Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 30 (appelé par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 30 (appelé par priorité)

debate, 08/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet article, qui interdit pour une durée de sept ans la cession à titre onéreux des contrats laitiers, me semble aller dans le bon sens. C’est d’ailleurs l’une des propositions que nous avons faites dans notre rapport sur les filières d’élevage, avec Annick Le Loch et Thierry Benoit. Simplement, et cela vaudra défense de mes deux amendements, bknos ek101 et 173, je crois qu’il conviendrait d’étendre cette disposition à toutes les filières du lait, et de ne pas la limiter à celle du lait de vache.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dans le même esprit, je souhaite rappeler au ministre que si nous voulons encourager les agriculteurs à se structurer en associations d’organisations de producteurs, encore faut-il que celles-ci soient pleinement reconnues et qu’un rôle réel leur soit dévolu. Je vais continuer, dans cet article, à défendre ma vision des choses, en poursuivant le débat que nous avons eu en commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, je pense qu’il ne se passera pas grand-chose d’ici les prochaines échéances électorales, si ce n’est que quelques centaines d’exploitations supplémentaires auront disparu.
J’espère tout de même que nous saurons faire preuve de la même union nationale que celle qui semble prévaloir ce soir dans cet hémicycle – et qui est rassurante – pour renégocier les termes de la politique agricole à Bruxelles. Je pense que nous n’avons pas été bien inspirés au cours des vingt dernières années, et nous en payons aujourd’hui le prix fort. Notre imprudence a été tragique en matière d’industrie – chacun sait ce qu’elle est devenue. Nous avons fait confiance, et vous voyez à quel point il est difficile aujourd’hui de la relancer.
Et c’est la même chose qui attend notre agriculture, sauf que l’agriculture, c’est encore plus complexe, puisque ce sont des hommes, de la terre, des animaux, des territoires et quelque chose de plus ancien – la France éternelle. Il faut renégocier, d’autant que l’Europe traverse une mauvaise période : les pays de l’Est se tournent vers la Russie, les Balkans se replient sur eux-mêmes, les Nordiques regardent vers le Nord, les germanophiles vers la Germanie, et nous, nous restons avec l’Italie et l’Espagne. Je mets à part l’Irlande, qui est un paradis fiscal, et la Grèce, qui est pour l’instant un pays moribond – pour l’instant, car les grands pays, les grandes patries ne meurent jamais.
Si nous ne préparons pas une renégociation de fond, qui réintroduise de la réglementation, nous tuerons, nous finirons de laisser mourir notre agriculture.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’ai un avis un peu dissonant. Monsieur le ministre, la logique aurait voulu que vous proposiez la suppression de l’article 30, puisque nous venons d’adopter un amendement de M. Potier qui prévoit que la cession des contrats puisse se faire à l’intérieur des organisations de producteurs. Il risque d’y avoir une incohérence dans le texte.
Il y a par ailleurs un problème de fond : lors du transfert d’une exploitation agricole – en l’occurrence, d’élevage – le fait que le contrat n’ait aucune valeur – puisqu’il ne peut être vendu – va créer une spéculation, ou une surévaluation d’autres éléments de l’actif – le cheptel, les bâtiments ou les terres –, ce qui nous renvoie au débat que nous avons eu sur le rôle des SAFER.
Cette situation, nous la connaissons parfaitement. Nous l’avons déjà abordée il y a bien longtemps, en 2006, lors de l’examen de loi d’orientation agricole. Nous avions alors créé le fonds agricole, qui avait justement pour vocation de rendre les choses plus claires. Car c’est en clarifiant les choses que nous pourrons un jour approcher de la valeur économique des exploitations agricoles, et c’est exactement ce que nous demandent les jeunes agriculteurs, qui veulent bien s’installer, reprendre une ferme, mais à condition qu’on la leur cède à sa juste valeur économique, en fonction de sa capacité à produire des résultats et du revenu agricole.
Attention à ne pas encourager à l’opacité et à la spéculation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 30 vise à interdire toute cession à titre onéreux, totale ou partielle, des contrats laitiers et vous avez raison d’agir en ce sens. Il est inadmissible de voir certains contrats laitiers apparaître sur Le Bon Coin. Néanmoins, cette disposition risque de soulever un certain nombre de problèmes. Premièrement, nous ne pouvons pas nier qu’un contrat a une valeur économique, une valeur de rentabilité qui est différente selon que le contrat est à son début ou à son terme. Deuxièmement, ce contrat est reconnu au niveau bancaire. Les organismes financiers le prennent en compte et l’évaluent différemment selon la date de terme. C’est une vraie difficulté : si vous interdisez les cessions à titre onéreux, vous remettez en cause la valeur reconnue par ces organismes. Troisièmement, ces contrats seront indéniablement pris en compte dans les évaluations de société, comme l’a dit M. Herth, mais personne ne pourra en maîtriser les modalités.
Certes, il faut agir pour régler le problème des cessions mais je ne suis pas sûre que l’article 30 prenne en compte toutes les problématiques. En outre, je crains qu’il ne crée de nouveaux problèmes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je tiens à vous faire part de mes interrogations sur l’article 30. À première vue, je l’ai trouvé intéressant, dans la mesure où il réduisait les possibilités de spéculation. Il n’empêche qu’il soulève des problèmes de fond. Premièrement, les capacités de production laitière de nos exploitations ont, dans une large mesure, été achetées à l’administration par des éleveurs, puisque ceux-ci ont pu, il y a quelques années, acheter des droits à produire. À raison, ils estiment que c’est à eux que ces droits appartiennent, et non à la coopérative ou à la société privée à laquelle ils livrent.
Deuxièmement, si les exploitations ne peuvent se céder les contrats, la capacité de production laitière sera allouée par l’acheteur et lui seul, qu’il s’agisse d’une coopérative ou d’une société privée. C’est lui qui aura la main sur les exploitations. Il y a là un vrai risque d’intégration de fait, alors qu’il existe aujourd’hui une certaine liberté.
Troisièmement, un problème très concret se pose. J’ai évoqué la situation de deux agriculteurs, dans un secteur que vous connaissez, monsieur le ministre. Le premier quitte son exploitation après avoir bien travaillé en tant qu’éleveur laitier sur une terre au rendement modeste. Le deuxième reprend l’exploitation et aspire à poursuivre la production de lait. Mais il se trouve que la coopérative ou l’organisme privé auxquels le lait était livré ne veut pas lui accorder de capacité de production laitière. Que se passera-t-il ? Ce sera difficile pour l’acheteur, mais on ruinera le vendeur car la terre seule ne vaut rien, ou peu de chose.
Je comprends parfaitement que vous vouliez vous attaquer aux excès, monsieur le ministre. Il n’empêche que, ce faisant, vous allez compliquer la vie de beaucoup d’exploitations agricoles et ce ne sont ni les producteurs ni les organisations de producteurs, qui ne sont encore qu’en projet, mais les coopératives et les laiteries privées qui auront la maîtrise de la production laitière.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements, et tout d’abord aux deux amendements, bknos ek447 et 435, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Yves Daniel, pour les soutenir.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, il convient de porter de cinq à douze ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Il convient en effet de prendre en compte la durée d’amortissement des investissements d’une exploitation laitière, qui est de douze, et non sept, ans. Tel est l’objet de ces deux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La proposition de la commission est juridiquement équilibrée : nous sommes passés de cinq à sept ans. Aller plus loin, c’est prendre le risque d’une annulation de la mesure et de tout perdre. Je propose de garder la durée de sept ans, d’autant qu’à l’issue de cette période, M. Le Foll ou son successeur – mais parions que M. Le Foll sera toujours ministre de l’agriculture ! – pourra reconduire la mesure. Je vous demande d’avoir confiance en l’avenir et d’en rester à la rédaction actuelle de cette mesure importante qu’est l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai posé des questions de fond !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. Stéphane Le Foll : Le rapporteur a expliqué pourquoi la durée de sept ans a été retenue. Je rappelle que les quotas laitiers ont été supprimés en 2015 et qu’il n’y avait pas, en France, de marché de quotas, qu’on le veuille ou non, monsieur Le Fur. Je rappelle que les Pays-Bas étaient favorables à la suppression des quotas parce que le litre de quota s’achetait au prix de deux euros, qui s’ajoutaient au coût du foncier et du capital.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Stéphane Le Foll : C’était catastrophique ! Cela doublait le coût de l’installation d’une exploitation laitière.
Il est certain que les contrats ont une valeur. D’ailleurs, monsieur Herth, même s’il n’y avait pas de marché des quotas laitiers, la valeur du quota était intégrée à d’autres éléments de l’exploitation. C’est évidemment un risque.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Stéphane Le Foll : Mais les jeunes agriculteurs ont été très clairs sur cette question et tirent les leçons des expériences des Pays-Bas et du Danemark, où le marché des quotas a fait exploser le coût de l’installation. Cette mesure répond à leur demande – sauf à ce que je les aie mal entendus. La non-cessibilité des quotas est d’ailleurs issue d’une proposition de loi déposée par des sénateurs du groupe Les Républicains. Monsieur Le Fur, si nous nous sommes attachés à favoriser la constitution d’OP et d’associations d’OP, c’est pour que ce soient elles qui commencent, avec l’accord-cadre, à gérer ces questions de cessibilité.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans plusieurs années, peut-être !

M. Stéphane Le Foll : Oui, cela prendra un peu de temps. Le problème sera-t-il mieux réglé en créant un marché de la cession des contrats à titre onéreux ou en fixant un cadre permettant leur cession à titre gratuit ? Nous verrons dans sept ans où nous en serons, mais d’ici là auront été créées des OP et des AOP qui auront été capables, j’en suis sûr, de gérer la cessibilité à titre gratuit. Avis défavorable aux deux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek35 et 49.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Sur les articles relatifs à l’agriculture, quelques avancées ont été obtenues en commission des affaires économiques, grâce à des amendements de tous bords. C’est le cas de l’allongement de cinq à sept ans de la durée d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats sur l’achat de lait de vache. Alors continuons sur cette lancée avec mon amendement, qui vise à étendre cette mesure à tous les producteurs de lait. L’équité commande de ne pas réserver cette mesure aux seuls producteurs de lait de vache.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, il serait plus opportun de viser, non pas les seules cessions de contrats, mais les transferts, totaux ou partiels, des obligations nées d’un contrat de fourniture de lait, ce qui recouvrira toute la réalité des cessions à titre onéreux, en empêchant ainsi les montages juridiques destinés à contourner la loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Je défendrai à la fois, si vous le permettez, les amendements bknos ek49 et 16. Le premier vise à étendre l’interdiction de la cession marchande des contrats à tous les types de lait afin de ne pas déstabiliser le marché. Le deuxième vise à adapter le dispositif à la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. On le sait tous, les coopérateurs ont la double qualité d’associé détenteur de parts sociales et d’apporteur de production : la cession des parts sociales est donc indissociable de la cession de l’activité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je précise que, dans le cadre du « paquet lait », aucun contrat obligatoire n’a été mis en place pour la filière du lait de chèvre ou de brebis. L’interdiction de la cessibilité marchande n’est pas justifiée sur le plan légal, même si, comme vous, je ne souhaite pas qu’un marché se développe en la matière.
Ensuite, madame Vautrin, s’agissant des coopératives et de la formation des prix, nous avons eu l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises, à l’occasion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture mais aussi de celui sur la consommation, défendu par Benoît Hamon, qui a permis de renforcer le pouvoir d’information du coopérateur en prévoyant notamment un reporting. Aujourd’hui, cet objectif de transparence semble pleinement satisfait et toute disposition qui viserait à aligner la coopération sur le secteur privé serait malvenue. Nous sommes extrêmement attachés à la préservation de la spécificité de notre modèle coopératif et veillons à ce qu’il réponde à ses obligations vis-à-vis des sociétaires. En l’occurrence, votre disposition n’est soutenue ni par les pouvoirs publics ni par la profession. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai la particularité d’être l’élue d’une circonscription où il n’y a quasiment que des coopératives : la production de comté est organisée en fruitières. Monsieur le rapporteur, la loi Hamon a peut-être amélioré l’information des membres des coopératives, mais ce n’est pas le sujet. L’article 30 ne règle pas le problème de la cessation d’activité des détenteurs de parts sociales. Les dispositions de l’article 30 relatives à l’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers doivent tenir compte des relations contractuelles au sein même des coopératives. Un associé qui arrête son activité doit pouvoir céder ses parts à un nouvel entrant. Vous devez régler ce problème.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, les coopératives ont besoin de la précision apportée par mon amendement. Je ne peux pas vous laisser dire que cela n’est pas demandé par les professionnels.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Écoutez les professionnels et les coopératives ! C’est une erreur de ne pas adopter ces amendements !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek574, 1409, 2, 101, 472, 73, 173, 1481 et 1089, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2, 101, et 472 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek73, 173 et 1481.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek574.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la lignée des amendements précédents, sur lesquels le rapporteur s’est déjà exprimé, je souhaite étendre l’interdiction de la marchandisation des contrats laitiers à tous les laits, notamment au lait de chèvre, mais pas seulement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1409.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme M. Alauzet, je souhaite étendre la disposition au lait de chèvre. Certes, le lait de chèvre ne fait pas l’objet aujourd’hui de contractualisation. Pour autant, des discussions sont en cours pour que sa production bascule dans une logique de contractualisation. Aussi, il apparaît pertinent de faire bénéficier le lait de chèvre de la disposition proposée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’objectif de cet amendement est de ne pas limiter cette interdiction à la filière du lait de vache mais de l’étendre à l’ensemble des filières lait, notamment à celle du lait de chèvre, qui entre également dans un modèle de contractualisation par un accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par le ministère de l’agriculture
Je tiens à revenir sur l’article 30. Comment définir le prix de vente d’une exploitation entre un vendeur et un acheteur si l’organisme privé ou la coopérative de lait ne donne pas suite au contrat de l’exploitant, sachant que celui-ci a investi et se trouve en dépendance économique totale vis-à-vis de cet organisme privé ou de cette coopérative ? Lorsqu’il est remercié, l’organisme privé ou la coopérative ne pourraient-ils pas être sanctionnés pour avoir écarté un producteur qui, durant des années, les a servis loyalement ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai défendu lors de mon intervention sur l’article, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek472.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il est défendu.
Je tiens à revenir sur les associations de producteurs, qui sont au cœur du débat. On veut instaurer une forme de régulation entre producteurs, on interdit par la loi d’entrer dans le champ spéculatif. Mais, pour aller au bout, il faudra également leur permettre d’entrer dans une véritable logique de contractualisation en matière de prix. Sinon, nous commettrons l’erreur d’organiser un système qui ne servira qu’à réguler des relations en termes de volumes, sans aucun pouvoir en matière de prix, alors que la demande des producteurs, c’est d’avoir la main, en partie, sur la rémunération de l’acte de production.
Vous avez fait une lourde erreur en refusant le processus de contractualisation en deux temps proposé par les amendements précédents.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à trois autres amendements identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise, à l’alinéa 2, à supprimer les mots : « de vache ».

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek1481.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1089, qui clôt la discussion commune. Est-il défendu, madame ?

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais le faire, monsieur le président, je n’ai pas été très bavarde jusqu’à maintenant.
Je suis d’accord avec l’esprit de l’article 30. Je propose une simple précision. En effet, l’expression « cession de contrat » correspond à une définition juridique précise qui a été récemment introduite dans le code civil, à la suite de l’évolution de l’ordonnance bkno ek2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Elle semble particulièrement adaptée lorsqu’il n’y a pas de modification de contrat. Or il s’installe une pratique, non qualifiée juridiquement à ce jour, qui vise à couper ou diviser des volumes de contrats pour les céder par morceaux. Nous ne sommes donc pas, dans ce cas, dans le cadre d’une cession de contrat.
C’est pourquoi cet amendement vise, à la fin de l’alinéa 2, à substituer aux mots : « une cession à titre onéreux, totale ou partielle » les mots : « un transfert total ou partiel à titre onéreux ».

M. le président (Parti socialiste) : Je pense, madame Bonneton, que vous avez défendu non pas l’amendement bkno ek1089 mais l’amendement bkno ek1088, qui vient juste après. Nous considérerons donc les deux amendements comme défendus.
Quel est l’avis de la commission sur tous les amendements en discussion commune ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je laisserai le ministre affiner l’argumentation. Je rappellerai simplement que les dispositions évoquées ne concernent que le lait de vache, puisque, pour les autres laits, il n’y a pas d’obligation contractuelle. Tous ces amendements sont donc sans objet.
Madame Vautrin, le statut coopératif, que je connais très bien à de multiples titres, n’est pas de même nature que le contrat laitier qui lie un collecteur privé et un producteur.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Je le sais.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cela pose du reste la question de l’articulation du mouvement coopératif avec les OP et les associations d’OP, telles que nous les définirons.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : C’est une vraie question, vous avez raison.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce champ reste à explorer. Toutefois la loi n’a pas à tout prévoir.
S’agissant de la question de la non-cessibilité des contrats, je tiens à rappeler que, pour les coopératives, il n’y a pas de contrats : c’est le conseil d’administration qui assure la relation. Vous connaissez le sujet aussi bien que moi, madame Vautrin.
Lorsque nous avons reçu les représentants de la Fédération nationale des coopératives laitières – FNCL – nous avons abordé cette question.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Je les ai également rencontrés.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous avons pensé qu’il y avait un malentendu. Ce point doit être acté : il y a un malentendu, et durant le temps de la navette parlementaire je veillerai personnellement, puisque je connais très bien le mouvement coopératif, à ce qu’il précise ses attentes. En l’occurrence, nous ne les avons pas jugées pertinentes.
Pour les autres laits, je le répète, ces amendements sont sans objet. La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, même si j’en comprends le sens. Nous sommes idéologiquement dans la même quête, mais il n’y a pas d’objet juridique justifiant que nous légiférions en la matière.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : C’est dans le cas du lait de vache que la loi prévoit des contrats obligatoires, pas pour les autres filières laitières. Lorsqu’il y a accord interprofessionnel, le législateur n’a pas à s’immiscer, à imposer quelque règle que ce soit, même si des contrats sont prévus dans l’accord.
Si, après la crise laitière des années 2008 et 2009, la loi a obligé les producteurs de lait de vache à signer des contrats, c’était en vue de la disparition prochaine des quotas laitiers. Comme il s’agit d’une obligation légale, nous ne voulons pas que les obligations nées de tels contrats puissent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
Cette règle s’applique de la même manière aux coopératives. Elle n’interdira à personne de vendre des parts sociales. Je ne reviendrai pas ce soir sur les mesures relatives aux coopératives qui ont été adoptées dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, et qui sont parfois très spécifiques. Ce qu’il faut retenir ici, c’est qu’il n’y a aucune raison pour ne pas appliquer les mêmes règles partout.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable à tous ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, brièvement s’il vous plaît.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur le président. C’est pour dire un mot sur l’amendement bkno ek1089.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Bonneton, tous ces amendements sur la suppression du mot « vache » ont été présentés largement. Nous passons au vote.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1088, de Mme Michèle Bonneton, a été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek579.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à reconnaître le rôle des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs.
L’Union européenne permet la création des associations d’organisations de producteurs, dont les missions sont décrites dans les articles 152 à 156 du règlement 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Les missions permettent notamment de concentrer l’offre ou de programmer la production pour l’adapter à la demande.
Toutefois, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l’Autorité de la concurrence sont souvent des obstacles importants à la constitution des associations d’organisations de producteurs, au titre des risques d’entrave à la concurrence, alors même que l’approche européenne non seulement permet la création d’associations d’organisations de producteurs mais leur donne également l’autorisation de gérer les contrats laitiers. C’est pourquoi cet amendement, en se fondant sur l’approche européenne, vise à encourager les associations de producteurs à se structurer et les autorise à gérer les contrats laitiers.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Comme notre proposition d’accords-cadres satisfait votre attente, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même demande.