Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 31 (appelé par priorité)
debate, 08/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek385 rectifié, 1139 et 1360 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek385 rectifié et 1139 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Dans ces deux amendements, nous proposons de donner à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits agricoles la possibilité d’obtenir directement auprès des entreprises les données nécessaires à son travail d’analyse, en complément du recueil par FranceAgriMer.
Pour ce faire, l’amendement bkno ek385 rectifié vise à préciser, au troisième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, que l’Observatoire peut demander ces données « directement aux entreprises ou les obtenir par l’intermédiaire de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 et du service statistique public auprès duquel elles sont recueillies ».
La rédaction proposée par l’amendement bkno ek1139 est plus simple : « L’Observatoire peut également demander ces données directement aux entreprises. »
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Excellent amendement !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek1360 rectifié.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à indiquer clairement qu’il peut être nécessaire à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, dans l’exercice de ses fonctions, d’obtenir directement les données dont il a besoin auprès des entreprises.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis favorable à l’esprit des trois. Je propose de retenir la rédaction proposée par M. Garot, plus épurée, qui évite une référence inutile à FranceAgriMer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je regrette un peu cette réponse du rapporteur pour avis. Sans doute une position de principe…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet, ce n’est pas sympa !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : En effet, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le ministre, je pense que notre amendement est mieux rédigé.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Comment ça ? (Sourires.)
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : En effet, avec l’amendement bkno ek1360 rectifié, le groupe de mots « données nécessaires à l’exercice de ces missions » apparaîtrait deux fois dans deux phrases successives. Je maintiens donc que la rédaction de l’amendement bkno ek1139 est meilleure.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Par ailleurs, l’amendement de M. Garot comporte une erreur de référence, s’agissant du numéro de l’article du code rural et de la pêche maritime.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous vos amendements, madame Dubié ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement bkno ek385 rectifié mais je maintiens l’amendement bkno ek1139.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous venez d’adopter un amendement comportant une erreur de référence !
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1360 a été rectifié, madame Dalloz. Et cela ne change en rien le fond de la proposition.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek390, 1359 rectifié et 450, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek390.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement précise et complète les missions de l’Observatoire en lui donnant la possibilité d’examiner, mais aussi d’analyser – j’insiste sur ces deux verbes – la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il pourra apporter aux acteurs économiques et aux pouvoirs publics un éclairage plus pertinent, ce qui renforcera de fait la transparence au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement bkno ek1359 rectifié.
M. François André (Parti socialiste) : À très juste titre, l’article 31 renforce les mesures mobilisables en cas de non-dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires. L’amendement bkno ek1359 rectifié vise simplement à préciser et à compléter ce qui est attendu de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, de manière à mieux éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics, afin de renforcer la transparence au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ces deux amendements sont très proches : l’amendement bkno ek390 dispose que l’Observatoire « examine et analyse », le bkno ek1359 rectifié qu’il « examine » seulement… Le deuxième amendement est plus simple, mais l’esprit est le même et ils sont tous les deux satisfaits.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek450, en discussion commune avec les deux précédents.
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : L’article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non-dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires. Le partage de la valeur ajoutée est un sujet particulièrement sensible dans le secteur agroalimentaire, compte tenu du déséquilibre du rapport de force dans les relations contractuelles entre les agriculteurs, d’une part, et les industriels de la transformation ainsi que les entreprises de la distribution d’autre part. C’est ce déséquilibre qui a justifié, en partie, la création de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
L’amendement bkno ek450 vise à inscrire clairement la mission de l’Observatoire dans la loi, en complétant le quatrième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée : « Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. »
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sur le fond, je partage totalement l’objectif de ces trois amendements, qui visent à renforcer l’Observatoire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai ôté cette question de ma demande de rapport : elle va être satisfaite. L’amendement bkno ek1359 rectifié de M. André est rédigé plus simplement, et je propose donc de le retenir. Cependant, que ces amendements visent à « informer », à « examiner » ou à « analyser », ils sont tous les trois satisfaits et vont dans le même sens. Avec M. le ministre, nous sommes tout à fait favorables à ce que l’Observatoire soit renforcé dans ce domaine.
C’est d’ailleurs sur ce domaine que s’est penchée Myriam El Khomri hier lors d’une réunion de l’Organisation internationale du travail. La question des chaînes de valeurs et la capacité à payer des producteurs, au fin fond de nos villages comme au bout du monde, sont des sujets extrêmement importants, des sujets d’avenir qui concernent l’entreprise du bkXXIe eksiècle et que nous devons étudier avec lucidité. Je vous remercie pour vos amendements, qui renforcent l’Observatoire et accroissent la transparence des marchés alimentaires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Dubié, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Daniel, maintenez-vous le vôtre ?
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Non, je le retire.
M. Thierry Benoit : et Mme Marie-Christine Dalloz. C’est l’amendement du groupe socialiste qui a été adopté. Quel hasard…
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Quel dommage !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1140 et 584 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1140.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek584 rectifié.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je vais le défendre en quelques mots – car c’est peut-être enfin notre heure, monsieur le rapporteur pour avis !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Minuit moins le quart : l’heure de l’UDI ! (Sourires.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Plus sérieusement, comme nous l’avons dit lors du débat en commission, nous devons encourager l’Observatoire à produire des éléments comparatifs au niveau européen. J’espère que, cette fois-ci, mon amendement trouvera grâce aux yeux des décideurs de cet hémicycle.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : L’heure a sonné !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’heure de l’Europe est venue. Pour le député du groupe UDI que vous êtes, monsieur Benoit, comme pour le Lorrain que je suis, la référence à Schumann s’impose : l’heure est venue de la transparence à l’échelle européenne ! Vous y contribuerez par votre observatoire. Vous êtes d’accord avec Mme Dubié, mais l’engagement que j’ai pris en commission m’amène à préférer votre rédaction.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Dubié, retirez-vous votre amendement ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je pense que l’amendement bkno ek584 rectifié devrait viser l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, et non son article L. 682-1. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Nous vérifierons, madame Louwagie, mais on m’indique que M. Benoit ne se trompe jamais… (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1546, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1551.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Stéphane Le Foll : Amendement de coordination, suite à la recodification opérée sur le code rural et de la pêche maritime par une ordonnance de mars 2016.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1551.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sous-amendement de coordination. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1087.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie beaucoup, monsieur le président, de me donner la parole. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Vous allez voir, c’est un phénomène qui va se répéter.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À la première phrase de l’alinéa 2, nous proposons de supprimer le mot « commerciale » de façon à placer sur le même plan toutes les sociétés, commerciales ou coopératives.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avis défavorable. En supprimant la mention « commerciale », ce que je comprends, vous étendez l’obligation de déposer les comptes aux sociétés civiles. Or tel n’est pas votre objectif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Nous savons tous que l’article 31 a pour vocation de favoriser la transparence et la lisibilité à toutes les étapes de la relation entre le producteur et l’industriel transformateur. Pour autant, nous savons aussi que l’industriel transformateur peut être une toute petite entreprise. L’industrie agroalimentaire n’est pas composée uniquement de groupes gigantesques.
L’obligation de publication des comptes est une nécessité pour les entreprises de très grande taille, mais peut être source de fragilité pour de très petites entreprises, notamment dans la relation qui prend la suite de la négociation, je pense à la relation avec les fameuses centrales d’achat.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Cet amendement vise à protéger les petites entreprises. Ne pas étendre l’obligation de publication des comptes aux très petites entreprises éviterait de les fragiliser davantage. Tel est le sens de cet amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous avez raison, madame Vautrin, tellement raison que votre amendement est satisfait par la loi de 2014 qui prévoit que les entreprises de moins de dix salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros ou un bilan inférieur à 350 000 euros sont exonérées de ces obligations. La loi Macron en 2015 a étendu l’obligation à trois seuils : 4 millions d’euros de bilan, 8 millions de chiffre d’affaires et cinquante salariés.
Nous nous inscrivons donc dans le périmètre de ce que vous vouliez défendre : simplification, et aussi confidentialité pour les petits groupes de PME. Vous avez eu raison de nous alerter sur ce point et nous nous réjouissons que d’autres, avant nous, aient pris ces précautions. Avis défavorable donc.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1086.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement propose d’aligner le montant des amendes pour non-publication des comptes sur celles sanctionnant des pratiques visant à perturber le bon fonctionnement du marché, qui peuvent aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du groupe auquel appartient l’entreprise sanctionnée. C’est pourquoi nous proposons de remplacer « 2 % » par « 5 % ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne vais pas donner les résultats de la simulation que j’avais demandée pour un grand groupe de la distribution dit coopératif et la principale centrale industrielle, mais sachez que c’est édifiant… À aller trop loin, on risquerait d’avoir un problème de proportionnalité, et donc de constitutionnalité. Le taux de 2 % est déjà très significatif. Je rappelle qu’il s’agit d’une astreinte journalière. Je vous invite à faire le calcul : c’est édifiant. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1408.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout d’abord, permettez-moi de saluer la proposition du Gouvernement d’augmenter les astreintes. Mes fonctions de rapporteure générale du budget m’y autorisant, je suis allée consulter les comptes de Lactalis et de Bigard à Bercy. En effet, ces groupes industriels ne publient pas leurs comptes annuels, ce qui est absolument scandaleux sachant que pour Lactalis, on en est à 17 milliards d’euros de chiffre d’affaires, bien loin des montants évoqués ici ce soir.
Il y a clairement une distorsion de marché. L’information n’est pas publique pour la chaîne de distribution, mais surtout pour les producteurs laitiers en l’occurrence, qui vendent leur production.
Je remercie vraiment le Gouvernement pour sa proposition, qui permet d’avancer. Mon amendement vise à ce que l’astreinte qui sera versée puisse abonder des fonds fléchés vers l’agriculture. J’avais même pensé à les flécher vers la Mutualité sociale agricole – MSA –, mais ce n’était pas possible. Nous avons donc adopté une rédaction plus large. En tout état de cause, cet argent doit pouvoir revenir à des fonds qui servent à l’agriculture.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous avons abordé ces questions hier, avec le rapporteur Denaja, à propos des transactions pénales. Nous avions évoqué la police de New York, qui s’est trouvée mieux équipée après avoir fortement pénalisé une grande banque française… Ce n’est pas la tradition française. Dans la tradition jacobine, universaliste, l’argent des taxes va à l’État et son usage est décidé par le Parlement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il n’y a pas de taxes affectées. On peut le regretter, car votre amendement était tentant, mais on voit bien vers quelles dérives cela pourrait conduire. Avis défavorable donc.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dommage, parce que c’était bien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : C’était tellement bien, monsieur le ministre, que cette proposition aurait pu régler le problème de la MSA – laquelle devait se voir affecter une taxe sur les boissons sucrées et sodas, n’est-ce pas, madame la rapporteure générale ?
Rappelons qu’au 31 décembre 2016, la MSA ne pourra plus honorer le versement de la retraite complémentaire obligatoire. C’est un gros problème… J’imagine que Mme Rabault voulait y apporter une solution. Je pense, monsieur le ministre, que vous deviez y réfléchir à deux fois.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, j’y réfléchis souvent à deux fois ! Si je pouvais trouver des recettes qui me permettent de régler non seulement les questions de la MSA, mais toutes les autres, tous les problèmes qui sont devant nous, toutes les demandes qui me sont adressées tous les jours, je les aurais déjà proposées.
Il se trouve, s’agissant du cas présent, que ce n’est pas possible. Une astreinte, qui est une sanction pour non-publication de comptes ne peut, en droit, être affectée. Il existe des taxes affectées, mais ici nous parlons d’une astreinte, d’une pénalité qui ne peut pas être affectée à quoi que ce soit. Il aurait fallu pour cela envisager un autre vecteur pour la sanction.
L’objectif est de sanctionner les entreprises qui ne publient pas leurs résultats – des noms ont été évoqués, je ne les rappellerai pas. Dès lors, on peut toujours se plaindre que la grande distribution écrase les profits, mais comme on ignore ce que peuvent gagner ces entreprises, on reste dans l’expectative… Pourtant, on est au cœur du sujet : lorsque les prix sont rognés, c’est le producteur qui voit les prix baisser. Il faut donc être transparent, c’est de cela que nous avons besoin aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1363 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1528.
La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement.
M. François André (Parti socialiste) : L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un outil essentiel permettant de mieux comprendre les évolutions du secteur agricole et de mieux décomposer la chaîne de valeur en la matière.
En complément des rapports annuels – le dernier a été présenté il y a peu en commission des affaires économiques – le Parlement doit pouvoir interroger l’Observatoire, dans le cadre de ses travaux, sur la situation des différentes filières. Il faut donc apporter la possibilité d’obtenir une réponse ponctuelle, à moyens constants, et par anticipation au rapport annuel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1528.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sous-amendement de précision. Nous sommes tout à fait dans la même conception en matière de transparence et de rôle du Parlement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.