 !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en pleine confusion !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : S’agissant de la proposition que vous faites d’indiquer mensuellement l’évolution du prix du lait aux organisations de producteurs, nous y sommes évidemment très favorables, car elle est de nature à favoriser la transparence. Elle complétera parfaitement la logique des contrats laitiers.
S’agissant de l’amendement bkno ek1357, que vous n’avez pas vraiment défendu, la commission y est favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1173.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement tend à compléter les nouvelles dispositions relatives aux organisations de producteurs. Un syndicaliste nous a dit, dans une formule assez lapidaire, que Bruno Le Maire, à l’époque, avait mis la charrue avant les bœufs. Pour notre part, nous remettons l’église au milieu du village, en redonnant du pouvoir à ces contrats-cadres pour les organisations de producteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
C’était une boutade ! Cette proposition vient du Mouvement de défense des exploitants agricoles – MODEF – qui estime que la loi de modernisation de l’agriculture a pris le problème à l’envers en invitant chaque agriculteur à négocier avec sa laiterie. Nous sommes en train de faire une réforme structurelle très importante. Nous venons de la compléter en adoptant l’amendement d’Yves Daniel sur la transparence des prix mensuels, et nous la parachevons en proposant l’intervention du médiateur des marchés publics agricoles, créé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Nous savons à quel point son rôle est important aujourd’hui, et surtout combien il le sera demain.
Par cet amendement, nous renforçons le rôle des organisations de producteurs, qui seront désormais l’élément structurant des marchés laitiers.