Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 30 bis (appelé par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 30 bis (appelé par priorité)

debate, 08/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, inscrit sur l’article 30 bis.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous avons eu, monsieur le rapporteur, un débat en commission, sur lequel j’appelle l’attention de M. le ministre : il portait sur la nécessité de disposer d’un observatoire des marges et des prix capable de publier des éléments sur les marchés et les prix, avec des données comparatives au niveau européen. C’est le souhait de l’UDI. Pour cela, soit l’Europe crée un observatoire des prix et des marges, soit on donne pour mission à l’observatoire national de présenter des éléments comparatifs au niveau européen. Tel est le sens de l’amendement à l’article 30 bis que nous défendrons.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek571.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1388 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1541.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement a déjà fait l’objet de débats en commission.
Plusieurs de nos propositions ont déjà été acceptées par le Gouvernement et d’autres, au cours de l’examen du texte, le seront également. Sur d’autres sujets, en revanche, nous avons reconnu humblement que nous n’étions pas prêts et qu’il convenait de continuer à réfléchir. Ces sujets demandent que nous retrouvions de la compétitivité, de l’imagination et de la solidarité.
Le présent amendement formule donc une demande de rapport, au nom du groupe socialiste et de tous ceux qui, plus largement, s’intéressent à l’avenir des questions agricoles. Il vise, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, à réfléchir à toutes les conditions réglementaires, sociales et fiscales de nature à favoriser les champs d’avenir. Ainsi, en matière agroalimentaire, il faut mettre en place des contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs. Il convient également de favoriser l’agriculture de groupe : chacun se rappelle encore le rôle dans la modernisation de l’agriculture qu’ont eu, après la guerre, les CUMA – coopératives d’utilisation de matériel agricole –, les GVA – groupements de vulgarisation agricole – et les CETA – centres d’études techniques agricoles. Il nous faut chercher les moyens de favoriser de nouveau ces formes d’agriculture coopérative. Et il convient parallèlement de favoriser le financement participatif dans le foncier agricole, comme contre-modèle de la spéculation que nous avons dénoncée au début de la séance ce soir.
Un sous-amendement vise à supprimer la demande de rapport sur les partenariats entre les villes et les campagnes, qui constitueraient un champ trop vaste, au profit d’un autre sujet.
Ce rapport sur une compétitivité coopérative et innovante de l’agriculture me paraît en tout cas précieux pour préparer le débat de la prochaine législature et explorer des voies nouvelles en favorisant un nouveau contrat coopératif fort avec le monde agricole.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1541.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Il vise, après le mot : « développement », à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « de pratiques commerciales éthiques et équitables ».
Ce sous-amendement a pour double objet de supprimer du champ du rapport la question des partenariats entre les villes et les campagnes, qui n’est pas prioritaire au regard de l’urgence de la situation agricole, et d’y ajouter celle des pratiques commerciales.
Ce dernier sujet est en lien avec la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels. On constate que la distribution multiplie les pratiques commerciales abusives et déloyales au détriment des producteurs : il convient d’en étudier la portée et de mettre en avant les pratiques qui, au contraire, sont éthiques et équitables pour les acteurs de la filière.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ?

M. Stéphane Le Foll : Favorable aux deux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek581.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek581.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Attendez, monsieur le président ! Je demande la parole !

M. le président (Parti socialiste) : Non, monsieur Benoit. Vous avez dit que votre amendement était défendu !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En effet, mais je souhaite répondre au rapporteur pour avis et au ministre.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous allez trop vite, monsieur le président ! Nous n’avons même pas le temps de voir passer les amendements !

M. le président (Parti socialiste) : Je vous donne la parole, monsieur Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Permettez, monsieur le président, que je cherche à comprendre pourquoi mon amendement est repoussé. Vous n’aviez pas la chance de participer à la réunion de la commission, puisque vous présidiez la séance publique au même moment.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous avez manqué quelque chose, monsieur le président ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En commission, donc, M. le rapporteur pour avis nous a dit qu’il serait bon de créer un observatoire européen. Le groupe UDI s’est donc permis de déposer cet amendement, afin de satisfaire les desiderata de M. le rapporteur pour avis et, sans doute, du Gouvernement (« Oh ! » sur les bancs du groupe Les Républicains),…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est trop de zèle !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …qui veulent adopter un texte abouti et obtenir des éléments de comparaison au niveau européen. Je souhaite donc connaître les raisons qui conduisent aujourd’hui M. le rapporteur pour avis et M. le ministre à repousser cet amendement.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Très bien dit !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Comme pour la reconnaissance du poiré dans la loi d’avenir pour l’agriculture, votre heure viendra, monsieur Benoit, mais un tout petit peu plus tard… (Sourires.) Nous accepterons l’un de vos amendements qui permettra de disposer d’une vigie et d’un panorama des prix européens. Mais la création d’une agence européenne relève de la Commission européenne, et non du Parlement. C’est pourquoi j’ai donné un avis défavorable à votre amendement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Juste une précision, s’il vous plaît, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Non, monsieur Benoit. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Ne nous énervons pas sur ce sujet, monsieur Benoit ! Pourquoi écrire dans une loi française que l’on demande à la Commission européenne de créer un observatoire ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est le rapporteur pour avis qui l’a demandé ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll : Alors, il a fait une erreur ! On n’inscrit pas dans la loi française une demande qui se fait à l’échelle européenne !
Je comprends parfaitement qu’on trouve ce type d’observatoire indispensable. Je vous signale d’ailleurs que nous avons mis en place un observatoire sur les prix du lait. Il a commencé à travailler l’an dernier et a donné des résultats très positifs. Je vais donc demander l’extension des compétences de cet observatoire à la viande bovine et à la viande porcine, afin que nous puissions mesurer ce qui se passe sur le marché européen.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous devons disposer d’éléments de comparaison.

M. Stéphane Le Foll : Mais n’inscrivons pas cela dans la loi française !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Allons, monsieur le rapporteur pour avis ! (Sourires.)