Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 31 sexies (appelé par priorité)
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, inscrit sur l’article.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous allez un peu vite, monsieur le président. Aussi souhaiterais-je revenir sur les conséquences de l’adoption de l’amendement bkno ek1356 rectifié de Mme Le Loch, qui concerne la participation des entreprises au financement des centrales d’achat européennes.
En commission, nous avons adopté, à l’unanimité, un amendement aux termes duquel les entreprises industrielles participent à ce financement, mais sur la base du chiffre d’affaires réalisé hors du territoire national. J’aurais aimé connaître plus précisément les conséquences de l’amendement bkno ek1356 rectifié, qui remet en cause cet équilibre. L’assiette de la contribution dont nous parlons doit en effet, selon moi, reposer exclusivement sur le chiffre d’affaires réalisé hors du territoire national.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1200 rectifié et 333 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek1200 rectifié.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Cette disposition, elle aussi votée à l’unanimité en commission, a dû être réécrite pour être plus précise et, partant, plus efficace. Ces précisions concernent la base législative de l’expérimentation, prévue jusqu’au 31 décembre 2018, sur l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait et des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans les denrées alimentaires. Cette mesure est essentielle et très attendue.
Nous proposons de faire porter les dispositions du présent amendement sur l’article L. 412-5 du code de la consommation, afin qu’il soit tenu compte de la nouvelle codification, qui n’entrera en vigueur que le bk1er ekjuillet 2016. Nous invitons donc le Gouvernement à anticiper.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek333 rectifié.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Cet amendement traite d’un sujet que les responsables politiques, depuis des années, refusent systématiquement d’aborder. Il existe, en France, des filières de l’élevage de très haute qualité, qui exportent, en particulier vers les pays du Golfe et la Turquie. D’un autre côté, la réglementation européenne et française impose, pour des raisons sanitaires et de droit animal, que les animaux soient étourdis avant d’être saignés.
Mais, en réalité, dans notre pays, se développe depuis des années un mode d’abattage, initialement autorisé pour des motifs cultuels, qui saute l’étape de l’étourdissement. Pour les raisons historiques malheureuses que nous connaissons, la cacherout est extrêmement minoritaire ; le phénomène, dans les faits, concerne d’abord l’abattage halal. Un rapport que je m’étais procuré, malheureusement jamais rendu public, démontrait déjà, en 2008, qu’un pourcentage très élevé d’animaux – bien plus élevé que ne le laisse supposer le marché présumé – étaient alors égorgés sans étourdissement.
Des problèmes sanitaires se poseront bientôt aux gouvernants : certaines bactéries escherichia coli deviennent résistantes à cause des antibiothérapies ; à terme, le prion du mouton risque également de se développer dans notre pays ; sans oublier les pathologies liées à l’importation de moutons turcs, puisque, pour des raisons cultuelles, les béliers sont préférés aux brebis.
Si les responsables politiques refusent de traiter cette question, s’ils refusent de donner au consommateur la liberté de savoir si l’animal a été étourdi ou non avant d’être saigné, je crains qu’ils soient confrontés, d’une part, à des problèmes de désordre, de rejet ou de racisme dans le pays, et, d’autre part, à des épidémies toxi-infectieuses comparables à celles déjà constatées, en particulier dans les pays du Maghreb, au moment de l’ Aïd.
Nous savons aussi, monsieur le ministre, que, pour favoriser certaines pratiques cultuelles, des abattoirs provisoires sont autorisés, au mépris de toutes les normes sanitaires.
Le problème se pose depuis sept ans et M. Le Foll en est parfaitement informé puisque nous en avions déjà parlé avec lui en 2014. Il est donc temps de légiférer, simplement pour donner à nos concitoyens le droit d’être informés sur le mode d’abattage, le droit de savoir si l’animal a été étourdi ou non avant d’être égorgé. Cela ne porterait nullement atteinte aux filières, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je félicite tout d’abord Annick Le Loch pour son amendement de réécriture, à propos duquel j’émets un avis très favorable.
Monsieur Dhuicq, je connais votre passion pour les animaux, y compris pour les viscères animales. Une commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français a été constituée ; laissons-la tirer ses conclusions, après quoi nous pourrons en tirer toutes les conséquences utiles à propos du scandale qui a été révélé. Le ministre de l’agriculture, comme l’ensemble du Gouvernement, est mobilisé à ce sujet. La commission est donc défavorable à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville : Il est favorable à l’amendement de Mme Le Loch et défavorable à celui de M. Dhuicq.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les problèmes subsistent – le rapporteur pour avis et la secrétaire d’État, dont nous venons d’entendre les avis, ne les ont d’ailleurs pas niés. Il est toutefois important d’attendre la conclusion des travaux de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage, dont les travaux ont en cours.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je remercie M. le rapporteur pour avis de sa bonne volonté et je salue, par son intermédiaire, M. le ministre de l’agriculture, qui, encore récemment, m’a semblé comprendre – comme d’ailleurs son homologue de l’intérieur ainsi que M. le Premier ministre – combien le problème est majeur.
Depuis des années – y compris sous la majorité précédente –, la France se cache les yeux et balaie cette question majeure sous le tapis. Or elle est de nature à nourrir une colère légitime de la part de l’ensemble des Françaises et des Français. Il ne serait pas raisonnable de continuer à refuser de l’aborder, car il existe un enjeu sanitaire. De nombreux vétérinaires se soucient d’ailleurs de plus en plus de la question.
Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur pour avis, de votre bonne volonté.