Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 45 bis(appelé par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 45 bis(appelé par priorité)

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, inscrit sur l’article.

M. Pascal Cherki : Nous en venons à un sujet qui va nous occuper et qui nous a déjà beaucoup occupés : la question du reporting public.
Le reporting non public a déjà connu des évolutions positives, il faut le rappeler, et en connaîtra d’autres au travers de ce texte, puisque nous allons abaisser le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’obligation de déclaration fiscale pays par pays. Il reste cependant un sujet majeur : la question du reporting public, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et que le Gouvernement connaît bien, car sur son initiative, malheureusement, au mois de décembre 2015, alors que l’Assemblée nationale avait adopté le principe du reporting public pour les entreprises, à l’issue d’une seconde délibération, d’un vote organisé à une heure fort tardive, cet amendement a été rejeté.
C’est à présent le moment de vérité. Nous allons savoir si le Gouvernement, et à sa suite la représentation nationale, souhaite qu’il y ait un reporting public.
Je parle d’un vrai reporting public, qui, au moins, parce qu’on peut aller plus loin et nous présenterons des amendements en ce sens, soit calqué sur ce que nous avons fait pour les banques, sans arguties juridiques et sans manœuvres dilatoires pour le nombre de filiales, avec un argument que je trouve fallacieux, je m’en expliquerai lors de l’examen des amendements, celui de l’éventuel risque pour la compétitivité.
Je rappelle que c’est ce que les partisans acharnés du reporting public pour les banques ou les entreprises extractives nous avaient opposé à l’époque, reprenant les arguments d’une partie du patronat, à savoir que la compétitivité de la France serait atteinte si elle agissait seule ou le faisait selon ses conditions.
Si le débat sur le reporting a lieu aujourd’hui, ce n’est pas dû à la bonne volonté des gouvernants quels qu’ils soient, mais parce qu’un certain nombre de scandales ont été révélés, SwissLeaks, LuxLeaks, Panama Papers, et, s’ils ont éclaté, c’est d’abord parce qu’il y a des gens à l’extérieur des sphères élitaires, des sphères gouvernementales, de la haute administration publique qui, à un moment, mènent courageusement ce combat. Je pense à des individus, aux ONG, que je veux ici remercier, et à la presse.
C’est à chaque fois que des scandales sont révélés que les gouvernements avancent, et c’est une bonne chose. Il faut donc non pas restreindre les outils du contrôle citoyen mais les conforter, les forger, leur donner la possibilité de s’exercer pleinement à côté du travail indispensable des administrations fiscales au sein de chaque État et entre États.

M. le président : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut : On arrive à un sujet très important, qui est, je pense, l’une des spécificités de ce gouvernement et de sa majorité.
Je connais la détermination du Gouvernement et la vôtre, monsieur Sapin, à lutter avec efficacité contre l’évasion et la fraude fiscales. Vous avez présenté ce texte et de nombreux amendements en ce sens, mais il reste un point sur lequel nous ne pouvons pas terminer le débat, c’est le reporting pays par pays.
C’est une mesure très importante. Le reporting non public a été adopté en décembre dernier et vous avez été en pointe sur cette question. Maintenant, nous devons aller plus loin et voter un reporting pays par pays transparent. Or ce qui nous est proposé tant par le Gouvernement que par les rapporteurs dans leurs amendements de compromis ne nous satisfait pas totalement.
Je ne méconnais pas la volonté politique de bien faire, mais attention : le compromis proposé n’est absolument pas satisfaisant et ne va pas permettre de faire ce que nous souhaitons tous, c’est-à-dire lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales des multinationales.
La solution serait d’appliquer aux multinationales ce que nous avons collectivement voté il y a deux ans pour les banques. Pourquoi ce qui était valable pour les unes ne le serait-il pas pour les autres? On nous oppose de nombreux arguments, notamment un problème constitutionnel, mais nous démontrerons que cet argument ne tient pas en l’état.
Même si nous adoptons la solution de compromis, nous permettrons de manière indirecte la fraude et l’optimisation fiscales. À partir du moment où une seule filière ne serait pas soumise au reporting pays par pays, il pourrait y avoir un évitement fiscal, comme nous l’avons vu dans des affaires célèbres.
Nous allons maintenant en débattre. Comme M. Cherki, je salue l’engagement de tous les parlementaires mais aussi des ONG, qui sont en première ligne dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et qui nous accompagnent dans ce combat.

M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello : Le reporting pays par pays revient une nouvelle fois en discussion, ce que nous saluons. Nous aurons d’ailleurs ce débat tant que notre assemblée ne fera pas ce qui est attendu par tant de nos concitoyens.
En matière de transparence fiscale, de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui nous coûtent tout de même entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année – l’équivalent d’une année de déficit public –, les citoyens et la société civile attendent aujourd’hui autre chose que des faux-fuyants et des pirouettes.
Pourquoi devrions-nous adopter la première série d’amendements en discussion ? Tout simplement parce qu’ils permettraient d’identifier une bonne partie des problèmes qui demeurent en matière de transparence fiscale et financière, c’est une évidence.
Rassurons d’emblée ceux qui pourraient être inquiets, les activités économiques, au sens large du terme, n’ont rien à craindre de la transparence, bien au contraire. Il est ici question de mettre en lumière les tricheurs, ceux qui faussent un fonctionnement sain de l’économie. Tout montre d’ailleurs que les grands bénéficiaires du reporting public pays par pays seraient les PME, victimes de la capacité des grands groupes à transférer leurs bénéfices vers les boîtes aux lettres des paradis fiscaux. L’enjeu ici, c’est la justice fiscale, ni plus ni moins.
Mes chers collègues, l’utilité du reporting public pays par pays n’est plus à démontrer. La loi bancaire, qui exige des banques l’application de ce dispositif, aura permis de mettre en lumière la place des paradis fiscaux dans leur fonctionnement, nuisant très largement à leur image.
C’est la raison pour laquelle le reporting doit être public. Nous ne devons pas en limiter l’accès aux seules administrations fiscales. La confidentialité est nuisible et rendrait le dispositif clairement insuffisant. Dès lors, après LuxLeaks, après les Panama Papers, l’Assemblée doit envoyer un message fort à nos concitoyens et à nos partenaires. Le reporting public pays par pays, large et sans trous dans la raquette, est une mesure de salubrité publique. Il y va de l’intérêt général, de notre liberté et de notre souveraineté.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : C’est un moment particulièrement important. Cela fait trois ans, depuis 2013, que nous sommes sur ce chantier.
Il y a une dimension politique extrêmement forte, et je ne vais pas tourner autour du pot. Après la mésaventure du mois de décembre, nous sommes attentivement observés, et c’est sans doute l’une des dernières occasions qui nous est offerte de nous mettre en parfaite résonance avec le discours du candidat à l’élection présidentielle François Hollande auquel nous faisons souvent référence, les uns et les autres, celui sur la finance. S’il y a bien un moment où nous pouvons répondre à cette exigence, c’est avec cette loi, grâce au reporting public généralisé.
Ce sont en effet 50 milliards dans notre pays, 1 000 milliards en Europe, qui nous échappent à cause de la fraude fiscale – 15 milliards avec la TVA, 20 milliards avec la fraude aux cotisations sociales, bref, 80 milliards d’euros. Autant vous dire que notre discussion sempiternelle sur l’offre et la demande ne pèse rien à côté. À quoi bon s’écharper sur un tel sujet quand nous perdons 80 milliards par an ? Le problème est crucial.
C’est donc une question de confiance, une affaire politique aussi, pour ressouder la gauche. J’ai dit que je ne tournerai pas autour du pot. Oui, on peut ressouder la gauche à un an des élections avec une telle mesure si on va jusqu’au bout. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Véronique Louwagie : Ce serait cher payé !

M. le président : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat : Je voudrais m’appuyer sur la réflexion d’un groupe de prétendus experts financiers de Citigroup très proches de l’ancien président de la Banque fédérale américaine, M. Greenspan. Ils ont défini un concept qu’ils appellent la plutonomie, faisant un lien entre zones de croissance et zones d’optimisation fiscale.
Vous avez parlé de bonne et de mauvaise finance, monsieur le ministre. À partir du moment où on n’a pas une lisibilité minimale sur les transactions financières, il est compliqué d’avoir une concurrence loyale, et c’est un vrai problème. Au-delà de cette question, il y a aussi celle des seuils qu’il faut se poser, pour savoir où mettre la barre.
Cela dit, cet article et les amendements qui seront défendus sont en cohérence avec le projet de ce gouvernement sur la transparence, la déontologie. La déontologie, c’est une mentalité qu’il faut avoir au départ. La propriété, c’est le vol, disait Proudhon au bkXIXe eksiècle. Ne disons pas cela aujourd’hui de l’économie. C’est le vol si 90 % des échanges ne sont pas concernés par notre souci de la transparence. C’est la raison pour laquelle je me félicite à mon tour que nous puissions avoir ce débat aujourd’hui et pas simplement lors de l’examen d’un projet de loi de finances.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : L’article 45 bis est sans doute l’un de ceux qui retiendront le plus notre attention et celle de la société civile car il donne corps au titre de ce projet, la transparence. Il apporte en effet une pierre essentielle à la lutte contre l’évasion fiscale avec le reporting pays par pays.
Les efforts que doivent faire nos concitoyens en raison de la dégradation de la qualité des services publics, de l’augmentation des impôts et des pressions exercées sur les collectivités locales pourraient en effet être considérablement allégés si nous faisions preuve, en matière d’évasion fiscale des entreprises, du même volontarisme que pour les particuliers.
Le Gouvernement s’est longtemps abrité derrière l’Europe pour ne pas avancer sur ce sujet mais, aujourd’hui, l’étude d’impact est sortie, une directive est en préparation, et il est donc temps en France non seulement d’avancer mais, 4183surtout, de se montrer leader et exemplaire en la matière, en adoptant un reporting non pas a minima mais ambitieux, et effectué véritablement pays par pays.
Toute faille dans le dispositif sera en effet exploitée par les multinationales, qui sont devenues expertes en la matière. C’est le sens de l’amendement que nous défendrons, pour éviter les trous dans la raquette. Nous espérons pouvoir dire, à la fin de l’examen de cet article, que la France montre la voie en matière de reporting pays par pays grâce à un dispositif volontariste et efficace.

M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure : Comme cela a été souligné par nombre de mes collègues, nous légiférons alors que les affaires se sont accumulées, suscitant évidemment une demande très forte de la part de l’opinion. Si nous voulons tous lutter contre l’idée d’une impuissance de la politique, nous devons répondre à ses préoccupations.
Nous avons cherché à protéger les lanceurs d’alerte, et nous avons bien fait, mais la meilleure façon de les protéger, c’est encore de faire en sorte qu’ils n’aient pas besoin d’agir en nos lieu et place, en garantissant la transparence, ce qui éviterait à ces hommes et ces femmes de prendre des risques considérables pour leur carrière et pour leur vie.
On nous parle de la compétitivité des entreprises, et on a raison de le faire, mais, parallèlement, il faut aussi parler de la compétitivité de l’État. Lorsque plusieurs dizaines de milliards s’échappent chaque année, avec des conséquences sur celles et ceux qui paient leurs impôts en France, la question est posée. La transparence, ce n’est pas un coût, c’est au contraire un bénéfice pour nous tous. Nous l’avons acceptée pour nous-mêmes, nous pouvons aussi la faire accepter par les entreprises.
Je vois bien les efforts réalisés par les rapporteurs pour améliorer le texte mais, si nous faisons une exception pour les entreprises qui comptent moins de cinq filières dans un pays, cela reviendra, pour l’Oréal, à exclure du reporting cinquante-deux pays sur soixante-sept, et pour Total, cinquante-huit pays sur quatre-vingt-huit. Dans ces conditions, on ne peut même plus parler de trous dans la raquette : il s’agirait d’immenses lacunes, indignes de la déclaration franche, sincère, directe et publique que, j’imagine, nous appelons tous ici de nos vœux.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Je voudrais, au nom de l’opposition, apporter un éclairage différent et vous rappeler l’impact de telles mesures sur la compétitivité de nos entreprises, la localisation de leurs sièges,…

M. Yann Galut : Il faudrait les laisse frauder à tout va ?

Mme Laure de La Raudière : Je vous ai écouté sans parler. Je vous prie de faire de même.

M. Yann Galut : C’est incroyable !

M. le président : Mes chers collègues, un peu de calme. Veuillez écouter Mme de la Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Je suis évidemment, comme vous, très favorable à la lutte contre la corruption, mais ce que nous avons voté en loi de finances me paraît représenter un bon équilibre. Il n’y a pas de raison d’aller au-delà des termes de la directive européenne ni de l’appliquer avant tout le monde. Nous n’allons pas handicaper nos entreprises en les obligeant à donner des informations publiques et détaillées sur leur façon de fonctionner sans même demander la réciprocité aux autres pays !

M. Yann Galut : Nous l’avons bien fait pour les banques !

Mme Laure de La Raudière : Ce n’est pas sur le fond que je ne suis pas d’accord, je suis favorable au reporting public à condition que les entreprises avec lesquelles nous sommes en concurrence dans le monde entier aient les mêmes obligations.

M. Yann Galut : Dans ce cas, on ne le fera jamais !

Mme Laure de La Raudière : Voici ce que disait ici M. Eckert, il n’y a même pas six mois, en décembre : « L’avis du Gouvernement est connu et n’a pas varié d’un iota : nous devons avancer au même rythme que nos partenaires européens. » ; « Nous serions donc les seuls ou presque à mettre en œuvre ces mesures, sans réciprocité pour l’instant, ce qui présenterait un certain nombre d’inconvénients en matière de concurrence avec les entreprises des autres États de l’Union européenne. » ; « Une telle mesure, si la France l’adoptait seule, nuirait à la compétitivité de nos entreprises. »
Monsieur le ministre, pourquoi la position du Gouvernement a-t-elle changé depuis six mois ? Pourquoi être plus dur que la réglementation européenne ? Pourquoi ne pas tenir compte de la compétitivité de nos entreprises ? Jugez-vous tellement insuffisantes les dispositions visant à protéger les lanceurs d’alerte ainsi que la lourde procédure prévue à l’article 8 pour lutter contre la corruption dans toutes les entreprises de plus 500 salariés, au point de décider, avec les articles 45 bis et 45 ter, d’attaquer délibérément la compétitivité de nos entreprises et d’inciter certains de nos grands groupes à déplacer leur siège social ?

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja : Merci, monsieur le président, de me donner un instant pour faire un point d’étape sur ce qui a été voté en commission et sur les propositions que nous formulons avec les autres rapporteurs et, plus largement, les autres collègues, dont Mme Mazetier.
Il faut reconnaître objectivement que la France est, sur ces sujets, à l’avant-garde en Europe, donc dans le monde. Avec une autre majorité que celle conduite par François Hollande, jamais elle n’aurait fait ces pas décisifs ces dernières années. Dans la loi de séparation bancaire, nous avons établi un reporting public pays par pays ; en 2014, en matière d’activité d’extraction minière ; puis au profit des administrations fiscales. J’insiste sur le fait que l’élément le plus important en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, c’est de donner les outils à l’administration fiscale.

Mme Laure de La Raudière : Nous sommes d’accord !

M. Olivier Marleix : Mais il n’y a pas besoin que ce soit rendu public !

M. Sébastien Denaja : C’est d’abord elle qui doit mener le combat. Nous avons fait un progrès déterminant en commission, puisque nous avons abaissé le seuil de manière extrêmement significative, en le faisant passer de 750 millions d’euros à 50 millions d’euros, certes avec des réserves, administratives et non pas politiques. Cela signifie que nous avons établi en commission, la semaine dernière, un reporting fiscal avec zéro trou dans la raquette. On peut 4184même dire que nous avons couplé un tamis de raquette et une épuisette ! On nous reproche un reporting à trous. Mais je vous le dis : il n’y a aucun trou dans la raquette !
L’administration fiscale pourra, sur la base de cette disposition, obtenir toutes les données sur toutes les entreprises partout dans le monde, sans fragiliser, à aucun moment – les données étant détenues par la seule administration fiscale –, la compétitivité de nos entreprises, ni les affaiblir dans le jeu de la concurrence internationale.
Nous avons introduit un article 45 bis, alors que rien ne nous obligeait à traiter ce sujet dans une loi qui comporte déjà des dispositions très importantes en matière de transparence de manière générale. Il n’était donc pas obligatoire d’y ajouter cette réflexion sur le reporting public. Si nous l’avons fait, c’est bien parce que nous sommes à l’écoute de la société civile, comme cela vient d’être dit.
Nous avons proposé de fixer un seuil à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Nous avons également fait preuve d’un peu d’imagination, en prévoyant un abaissement progressif du seuil tous les deux ans, en passant de 750 à 500 puis à 250 millions d’euros. Nous ouvrons donc très largement le périmètre des entreprises qui pourraient être concernées. Ce sont 227 entreprises en France ; 1 732 en Europe ; 6 000 multinationales, ce qui est absolument considérable. Les entreprises de taille intermédiaire représentent 40 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises à l’exportation. Cet abaissement du seuil représente un progrès notable.
Sur la question du contenu des informations, nous souhaitons nous en tenir au contenu de la directive en préparation. Vous demandiez, madame de la Raudière, quels étaient les éléments nouveaux : je vous informe qu’il y a, au moment même où nous parlons, des discussions au niveau européen sur une nouvelle directive à ce sujet.

Mme Laure de La Raudière : Je le sais bien ! Mais il n’y a pas besoin d’aller plus loin.

M. Sébastien Denaja : Je le répète, parce que je sais que notre débat est écouté, notamment par des organisations non gouvernementales très au fait de ces sujets. On nous dit que le reporting que nous avons proposé dans l’article 45 bis n’est pas satisfaisant, parce qu’il ne va pas jusqu’à demander le même contenu d’informations qu’en matière bancaire. Mais la nature des entreprises industrielles et bancaires diffère totalement. Vendre une roue de camion ou un pare-chocs, ce n’est pas exactement la même chose que vendre des produits financiers. Lorsque l’on développe une activité au niveau international, on a souvent un, deux ou trois clients, mais pas des dizaines, des centaines, voire des milliers comme c’est le cas des banques.
Sur quels points ces critères diffèrent-ils ? Sur le nom et l’implantation des filiales. Dans le reporting applicable aux entreprises non bancaires, la donnée sur les filiales existe bien, c’est simplement qu’on ne connaît pas leur nom. Je ne vois pas en quoi cela serait gênant, notamment pour permettre aux ONG d’apprécier des éléments qui pourraient les aider à alerter l’administration fiscale d’un risque d’évasion ou de fraude fiscales.
L’autre critère qui ne figure pas pour ces entreprises, à l’inverse du secteur bancaire, ce sont les subventions publiques. Il peut être intéressant pour un citoyen de savoir que telle entreprise bénéficie d’une subvention publique, mais ce n’est pas une donnée utile dans l’éventualité d’une poursuite en matière d’évasion ou de fraude fiscales.
Pour résumer, j’ai exposé les progrès très significatifs que nous avons réalisés sur les seuils et sur la question du contenu des informations. Rien ne peut justifier que l’on s’oppose à notre travail, parce que nous le faisons de manière tout à fait adaptée aux entreprises concernées.
Enfin, le périmètre de l’article 45 bis a été calé sur celui de la directive, qui était notre base de discussion : l’Europe et trente États non coopératifs. À écouter le débat public, nous devrions définir ces règles à l’échelle du monde. Mais, en l’occurrence, il nous faudrait nous pencher sur des questions d’ordre purement juridique, car nous ne serions plus couverts par la directive et nous nous retrouverions dans une zone d’incertitude quant à la constitutionnalité du dispositif.

M. Olivier Marleix : Ah !

M. Sébastien Denaja : C’est ce que nous dit le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2016. Il ne nous dit pas, avec une absolue certitude, que ce serait inconstitutionnel, mais qu’il existe une incertitude. Or notre rôle n’est pas de fragiliser la position de la France, qui est à l’avant-garde en Europe. Nous ne voudrions pas que Michel Sapin arrive à Bruxelles pour défendre ces idées au niveau européen, avec une censure du Conseil constitutionnel. Nous souhaitons sécuriser le dispositif.
C’est pourquoi, s’agissant de la question du périmètre mondial et de l’idée d’une adaptation pays par pays, pour des raisons économiques, nous proposons que la donnée ne soit pas agrégée à l’échelle du monde, mais qu’elle puisse l’être à l’échelle nationale, ce qui suppose que cela soit conditionné – ce que nous avons appelé la clause de sauvegarde – à un nombre de filiales supérieur à un au moins. Si vous avez un client dans un pays, grâce aux données que nous établissons et qui seront transmises, vous pourriez connaître la marge que réalise l’entreprise, ce qui l’affaiblirait dans le jeu de la concurrence internationale.

M. Olivier Marleix : Eh oui !

M. Sébastien Denaja : Nous ne le voulons absolument pas. Nous prévoyons aussi dans le texte une clause de revoyure pour permettre d’apprécier les conséquences de ce que nous faisons, parce qu’il faut faire œuvre d’humilité. C’est humblement que nous avons avancé sur ce sujet,…

Mme Laure de La Raudière : C’est surtout que vous n’êtes pas sûrs de vous !

M. Sébastien Denaja : …mais aussi avec rigueur sur le plan juridique et sincérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Romain Colas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je prends la parole maintenant pour éviter de la reprendre sur chacun des amendements, parce qu’il paraît nécessaire – non seulement parce que vous m’avez interrogé, mais aussi parce que nous sommes très observés à l’extérieur sur ce débat important – de dire clairement quelle est la position du Gouvernement. Permettez-moi de manquer de l’humilité à laquelle vous nous appeliez, monsieur Denaja, en précisant la position que je défends dans des instances aussi bien européennes qu’internationales.
Évidemment, la lutte contre l’érosion des bases fiscales et contre l’optimisation fiscale, qui permet aux entreprises de ne payer d’impôt nulle part, ni chez nous, ni ailleurs, est une priorité absolue. Vous avez d’ailleurs adopté dans cet hémicycle des dispositions permettant de beaucoup mieux lutter contre une telle érosion. Mais, surtout, nous avons progressé au niveau international de manière assez incroyable : en l’espace de deux ans, nous avons pu adopter, grâce au travail de l’OCDE, des dispositions qui obligent tous les États de l’OCDE, mais également du monde, à faire en sorte qu’il n’y ait, entre administrations fiscales, aucun secret sur ce que paient les entreprises dans chacun des pays.
C’est ce qui permet à l’administration fiscale de voir que telle entreprise, même si elle est perdue dans les nuages – je veux dire dans les clouds (Sourires) –, peut ne pas payer beaucoup d’impôt dans tel pays où elle a implanté sa filiale. Cette entreprise ne payant quasiment pas d’impôt dans ce pays, nous retrouvons notre droit à l’imposer sur notre propre territoire.
Je ne prends aucun exemple, mais les sommes parfois citées dans la presse, que je ne peux en rien ni confirmer ni infirmer, montrent qu’il ne s’agit ni de petits sujets, ni de petits enjeux. Si, depuis quatre ans, nous avons réussi à augmenter de 6 milliards d’euros les paiements de plusieurs entreprises, ce n’est pas par hasard, surtout quand on sait que ce sont principalement cinq entreprises qui sont à l’origine de ces redressements et de ces paiements.
Par ailleurs, vous avez adopté en décembre dernier, comme vous y avez fait allusion, et j’étais là, dans la loi de finances pour cette année, une disposition qui est la traduction de ce que l’on appelle l’accord anti-BEPS – Base erosion and profit shifting –, c’est-à-dire contre l’érosion fiscale. Nous étions en avance, et tous les pays ne l’ont pas encore fait.
À l’époque, nous avons déjà eu un débat sur la question non pas de la transparence entre administrations fiscales, puisque cela est fait, mais de la publicité, afin de savoir si les citoyens, par le biais des organisations non gouvernementales, auraient la capacité de contrôler par eux-mêmes, ce qui en soi n’est pas scandaleux, bien au contraire, puisque cela fait aussi partie des pouvoirs des citoyens et des devoirs éventuels des organisations qui animent ce débat.
À l’époque, pour répondre à Mme de la Raudière, j’avais dit que je ne pouvais pas accepter cette publicité, si nous étions seuls à l’imposer. L’efficacité dans ce domaine, c’est de ne pas être seuls. Si un seul pays lutte contre la fraude internationale, elle continue au détriment de ce pays. Pour être efficaces, il faut travailler le plus largement possible. C’est le cas entre administrations fiscales pour tous les pays du monde. Nous avons fait en sorte que nous puissions avoir la même réglementation au niveau européen, pour mieux lutter contre la fraude, mais surtout pour informer nos concitoyens des situations de ces entreprises.
Depuis décembre dernier, la Commission européenne a présenté un projet de directive, qui est exceptionnelle et qui va très loin, sur laquelle nous sommes en train de travailler à vingt-huit – j’espère que nous resterons vingt-huit… –, pour faire en sorte qu’elle soit adoptée d’ici à la fin de l’année et puisse devenir une réalité pour tous les pays membres de l’Union européenne.
Aujourd’hui, que nous proposez-vous ? Je dis bien « vous », car, comme l’a rappelé le rapporteur, cette disposition n’était pas dans le texte initial du Gouvernement. Cette création de la commission est bienvenue, parce qu’elle a comme objectif de transcrire dans le droit français les éléments qui sont actuellement dans la directive, en faisant en sorte que ce droit ne s’applique en France qu’au moment même où la directive s’appliquera. Cela est un gage d’efficacité, laquelle constitue la première de nos préoccupations, mais aussi de constitutionnalité.
Nous aurons certainement des débats constitutionnels. J’espère qu’ils ne seront pas trop longs, car je sais qu’ils peuvent être sans fin. Je voudrais vraiment que chacun ait bien en tête que cette disposition, adoptée en décembre dernier, qui n’était pas publique, a été considérée comme recevable par le Conseil constitutionnel précisément parce qu’elle n’était pas publique.

M. Olivier Marleix : Bien sûr !

M. Michel Sapin : Je peux vous relire le document relatif à la décision du Conseil constitutionnel. Il a soumis la constitutionnalité de la disposition à son caractère non public. Vous pourriez alors m’objecter que l’on ne peut pas aller plus loin. Si, on peut aller plus loin ! Une autre disposition d’ordre constitutionnel considère qu’une directive doit s’appliquer. Sans relancer un débat considérable, une directive est, en quelque sorte, supérieure à la Constitution. On « rend constitutionnelle » – les termes que j’utilise ne sont pas juridiques, mais j’essaie de me faire comprendre – une disposition qui ne l’était pas auparavant. Elle n’était pas constitutionnelle en décembre dernier, mais elle le deviendra quand la directive sera applicable.
Je termine par un élément de droit, souvent mis en avant. Certes, nous l’avions proposé pour le système bancaire et financier, et vous l’avez voté, mais même ce dispositif parfaitement légitime n’a pu être adopté et appliqué dans de bonnes conditions que parce qu’une directive, CRD IV, a imposé cette obligation à l’ensemble des vingt-huit membres de l’Union européenne.
C’est un vrai et beau sujet, et un véritable combat, que des organisations non gouvernementales – auxquelles je veux rendre hommage – mènent depuis longtemps. C’est aussi l’objectif du Gouvernement. Je me bats depuis plusieurs mois, à tous les niveaux – et ce n’est pas toujours facile ! – pour faire progresser, à l’échelle internationale comme européenne, notre capacité à lutter contre l’érosion fiscale, qui apparaît insupportable y compris pour une bonne concurrence entre entreprises. Nous avançons pas à pas, car l’efficacité compte au moins autant que le principe. Un principe voté, mais inapplicable n’est bon qu’à se faire plaisir. Imaginez que dans quelques semaines j’aille au Conseil européen en disant que je suis favorable à la mise en œuvre d’une disposition de cette nature – le reporting public –, et qu’au même moment le Conseil constitutionnel annule la disposition qui va dans ce sens, que vous auriez adoptée. De quoi aurais-je l’air, de quoi aurions-nous l’air, de quoi aurait l’air la France ?

Un député du groupe socialiste, écologiste et républicain : D’amateurs !

M. Michel Sapin : Je vous demande donc, avec fougue – car je crois profondément à la nécessité d’avancer sur ce point –, de nous donner des armes. Celle qui vous est proposée aujourd’hui par la commission et par tous les députés qui ont travaillé sur le sujet, c’est l’affirmation du principe, dans le cadre du projet de directive et à la condition que celle-ci soit adoptée au niveau européen. C’est ainsi que vous nous donnerez de la force. C’est ainsi que nous serons 4186exemplaires. On avance souvent l’idée qu’il faudrait être en avant-garde, de montrer le chemin ; c’est ainsi que nous le faisons. C’est ainsi que vous pouvez donner à la volonté parlementaire et à l’action gouvernementale la force dont nous avons besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Sébastien Denaja : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek324.

M. Olivier Marleix : C’est un amendement de suppression. Soyons clairs : nous n’avons aucun problème ni aucun état d’âme avec le reporting qui ouvre droit à l’échange d’informations entre administrations fiscales.

M. Michel Sapin : Vous avez juste voté contre…

M. Olivier Marleix : Le ministre l’a rappelé : ce sujet n’a pas attendu le changement de majorité pour avancer au niveau international, et je fais entièrement confiance au Gouvernement pour faire miel de toutes ces informations. Il n’y a là-dessus aucune divergence entre nous : il faut lutter contre cette optimisation internationale.
Mais ce qui nous est proposé aujourd’hui est très différent : notre groupe considère que le reporting public unilatéral représente une folie car le « public », c’est avant tout nos concurrents. On va donc livrer toutes les informations stratégiques de nos entreprises, de manière unilatérale, à tous nos concurrents… Les problèmes qui se poseront sont très simples : prenons une entreprise publique, la RATP, qui exploite le métro d’Alger – à ma connaissance, son seul client en Algérie. Avec cette disposition, ses concurrents connaîtront de manière précise les marges de la RATP dans ce marché. Il en ira de même pour le tramway de Casablanca. Cette entreprise publique sera donc totalement exposée à une concurrence parfaitement déloyale. Ses concurrents pourront adapter leurs prix dans les offres futures en fonction des informations qu’ils auront ainsi recueillies. Cela constitue un problème économique de fond.
Par ailleurs, nous avons bien vu, monsieur le ministre, que vous avez essayé de trouver une solution de compromis, mais elle est assez extravagante. Je ne suis pas un grand constitutionnaliste, mais mes souvenirs de première année de droit suffisent pour savoir que la transposition du droit international est régie par l’article 55 de la Constitution, qui affirme le principe de réciprocité. Celle-ci est aménagée différemment s’agissant du droit communautaire puisqu’elle est en quelque sorte présumée dès lors qu’il s’agit d’une directive européenne. Mais la directive à laquelle vous faites allusion n’est pas encore définitivement adoptée. Le Conseil constitutionnel sera donc amené à une fabuleuse innovation : un contrôle de conventionnalité de la loi par rapport à une directive future, encore non approuvée. Les entreprises françaises souffrent déjà d’un gros manque d’attractivité ; avec cette disposition, on se tire une balle dans le pied. C’est extravagant et dramatique !

M. le président : La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Romain Colas : La position de la commission, ainsi que la mienne, est évidemment défavorable. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été développés par Sébastien Denaja et par le ministre, mais nous souhaitons avancer. Et je me permets à cette étape de constater que si le dépôt de cet amendement, monsieur Marleix, vous permet d’exposer vos bonnes intentions en la matière, cette volonté n’est absolument pas suivie d’effet.

M. Olivier Marleix : J’assume complètement ma position.

M. Romain Colas : Et cela ne m’étonne pas. Je me souviens d’un Président de la République qui, il y a quelques années, avait péremptoirement annoncé, au sortir d’un sommet, la fin des paradis fiscaux. Nous savons ce qu’il en est advenu. Fort heureusement, cette majorité et ce Gouvernement se sont efforcés, depuis 2012, de traduire en actes, dans le droit positif, leur volonté de lutter contre l’érosion des bases fiscales et les paradis fiscaux.

M. Olivier Marleix : Parlez-en à Cahuzac ! Vous êtes grotesques.

M. Romain Colas : Le ministre a fait référence à un moment où le Parlement français a pu indiquer le chemin dans le cadre européen : cet exemple, c’est le reporting public bancaire. Le Parlement français s’est prononcé sur un dispositif viable et raisonnable, éclairant le débat européen, tant et si bien que quelques mois après le vote de cette Assemblée, une directive européenne a été adoptée dans ce domaine. Le reporting bancaire existe désormais à l’échelle mondiale et s’applique à l’ensemble du territoire européen.
Je suis évidemment défavorable à votre amendement et je vous invite à ne pas vous payer de mots ; il ne suffit pas d’afficher la volonté d’aller vers la transparence, il faut y aller véritablement. Vous et vos collègues de l’opposition aurez l’occasion de démontrer votre volonté de lutter contre l’érosion des bases fiscales sans que cela crée un problème de compétitivité économique. En effet, cette nuit, nous examinerons des amendements émanant du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui proposeront d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires pour la déclaration des prix de transfert ; nous verrons alors quelle position vous prendrez. J’imagine que par cohérence avec la verve qui a été la vôtre dans la défense de cet amendement de suppression, vous soutiendrez de ces propositions.

M. Olivier Marleix : Mais bien sûr !

M. Romain Colas : J’imagine que vous voterez la proposition d’Éric Alauzet, que j’ai reprise, de créer un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés. Et vous voterez évidemment le contrôle parlementaire de l’évolution du périmètre de la liste des États et territoires non coopératifs. Avis défavorable, mais vous aurez d’autres occasions, monsieur Marleix, d’accorder vos actes avec vos paroles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, contre l’érosion des bases fiscales, est un thème qui nous réunit tous. Vous proposez une avancée – c’est le mot employé –, mais à quel prix ? Le reporting public, pays par pays, va entraîner un déséquilibre entre les obligations des entreprises des différents pays puisque seules les entreprises françaises devront étaler des informations sur la place publique, ce qui les mettra dans une situation de 4187véritable distorsion de concurrence. Vous allez contribuer à mettre à mal la compétitivité de nos entreprises face à leurs concurrents européens. On ne peut pas ignorer que la compétition est aujourd’hui mondiale. Nous sommes à la veille de l’adoption de la directive par la Commission européenne ; pourquoi ne pas l’attendre ?
En décembre 2015, M. Christian Eckert a déclaré ici : « Nous pensons qu’il y a quelques risques en matière de compétitivité de nos entreprises. » Qu’est-ce qui a changé depuis ? Votre proposition risque même de mettre à mal le bon fonctionnement de l’échange automatique qui existe aujourd’hui entre les administrations fiscales. Car si les entreprises européennes rendent leurs données publiques, pays par pays, cela peut réduire l’intérêt que les administrations fiscales des autres régions du monde ont à transmettre leurs informations. Vous risquez donc de mettre à mal un dispositif que vous avez vous-mêmes créé.

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : Le ministre a rappelé que nous avions, après de multiples tentatives, réussi à obtenir, lors de la dernière loi de finances, que les administrations fiscales bénéficient du reporting pays par pays de manière confidentielle. C’est très positif, et nous avons vu les premiers effets concrets de cette disposition sur la place parisienne et le parquet financier. Mais je voudrais poser une question, qui fait écho à l’intervention de M. Marleix. Vous dites grosso modo que la directive européenne vise à faire en sorte que l’on publie les informations dans les pays européens, et qu’on ne les publie pas ailleurs, pour des raisons – qu’à vrai dire, je n’ai pas très bien comprises – de distinction entre la façon dont les entreprises agissent en Europe et en dehors. Mais, quoi qu’il en soit, si le problème est celui de la publication dans des pays où l’on a un seul client, il se posera aussi dans les pays européens. Si vraiment il s’agit d’un problème de transparence sur les positions compétitives – la compétitivité renvoyant ici aux parts de marché dans un pays –, le même problème devrait se poser au niveau de l’Union européenne.
Ainsi, ArcelorMittal est une des entreprises très importantes du Luxembourg ; on imagine qu’il y a beaucoup d’entreprises dont ArcelorMittal est le seul client. Je suis favorable à ce que la directive européenne oblige à une publication pour l’ensemble des pays du monde, et je ne comprends pas le raisonnement selon lequel on devrait publier, pays par pays, en Europe, mais qu’on ne devrait pas le faire ailleurs. Soit on a un vrai problème de confidentialité par rapport aux clients – dans ce cas, la publication, y compris en Europe, est impossible –, soit on considère que ce n’est pas indispensable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : La réalité, c’est que nous vivons une guerre économique et une guerre monétaire majeure face au dollar. Notre pays perd sa souveraineté : vous avez sans cesse besoin de prêts et vous acceptez, pour cela, de céder tous les éléments de souveraineté nationale, vous pliant à la volonté américaine. Vous faites passer les lois les plus libérales possible pour obtenir ces prêts.
Je voudrais attirer l’attention du ministre et de mes collègues sur le domaine des industries de la défense, à un moment où nos entreprises subissent des attaques informatiques permanentes venant de la Chine, contre lesquelles elles ne disposent d’aucune protection efficace. Dans le secteur de la défense, nous perdons des marchés parce que la France, le doigt sur la couture du pantalon, veut appliquer les règles les plus pures qui soient. C’est totalement impossible, monsieur le ministre, vous savez très bien que nos concurrents ne les appliquent pas !

M. Romain Colas : Soyons impurs !

M. Nicolas Dhuicq : Dans ce domaine, avec les technologies duales, certaines de nos entreprises seront concernées et livreront ainsi à l’ensemble de la planète, sans même qu’aucun service de guerre économique d’un pays tiers n’ait d’efforts à faire, des informations stratégiques. Si on veut maintenir des bases fiscales dans ce pays, il faut qu’il y ait des entreprises, notamment des entreprises de haute technologie. Mais la transmission ouverte – employons un terme français ! – des informations, c’est la mort programmée des entreprises de haute technologie, ces locomotives nationales. En introduisant cette disposition, nous tuons l’innovation en France. Comme l’a dit notre collègue, je me demande si cette règle va s’appliquer à des entreprises qui ont les sièges sociaux dans d’autres pays européens, par exemple aux Pays-Bas.

Mme Sandrine Mazetier : Oui, puisque ce pays est en Europe ! Révisez, cher collègue !

Mme Laure de La Raudière : Une fois que la directive est adoptée, oui.

M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner : Replaçons le débat à sa juste place. Il n’y a pas d’un côté les vertueux et de l’autre les pragmatiques, les idéalistes et les praticiens, ceux qui aiment l’entreprise et l’économie et les autres. Nous sommes tous conscients des difficultés que vous avez soulevées, et les amendements que présenteront aussi bien les rapporteurs, que Sandrine Mazetier ou d’autres députés vous le prouveront. Pas plus que vous, nous ne voulons prendre le risque d’affaiblir nos entreprises, de tomber sous le coup d’une censure du Conseil constitutionnel, ou de vider de son sens le reporting fiscal.
Aujourd’hui, parce que les pays ont dans leur grande majorité adopté cette pratique, le reporting fiscal est efficace. Pas moins de cinquante-cinq États se sont engagés, ou sont en passe de le faire, dans l’échange automatique. Le ministre l’a rappelé tout à l’heure : avec 21,2 milliards de redressement fiscal, nous dépassons simplement de 5 milliards les résultats de la mandature précédente.
Ne pensez surtout pas que l’aveuglement fiscal, le laxisme complet, conforteraient l’économie de nos entreprises. Vous avez eu beau, sous la mandature précédente, baisser la fiscalité de 196 milliards d’euros sur les entreprises, le résultat économique s’est révélé calamiteux, qu’il s’agisse des chiffres du chômage ou de la croissance.
Nous devons revendiquer ce point d’équilibre tel qu’il est proposé mais ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain, et surtout, ne pas laisser faire n’importe quoi à certaines entreprises au nom du pragmatisme économique.

M. Romain Colas : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek151, 420, 1181, 1228 rectifié, 152, 500 et 1115, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek151, 420, 1181 et 1228 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek52, 500 et 1115.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek151.

M. Pascal Cherki : Permettez-moi tout d’abord de rassurer nos collègues de l’opposition qui sont dans un numéro de duettistes bien réglé avec le Gouvernement. Ils s’amusent à se faire peur car il leur suffirait de lire l’article jusqu’à son alinéa 25 pour comprendre que ces dispositions n’entreront en vigueur qu’au lendemain de la date d’entrée en vigueur de la directive européenne et que le Gouvernement n’ira pas plus vite que la musique européenne. C’est d’ailleurs bien cela qui m’inquiète. Cette directive, transcrite après les débats en commission dans ce projet de loi, est une fumisterie. Je vous le dis très tranquillement : c’est une fumisterie. Faire un reporting à la seule échelle européenne ! C’est un petit pas en avant, bien évidemment. Pour calmer l’opinion publique et nombre d’ONG, légitimement inquiètes, on nous promet de nous signaler les États non coopératifs, ceux dont les pratiques ne seraient vertueuses sur un plan fiscal. Mais quand on voit les dernières listes de l’OCDE, en particulier cette liste noire où ne figurait même pas Panama, on a vraiment envie que les clowneries cessent !
Une seule question politique se pose à ce Gouvernement de gauche, à cette majorité de gauche : souhaitez-vous ou non que la France joue un rôle moteur et assume un vrai reporting public ?

M. Olivier Marleix : Macron, reviens !

M. Pascal Cherki : Nous ne pouvons pas rester en deçà de ce qui a été voté lors de la réforme bancaire. Si nous avons été capables de commencer à tordre le bras aux banques – et j’assume de le faire pour des pratiques qui ne sont pas acceptables dans les règles du jeu du commerce international –, nous devons pouvoir le faire pour les autres entreprises, c’est une question de volonté politique.
Dès lors que l’on commence à brandir la menace, comme nous l’avions entendu à l’époque, de voir partir tous les sièges sociaux des banques et de ne plus pouvoir affronter la concurrence de la City, ou bien d’affaiblir nos entreprises, l’on ne peut plus avancer. Si l’on se laisse convaincre par cette logique d’attendre de nos voisins qu’ils adoptent tous des pratiques vertueuses, il ne se passera rien.
Heureusement que l’on n’a pas raisonné ainsi dans d’autres circonstances, sinon nous n’aurions jamais pu interdire le travail des enfants ou réglementer le travail de nuit, en particulier pour les femmes enceintes ! Nous n’avons pas attendu que les autres pays se dotent des mêmes mesures sociales pour avancer !
À un moment, il faut mettre en conformité ses convictions et ses actes juridiques.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek420.

Mme Delphine Batho : Nous voulons aujourd’hui savoir si, à chaque fois qu’est révélé un nouveau scandale, les responsables politiques se contentent d’afficher leur consternation, la main sur le cœur, ou prennent les décisions qui s’imposent.
L’enjeu essentiel du débat, monsieur le rapporteur, n’est pas la liste des informations – je suis prête, par exemple, à discuter de la question des subventions –, mais de savoir si un reporting public peut être partiel. Eh bien non ! Vous ne pouvez instaurer une transparence qui ne soit pas exhaustive, sinon vous vous contenteriez de changer le mode d’emploi de l’évasion fiscale.

M. Pascal Cherki : Exactement !

Mme Delphine Batho : Si vous imposez l’obligation au-delà d’une filiale, par magie les filiales fusionneront. Si vous dressez simplement une liste de pays, il suffira de changer de pays.
Le cœur du débat, qu’il s’agisse de ce texte, ou de la directive européenne, est bien de reconnaître qu’en matière de lutte contre l’évasion fiscale – expression que je préfère à celle d’optimisation car on met ce terme à toutes les sauces –, il ne saurait y avoir de transparence que mondiale.
On nous répond que la France ne peut pas agir seule. Croyez-vous que la France puisse lutter seule contre le réchauffement climatique ? À quoi sert-il qu’elle réduise ses émissions de gaz à effet de serre quand elles augmentent en Chine ? À quoi sert-il qu’elle instaure une taxe carbone avec le risque de fuites de carbone, quand d’autres pays ne le font pas ? Nous l’avons voté tout de même et même la censure du Conseil constitutionnel ne nous a pas détournés de notre chemin : nous avons remis l’ouvrage sur le métier et trouvé les solutions pour que la mesure soit en conformité avec la Constitution. La compétitivité française ne s’est pas effondrée pour autant et dans le même temps, nous avons pu mener le combat au niveau européen et au niveau mondial.
Je pourrais poursuivre avec le paquet neutre ou l’interdiction du bisphénol A car nous devons être l’un des rares pays au monde à avoir pris de telles mesures.
Votre argument n’est pas recevable. C’est l’honneur de la France, d’avoir le courage de prendre un temps d’avance. C’est ainsi qu’elle rayonne à l’échelle internationale et renforce sa compétitivité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Sergio Coronado : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek1181.

Mme Eva Sas : Delphine Batho et Pascal Cherki l’ont dit, nous devons aujourd’hui montrer la voie à l’Europe. Nous avons une responsabilité car l’Europe nous regarde. Une directive est en cours de préparation et les mesures que nous adopterons donneront probablement le « la » des prochains dispositifs européens. Deux sujets sont à distinguer, celui des seuils et celui de la liste des pays ainsi que du reporting pays par pays, le plus important, comme Delphine Batho l’a souligné. Nous ne pouvons pas nous permettre la moindre faille, et ce que nous propose le Gouvernement….

M. Michel Sapin : Le Gouvernement n’a rien proposé !

Mme Eva Sas : …c’est-à-dire une liste commune de l’Union européenne sur les pays qui ne respectent pas les principes de transparence, n’est pas suffisant. On sait ce qu’il est advenu de la liste des paradis fiscaux ! On sait que leur contenu peut être extrêmement aléatoire, sans réelle transparence. La transparence ne peut être que totale, globale, pays par pays.
Soyons ambitieux aujourd’hui. Adoptons ces amendements qui nous permettent de retenir le seuil intéressant de 100 millions d’euros et d’inclure dans le dispositif de nombreuses multinationales, pas seulement celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Surtout, ils tendent à mettre en place un véritable reporting, pays par pays, seul dispositif qui ne souffre d’aucune faille 4189dans laquelle les multinationales, véritables expertes de l’évasion fiscale, s’empresseraient de s’engouffrer. Soyons ambitieux et montrons la voie à l’Europe !

Mme Laurence Abeille : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek1228 rectifié.

Mme Huguette Bello : Je prendrai le temps de rappeler le champ d’application de cet amendement. Il vise bien les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 100 millions d’euros, ou dont l’effectif comprend au moins 500 salariés, afin d’assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.
Plus globalement, il est important de noter les avancées réalisées depuis plusieurs années en la matière, qu’il s’agisse de la réforme bancaire de 2013 ou des discussions menées au niveau international. Malheureusement, la situation évolue très lentement dans ce domaine. L’Europe, dont le président actuel a dirigé un pays qui a organisé le pillage de ses voisins, est loin d’être exemplaire. À l’heure actuelle, l’Union européenne est un vaste espace de concurrence fiscale qui tire tous nos systèmes vers le bas. Ce n’est pas satisfaisant et notre pays doit aujourd’hui prendre ses responsabilités.
Dans cette discussion, il est aussi de bon ton de rappeler deux chiffres qui confortent notre démarche. Tout d’abord, une enquête de PwC de 2014 a montré que cinquante-neuf des PDG des grandes entreprises étaient favorables à cette disposition, ce qui est très intéressant. Par ailleurs, alors que l’on nous oppose souvent l’argument du coût de ce dispositif pour nos entreprises, les estimations chiffrées qui ont été rendues publiques, notamment par les services de la fiscalité et des douanes du Royaume-Uni, l’évaluent à environ 0,2 million de livres par an, ce qui est loin d’être insurmontable.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter ces amendements.

M. le président : Nous abordons une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

M. Pascal Cherki : Il est défendu. L’esprit est le même mais les seuils proposés diffèrent. Je m’exprimerai plus longuement à l’occasion d’autres amendements.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek500.

M. Éric Alauzet : L’efficacité s’impose à nous. Les mesures que nous prenons réduiront-elles de 95 % ou de 5 % l’évasion fiscale ?

M. Michel Sapin : Ou de 0 %…

M. Éric Alauzet : Je n’en sais fichtre rien. Je sais simplement que nous avançons, au gré des scandales. La France a ainsi avancé de six mois la publication du décret créant un registre des trusts suite à l’affaire des Panama papers. Je ne suis pas certain que, sans ce nouveau scandale, nous soyons allés aussi loin.
Parallèlement, tous ceux qui veulent éluder l’impôt avancent aussi et tentent de contourner la loi. Nous jouons au chat et à la souris, Delphine Batho l’a parfaitement illustré. Il est tellement facile de déplacer une activité juridique, financière ou comptable. L’usine ne bouge pas mais les activités tertiaires sont très facilement déplaçables. Nous risquons d’assister à des mouvements importants.
S’agissant du risque d’inconstitutionnalité d’un reporting public, M. le ministre l’a souligné, il s’éloigne du fait de la directive européenne, qui trace la voie. Le Conseil constitutionnel ne peut l’ignorer.

M. Olivier Marleix : Il y a toujours eu des directives.

M. Éric Alauzet : De même, on voit mal comment le Conseil constitutionnel pourrait s’opposer à ce que le reporting public s’impose à la Suisse ou aux États-Unis, dès lors qu’il accepterait qu’on l’applique à l’Europe. Une fois le pied glissé dans l’encoignure de la porte, tous les pays pourraient être concernés.

M. Olivier Marleix : Le Conseil constitutionnel aurait une compétence planétaire à présent ?

M. Éric Alauzet : Inversement, une aire géographique limitée pourrait poser un problème d’ordre constitutionnel. Pourquoi exigerait-on un reporting public et une liste noire en Europe, et pas dans les pays où se trouvent certaines filiales ? La question se pose.
De même, une restriction en fonction du nombre de filiales pourrait être contraire à la Constitution. Pourquoi une société détentrice de cinq filiales devrait-elle fournir des informations et pas celle qui n’en a qu’une ?

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bkno ek1115.

M. Jean Lassalle : J’espère, monsieur le président, que vous ne m’interromprez pas tout de suite, car je n’ai pas beaucoup parlé cet après-midi, n’est-ce pas ?

M. le président : Je vous écoute attentivement.

M. Jean Lassalle : Monsieur le ministre, j’ai bien apprécié les informations que vous avez données et la pugnacité dont vous avez fait preuve sur un sujet dont le débat nous honore. Il aurait fallu l’engager bien auparavant, notamment lors des grands débats démocratiques qui se sont déroulés depuis une vingtaine d’années. Nous aurions ainsi pu comprendre pourquoi nous en sommes arrivés là. Notre grand peuple mérite de savoir exactement dans quelle situation nous évoluons. Lorsque l’on voit tous les problèmes que peuvent poser seulement cinq entreprises, on réalise que cela n’a pas pu se produire tout seul. Quand on voit notre pays ravagé par une vague de délocalisations en tous sens et une catastrophe industrielle sans précédent, on sait encore que cela n’a pas pu se produire tout seul.
Tout a commencé lorsque nous avons transcrit en droit français des directives européennes par ordonnance présidentielle. Je n’ai cessé de dénoncer cette pratique qui avait commencé bien avant que je n’aie l’honneur de siéger dans la maison du peuple. Nous avons commis des erreurs irréparables.
Reprenant ce que disait un collègue tout à l’heure, je constate que nous nous affaiblissons dans bien d’autres domaines encore. Quand on pense qu’Alstom, dont chacun connaît le rôle dans la défense stratégique de notre pays, vient de passer aux mains d’une puissance étrangère, l’on est en droit de se demander ce que nous pesons aujourd’hui. Je crois donc que ce débat est bien plus grave 4190encore qu’il n’y paraît, bien que pourtant chacun y attache l’importance qu’il convient, et qu’il montre que nous ne pouvons pas continuer comme cela.
Je conclus, monsieur le président, qu’en attendant de mettre tout à plat et de sortir de ces campagnes électorales où on ne se dit rien, faisant seulement semblant de nous affronter sur des futilités, le moment va venir de devoir expliquer notre modèle. D’ici là, la France doit reprendre son rôle et, même s’il doit lui en coûter, aller au bout de l’entreprise engagée, c’est-à-dire le reporting public sur l’implantation des grandes entreprises dans l’ensemble des pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Sébastien Denaja : La commission y est défavorable.
Au passage, madame Berger, je vous rassure : il n’y aura pas de différence entre l’Union européenne et le reste du monde concernant la clause de sauvegarde. Au niveau communautaire une réflexion est actuellement menée pour traiter de la même manière les entreprises intracommunautaires et les autres. Par conséquent, pas d’inquiétude à avoir.
Monsieur Cherki, les deux critères en vertu desquels il y aura différence de traitement entre les entreprises et les banques sont vraiment modestes et ne seront pas déterminants dans l’appréciation de la mise en œuvre des mécanismes en cas d’évasion ou de fraude discales.
Madame Batho, je trouve qu’il est tout de même excessif de dire que nous allons voter reviendra simplement à favoriser un changement du mode d’emploi de l’évasion fiscale. C’est totalement faux et je vous invite à relire l’article 45 bis.

Mme Delphine Batho : Justement !

M. Sébastien Denaja : À l’alinéa 5, nous avons anticipé la possibilité que vous envisagiez : « Les III à III du présent article s’appliquent, le cas échéant, aux filiales et succursales qui ne sont pas soumises à ces obligations lorsqu’elles ont été créées dans le but d’échapper aux obligations prévues au présent article. » La commission a donc totalement pris en compte les mécanismes d’évasion que vous évoquiez, soit la modification du périmètre ou du nombre des filiales pour échapper aux mailles du filet. Vous voyez que le dopé n’échappera pas au contrôle antidopage.
J’appelle chacun à un peu de mesure parce que, entre ce que j’entends dans le débat public sur le suicide économique et, ici, sur le fait que nous ne ferions rien, il me semble qu’il faut prendre en compte notre action et que la vérité est entre les deux.
Par ailleurs, certains nous reprochent d’agiter la menace d’inconstitutionnalité. Mais je rappelle que nous sommes dans une zone d’incertitude et qu’il est toujours difficile d’apprécier ce que sera la position du Conseil.
Mais la question est d’abord économique : lorsqu’une entreprise développe une activité dans un pays avec un seul client, elle se trouve en situation d’exposition maximale face à la concurrence internationale. On ne peut pas non plus préjuger que toutes les entreprises françaises qui se développent à l’étranger le font parce qu’elles sont motivées par l’évasion ou la fraude fiscales : elles peuvent aussi le faire pour accroître leurs parts de marché à l’extérieur et ainsi favoriser au final l’emploi en France. Il faut adopter sur ce plan une attitude mesurée. C’est la raison pour laquelle la commission vous appelle, mes chers collègues, à repousser ces amendements qui rompraient manifestement les équilibres du dispositif, fragiliseraient ses assises juridiques et affaibliraient la position de notre pays dans les négociations internationales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : J’ai déjà exprimé mon opinion sur le fond : je pense que chacun a compris quel était mon combat en termes de conviction et mon objectif en termes d’action gouvernementale. Pourtant, quelle est la caractéristique de l’ensemble de ces amendements ? Ils visent à réécrire tout l’article. Le débat ne porte alors pas tant sur les seuils ou sur l’examen de la situation de l’entreprise pays par pays ou au niveau mondial – nous y reviendrons –, mais sur le fait qu’ils ne soumettent pas leur effectivité à l’entrée en vigueur de la directive européenne. Cela peut être d’ailleurs leur objectif, mais je le dis très clairement à leurs auteurs : je n’ai aucun doute que les voter, c’est se faire plaisir maintenant mais, demain, subir une censure du Conseil constitutionnel. Cela nous est déjà arrivé, et sur des points sur lesquels pourtant nous pensions avancer ensemble avec précaution… Regardez les textes en vigueur et la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le sujet : il n’y a aucun doute. Mais on peut évidemment se faire plaisir en votant une disposition qui ne servira à rien. Je crois sincères tous ceux qui disent que la France doit être exemplaire, montrer le chemin, et je nous en crois capables, mais montrer le chemin qui mène à un gouffre ne servirait pas à grand-chose. C’est pourquoi je vous demande vraiment, si vous voulez insuffler plus de force à la France en ce domaine, de nous permettre de montrer le chemin aux autres pays pour gravir avec eux les pentes, même si elles sont difficiles : cela servira alors à quelque chose et c’est à quoi je vous appelle en donnant un avis négatif à cette série d’amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut : Monsieur le ministre, je peux comprendre votre position même si je ne l’approuve pas : cela fait partie d’un débat. Pour ma part, je considère que ces amendements, notamment au regard de la position défendue par mon collègue Pascal Cherki, devraient permettre d’éviter la censure du Conseil constitutionnel. Nombre de juristes ont produit des travaux montrant que c’était faisable en retravaillant ces amendements. Vous avez évoqué la question essentielle de la liberté d’entreprendre, mais elle n’est « ni générale ni absolue » depuis une décision de 1986, « des limites peuvent y être apportées si elles sont énoncées de façon claire et précise » – décision du 7 décembre 2000 – et « si elles sont justifiées par l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est la lutte contre l’évasion fiscale et l’intérêt général » – décision du 19 décembre 2013. La conciliation entre la liberté d’entreprendre et la lutte contre l’évasion fiscale et/ou l’intérêt général a d’ailleurs déjà été opérée par le législateur avec l’aval du Conseil constitutionnel dans une décision du 29 décembre 1989.
Delphine Batho le rappelait à propos de la taxe carbone : nous avons déjà retravaillé des textes pour passer la censure du Conseil constitutionnel.

M. Michel Sapin : Mais après avoir été censuré une première fois en l’occurrence !

M. Yann Galut : En s’appuyant sur l’avis de juristes, nous nous trouvons dans une situation elle aussi susceptible d’évoluer par rapport à sa jurisprudence.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Tout d’abord, je tiens à rappeler à l’ensemble des collègues que nous imposons à nos entreprises un reporting extrêmement détaillé auprès de l’administration fiscale. En effet, on leur demande d’indiquer, pays par pays, leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices ou leurs pertes, les impôts payés, les effectifs, les subventions perçues et la nature de leur activité. Notre administration disposera désormais de ces informations. Lui faisons-nous, oui ou non, confiance pour mener la lutte contre l’érosion des bases fiscales ?

M. Yann Galut : Aujourd’hui, oui, mais qu’en sera-t-il demain dans le cadre du nouveau dispositif ? C’est ça le problème !

Mme Sandrine Mazetier : Pour ma part, je lui fais confiance. Nous avons exigé à raison ce reporting, et ce sera une arme dans la bataille que rappelait M. le ministre il y a quelques instants. Il n’y aurait pas eu de perquisitions fiscales au siège de très grandes entreprises internationales qui ne payent d’impôt nulle part si notre administration n’avait pas eu la possibilité d’exploiter un certain nombre de données dont nous avons imposé la fourniture aux entreprises concernées et aussi par contrepartie à d’autres. Ne faisons donc pas comme s’il ne s’était rien passé ces dernières années dans la bataille contre l’évasion et la fraude fiscales, notamment à l’initiative souvent de la France.
Je vous appelle à repousser ces amendements identiques en faveur d’un amendement ultérieur qui devrait rassembler le groupe et dont le périmètre d’application sera mondial et public. N’oublions pas que notre administration fiscale a les moyens d’agir et que le mouvement mondial qui s’engage, au moins au sein de l’OCDE, a besoin d’être renforcé.

M. Romain Colas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Je ne veux pas apparaître comme un supplétif du Gouvernement ; celui-ci a déjà suffisamment d’autorité pour qu’il n’ait pas besoin de mon soutien – même si j’ai beaucoup de sympathie pour le ministre. Mais pour rédiger chaque année les recours auprès du Conseil constitutionnel au titre des lois de finances, je peux vous dire que le risque d’inconstitutionnalité est absolu. Ainsi, concernant la loi de finances pour 2016, il a précisé dans sa décision du 29 décembre 2015 que « ces éléments [obligation pour certaines sociétés de transmettre à l’administration des informations relatives à leur implantation et des indicateurs économiques], s’ils peuvent être échangés avec les États ou territoires ayant conclu un accord en ce sens avec la France, ne peuvent être rendus publics ; que, par suite, ces dispositions ne portent aucune atteinte à la liberté d’entreprendre […] ». Nous n’avons donc pas obtenu satisfaction sur l’annulation de cette disposition, mais mon objectif était précisément d’obtenir un éclairage sur ce qu’il se passerait si la France était la seule – ce que Mme Mazetier vient elle-même de juger aberrant – à communiquer publiquement ces éléments, indépendamment de l’application de la directive européenne et des travaux de l’OCDE sur le sujet.

Mme Sandrine Mazetier : Bien sûr !

M. Gilles Carrez : Par conséquent, monsieur le ministre, je suis complètement d’accord avec vous : si nous disjoignons totalement le dispositif prévu dans ce projet de loi de l’intervention de la directive, ce sera, Dieu merci ! annulé par le Conseil constitutionnel. En tout cas sachez, chers collègues, que nous pourrons faire valoir des arguments extrêmement solides et je suis sûr qu’il les prendra en compte, d’autant que l’article 45 va encore plus loin que la directive puisqu’il prévoit la possibilité par voie d’ordonnance de ne pas s’en tenir aux entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros, contrairement à ladite directive.
Sur le fond, chers collègues, la France qui entend montrer en exemple au monde entier ses valeurs dans le domaine fiscal se paye de mots, comme vient de le dire en substance le ministre. Au contraire, cela fait fuir les autres. Hier, nous avons auditionné à la commission des finances Pierre Moscovici. Je l’ai interrogé sur ce qu’il en était de la taxe sur les transactions financières – chère à certains d’entre vous, M. Cherki par exemple. Notre collègue n’a pas pu être parmi nous, mais il était instructif d’entendre l’ancien ministre : il nous a dit carrément qu’il n’y avait aujourd’hui plus guère de consensus à ce sujet. Lorsqu’elle a été votée ici même il y a plusieurs années, sous la précédente majorité, on nous disait : « Ne vous inquiétiez pas, l’Allemagne va la mettre en place avant le fin de l’année. »… Nous étions en 2012, et elle ne l’a toujours pas fait. Aujourd’hui, il n’y a plus autour de la table que neuf ou dix États : on arrive à un point où cette taxe ne sera pas mise en œuvre du tout. L’exemple français a-t-il été suivi ? Pas du tout.

Mme Laure de La Raudière : En effet !

M. Gilles Carrez : Mais, je le dis clairement, obliger la France à dévoiler, seule, pays par pays, les éléments stratégiques de ses filiales – chiffre d’affaires, effectifs, investissements, bénéfice –, alors qu’elle a 10 % de chômeurs et que ses entreprises sont en perte de compétitivité, depuis très longtemps, serait commettre sinon un suicide économique – je n’irai pas jusqu’à ce terme médiatique – du moins une faute grave,…

Mme Laure de La Raudière : Une erreur !

M. Gilles Carrez : …une faute professionnelle pour le législateur que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot : Monsieur le président, j’espère que vous me laisserez autant de temps que mon collègue Carrez pour lui dire qu’il se trompe sur de nombreux points.
Delphine Batho a très utilement souligné un des éléments du projet de loi, qui nous pousse à soutenir un amendement. Elle fait référence, dans l’article que vous avez cité, monsieur Denaja, aux entreprises « créées dans le but d’échapper aux obligations prévues dans le présent article ». Mais qu’est-ce que l’optimisation fiscale agressive ?
Pratiquer l’optimisation fiscale agressive n’est pas illégal : c’est utiliser les textes réglementaires pour en trouver les brèches et en profiter. Or cette brèche est énorme. Quel article du code du commerce définit une entreprise créée dans le but d’échapper aux obligations prévues à l’article 45 bis ? Un tel article n’existe pas.
Par ailleurs, monsieur Carrez, vous décrivez, avec raison, la situation difficile de la France. Pourtant, de nombreuses entreprises qui pratiquent l’optimisation fiscale ne feraient 4192rien si elles ne pouvaient pas travailler en France. De grands groupes, que je ne citerai pas, ont besoin d’infrastructures françaises, par exemple pour transporter des voyageurs du nord au sud de Paris.

M. Gilles Carrez : Hélas, de moins en moins par les voies ferrées !

Mme Cécile Duflot : Quand une entreprise livre des colis de Paris à Avallon, de Roanne à Besançon, elle roule sur des routes françaises. Si elle n’a pas les moyens de répondre aux obligations françaises, elle n’exercera pas son activité.
La façon de faire pression sur ces questions est très malsaine. L’absence de constitutionnalité ne doit pas lui servir d’argument. À ce titre, monsieur le président, vous n’avez pas souhaité donner la parole à ma collègue Eva Sas, qui présente pourtant un sous-amendement, destiné à faire avancer le débat.
Comment le législateur peut-il définir une entreprise qui essaie de ne pas se soumettre aux obligations de l’article 45 bis ? Aucune entreprise ne pourra se voir condamnée pour ce fait. En effet, aucune ne revendiquerait dans ses statuts que son objectif consiste à ne pas remplir les obligations de l’article 45 bis. Créer, sous couvert d’un article qui lutte contre l’optimisation fiscale, la brèche qui continuera de permettre celle-ci est une faute.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek151, 4202, 1181 et 1228 rectifié, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Monsieur le président Carrez, lors de cette audition à laquelle je n’ai pu assister, vous auriez pu, en mon absence, demander à Pierre Moscovici pourquoi la directive relative à la taxe sur les transactions financières avait du plomb dans l’aile. Il vous aurait peut-être répondu, comme certains collègues parlementaires européens ou français, qui baissent un peu la tête, que l’entrain manque pour faire avancer ce projet car nos banques françaises y sont opposées.

M. Michel Sapin : Je ne suis pas aux ordres des banques, monsieur Cherki !

M. Pascal Cherki : Je n’ai pas besoin d’en dire plus, mais il pourrait être intéressant d’auditionner les députés européens qui nous disent cela. Je vous donnerai des noms, monsieur le président Carrez, si cela vous intéresse.
Quant aux deux critères, il vous suffira de les accepter, monsieur Denaja, puisque vous les présentez comme n’étant pas si différents.
Rappelons par ailleurs, s’agissant des supposés problèmes liés à la présence d’une seule filiale, qu’il a suffi à McDonald’s d’une seule filiale au Luxembourg pour réaliser une évasion fiscale de près d’un milliard d’euros d’impôts.

M. Sébastien Denaja : Le Luxembourg est en Europe !

M. Pascal Cherki : Je le dis pour une filiale, car vous présenterez bientôt un amendement qui élargit le reporting au périmètre du monde, en proposant une transparence restreinte pour certaines filiales.

M. Sébastien Denaja : C’est vous qui l’avez demandé !

M. Pascal Cherki : Par ailleurs, on exige des élus une certaine transparence car des cas de corruption ont été relevés, alors qu’une transparence restreinte serait suffisante pour les entreprises, puisqu’il est bien connu qu’elles n’ont jamais recours à la corruption.
Enfin, le Conseil constitutionnel a bon dos. Serait-il à ce point gagné par la pression des lobbies, notamment financiers, qu’il censurerait une disposition votée par la représentation nationale ? Je n’ai pas cette vision du Conseil constitutionnel, auquel je fais confiance.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek151, 420, 1181 et 1228.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

M. Pascal Cherki : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Avis défavorable.
En réponse à la question de Mme Duflot, je rappelle que la clause 5 définit un abus de droits. C’est un concept qui permet au fisc, puis au juge de définir avec un faisceau d’indices un abus de droits. Il n’y a donc aucune raison d’aller plus loin.

M. Michel Sapin : Il a raison !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Je souhaitais donner un avis sur l’amendement que vous venez de soumettre au vote. Je le donnerai donc sur le suivant...

M. le président : Votre avis a été suivi, madame Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Ayez l’élégance d’être attentif aux demandes de prise de parole, monsieur le président !
Chers collègues, vous avez raison d’être ambitieux pour la France et pour le mouvement que notre pays peut lancer à l’échelle européenne. Rappelons que la France est le premier pays à mettre en œuvre, dès 2016, le reporting fiscal précis que j’ai indiqué tout à l’heure. Les autres pays européens ne l’appliqueront qu’à partir de 2017.
Nous ne devons pas nous dévaloriser, au contraire.

M. Romain Colas : Excellent !

Mme Sandrine Mazetier : Plus exactement, monsieur Galut, puisque vous doutez des capacités de notre administration fiscale à faire respecter les lois que nous votons, faites en sorte que nous soyons toujours en responsabilité à l’avenir – nous veillerons ainsi au respect de ces dispositions. Mais ne nourrissez pas des discours qui permettront l’accession au pouvoir d’une autre majorité, laquelle, en effet, s’empresserait peut-être de mettre à bas tout l’édifice fiscal que nous avons fait adopter depuis l’été 2012.

M. Romain Colas : et Mme Anne-Yvonne Le Dain. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Pascal Cherki : Il est défendu. Je ne souhaite pas reprendre mes arguments à chaque fois.

M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure : Comme beaucoup d’entre nous, je suis partagé entre les ambitions que nous voulons afficher et les arguments raisonnables du ministre. Aussi, j’évoquerai certains points, sur lesquels je souhaiterais être éclairé, afin d’en tirer des conclusions pour les votes suivants.
Tout d’abord, j’entends les propos de Sandrine Mazetier. L’adoption du reporting pour l’administration fiscale constitue un premier pas, voire un pas de géant. C’est une évidence.
Dans le même temps, certains d’entre nous veulent aller plus loin car ils savent que, tant que ce reporting n’est pas public, il peut conduire à l’étouffement des affaires, comme cela a été longtemps le cas pour d’autres sujets.

M. Olivier Marleix : Il faut faire confiance à Bercy !

M. Olivier Faure : De plus, il est possible, grâce à la publicité, d’ajouter à la vigilance de l’administration, la sagacité de la société civile. C’est la raison pour laquelle les parlementaires n’ont pas choisi de limiter la transparence à l’action de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ils ont voulu aller plus loin, afin que le regard d’une institution indépendante croise celui des citoyens, qui peuvent donner un avis et considérer que ce qui devait être vu ne l’a pas été. C’est la raison pour laquelle ce reporting public a une importance.
Est-il pour autant possible de le mettre en œuvre, seul ? La réponse est vraisemblablement négative, car cela serait difficile pour nos entreprises. Pourtant, comment faisons-nous avancer l’Europe ? À chaque fois que la question est posée, ces arguments nous sont opposés.
S’agissant de la taxe sur les transactions financières, le président Carrez a raison de dire que nous avons plutôt reculé qu’avancé. En fait, l’Europe avance à chaque fois qu’un scandale éclate – or nous avons des scandales –, qu’une opinion publique européenne est mobilisée – elle l’est sur ce sujet – et qu’un pays fait le premier pas – nous pouvons être ce pays-là.
C’est la raison pour laquelle j’aimerais que le ministre précise la position qu’il défendra au prochain Conseil européen et quel mandat il se donne dans ce débat. Défendra-t-il uniquement la vision qui est actuellement la position commune des Européens ou une position plus avancée, qui est celle que nous voulons défendre, peut-être maladroitement, peut-être de manière inconstitutionnelle ? Si le ministre affirme qu’il défendra un reporting pays par pays pour l’ensemble du monde, je suivrai l’avis du Gouvernement pour l’ensemble des amendements suivants et je renoncerai donc aux amendements que j’ai déposés avec Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Pas moi !

M. le président : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat : Je souscris à l’argument précédemment énoncé par mon collègue, Olivier Faure. Jean Starobinski évoque « la transparence et l’obstacle », mais qu’est-ce qui fait obstacle ? Mme de La Raudière, vous mentionnez un obstacle à la compétitivité. Il ne se manifeste pourtant pas au regard de la publicité des comptes, mais du savoir-faire d’une entreprise et de ses brevets, ce qui constitue sa boîte noire.

Mme Laure de La Raudière : Pas du tout !

M. Christophe Premat : Ainsi, lorsqu’une entreprise est cédée, il est dangereux que le repreneur s’approprie ses brevets. Prenons quelques exemples concrets. Actuellement confrontée à une polémique concernant le rejet de boues rouges dans la mer Méditerranée, l’entreprise Alteo aurait besoin d’exposer ses montages financiers avec transparence. Nous avons, pour certains d’entre nous, adressé des questions écrites au Gouvernement sur ce sujet. Les boues mises en cause sont liées à la fabrication de verres d’iPhone, alors qu’un autre composant, la bauxite, provient de Guinée et que de l’argent public est utilisé.
Certes, vous avez raison, madame Mazetier, la Direction nationale des enquêtes fiscales peut naturellement ouvrir une enquête, même si elle n’aboutit pas. L’existence d’une telle enquête témoigne déjà d’une transparence, pour une entreprise conduite à effecteur des montages financiers de plus en plus complexes. Un débat avait d’ailleurs eu lieu sur la localisation de ce bassin de rétention des déchets il y a une cinquantaine d’années, lorsque Péchiney détenait la société. Ainsi, certains scandales représentent des serpents de mer sur le long terme car aucune porte de sortie n’est trouvée.
Je salue à ce titre la proposition de loi de Dominique Potier. Lors d’une réunion interparlementaire qui s’est tenue il y a trois semaines sur la relation entre les sociétés donneuses d’ordres et les filiales, les parlementaires, conservateurs comme progressistes, que nous avons rencontrés ont largement approuvé l’enjeu de la promotion de la transparence.
Il est donc important de se saisir d’exemples concrets pour chercher à améliorer la transparence des différents montages financiers. Une discussion sur les seuils semble opportune à 4194cet égard, afin de sortir du débat par le haut et d’envoyer un signal qui corrigerait le déficit de transparence que présente d’autres articles de ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut : Mme Mazetier a raison : nous avons fait une grande avancée, il y a quelques semaines, en votant le reporting pays par pays à l’administration fiscale. Pourtant, si j’ai confiance dans ce gouvernement, dans l’administration et les consignes qu’elle reçoit actuellement, je sais que la démocratie peut, dans les années qui viennent, conduire un autre gouvernement au pouvoir, qui n’aura pas obligatoirement la même volonté politique de lutter contre l’évasion fiscale ou l’optimisation fiscale agressive.

M. Michel Sapin : Nous ferons tout pour l’éviter !

M. Yann Galut : Alors que le verrou de Bercy ou le secret fiscal existent encore, la question de l’avenir de ces dispositions est posée.
Je sais le combat mené par Michel Sapin et Christian Eckert, et je le salue, mais je sais aussi qu’ils ne sont pas immortels politiquement.

M. Michel Sapin : Mais si ! (Sourires.)

M. Yann Galut : Peut-être y aura-t-il d’autres ministres dans les années qui viennent ; et je crois qu’il faut avancer sur le reporting pays par pays de manière transparente, car à côté du combat mené par l’administration, il y a le contrôle citoyen, les ONG qui luttent contre l’évasion et la fraude fiscale.

M. Olivier Marleix : Poussées par des boîtes américaines…

M. Yann Galut : C’est grâce aux ONG que nous disposons d’informations sur le reporting pays par pays réalisé par les banques et sur leurs rapports désormais annuels, et ces ONG ont en outre la compétence nécessaire pour nous dire ce qui se passe concrètement. Je veux leur rendre hommage : à CCFD-Terre solidaire, à ONE, à Oxfam, à Peuples solidaires, qui, depuis des années, mènent le combat citoyen pour la transparence, combat qui nous permet, à nous, parlementaires, d’avoir les informations qui nous permettent de faire avancer les choses. Au moment où l’on protège les lanceurs d’alerte, où l’on dit que la transparence doit être assurée publiquement, nous devons collectivement trouver une solution pour aller le plus loin possible dans cette voie.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Deux choses.
Premièrement, je rappelle que, même en cas de changement de majorité – sauf si la nouvelle majorité était constituée de personnes qui siègent aujourd’hui parmi les non-inscrits, en haut, à droite de l’hémicycle –, le Parlement disposerait d’un pouvoir de contrôle. Nous avons ainsi prévu que le président de la commission des finances et le rapporteur général du budget puissent contrôler, sur pièces et sur place, à Bercy, les déclarations auxquels les entreprises sont soumises. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir de ce point de vue – à moins qu’une majorité « noire », qui ne verrait aucune difficulté à ce qu’il y ait des évaporations fiscales dans des trous noirs de la finance internationale ou dans certains pays, nous remplace.
Deuxièmement, le reporting pour les banques a été mis en place, non parce qu’on nous y aurait forcés, mais parce que nous l’avons décidé dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ; les Français ont été les premiers à adopter un tel dispositif, bien avant qu’il y ait une directive européenne sur le sujet. Ne sous-estimons pas notre capacité d’entraînement ! Il ne faut pas oublier ce que nous avons fait, y compris dans ce domaine.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : La position d’Olivier Faure me paraît tout à fait raisonnable, mais il me semble que ce qu’il a dit conduit à reconnaître la nécessité absolue de coordonner le texte de loi avec la directive !
Sandrine Mazetier l’a souligné à plusieurs reprises : on a fait des progrès considérables grâce à l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. L’enjeu maintenant est de savoir s’il est possible d’aller plus loin dans le cadre d’une directive européenne. J’en reviens donc à la question qu’Olivier Faure posait au ministre, mais en appelant votre attention sur un point, chers collègues : c’est que la France ne peut être seule ; il faut que nous trouvions des alliés. Il serait utile, de ce point de vue, que le ministre nous dise où en sont nos collègues allemands sur la question.
Souvenez-vous : quand nous avions créé la taxe sur les transactions financières – j’étais à l’époque rapporteur général du budget –, c’était dans le cadre de la dernière loi de finances de la précédente législature, dans le collectif budgétaire de mars 2012 ; Nicolas Sarkozy avait porté cette affaire devant le Conseil européen et à Bruxelles, mais nous étions isolés. Résultat : derrière, ça n’a pas tellement suivi quelques années plus tard.
Je reprends donc à mon compte la question d’Olivier Faure : quelles sont nos chances d’obtenir un soutien et d’aboutir dans un délai raisonnable ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Nous avons déjà échangé beaucoup d’informations et confronté des positions très différentes. Il faudrait éviter d’avoir continuellement à se répéter.
Monsieur Faure, vous avez raison de souligner la différence entre un rapport fiscal, qui résulte d’une opération de transparence entre administrations fiscales, et ce qui est soumis à votre vote, à savoir un rapport public accessible aux citoyens ou à un certain nombre d’ONG. Dans ma précédente intervention, j’ai souligné combien l’action des ONG pouvait être utile, y compris pour mieux lutter contre l’optimisation fiscale – je pourrais vous donner des exemples passés. Aujourd’hui, nous cherchons plutôt à avoir des lois et des dispositifs réglementaires qui puissent se substituer à la responsabilité de la société civile, sans pour autant l’annuler.
Où en sommes-nous ? Un projet de directive a été déposé, et c’est de ce projet que le Parlement s’est emparé. Il ne s’agit donc pas, madame Duflot, d’une prise de position de la part du Gouvernement : il n’y avait pas de disposition de cette nature dans le projet de loi initial. C’est une initiative du Parlement, qui s’est emparé du projet de directive, et ce que l’on trouve aujourd’hui dans le texte de loi correspond exactement à ce que contient le projet de directive. C’est clair et simple.
Le projet de directive est-il soutenu ? Oui, il l’est, et fortement. Il est soutenu d’abord et avant tout – pardon de le souligner – par la France, y compris avec l’objectif de le faire 4195évoluer dans un sens positif. Je répondrai là partiellement à M. Faure : la position de la France est de faire évoluer encore, dans le sens d’une plus grande transparence, le texte de directive. Cela étant, cela vous étonnera peut-être – et c’est une raison supplémentaire de souhaiter que ce pays reste dans l’Union européenne –, mais la Grande-Bretagne soutient elle aussi fortement le projet de directive. Eh oui, la City soutient ce projet ! Et dans d’autres pays, comme l’Italie ou l’Espagne, on trouve la même volonté d’aboutir ; s’agissant de l’Allemagne, je n’ai pas encore approfondi le sujet, mais je ne manquerai pas de le faire avec Wolfgang Schäuble et le Président de la République le fera avec la Chancelière. Je pense donc que nous allons aboutir et l’objectif que nous nous sommes fixé est d’y arriver d’ici à la fin de l’année.
D’autre part, je vous rappelle que, dans ce domaine, nous sommes soumis à ce que l’on appelle la procédure de codécision, c’est-à-dire que le dispositif devra être adopté par le Parlement européen, à l’issue bien sûr d’un dialogue avec le Conseil et avec la Commission. Il n’est pas interdit au Parlement européen, ou à l’un des groupes qui le composent, de pousser pour que l’on aille plus loin !
Ce qui est positif dans le projet de loi issu des travaux de vos commissions, c’est que les rapporteurs se sont basés sur le projet de directive tel qu’il est connu. Rien ne nous empêchera de faire évoluer le texte si le projet de directive évolue. Et c’est le fait de vous raccrocher au projet de directive qui rend constitutionnelles les dispositions dont vous discutez.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

M. Pascal Cherki : Juste pour dire à M. le ministre que je n’ai jamais considéré qu’il était l’ami des banques – d’ailleurs ce n’est pas une insulte : il vaut mieux être l’ami de son banquier que son ennemi ! Ce que je veux dire par là – et je me tiens à la disposition du président de la commission des finances s’il veut auditionner des parlementaires européens –, c’est que manifestement les banques françaises, allemandes, ou autres, ont assez de poids pour faire en sorte que le projet de directive n’avance pas, ce que je regrette.
S’agissant du Parlement européen, vous avez dit une chose importante, monsieur le ministre. Vous parlez de codécision et de capacité d’initiative du Parlement européen. C’est vrai ; mais si l’on voulait être parfaitement transparent, on dirait que nombre de parlementaires européens, et non des moindres, considèrent que le cadre du projet de directive est restrictif. Il ne vous aura pas échappé non plus que le sujet fait l’objet de débats au sein du Parlement européen. D’ailleurs, même si, comme vous le dites, nous avons été soutenus récemment par les conservateurs anglais, ce qui est une bonne chose – tout le monde est bienvenu au club –, il y a fort à parier, à entendre nos collègues de l’opposition, que l’on rencontrera de fortes réticences, émanant principalement des rangs du parti populaire européen, mais pas seulement.
La question est donc politique, monsieur le ministre ; nous vous le disons depuis le début. Vous affirmez que vous souhaiteriez qu’au nom de la France, on aille plus loin ; dans ce cas, permettez-nous d’adresser un signal, et faisons en sorte que nous ne pas nous en tenir au texte du projet de directive – dont je maintiens pour ma part qu’il s’agit d’une fumisterie. Comment pourrez-vous mener la bataille que vous dites vouloir mener avec tempérament et fougue si vous vous retrouvez avec un mandat limité et restrictif de la part de votre Parlement national ? Faites comme Mme Merkel ! Elle, quand elle veut faire bouger une ligne en Europe, elle se fait donner par son Parlement un mandat, qui ne correspond pas forcément à sa prise de position publique, mais qui lui permet d’aller devant les instances européennes en disant : « Moi je voudrais bien, mais je dois tenir compte des députés ! ». En revanche, si vous invitez la majorité à ne pas déborder du cadre du projet de directive, vous vous désarmez à la veille d’une bataille qui sera difficile. Alors, armez-vous, monsieur le ministre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Le signal, monsieur Cherki, c’est l’amendement bkno ek1179. Pourquoi ? Parce qu’il va au-delà du projet de directive en prévoyant une extension du périmètre à l’ensemble du monde. Pour l’heure, le projet de directive exige un reporting public pour les pays membres de l’Union européenne et les paradis fiscaux. Or, sans même parler du fait que la liste de ces derniers est réduite et qu’elle est susceptible d’évoluer, cela ne donnerait guère d’indications. Nous, ce que nous souhaitons – et c’est le signal que la France souhaite donner une impulsion au projet de directive, comme elle a su le faire s’agissant de la régulation bancaire et du reporting pour les banques –, c’est qu’il y ait en plus un reporting public pour le monde.
J’entends nos collègues républicains nous expliquer que nous porterions gravement atteinte à la compétitivité de nos entreprises, mais tout dépend des informations qui seraient confiées exclusivement à l’administration fiscale et des informations qui seraient rendues publiques.
J’en suis convaincue : il faut étendre le périmètre au-delà de l’Union européenne et des juridictions non coopératives ; il faut un périmètre monde. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek1179 qui, je l’espère, recueillera l’assentiment de l’ensemble de nos collègues.

M. Sébastien Denaja : Et qui a donc été défendu…

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Pour revenir sur la question de la constitutionnalité, j’ai trouvé intéressante la réponse que vient de faire le ministre à Gilles Carrez. J’évoquais tout à l’heure le fait que le Conseil constitutionnel allait devoir innover parce qu’il devrait faire un contrôle de constitutionnalité par rapport à une directive qui n’est pas encore applicable ; en vérité, c’est encore mieux : nous allons voter sur l’entrée en vigueur d’une directive qui, à ce stade, est totalement incertaine ! Il me semble pourtant que, dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a toujours fait attention à l’intelligibilité de la loi.

M. Gilles Carrez : Et à son effectivité !

M. Olivier Marleix : Et à son effectivité, à la dimension normative de notre action.

M. le président : Chers collègues, je vous informe qu’il reste encore 454 amendements avant le terme de nos travaux.
L’’amendement bkno ek175 est-il défendu, monsieur Cherki ?

M. Pascal Cherki : Je le présenterai brièvement, monsieur le président.
Il s’agit d’un amendement de repli – car il faut savoir faire des replis tactiques. Le premier amendement, qui avait été présenté par beaucoup de collègues, dont Delphine Batho, consistait à aller plus loin que le projet de directive, en prenant en considération des spécificités qui pouvaient être liées aux entreprises. Là, il s’agit de faire preuve de cohérence politique par rapport à ce qui a été fait depuis le début de la législature. L’amendement reprend exactement les mêmes critères et le même périmètre que ce nous avions prévu pour les banques dans le cadre de la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, alors que le ministre de l’économie et des finances s’appelait Pierre Moscovici – il est aujourd’hui commissaire européen. La seule différence, c’est que pour faciliter la négociation au plan européen, nous avons prévu de fixer un seuil de 750 millions d’euros.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek158, 419, 502 et 1172, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek419, 502 et 1172 sont identiques.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Pascal Cherki : Je laisse à M. Premat le soin de défendre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat : Votre argument relatif au « Bremain » ou au « Brexit », monsieur le ministre, était tout à fait juste. Il s’agit en effet d’inclure, dans le rapport pays par pays, toutes les dérogations afférentes aux îles.
Dans le débat britannique sur le maintien au sein de l’Union européenne ou la sortie de celle-ci, la question du statut des îles est posée, qu’il s’agisse de Gibraltar ou de Jersey et Guernesey. Peut-être pourrions-nous apporter une précision de ce point de vue, comme nous l’avions fait, d’ailleurs, pour la localisation des activités des banques.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek419.

Mme Delphine Batho : Je veux rassurer le rapporteur : je sais lire, et suis donc à même d’apprécier son travail et toutes les améliorations qu’il a apportées au texte.
L’alinéa 5, dont je comprends au demeurant l’intention, expose à des contentieux infinis dès lors qu’il s’agira de déterminer si une société a été créée « dans le but d’échapper aux obligations prévues au présent article ».
L’amendement bkno ek419 est important au regard de ce que disait M. le ministre tout à l’heure : l’un de mes amendements tendait en effet à réécrire l’article, ce qui était impossible, à l’en croire, dans la mesure où les dispositions du présent texte n’ont vocation à s’appliquer qu’une fois validée la directive européenne.
Nous avons à présent à définir la position de la France dans le cadre de cette directive. C’est l’objet de l’amendement bkno ek419, qui tend, pour ce faire, à inscrire dans la loi qu’à ce jour, la France souhaite un reporting complet, couvrant tous les pays.
L’amendement fait donc suite, je le répète, aux arguments développés par M. le ministre tout à l’heure : seul l’alinéa 16 de l’article serait modifié ; l’alinéa 25, qui prévoit une entrée en vigueur une fois achevé le processus d’adoption de la directive, resterait quant à lui inchangé. La question ici posée est donc bien celle de la position de la France dans le cadre du débat sur la directive.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek502.

M. Éric Alauzet : Cet amendement, alternative à la rédaction de la commission, tend à imposer un reporting public généralisé. Le regard de la société civile est bien entendu nécessaire en l’espèce, au côté de l’administration fiscale en laquelle j’ai toute confiance. La réalité l’a montré, la société civile est fort utile dans le domaine dont nous parlons ; il convient donc de lui donner les moyens d’agir.
N’inversons pas les choses : nous ne sommes pas là pour pénaliser les entreprises mais, bien au contraire, pour les aider à améliorer leur compétitivité. Si nous sommes dans la situation que nous connaissons, en France et dans le monde, c’est parce que des multinationales coupent les vivres aux États par des pratiques frauduleuses. Loin de pénaliser les entreprises, nous sommes donc là pour leur montrer le bon chemin.
J’entends bien, monsieur le ministre, un certain nombre d’objections ; c’est pourquoi je n’ai pas déposé d’amendement pour modifier le seuil de 750 millions d’euros. La mesure ne touchera ainsi que les grands groupes, et non les entreprises qui entendent se développer à l’étranger, y compris au moyen de pratiques concurrentielles offensives : elle ne risque pas de porter atteinte à la compétitivité de nos entreprises. J’ajoute qu’elle ne vise pas uniquement des entreprises françaises, mais aussi les entreprises étrangères implantées en France et ailleurs.
Enfin, lorsqu’une grande entreprise crée des filiales à l’étranger, l’intelligence économique fonctionne : qu’on ne nous raconte pas que c’est la publication des informations ici visées qui la fragiliserait ! Toutes les entreprises au monde ont les moyens de connaître les effectifs, le chiffre d’affaires ou les bénéfices de leurs concurrentes.
La principale objection, je le sais bien, tient à la compétitivité économique ; mais le présent amendement ne la compromet nullement.

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bkno ek1172.

M. Jean Lassalle : C’est à juste titre que l’on redoute l’avis du Conseil constitutionnel, mais force est de constater qu’il agit par séquences : où était-il pendant les quinze années au cours desquelles notre assemblée a adopté, sans le moindre débat, des directives européennes qui ont totalement changé le destin de notre pays ? Nous nous retrouvons ainsi dans un univers impitoyable que nous sommes impuissants à changer, alors même que le taux de chômage atteint les 10 % et que la crise s’aggrave.
Comment, au reste, voulez-vous que les choses changent alors que M. Juncker, dont on apprendra un de ces jours qu’il est en prison, est à la tête de la Commission européenne ? 4197Pensez-vous que tout cela est sérieux, et que nos opinions publiques accepteront de nous suivre longtemps encore, elles qui ont déjà beaucoup de mal à se rendre aux urnes ? Je me sens aussi Français que n’importe qui dans cette enceinte mais, même si cela ne va pas sans quelques risques, je pense que la France se doit de donner l’exemple. Je reste donc sur ma position.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Je vous confirme, madame Batho, qu’il était judicieux d’en rester, sur l’alinéa 5, à une disposition d’ordre général, de surcroît identifiée par la jurisprudence ; toute précision eût, au contraire, été source de difficultés juridiques.
S’agissant des amendements en discussion, je veux rappeler que le texte va au-delà de ce que prévoit la directive, ou de ce qu’elle devrait prévoir. Nous avons aussi prévu un abaissement progressif des seuils, qu’évoquait M. Alauzet, de 750 millions à 250 millions d’euros.
Quant à la date d’entrée en vigueur, nous nous référons, pour l’essentiel, à celle de la directive ; mais, en tout état de cause, une date d’application du texte a été fixée, de sorte que ses dispositions pourront, le cas échéant, entrer en vigueur avant la directive, auquel cas elles devront être appréciées au regard de la Constitution française : c’est ce qui a justifié la recherche d’un équilibre.
Vous avez raison, monsieur Galut, il y a quelques exceptions à la liberté d’entreprendre, et c’est heureux : le Conseil constitutionnel, dans son œuvre jurisprudentielle, est toujours amené à établir une conciliation entre les normes constitutionnelles. En l’espèce il s’agit de concilier un principe constitutionnel, la liberté d’entreprendre, et l’objectif à valeur constitutionnelle – OVC – de la lutte contre l’évasion fiscale.
La disposition retenue me semble donc tout à fait équilibrée entre, d’une part, l’entorse à la liberté d’entreprendre que représente, mine de rien, l’exposition des activités à l’étranger de nos entreprises et, de l’autre, l’OVC de la lutte contre l’évasion fiscale. Avis défavorable, donc, à l’ensemble des amendements en discussion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Ces amendements proposent – et c’est dommage – deux choses qui ne sont pas de même nature. Il s’agit, en premier lieu, de rendre publiques certaines informations, pays par pays, partout dans le monde : l’amendement bkno ek1179 de Mme Mazetier, que nous examinerons dans quelques minutes, me semble répondre à cet objectif tout en respectant le cadre constitutionnel.
Les auteurs des présents amendements souhaitent, d’autre part, que lesdites informations soient publiées en ligne dans des conditions définies par un décret : tous ont retenu, sur ce point, la même rédaction, y compris M. Lassalle. Je n’y verrais d’ailleurs pas d’inconvénient : si les informations sont publiées, c’est pour être accessibles à tous dans les meilleures conditions. Nous verrons donc, au cours de la navette, s’il est possible de retenir ce volet-ci des amendements ; mais, comme je ne puis les découper, je me vois obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut : Ces amendements, fondamentaux, s’inscrivent dans la même logique que la réforme bancaire de 2013. On nous opposait à l’époque, je m’en souviens pour avoir participé aux débats, les mêmes arguments qu’aujourd’hui ; et c’est grâce la bataille que nous avions menée – et qui fut rude également au Sénat – que fut instauré le reporting pays par pays, dans le but de le voir adopté au niveau européen, sous l’impulsion du ministre de l’économie et des finances d’alors.
L’extension du reporting pays par pays à travers le monde obéit à la même logique. Faute d’adopter une telle mesure, nous laisserions un trou important dans la raquette. Les amendements présentés par Pascal Ckerki, Delphine Batho, Éric Alauzet et d’autres me paraissent donc fondamentaux dans le combat que nous menons collectivement.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Vous nous annoncez, monsieur le rapporteur, une future baisse des seuils : fort bien ; j’ai moi-même défendu une telle mesure à l’automne. Mais j’y ai renoncé, en l’occurrence, pour éviter toute contrainte qui ferait obstacle à la généralisation du dispositif pays par pays.
Je préfère, à la limite, des seuils plus élevés, voire une réduction du nombre de critères, si cela peut permettre de généraliser le dispositif. Il faut, en somme, choisir sa stratégie.
Suite à la publication des données par les banques en 2015, le Comité catholique contre la faim et pour le développement, le CCFD, ainsi que d’autres associations, ont montré, dans leur rapport, que les conclusions, pour l’essentiel, reposaient sur trois critères : les effectifs, le chiffre d’affaires et les bénéfices – les impôts n’en font donc même pas partie.
En reprenant ces trois critères on ne dévoilerait pas, me semble-t-il, de grands secrets… Si, de plus, les seuils sont relativement élevés, on ne pénaliserait en rien nos entreprises quant à leur développement dans le monde entier. Bref, choisissons nos priorités.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je veux réagir à ce débat sur les seuils. Sur presque tous les bancs, on a exprimé le vœu de ne pas pénaliser les entreprises et leur compétitivité ; mais cela me semble être un vœu pieux : certains collègues souhaitent en effet revoir les seuils à la baisse, et l’alinéa 26 de l’article lui-même fixe des seuils différents de celui retenu par la directive, à savoir 750 millions d’euros, puisqu’ils passeraient à 500 millions dans deux ans et à 250 millions dans quatre ans.
M. le ministre a parlé de dispositif équilibré ; mais je crois que l’on en est bien loin. Notre législation risque donc de n’être pas cohérente avec la directive, ce qui nous mettra en difficulté pour la discuter et la faire évoluer.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek1179, qui a déjà été largement évoqué.

M. Sébastien Denaja : C’est l’amendement fondamental !

M. le président : On en a quand même beaucoup parlé car il est supposé régler tous les problèmes…
Sur ce même amendement, je suis saisi par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Sandrine Mazetier : Je vous remercie, monsieur le président, de permettre au groupe socialiste, écologiste et républicain de présenter son amendement qui permettra, je l’espère, de rassembler.
En effet, il ne se limite pas au périmètre de reporting public prévu par la future directive, qui n’a pas encore été adoptée : il propose un reporting public monde.
Nous ne sommes pas tout à fait d’accord – c’est vrai, autant le dire – sur un point : le fait que les entreprises françaises devront rendre publiques un certain nombre d’informations, au-delà des obligations fiscales que nous leur avons imposées, ne nuira pas, selon nous, à leur compétitivité.
J’ai, comme d’autres, notamment Dominique Potier,…

M. Michel Sapin : C’est un saint ! (Sourires.)

Mme Sandrine Mazetier : …beaucoup échangé avec les associations et avec les organisations non gouvernementales, avec lesquelles nous travaillons depuis 2012, qui militent pour le reporting. Elles ont, depuis lors, fait – avec nous – avancer les choses.
Certaines d’entre elles nous ont expliqué que l’étude d’impact de la directive affirmait que le reporting public tous critères et tous pays n’aurait qu’un impact extrêmement faible sur la compétitivité de nos entreprises.
Je signale à l’ensemble de nos collègues que l’étude d’impact de la Commission, à la page 35 précisément, indique, a contrario, que l’option que certains d’entre eux ont défendu pourrait – je traduis en français cet extrait rédigé en anglais – peser lourdement sur la compétitivité des entreprises européennes.
C’est pour cette raison que nous avons décidé de retenir un périmètre mondial, c’est-à-dire d’aller au-delà des pays européens comme des paradis fiscaux.

M. Olivier Marleix : Ce n’est pas l’avis du Gouvernement.

Mme Sandrine Mazetier : En revanche, nous proposons de retenir un filtre qui ne permette pas d’identifier totalement la marge d’une entreprise française au cas où elle serait seule sur un marché extrêmement spécifique, avec des clients très peu nombreux.

M. Romain Colas : Cela serait déraisonnable : prenez le cas de la RATP à Alger !

Mme Sandrine Mazetier : Ne pas pouvoir l’identifier rendra ainsi impossible de connaître sa politique de prix qui fait totalement partie de son mix-marketing lorsqu’elle part à la conquête de marchés.
Bref, ce dispositif ne nuira pas à nos entreprises tout en assurant le reporting public, car il s’agit d’un des outils de lutte contre l’optimisation agressive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Il est évidemment favorable puisque cet amendement a été signé par les deux rapporteurs pour avis ainsi que par le rapporteur au fond que je suis. Je souscris donc pleinement à cette démarche, même si je sais qu’elle ne reflète pas exactement la position que nos collègues Pascal Cherki ou Yann Galut notamment auraient souhaité nous voir adopter.
J’imagine qu’ils souhaiteront, tout de même, faire avec nous ce pas en avant et que nous allons largement adopter cet amendement dont la première signataire est Mme Mazetier. Je le répète : il est cependant fortement soutenu par Dominique Potier, Romain Colas et moi-même.
En effet, cet amendement est l’aboutissement d’une démarche très concertée et travaillée collégialement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : L’amendement bkno ek1179 ne propose pas du tout, et pour différentes raisons, un reporting complet.

M. Michel Sapin : Si : c’est même sa caractéristique !

Mme Delphine Batho : Premièrement, le sixième alinéa de l’amendement prévoit que : « Par dérogation au I, lorsque les sociétés mentionnées aux I à III – c’est-à-dire tout le début de l’article – ne disposent que d’une seule entreprise liée dans une seule juridiction fiscale ne figurant pas sur la liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable, elles ne sont pas tenues, pour cette entreprise liée, à la présentation du rapport mentionné au I. »
Cela signifie, en réalité, qu’il suffit d’une seule filiale pour échapper au reporting.
Deuxièmement, et cela me gêne profondément, il est fixé un seuil en matière de nombre de filiales à partir duquel on déclenche ou non l’obligation de reporting public. Or ce seuil est fixé par décret !
On dessaisit donc le Parlement en le privant de toute décision en la matière. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut : Je ne doute absolument pas de la bonne volonté de mes collègues, dont je veux saluer le travail. Cependant, la lecture de cet amendement me fait dire qu’il ne va pas dans le sens d’un reporting pays par pays pour le monde entier.
En effet, à partir du moment où on exclut les cas à une seule filiale ainsi que les pays, on peut, grâce à une seule filiale, pratiquer l’évasion fiscale.
Ce n’est, à ce stade, pas satisfaisant. Je comprends la démarche et l’explication, mais je ne partage pas la vision des choses sous-jacente. Il me semble en effet que, plus que jamais, nous devons affirmer que la transparence doit être absolue par rapport à nos objectifs.
En l’état, même si je salue la volonté dont cet amendement est l’expression, il ne me paraît pas satisfaisant.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis.

M. Dominique Potier : Comme Mme Mazetier a eu la gentillesse de le rappeler tout à l’heure, nous avons depuis 2012, sur ce dossier des paradis fiscaux et de la transparence, une certaine expérience.
Certains sont très allants, mais je les ai connus, à l’époque, plus réservés. Nous avions mené le combat – j’étais chef de file des socialistes – avec les écologistes. Nous avions, dans la dernière partie de l’examen de cette loi de séparation bancaire, évoqué – grâce aux ONG qui nous avaient alerté sur cet enjeu – les acteurs autres que les banques qui n’étaient pas les seules concernées : il fallait également prendre en compte les holdings financières et les multinationales.
À l’époque, nous avions obtenu, avec Pierre Moscovici, ce rendez-vous européen. Or nous y sommes.
En outre, l’essentiel de ce qui est récupéré en matière de fraude fiscale ou de lutte contre l’optimisation fiscale l’est par les services fiscaux eux-mêmes.

M. Michel Sapin : Bien sûr !

M. Dominique Potier : Cette action doit bien sûr être déclenchée, ou complétée, par les citoyens, mais la première fonction de correction des défauts et des fraudes est d’abord assurée par notre administration fiscale : il faut que cette vérité soit rappelée.
Ayant un peu de bouteille et d’expérience s’agissant de la lutte contre l’évasion fiscale, j’affirme que l’amendement de Mme Sandrine Mazetier, que les trois co-rapporteurs ont co-signé, traduit la volonté d’aller aussi loin, et même plus, que le Gouvernement ne le souhaitait au départ.
Nous voulons donc aller aussi loin, en ne posant qu’une simple réserve, qui ne doit pas être source de malentendu, au moyen du décret. Ce décret ne vise pas à camoufler quoi que ce soit : il donne simplement à l’État le pouvoir réglementaire de prendre des précautions afin de protéger, le cas échéant, nos intérêts stratégiques et commerciaux.
Ce décret n’a pas d’autre objectif que celui-là : il ne doit pas servir à camoufler tout ou partie de l’évasion fiscale. Je voulais vraiment apporter ces précisions.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Trois points : une stabilisation, une avancée et un recul. La stabilisation porte sur le reporting dans les pays de la liste noire : elle reste certes à écrire, mais cela n’est pas nouveau, puisqu’il s’agit des paradis fiscaux patentés, si je puis dire.
L’avancée porte sur les pays monde : effectivement, il est prévu un reporting public, même s’il est grevé de l’hypothèque d’un décret dont on ne connaît pas la teneur. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une avancée, qu’il faut saluer, par rapport à la commission : nous nous situons effectivement à l’échelle du monde.
En revanche, à l’échelle européenne, je crains que nous ne régressions par rapport à la commission puisque il était prévu que toute filiale serait concernée, alors qu’aujourd’hui, au cas où une entreprise ne possède qu’une filiale, elle peut échapper à la publication du rapport.

M. Yann Galut : Il a raison : c’est un bon argument.

M. Éric Alauzet : Je crois qu’il s’agit d’une mesure de prévention par rapport à la directive européenne : il n’empêche que cela constitue un recul. Je voterai néanmoins cet amendement, faute d’avoir pu faire adopter le mien : mais il faut dire ce qui est.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Cet amendement pose principalement deux questions : il élargit le périmètre des entreprises concernées au monde entier, et il le restreint, comme vient de le dire notre collègue Éric Alauzet, en posant un critère lié au nombre de filiales, qui sera défini par décret en Conseil d’État.
J’ai dit tout à l’heure qu’il avait suffi à Mac Donald’s d’une filiale au Luxembourg pour réaliser une fraude fiscale. Or, avec simplement deux filiales dans cinquante-six pays sur quatre-vingt-dix-huit où il a une activité, Total ne serait pas concerné par cette nouvelle obligation. Il est vrai que ce groupe n’a jamais, par le passé, commis de fraude fiscale.
Avec cinq filiales dans treize pays sur vingt dans lesquels elle a une activité, Areva ne serait pas non plus concernée, pas plus que L’Oréal, avec cinquante-deux pays et soixante-sept dans lesquels ce groupe a une activité. Les héritiers de Mme Bettencourt s’en réjouiront !
En définitive, vous êtes en train de fabriquer un sabre de bois pour lutter contre l’évasion fiscale. N’ayant rien contre les sabres de bois, je m’abstiendrai sur cet amendement.
Cette politique du sapeur Camember qui consiste à boucher le trou du périmètre en optant pour le périmètre monde et à recreuser le trou des filiales ne me paraît cependant pas de bon augure.
Je vous propose d’être cohérent : si vous voulez que cet amendement recueille une large adhésion, et pas simplement une abstention – je vous laisse à vos contradictions – supprimez-en le sixième alinéa et faites en sorte qu’un reporting monde s’impose, sans conditions liées aux filiales.
Si ces deux conditions sont réunies, votre amendement pourra donner lieu un large rassemblement et nous pourrons, alors, dire que nous avons fait du bon ouvrage. Dans le cas contraire, ce sera la victoire du sapeur Camember et des sabres de bois.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Nous voterons, en ce qui nous concerne, contre cet amendement : on voit bien, au terme de cette discussion, qu’il relève plus du compromis et de l’affichage politique que de l’effectivité.

Mme Delphine Batho : De l’affichage, oui !

M. Michel Sapin : Pas du tout : il relève de bonnes intentions.

M. Gilles Carrez : C’est une évidence : cet amendement ne marche pas. Il est pétri de contradictions qui viennent d’être relevées par nos collègues. Le dispositif ne marche tout simplement pas !
Monsieur le ministre, vous qui êtes, à juste titre, très attaché aux travaux européens, je vous rappelle que l’OCDE, a beaucoup progressé. Elle est notamment à l’origine des travaux autour de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dite BEPS.
Ses travaux vont être déclinés au niveau européen : Pierre Moscovici nous l’a d’ailleurs expliqué hier. Il faut donc partir du niveau mondial, avec l’OCDE, pour décliner le programme BEPS au niveau européen.
Je souhaite donc que la même démarche soit ici adoptée : cette question doit être traitée au niveau de l’OCDE, et non par un amendement de ce type. Je comprends que pour souder la majorité, il faille trouver un compromis, mais votre affaire relève vraiment de l’art politique…

M. Michel Sapin : C’est un art que vous pratiquez aussi. (Sourires.)

M. Gilles Carrez : …et pas du tout de l’expertise fiscale.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek1179.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

M. Pascal Cherki : Il est défendu.

M. Sébastien Denaja : Et satisfait.

M. le président : Monsieur Cherki, retirez-vous votre amendement ?

M. Pascal Cherki : Non, car je considère que rien n’est satisfait.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur.

M. Sébastien Denaja : Je précise à M. Cherki que son amendement est satisfait à l’alinéa 19.

M. le président : Monsieur Cherki, retirez-vous, en définitive, votre amendement ?

M. Pascal Cherki : Oui.

M. le président : L’amendement bkno ek993 a préalablement été retiré par la commission.
La parole est à M. Sébastien Denaja pour soutenir l’amendement bkno ek984 rectifié.

M. Sébastien Denaja : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja pour soutenir l’amendement bkno ek1123.

M. Sébastien Denaja : J’ai parlé tout à l’heure de cette question qui est importante, puisque, là encore, nous visons un progrès, avec la clause de revoyure, qui constituera la base juridique sur laquelle les ONG et la société civile pourront s’appuyer pour critiquer et pour évaluer – avec toute la force de l’expertise citoyenne – les dispositions que nous venons d’adopter.
Cette clause constituera un point d’appui important pour les combats que mènent notamment, et en toute légitimité, les ONG. C’est l’objet de cet amendement bkno ek1123, que je vous demande donc d’adopter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je réagis au fait que vous contredisiez les arguments que vous avez développés jusqu’à maintenant lorsque des amendements avaient pour objet la demande d’un rapport. Vous avez en effet toujours, en la matière, argué d’une jurisprudence existant au sein de la commission des lois.
Quant à la date prévue pour la remise du rapport, le choix de 2020 prête à sourire. Je suis désolée, mais vous ne prenez finalement que peu d’engagements avec une date de cette nature.

M. Sébastien Denaja : C’est la date du programme BEPS !