Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 55

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 55

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 55.
La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : On ne peut rien faire à cause de la mondialisation, à cause de l’Europe, ou parce qu’il ne faut pas déranger les nouveaux maîtres… Ainsi, on perd beaucoup d’argent – il faut bien qu’il y ait quelques victimes ! Chacun sait dans quel état sont les banlieues. On ne parle même pas des campagnes. Mais qu’en est-il des îles, des territoires d’outre-mer, de la France ultramarine dont nous sommes si fiers et qui nous permet de tenir notre rang de grande nation dans le monde ? Qu’a-t-elle fait pour mériter le sort qu’elle subit actuellement ? Il n’est pas un seul territoire qui ne soit accablé par le chômage, dont le taux est cinq ou dix fois plus important qu’en métropole. Ces territoires sont atteints de problèmes insurmontables : des arrivées de populations auxquelles il est impossible de faire face, des 4265problèmes liés à la jeunesse ou à l’aménagement du territoire, à tous les niveaux… Je ne pensais pas que ce serait possible, mais il faut bien le dire : oui, les décisions que nous prenons ce soir entraînent aussi des victimes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Puisqu’il figure à la toute fin de ce texte, il me paraît utile d’appeler votre attention sur l’importance de l’article 55 pour les territoires d’outre-mer. Cet article porte sur le logement social, dont on connaît l’ampleur des besoins et l’impact sur l’aménagement du territoire. Il vise à modifier en profondeur la structure du capital des plus anciens, mais aussi des principaux acteurs sociaux du logement social outre-mer. Il concerne environ 48 % du parc social.
Les sept sociétés concernées, les sept sociétés immobilières d’outre-mer – SIDOM – ont, depuis leur création en 1946, un actionnariat majoritairement détenu par l’État, le deuxième pôle étant formé par les collectivités locales. La plupart des SIDOM connaissent des résultats financiers très satisfaisants – leurs fonds propres s’élèvent à plusieurs millions d’euros – et ont su s’adapter à toutes les évolutions, notamment au financement du logement social par la défiscalisation.
Il y a un an, le Gouvernement a fait part de son intention de se désengager totalement du capital des SIDOM. L’article 55 vise à modifier la législation pour rendre juridiquement possible la vente en bloc des parts de l’État, non pas à la Caisse des dépôts et consignations, mais à une de ses filiales privées, la Société nationale immobilière – SNI – qui deviendrait alors l’actionnaire majoritaire. Le changement est de taille : les SIDOM deviendraient des sociétés d’économie mixte, avec un actionnariat majoritaire privé. Cette solution, globale et uniforme, n’a pas l’assentiment de la majorité des élus concernés.
Trois questions ne peuvent plus rester sans réponse. Pourquoi les élus ne sont-ils pas associés à ce changement majeur ? Pourquoi l’hypothèse du rachat des parts de l’État par les collectivités n’est-elle jamais envisagée ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, madame la députée.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : La troisième question porte sur le montant de cette transaction. Je ne suis pas sans savoir qu’un mandat de négociation a été confié à la Direction générale du Trésor, mais cela ne nous empêche pas d’évoquer différentes évaluations selon lesquelles ce patrimoine social de près de 80 000 logements représenterait un actif de plusieurs milliards d’euros. Le parc de la Société immobilière de La Réunion – SIDR –, la SIDOM de La Réunion qui compte 25 000 logements, serait estimé à 2,5 milliards d’euros. La vente de ce patrimoine social, en dépit des risques sismiques aux Antilles, des difficultés de la Société immobilière de la Guyane – SIGUY – et des opérations de réhabilitations à venir, représenterait-elle donc pour l’État une opération financière intéressante ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans votre propos, madame Bello, vous avez également soutenu l’amendement bkno ek316, tendant à la suppression de l’article.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Pas du tout, monsieur le président, je n’ai pas présenté mon amendement ! On laisse toujours trop peu de place à l’outre-mer !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Un jour, monsieur le président, il faudra que l’on réfléchisse à une inversion de l’ordre de la discussion des articles, et que l’on commence par principe par les questions relatives à l’outre-mer, par égard pour nos collègues qui sont toujours obligés d’attendre les ultimes minutes de nos discussions.
L’habilitation à réformer le régime des plans d’équipement et de développement des territoires ou groupes de territoires d’outre-mer a suscité des inquiétudes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité préciser ses intentions, dans le cadre de l’amendement bkno ek1483 rectifié que le ministre va défendre dans quelques instants.
Je tiens à préciser que la SNI est entièrement détenue par la Caisse des dépôts, et que son champ d’intervention a toujours été la sphère publique,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le logement social.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Les opérations d’intérêt général.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …qu’il s’agisse du logement militaire, du logement social… Ce n’est donc pas une société privée totalement déconnectée des questions d’intérêt général, notamment en matière de logement.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Elle est quand même cotée en Bourse !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Sur le fond, je laisserai le ministre répondre et présenter son amendement bkno ek1483 rectifié, auquel je donne d’ores et déjà un avis favorable. Sur l’amendement bkno ek316 de Mme Bello, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : En termes de méthode, l’article 55 vise à « écraser » une habilitation, c’est-à-dire à la remplacer par des dispositions définitives, ce qui rend plus agréables les délibérations du Parlement.
Par ailleurs, il s’agit de permettre la participation des établissements publics de l’État ou de leurs filiales majoritairement détenues par un actionnaire public dans les sociétés immobilières des départements d’outre-mer. C’est exactement l’inverse d’une privatisation.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : En effet !

M. Michel Sapin : On donne ainsi à des établissements publics – vous savez bien lesquels – la possibilité de participer au financement de ces sociétés.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : La SNI vient d’adhérer au MEDEF !

M. Michel Sapin : Cela mettra du baume au cœur des SIDOM, et cela pourra rassurer beaucoup d’élus, avec lesquels on me dit d’ailleurs que la concertation a bien eu lieu, y compris dans votre département, madame Bello.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1483 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1542.
Puis-je considérer que vous avez déjà défendu votre amendement, monsieur le ministre ?

M. Michel Sapin : Absolument, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1542.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Avec l’amendement bkno ek1483 rectifié, qui réécrit l’article 55, le Gouvernement renonce à recourir à la procédure des ordonnances, ce que nous approuvons bien sûr sans réserve.
Le sous-amendement bkno ek1542 consiste à faire un pas de plus dans la volonté d’associer les élus à ce changement majeur dans l’actionnariat des SIDOM, en permettant aux collectivités qui le souhaitent de devenir majoritaires dans le capital de ces sociétés.
Cette proposition est d’autant plus envisageable que, dans toutes les SIDOM, les collectivités locales forment déjà le deuxième pôle d’actionnariat. Dans cinq SIDOM, les collectivités détiennent d’ores et déjà plus de 40 % du capital. C’est le cas de la SIDR, dont le département de La Réunion détient 43 % des parts. Les sommes que les collectivités devraient mobiliser pour devenir actionnaires majoritaires ne représentent donc pas des budgets inatteignables ou dépassant leurs capacités.
La démarche de la présidente du conseil départemental de La Réunion, qui a saisi cette occasion pour manifester son intention de vendre à son tour à la SNI les parts que la collectivité détient dans la SIDR, est totalement isolée et ne saurait donc servir ni de référence ni même d’élément de réponse dans ce débat. La quasi-totalité des élus d’outre-mer souhaitent, au contraire, garantir dans la durée la maîtrise publique des SIDOM – n’est-ce pas, monsieur Lurel ? – et trouver ainsi, dans la logique de la décentralisation, les solutions les mieux adaptées à chaque territoire.
Enfin, mes chers collègues, qui peut nous assurer que la SNI, devenue filiale de la Caisse des dépôts et consignations en 2004, ne connaîtra pas dans dix ou vingt ans une évolution analogue à celle de la SCIC – Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations –, qui était elle aussi une filiale à 100 % privée de la Caisse des dépôts et consignations ? Créée dès 1956 pour la construction de logements sociaux et d’infrastructures publiques et parapubliques, la SCIC est devenue Icade dans les années 2000. Elle s’est désengagée du logement social pour s’orienter vers des activités plus rentables ; désormais, elle est même cotée en bourse ! Quant à la participation de la Caisse des dépôts, elle est passée en dessous de 50 %.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la députée.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Enfin, la SNI vient d’adhérer au MEDEF. Voilà ce que vous faites ! C’est scandaleux !