Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 23

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 23

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1315 rectifié, portant article additionnel après l’article 23 et faisant l’objet d’un sous-amendement bkno ek1556.
La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement important, qui vise notamment à étendre les prérogatives des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Comme vous le savez, le Gouvernement établit une liste des ETNC, États et territoires non coopératifs, dite « liste des paradis fiscaux ». Jusqu’à présent, cette liste était modifiée par décret, sur la base de décisions unilatérales prises sans débat par le Gouvernement.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Ainsi le Panama est sorti de cette liste le bk1erekjanvier 2012, sans aucun débat public. Je propose donc que le Gouvernement puisse, lorsqu’il souhaite faire évoluer le périmètre de cette liste, saisir pour avis les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, un peu sur le modèle de la procédure applicable aux décrets d’avances. Cela permettra aux parlementaires d’interroger le Gouvernement sur les raisons pour lesquelles il prend ce type de décision. Cela favorisera également la vigilance citoyenne puisque nos débats sont publics. Cet amendement s’inscrit donc pleinement dans notre démarche de transparence. Il constitue aussi une réponse au récent scandale dit des Panama papers.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Excellent amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1556.

M. Michel Sapin : L’amendement bkno ek1315 rectifié est important. Certes, tous les amendements sont importants par définition mais je veux appeler plus particulièrement votre attention sur l’amendement que vient de présenter M. Colas, d’autant qu’il concerne une actualité immédiate.
Il s’agit de savoir selon quelle procédure inscrire tel ou tel État sur la « liste noire » française. Nous allons travailler à la création d’un dispositif européen, et peut-être même mondial, pour être vraiment efficaces. J’ai moi-même signé un arrêté réinscrivant Panama sur cette liste noire puisque cet État n’a pas tenu ses engagements vis-à-vis de la France.
Je suis favorable à cette transparence. Je suis donc favorable à ce que le Gouvernement puisse informer la commission des finances et échanger avec elle sur ces sujets-là. Tout ce qui permet d’accroître la transparence est extrêmement utile.
Cependant, monsieur le rapporteur pour avis, je souhaite appeler votre attention sur un point. Vous prévoyez que l’inscription ou la réinscription d’un État non coopératif sur la liste produise effet immédiatement. Je comprends cette préoccupation car, en l’état actuel du droit, ma décision d’inscrire Panama sur cette liste ne produira un effet qu’à partir du bk1er ekjanvier 2017, ce qui est bien loin ! Cependant une application immédiate priverait la France de la possibilité d’exercer une pression sur l’État non coopératif. S’il est trop long d’attendre le début de l’année suivante, il est tout aussi inopportun de prévoir une application immédiate qui nous ôterait la possibilité d’engager des discussions sereines et agréables ! J’ai rencontré récemment le ministre des finances du Panama, et je peux vous dire que l’ambiance était très cordiale, comme on dit au quai d’Orsay. (Sourires.)
Mon sous-amendement bkno ek1556 prévoit donc que les mesures de durcissement des dispositifs fiscaux s’appliquent après un délai de trois mois suivant l’inscription de l’État non coopératif sur la liste. Nous disposerons ainsi de trois mois pour négocier un retour à la normale, pour éviter de prononcer des sanctions contre l’État récalcitrant, mais surtout pour voir ce dernier appliquer les dispositions législatives que nous considérons comme nécessaires.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est une proposition pleine de sagesse !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Permettez-moi de dire quelques mots à titre personnel. Alors que nous pensions avoir déjà traité les sujets les plus importants du projet de loi Sapin 2, nous nous rendons compte au fil des heures que chaque chapitre fait l’objet d’amendements dont la signification est très importante pour nos concitoyens. C’est la preuve que ce projet de loi sera un grand texte – je le dis sans emphase.
En s’engageant ainsi en matière de transparence et de partage d’informations avec le Parlement sur un sujet de cette nature, le Gouvernement accomplit une avancée tout à fait décisive. Nous conviendrons tous que les remarques du ministre sur la question des délais méritent d’être prises en compte et qu’il est préférable d’agir tout de suite plutôt que d’attendre la navette. C’est un pas tout à fait décisif et j’espère qu’il sera dignement salué.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : J’insiste sur la double dimension de cette disposition.
D’une part, le Gouvernement accepte de communiquer et de discuter avec les deux commissions des finances, qui pourront l’éclairer. Ce faisant, nous accroîtrons la transparence, qui atteindra un niveau que nous ne connaissons pas aujourd’hui.
D’autre part, le régime d’entrée en vigueur de l’inscription d’un État non coopératif sur la liste noire constitue une vraie nouveauté. Sur ce point, le sous-amendement du Gouvernement, qui prévoit un délai de trois mois, va dans le bon sens. Il permettra à certaines entreprises de réagir, afin d’éviter d’être couvertes d’opprobre, si elles entretiennent des relations avec un État ou un territoire non coopératif sans le savoir : dans ce cas, elles auront trois mois pour changer totalement leur politique dans ce pays. Ce dispositif est donc vertueux pour l’entreprise, qui peut réagir si elle est de bonne foi. Il est aussi beaucoup plus rapide que le système actuel, qui prévoit que l’inscription d’un État sur la liste produit des effets à compter du bk1er ekjanvier de l’année suivante. Actuellement, il faut parfois attendre onze mois avant de réagir, alors que désormais, dans tous les cas, la décision sera appliquée dans les trois mois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1540.

M. Michel Sapin : Cet amendement paraît très technique mais il répond à des préoccupations exprimées, en particulier, par les gestionnaires de ports sur l’ensemble du territoire. Il porte sur l’autoliquidation de la TVA à l’importation, dispositif voté dans le cadre de la proposition de loi pour l’économie bleue et qui nécessitait quelques précisions. Cet amendement a été élaboré en accord avec les autorités gestionnaires et avec M. Leroy, qui avait déposé un amendement de cette nature.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : L’amendement du Gouvernement est tout à fait sympathique, d’autant qu’il vise à corriger une disposition malheureuse votée par notre assemblée. Il est cependant partiel puisqu’il ne concerne que les fraudes appelées « carrousels de TVA » liées à des importations extracommunautaires, à l’exclusion de celles liées à des importations intracommunautaires, qui sont plus importantes.
Cet amendement est en outre particulièrement bureaucratique. En effet, il imposera à toutes les sociétés importatrices, y compris les plus petites et les moyennes, de solliciter une autorisation afin de pouvoir procéder à l’autoliquidation de la TVA, ce qui leur imposera de remplir des formulaires et de subir un certain nombre de contrôles de la part des fonctionnaires chargés de vérifier qu’elles satisfont les quatre conditions énumérées dans l’amendement.
En outre, cet amendement me paraît inefficace puisque les dispositions prévues pourront être très facilement contournées par une petite société qui aura obtenu les autorisations. 4233Cette société dormante permettra, à un moment donné, sur demande ou de sa propre initiative, de réaliser une fraude massive et indécelable à la TVA.
Je vous signale, monsieur le ministre, que l’amendement bkno ek524, que je présenterai tout à l’heure, ne présente pas de tels inconvénients.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Nous entretenons des rapports anciens et étroits dans le cadre de la lutte contre la corruption, puisqu’il y a vingt-trois ans, j’étais le porte-parole du groupe socialiste lors de la discussion du projet de loi Sapin 1.

M. Michel Sapin : C’est vrai ! Je m’en souviens très bien !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : C’est pourquoi je me permets de vous suggérer de retirer votre amendement, au profit de l’amendement bkno ek524 que je présenterai dans quelques instants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre, pour cet amendement qu’il me paraît important d’examiner et de voter. Il avait suscité, vous le savez, un vif émoi chez les professionnels qui luttent contre la fraude et l’escroquerie à la TVA quand mon collègue et ami Arnaud Leroy l’avait présenté. S’il a eu les conséquences que nous savons, c’est que nous n’avions pas mesuré qu’il pouvait favoriser des fraudes à la TVA. Tout en saluant cette première avancée, je me permets, monsieur le ministre, d’attirer votre attention sur le système que vous proposez. Je rejoins les propos de René Dosière et tiens à souligner – nous en débattrons à propos de son amendement – l’importance d’avancer dans la lutte contre la fraude à la TVA et les « carrousels » de TVA.
On peut avoir des désaccords sur le sujet mais d’après mes recherches, tant les spécialistes que la Commission européenne estiment qu’elle porte sur des montants importants : entre dix et douze milliards d’euros par an sont soustraits des caisses publiques en raison de ces fraudes et de ces escroqueries à la TVA organisées par des mafias. Je sais que vous y êtes attentif et que vos services travaillent à réduire ce phénomène. Nous devons vraiment trouver des solutions opérationnelles pour le combattre. M. Dosière en proposera une dans quelques instants. J’avais moi-même, il y a un an, proposé d’autres dispositifs. Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen en octobre du projet de loi de finances. Il y a certes eu des avancées mais je pense que vos services et vous-même devez aller plus vite sur cette question, en considération du préjudice que subissent nos finances publiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement bkno ek524.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement, que j’ai déposé avec Christophe Caresche et Pierre-Alain Muet, propose une mesure simple, pratique et efficace, dont l’objet est de supprimer totalement la fraude dite « carrousel à la TVA » sur l’ensemble des transactions intra- et extracommunautaires. Elle ne concerne que les entreprises les plus importantes, celles qui, par définition, ont la possibilité de réaliser les fraudes les plus importantes, pour des montants – Yann Galut vient de le rappeler – qui se chiffrent en milliards d’euros.
Le dispositif proposé consiste à demander à ces entreprises d’effectuer, en temps réel, une télédéclaration du montant de l’opération – supérieur à 783 000 euros – et du numéro d’enregistrement du fournisseur. Ce sont là des données qui figurent déjà dans les logiciels des entreprises : il leur suffit d’élaborer un module qui leur permettra de transmettre automatiquement ces télédéclarations à la direction nationale des enquêtes fiscales. Celle-ci gère un infocentre qui collecte en temps réel l’ensemble des informations déclarées par toutes les entreprises. Pour la direction nationale des enquêtes fiscales, mettre en place un module de réception des télédéclarations électroniques et de recoupement avec le profil des entreprises dont elle dispose déjà est sans difficulté.
Dès qu’une entreprise douteuse aura été repérée grâce à ces recoupements, la direction nationale des enquêtes fiscales alertera le service local des impôts compétent, qui sera en mesure d’opérer les vérifications dans les jours qui suivent, avant même que la société « taxi » n’ait pu disparaître. En effet, comme notre collègue Charles de Courson l’a souvent souligné, il faut pouvoir agir très vite pour lutter contre ce type de fraude.
C’est donc une disposition très simple, automatique, efficace et incontournable. L’Espagne et le Portugal ont mis au point un dispositif de ce type, d’ailleurs beaucoup plus lourd puisqu’il concerne l’ensemble des entreprises. Pour notre part, nous nous en tenons aux entreprises les plus importantes. J’ajoute qu’en contrepartie, la sécurité juridique de ces entreprises vis-à-vis de l’administration fiscale sera renforcée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Cher collègue, je partage évidemment les objectifs de cet amendement. Son dépôt permet d’ailleurs de souligner à quel point la majorité et le Gouvernement sont engagés dans la lutte contre la fraude fiscale en générale, et plus spécialement contre la fraude à la TVA.
La commission a cependant émis un avis défavorable sur votre amendement en vous donnant rendez-vous au projet de loi de finances pour 2017. En effet, si le dispositif présenté paraît assez simple, il est assez massif dans ses effets et mériterait à tout le moins la mise en œuvre d’une étude d’impact et une concertation avec les acteurs concernés. Comme l’a souligné M. Galut, nous avons un rendez-vous pour traiter cette question : le projet de loi de finances 2017. D’ici là, avançons avec le Gouvernement. Je vous propose donc de retirer de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Ce n’est pas seulement parce qu’il travaille sur ces sujets depuis plus de vingt-cinq ans que M. Dosière veut rendre, à raison, la lutte contre la fraude à la TVA plus efficace. Le rapporteur vient de rappeler toutes les mesures que nous avons déjà prises ; je ne reviens pas sur les dispositifs de data mining, en cours d’application, qui permettent de repérer des situations anormales.
Deux préoccupations me poussent à vous demander le retrait de votre amendement. Tout d’abord, même si vous le présentez de manière très simple, le fonctionnement de ce dispositif peut s’avérer beaucoup plus compliqué. Toutes les entreprises ne font pas la déclaration au même moment et certaines d’entre elles ont besoin d’un peu plus de temps. Surtout, la Commission européenne mène une réflexion sur 4234ce sujet et présente actuellement un plan d’action sur la TVA, qui doit aboutir à la mise en place de dispositifs de même nature que ceux que vous décrivez mais qui s’appliqueront à l’ensemble des pays de l’Union européenne, ce qui leur permettra d’être d’autant plus efficaces.
Nous reparlerons évidemment de tous ces points au moment de l’examen de la loi de finances. D’ici là, je prends l’engagement d’y réfléchir, en lien avec le travail actuellement mené par la Commission européenne. Nous pourrons ainsi, je l’espère, mettre en place des dispositifs qui nous permettront enfin de bloquer des mécanismes de fraude extrêmement coûteux pour la société et extrêmement néfastes pour une saine concurrence entre les entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je souscris à la volonté que traduit l’amendement de M. Dosière et souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention sur un point à aborder dans votre réflexion.
Ce dispositif, qui me paraît bon, se limite aux montants supérieurs à 783 000 euros. Or, dans le cadre de mes fonctions de rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, il y a deux ans, j’ai eu accès à des dossiers jugés par le biais de vos services – je salue à cette occasion le travail du service national de douane judiciaire, SNDJ, expert en matière de lutte contre les « carrousels » de TVA – et j’ai constaté que beaucoup d’entre eux concernaient des montants situés entre 50 000 et 200 000 euros. Il faut donc que nous imaginions un système qui couvre tout le spectre de l’escroquerie à la TVA.
C’est pourquoi il faut, monsieur le ministre, qu’on avance en matière de contrôle a priori de ces opérations. Vous savez que les Belges nous ont précédés dans cette démarche en mettant en place un dispositif de ce type il y a une dizaine d’années, qui leur a permis d’ assécher l’escroquerie à la TVA. Les Anglais sont en train de faire de même, et les Espagnols et les Italiens sont sur la même logique.
Monsieur le ministre, il faut absolument que le prochain projet de loi de finances nous propose un dispositif opérationnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre vos arguments, sauf un, que je ne comprends que trop : celui selon lequel on ne peut pas agir avant que l’Europe ait mis au point son système. Je vous signale que l’Espagne et le Portugal n’ont pas attendu l’Europe pour mettre en place un dispositif beaucoup plus lourd que celui que nous proposons, qui ne concernerait que les plus grosses entreprises. Est-il absolument indispensable d’attendre que l’Europe prenne position ? Ne peut-on pas anticiper, comme l’ont fait nos collègues espagnols et portugais ?
Deuxième observation, vous évoquez les difficultés que ces télédéclarations représenteraient pour les entreprises. J’ai du mal à comprendre pourquoi des entreprises importantes, qui disposent de logiciels et enregistrent la totalité de leurs transactions, ne seraient pas en mesure de mettre au point un module pour communiquer certaines de ces données. Je le comprendrais s’il s’agissait des petites entreprises – auxquelles vous n’hésitez pas cependant à imposer par l’amendement que nous venons de voter une énorme contrainte bureaucratique. Là, il s’agit simplement de mettre au point une télétransmission automatique, soit quelque chose de très léger. Je ne vois pas en quoi cela peut représenter une difficulté pour une entreprise. Elles possèdent toutes des logiciels où toutes les données sont enregistrées ; il s’agit simplement d’en sélectionner quelques-unes. J’ai donc du mal à comprendre la pertinence de votre réponse.
Il faudrait peut-être que vos services étudient plus sérieusement ce dossier car je trouve que c’est un peu léger comme réponse. Le parlementaire soucieux qu’on lui réponde avec exactitude ne peut pas accepter des réponses aussi insatisfaisantes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu l’argument du rapporteur, selon lequel les dispositions fiscales doivent être réservées à une loi de finances. Je partage cet avis. Il faut être vigilant : ce soir, nous avons adopté une série d’amendements qui ont trait à des dispositions fiscales. Notre action ne peut pas être à géométrie variable : si on veut véritablement réserver les dispositions fiscales à une loi fiscale – position que je partage –, il faut constamment appliquer ce principe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Compte tenu de ce qu’a dit le ministre, à qui je fais confiance, je retire cet amendement en espérant que les choses vont avancer. Nous le déposerons à nouveau à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Nous le soutiendrons en loi de finances !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : On aura perdu des mois, et pendant ce temps, la fraude se sera encore épanouie et on aura perdu quelques milliards d’euros supplémentaires. Pour une fois que je propose des économies substantielles ! Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, je tiens compte de votre engagement et espère que vos services considérerons ma proposition avec plus de sérieux d’ici le projet de loi de finances.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pour information, il nous reste 284 amendements et nous avançons actuellement à un rythme de trente-cinq amendements à l’heure. Les choses s’annoncent donc compliquées…
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek836.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Lorsqu’il était rapporteur sur le texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale, Yann Galut avait évoqué le « verrou de Bercy ». Ce n’est pas la première fois que je fais cette proposition – je suis un multirécidiviste –, mais lorsqu’il s’agit de transparence et de lutte contre la corruption, autant se donner tous les outils possibles.
Vous vous rappelez, chers collègues, que la fameuse loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance avait créé un parquet financier compétent en matière de lutte contre la fraude fiscale, sans lui donner le moindre droit de regard sur l’ensemble des infractions fiscales.
Chacun connaît le cheminement : fraude fiscale, notification de redressement, négociation et décision du ministre. Nous ne voulons pas vous retirer cette possibilité de décider ; nous souhaitons simplement savoir combien, qui, quand et dans quelles conditions. A minima, il faudrait que le parquet 4235soit informé en cas de fraudes majeures même si vos services et vous-mêmes avez décidé des arbitrages permettant de rétablir la situation fiscale. Pourquoi en effet ces fraudes resteraient-elles impunies sur le plan judiciaire ?
Ce verrou fiscal est d’un autre âge. Au moment où nous nous dotons de textes qui font avancer notre droit – je vois que René Dosière place beaucoup d’espoirs dans la prochaine loi de finances –, je ne vois pas pourquoi ce verrou resterait en l’état. Il ne s’agit pas de vous enlever ce pouvoir, pas plus qu’il ne s’agit d’écarter la possibilité donnée à la commission des infractions fiscales de se prononcer, mais simplement de reconnaître qu’un délit de fraude fiscale est un délit de droit commun.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas (Parti socialiste) : M. Vigier n’est pas un récidiviste mais un multirécidiviste puisqu’ un amendement similaire a été présenté quinze fois par M. de Courson depuis 2013 et repoussé autant de fois par notre assemblée. Et quand la proposition n’émane pas de M. de Courson, elle provient de nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine.
Le hasard de l’organisation de nos séances a voulu qu’un amendement de même nature soit débattu hier soir et rejeté par notre Assemblée. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dispositif dit du verrou de Bercy et il pourrait rendre sa décision pendant la navette. Je vous propose à cette étape de retirer votre amendement, sinon je rendrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Les méandres de la discussion législative font que nous discutons à nouveau d’une disposition que nous avons examinée vingt-quatre heures plus tôt : cette disposition a déjà été examinée au cours du débat sur ce texte et déjà rejetée en présence du garde des sceaux – n’y voyez pas un argument d’autorité.
J’en viens au Conseil constitutionnel, qui a été saisi non pas d’une, mais de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité tendant à assurer l’application du vieil adage Non bis in idem aux procédures fiscales. Tant que le Conseil constitutionnel n’aura pas rendu sa décision, nous ne pourrons pas mettre en œuvre une réforme adaptée. En revanche, dès que sa décision sera connue et au cas où elle mettrait en cause le verrou de Bercy par application du principe Non bis in idem, nous devrons envisager une réforme.
C’est un peu ce qui s’est passé dans l’affaire EADS, la décision du Conseil constitutionnel ayant permis de mettre fin à la procédure pénale contre EADS, le Conseil arguant du fait que les faits avaient déjà été examinés par l’Autorité des marchés financiers. Il avait donné dix-huit mois au Gouvernement pour trouver une solution qui est extrêmement compliquée à concevoir.
Croyez-bien, monsieur Vigier, que je suis attentif. Le Conseil constitutionnel devrait rendre ses décisions sur les procédures en cours dans les prochaines semaines. Je ne sais pas si elles interviendront au cours de l’examen de ce texte mais il est possible qu’elles nous contraignent à réécrire de nombreuses dispositions dans les prochains mois. Je vous tiendrai informé de l’état de notre réflexion sur ce sujet mais en attendant je vous invite à retirer votre amendement.