Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 46 (amendements appelés par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 46 (amendements appelés par priorité)

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek42, 678 et 680, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Catherine Vautrin, tend à protéger les petites et moyennes entreprises des abus de majorité dont elles peuvent être victimes.
La France ne compte que très peu d’entreprises de taille intermédiaire parce que certains freins propres à notre économie empêchent leur développement. Il arrive que des partenariats constructifs se nouent entre des groupes de taille intermédiaire voire de grande taille et des PME, mais les relations qui s’établissent alors ne sont pas toujours équilibrées, ce qui pose des problèmes. En effet, il n’existe pas dans notre droit de dispositif juridique qui protège réellement les actionnaires minoritaires de ces PME lorsqu’elles sont rachetées par des sociétés plus importantes.
L’amendement déposé vise donc à sécuriser juridiquement la situation des PME et des ETI, les entreprises de taille intermédiaire, à travers un rééquilibrage du rapport de forces entre les actionnaires majoritaires et les actionnaires minoritaires. Il propose d’inscrire dans la loi et de renforcer le mécanisme jurisprudentiel de l’« abus de majorité », qui prévoit un dédommagement de l’entreprise dans le cas où les associés majoritaires auraient pris une décision contraire à l’intérêt de la société qui peut être qualifiée de société cible.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir les trois sous-amendements, bknos ek1561, 1559 et 1576, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bkno ek1576, qui est rédactionnel, propose de faire référence précisément aux « associés ou actionnaires » des sociétés concernées, et pas aux seules « sociétés ».
Le sous-amendement bkno ek1559 tend à réserver ces dispositions aux sociétés de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,5 milliard d’euros. Les dispositions proposées par ma collègue Catherine Vautrin sont intéressantes, mais la rédaction de son amendement est problématique, la notion d’« intérêts propres » de la société qui subirait un abus de majorité étant définie de manière trop floue. Il serait donc sage, afin que ces dispositions n’aient pas pour les ETI des conséquences opposées à l’effet recherché, de restreindre l’application de cet amendement aux grandes entreprises de plus de 5 000 salariés.
Le sous-amendement bkno ek1561 vise à garantir la bonne foi des actionnaires minoritaires qui auraient recours à ces dispositions. Un grand groupe devenu l’actionnaire majoritaire d’une PME et qui mènerait une action jugée contraire aux intérêts propres de celle-ci pourrait être attaqué pour abus de majorité. Or, comme je l’ai déjà indiqué, la définition juridique des intérêts propres d’une société contrôlée de façon majoritaire par un grand groupe n’est pas claire. Pour éviter tout abus de la part des actionnaires minoritaires, il convient de rechercher leurs intentions. En cas de mauvaise foi, ils pourraient être sanctionnés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je comprends tout à fait l’objectif de cet amendement mais la commission a considéré que sa rédaction posait trop de difficultés. Des actionnaires majoritaires qui prendraient une décision contraire aux intérêts de la 4212société détenue seraient en situation d’abus de majorité. Le problème, c’est que tout repose sur la notion d’ « intérêts propres », qui est trop imprécise…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cette raison que j’ai déposé un sous-amendement rédactionnel !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …d’autant qu’il y aurait dommage. Enfin les actionnaires majoritaires pourraient être contraints de céder leurs parts en l’absence de réparation.
Le problème de ce dispositif, c’est qu’il repose tout entier sur une notion très imprécise et qu’il serait donc une source de difficultés redoutables. Votre sous-amendement, qui pointe à juste titre les problèmes rédactionnels posés par l’amendement de Mme Catherine Vautrin, ne les résout pas. Il faudra un jour que nous nous penchions de nouveau sur cette question car votre préoccupation est légitime. Mais à ce stade la commission estime qu’il faut repousser cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Puisque Mme Anne-Yvonne Le Dain vient d’arriver, je lui donne la parole pour soutenir les amendements, bknos ek678 et 680, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Mes amendements diffèrent légèrement de celui qui vient d’être présenté puisqu’ils visent à protéger, non pas les actionnaires minoritaires en tant que tels, mais les créateurs d’entreprise qui, à un moment donné, se retrouvent actionnaire minoritaire de leur propre société. Je pense aux personnes qui ont créé une entreprise et y ont investi de l’argent, en faisant un emprunt, ou grâce aux capitaux d’une société de capital-risque régionale. Pour avoir été moi-même P.-D.G. d’une société de capital-risque régionale, SORIDEC, je sais de quoi je parle.
Lorsqu’un créateur d’entreprises a fait croître son entreprise, qu’il a trouvé un marché, mis au point des technologies ou des innovations commerciales intéressantes et qu’il ressent le besoin de recourir à des capitaux extérieurs, il peut lui arriver de devenir minoritaire au sein de sa propre entreprise. En général, la société qui investit dans sa PME achète des parts du capital, si bien que les parts du créateur d’entreprise, du fait de l’abus de majorité, perdent énormément de leur valeur. Souvent aussi, le créateur de l’entreprise, d’abord nommé directeur général, finit par partir, au détriment de la vitalité de l’entreprise.
C’est l’histoire de Steve Jobs, le créateur d’Apple. L’entreprise s’est étiolée lorsque celui-ci a été « viré » – c’est bien le mot ! – et ce n’est qu’après son retour qu’Apple est devenue le géant que l’on connaît aujourd’hui.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il y a aussi des exemples français !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Vous voyez qu’on peut aboutir à des situations catastrophiques. En France, nous manquons cruellement d’entreprises de taille moyenne ou de grande taille, comptant plus de 250 ou de 500 salariés. Nos start-up démarrent avec une poignée de salariés, plafonnent souvent à dix, atteignent parfois cinquante mais dépassent rarement le nombre de cent vingt salariés.
Le problème économique auquel nous sommes confrontés, c’est que cet abus de majorité empêche nos entreprises de se développer. Des décisions ont été prises il y a deux ans pour permettre à des actionnaires majoritaires de défiscaliser une partie importante de leurs investissements dans des sociétés. Mais, au bout du compte, nous perdons des qualifications et des compétences, et c’est un vrai problème.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il me semble, monsieur le président, que je peux parler plus longuement, étant donné que je défends deux amendements.
L’amendement bkno ek678 concerne toutes les entreprises ; l’amendement bkno ek680 ne concerne que les entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros, ou dont le total de bilan annuel est supérieur à 40 millions d’euros.
C’est un sujet important en ce qu’il pose la question du rapport entre capital et travail et surtout parce que, lorsque des entreprises s’éteignent du fait de cet abus de majorité, leurs salariés perdent leur emploi et nous perdons nos technologies et nos marchés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà entendu l’avis de la commission.
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Michel Sapin : Même avis que la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez admis, monsieur le rapporteur, que nous avions pointé un vrai problème, même si notre amendement, en l’état, pose des difficultés rédactionnelles. Sous réserve que vous preniez l’engagement de proposer un dispositif susceptible de protéger les actionnaires minoritaires et les sociétés qui peuvent être prises pour cible, je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Le Dain, vos amendements sont-ils maintenus ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Tout dépend de la réponse que va nous faire le ministre…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il s’est déjà exprimé…

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il faudra que ce sujet soit abordé de nouveau en deuxième lecture, car ce problème bride notre inventivité et notre jeunesse.