Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 14

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 14

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek820.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Cet amendement vise à harmoniser les règles d’abstention relatives aux autorités administratives indépendantes – AAI – et aux autorités publiques indépendantes – API – avec les dispositions de la loi du 20 avril 2016 et celles de la proposition de loi portant statut général des AAI et API actuellement en cours d’examen. Il tend à prévoir explicitement les cas de délibération et de siège.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Vous proposez d’introduire une disposition similaire à celle qui figure dans la proposition de loi portant statut général des AAI dans la loi du 11 octobre 2013. La commission y est tout à fait favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek821.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Cet amendement vise à ce que tous les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui interviennent dans le domaine économique justifient devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les mesures qu’ils prennent en matière de gestion de leur instrument financier.
À l’heure actuelle, seuls les présidents des autorités sont concernés et non tous leurs membres. S’il était laissé en l’état, ce régime paraîtrait plus souple que celui qui est prévu pour les fonctionnaires dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Avis favorable : la commission des lois vous suit totalement sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Vous me permettrez une remarque de légistique car après tout nous sommes en train de faire la loi.
Il me semble qu’une mesure exactement de même nature figure déjà dans la proposition de loi dite Mézard, portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Si vous adoptiez cet amendement, vous voteriez deux fois à deux endroits différents la même mesure, alors que la proposition de loi pourrait être adoptée avant que le présent texte ne le soit définitivement.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Nous ne pouvons pas présumer la date d’adoption de la proposition de loi Mézard. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’adoption de cette disposition, qu’il me paraît tout à fait cohérent d’introduire dans le présent projet de loi.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1441.

M. Michel Sapin : L’amendement est retiré.