Protection du crédit immobilier dans le cadre des négociations de Bâle : Discussion générale
debate, 13/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, chers collègues, près de huit ans après l’éclatement de la crise des subprimes aux États-Unis, les signes d’une reprise économique se dessinent enfin dans notre pays. Car si cette crise financière de 2008 trouvait son origine aux États-Unis, notamment dans les prêts immobiliers accordés aux ménages américains au début des années 2000, ses conséquences, on le sait, furent internationales. D’une crise bancaire, elle s’était muée en une crise des dettes souveraines, frappant ensuite l’Europe de plein fouet. Dans ce contexte, la France a été à l’avant-garde des initiatives entreprises pour la stabilisation puis pour la consolidation de la zone euro, et à travers elle de l’Union européenne. Une union bancaire a ainsi été instaurée en 2012, reposant sur plusieurs piliers, au premier rang desquels le mécanisme de résolution unique, qui doit permettre d’éviter que les contribuables européens n’aient à nouveau à payer pour les défaillances du secteur bancaire.
Parallèlement à l’action des États, des mesures ont été prises par les professionnels de la banque et de la finance eux-mêmes. Ainsi le Comité de Bâle, qui réunit soixante banques centrales dans le monde, a adopté un nouveau corpus de mesures prudentielles applicables aux banques, comprises dans l’accord dit de « Bâle III ». En renforçant notamment le niveau des garanties demandées aux banques en matière de capitaux propres, ces mesures ont constitué une réponse indispensable pour que ne se reproduisent pas les dérives ayant conduit à cette crise de 2008, d’une ampleur inédite.
Si je présente aujourd’hui cette proposition de résolution, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, c’est parce que le Comité de Bâle réfléchit à un nouveau cortège de mesures pour consolider le système bancaire. Plus précisément, il réalise actuellement des travaux relatifs à la pondération des expositions des banques en fonction des risques. Bien sûr, l’idée d’une régulation renforcée ne peut que nous réjouir à l’heure où nous débattons, dans cette maison, de modernisation et de transparence économiques. Alors que les taux d’intérêt sont historiquement bas, il serait irresponsable de ne pas songer aux conséquences d’un mouvement haussier, surtout s’il devait être brutal. Mais cette volonté d’anticipation et de régulation n’a de sens que si elle respecte les intérêts économiques nationaux et ceux des consommateurs. Il ne saurait y avoir de régulation bancaire sur le dos des États ou des citoyens.
Or les éléments qui nous parviennent du Comité de Bâle nous font craindre des répercussions négatives pour la France et en particulier pour son secteur immobilier. En France, les crédits à l’habitat représentent plus de 80 % des crédits accordés aux particuliers et un encours total de 868 milliards d’euros. Ces crédits fonctionnent bien, comme en témoigne leur taux de défaut extrêmement réduit, moins de 1 %, qui fait de la France le pays d’Europe qui présente le taux d’impayés le plus faible, selon le Haut Conseil de stabilité financière.
Rappelons que ce système français de financement de l’habitat repose très majoritairement sur des prêts à taux fixe à long terme qui, d’une part, sont octroyés après une analyse de la solvabilité et de la situation financière des emprunteurs et, d’autre part, sont garantis par une caution. Ce système est efficace parce qu’il repose sur ces trois piliers.
Les prêts sont généralement à taux fixe : c’est le cas de 85 % de notre encours et de 90 % de notre flux annuel de crédit. Les ménages français qui s’engagent dans l’accession à la propriété sont ainsi protégés des variations des taux pouvant intervenir sur les marchés.
Nos crédits immobiliers sont par ailleurs basés sur une appréciation par la banque de la solvabilité directe des emprunteurs. Ce modèle diffère de la pratique en vigueur aux États-Unis, qui avait été l’un des déclencheurs de la crise des subprimes, puisque la capacité du client à rembourser y est jaugée au regard de la valeur du bien acquis. En France, la situation financière du futur emprunteur fait l’objet d’une analyse, afin de lui proposer un financement adapté à ses revenus et à ses charges. Cela permet d’ouvrir l’accession à la propriété aux catégories modestes et moyennes dès lors que le bien est à la portée de leur portefeuille mais sans les exposer fortement aux risques financiers.
Enfin, le modèle français repose principalement sur un mode de garantie fiable et peu coûteux pour le particulier, le cautionnement. Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le remboursement sera d’abord assuré par l’organisme de cautionnement. Seuls un tiers des prêts à l’habitat font l’objet d’une hypothèque.
Nul ne conteste que, face à un encours majoritairement à taux fixe et à des niveaux historiquement bas des taux, les banques françaises doivent se prémunir d’une brusque remontée de ces derniers. Mais l’amélioration des réglementations internationales ne doit pas signifier la standardisation des systèmes bancaires nationaux, dont les particularismes doivent être pris en compte quand ils correspondent à des réalités économiques nationales.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le modèle du financement de l’habitat en vigueur en France dispose d’atouts spécifiques que nous voulons conserver, plus encore au moment où la construction neuve reprend, ainsi que les transactions dans l’immobilier ancien. Nous nous réjouissons à cet égard que les régulateurs mondiaux n’aient pas retenu une approche 4279radicale, dite de « pilier 1 », qui aurait conduit à imposer une mesure standardisée du risque de taux et des exigences minimales en fonds propres.
Mais les conséquences de l’approche de « pilier 2 » nous inquiètent. Certes, cette approche donne une place plus importante aux modèles internes et à l’appréciation des superviseurs nationaux, mais elle impose aussi le respect de certains critères, ou tout du moins de certains objectifs, qui pourraient être uniformisés.
Nous continuons de craindre que les travaux du Comité de Bâle ne contraignent les établissements bancaires français à modifier radicalement leur politique d’octroi des crédits immobiliers. Une telle remise en cause du système français de financement de l’habitat aurait pour effet principal d’exclure les ménages les plus modestes de l’accès au crédit.
Avec cette proposition de résolution, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite que la régulation respecte les histoires et les réussites nationales, et il entend partager cette position avec l’ensemble de la représentation nationale.
Le modèle français, qui a largement fait ses preuves, doit être préservé. Particulièrement protecteur pour l’emprunteur, il permet une distribution responsable du crédit immobilier et s’avère sûr financièrement, puisque le taux de défaut est extrêmement réduit. Il est au cœur du financement de l’habitat et les ménages le plébiscitent largement, comme le montre la progression dynamique des crédits immobiliers en 2015. Ce modèle ne doit pas être remis en cause sur l’autel d’une standardisation des systèmes bancaires.
Aussi, nous souhaitons que la gestion du risque de taux continue d’incomber aux établissements bancaires français et que ceux-ci conservent la possibilité d’attribuer des prêts immobiliers sur la base d’une analyse préalable de la solvabilité et de la situation financière des emprunteurs. Nous demandons également que le Comité de Bâle reconnaisse le cautionnement comme un mécanisme de garantie équivalent à l’hypothèque.
Formulées de façon très technique, élaborées au sein d’une instance ne disposant d’aucun espace d’échange et de dialogue avec les parlements nationaux, les propositions que le Comité de Bâle formulera prochainement pourraient emporter des conséquences importantes pour notre pays et son économie et constituer un frein à la reprise et à la production de logements, alors même que cette dernière redémarre.
C’est pourquoi nous estimons que la publication de la version définitive du nouveau mode de calcul des risques pris par les établissements bancaires devra être précédée d’une étude d’impact quantitative prenant en considération les caractéristiques de chacun des marchés. Nous estimons également que les calibrages des propositions de révision devront obligatoirement être ajustés au regard des résultats de cette étude. Nous souhaitons, par conséquent, que le Comité de Bâle réexamine le calibrage global après que l’ensemble des travaux seront achevés.
Ce sont les populations, notamment les plus modestes, qui ont été les plus durement frappées par la crise financière de 2008. Ce sont elles qu’il s’agit de protéger. Il ne serait pas acceptable pour notre pays qu’un modèle de financement de l’habitat ayant fait ses preuves puisse être sacrifié afin de satisfaire à une volonté d’uniformisation des standards bancaires.
Nous demandons donc que la France, par la voix de ses représentants au Comité de Bâle que sont la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, puisse faire état de nos préoccupations. Nous demandons aussi, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement fasse preuve de la plus grande vigilance à l’égard de ces travaux, qui devraient s’achever à la fin de l’année avant de faire l’objet d’une déclinaison au niveau européen.
À la veille de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, dont le titre II est consacré à l’habitat, nous ne pourrions accepter une telle menace contre le financement du logement dans notre pays. Aussi, je vous appelle, chers collègues, à voter le plus largement possible cette proposition de résolution, ainsi que l’ont fait nos collègues sénateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, en guise d’introduction, je me propose de lire ce beau passage de Je l’aimais, d’Anna Galvada, qui redonne beaucoup d’humanité à des idées que nous pourrions exposer ici de façon très technique : « Le piège, justement, c’est de croire qu’on est amarré. On prend des décisions, des crédits, des engagements et puis quelques risques aussi. On achète des maisons, on met des bébés dans des chambres toutes roses et on dort toutes les nuits enlacés. On s’émerveille de cette…. Comment disait-on déjà ? De cette complicité. Oui, c’était ça qu’on disait, quand on était heureux. Ou quand on l’était moins… »
Je vous le dis d’emblée, les députés du groupe Les Républicains voteront cette proposition de résolution, comme leurs collègues du Sénat le 18 mai.
Mme Audrey Linkenheld : et M. Daniel Goldberg. Très bien !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il nous semble en effet important que le Parlement soutienne de façon unanime le modèle français de crédit immobilier, qui pourrait être déstabilisé à moyen terme, ce qui ne serait pas supportable.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, le Comité de Bâle a établi, en réponse à la crise financière de 2008, un corpus de mesures prudentielles applicables aux banques. Je vous ferai grâce du détail des nouvelles règles de l’accord Bâle III : leur technicité, il faut bien l’avouer, les adresse à un tout petit nombre de spécialistes. Pour faire court et simple, disons que Bâle III doit permettre aux banques d’éviter une nouvelle crise et d’atteindre un niveau de sécurité optimal pour la sûreté de leurs millions de clients.
Des travaux sont actuellement menés pour modifier les dispositions de Bâle III. Les modifications envisagées pourraient avoir des conséquences très concrètes sur le modèle français du crédit immobilier.
Ce modèle repose actuellement sur quelques principes simples. Pour commencer, des taux fixes ou des taux révisables plafonnés : 85,5 % des encours de prêts à l’habitat sont à taux fixes de long terme. Les ménages peuvent ainsi envisager sereinement le remboursement de leur crédit, sur plusieurs années, sans la mauvaise surprise d’une augmentation brutale des taux. Ensuite, la garantie du cautionnement, qui est plus sûre et moins chère pour le client que l’hypothèque. Enfin, et surtout, des conditions d’emprunt pour apprécier la solvabilité de l’emprunteur et ses capacités à rembourser.
Il s’agit là de la responsabilité première des banques, qui bénéficie à chaque partie : les banques s’assurent d’être bien remboursées selon les termes de l’emprunt ; les emprunteurs savent qu’ils ont la capacité de rembourser. Il est en effet indispensable que l’emprunt immobilier soit adapté à chaque 4280profil, afin que l’emprunteur ne coure pas le risque de ne plus pouvoir payer les factures à la fin du mois. Ces conditions fonctionnent puisque, comme nous le savons, ce n’est bien souvent pas le crédit immobilier qui est la source des difficultés financières dans les dossiers de surendettement, mais le crédit à la consommation.
Avec ses bases solides, le modèle français du crédit immobilier est au cœur du financement de l’habitat des ménages, puisque les crédits à l’habitat représentent 80 % des crédits accordés en France. En raison de taux actuellement bas, ces crédits ont connu une progression de plus de 4 % en 2015.
Les modifications envisagées de Bâle III pourraient remettre en cause les principes que je viens d’énumérer. Ainsi, les crédits à taux variables pourraient être préférés aux crédits à taux fixe sur du long terme, que le Comité de Bâle considère comme plus risqués pour les banques. Mais alors, le risque serait reporté sur les clients, ce que nous voulons bien sûr éviter. Ensuite, l’hypothèque pourrait s’imposer face au cautionnement. Enfin, de nouveaux critères concernant le taux d’endettement, et notamment la mise en place d’un ratio entre le montant du prêt et la valeur d’achat du logement, rendraient plus difficile encore l’accession à la propriété, en particulier pour les primo-accédants et ceux qui n’ont pas d’apport personnel. En imposant ces nouvelles règles, les banques devraient changer leur offre de crédit immobilier. Et ce seraient les clients qui paieraient l’addition, passez-moi l’expression ! L’accès au crédit serait alors plus difficile.
Permettez-moi de profiter de cette tribune pour ouvrir une parenthèse sur l’accès au crédit des personnes qui, en raison d’aléas de la vie, présentent un risque de santé aggravé ou un handicap. Ce sujet nous préoccupe, nous qui connaissons tous, directement ou indirectement, une personne dans cette situation. Il est important que l’État, les acteurs bancaires, les assureurs et la société soutiennent leur accès au crédit. Depuis 1991, une démarche conventionnelle a permis de faire progresser l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. La Convention AERAS, la loi du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et, tout récemment, la consécration d’un « droit à l’oubli » sont des outils indispensables. C’est sans doute grâce à la stabilité et au sérieux du modèle français que nous pouvons développer ces initiatives. Je tenais à le souligner.
Changer de modèle, alors que celui-ci convient au plus grand nombre, n’a aucun sens, d’autant que le modèle français a traversé la crise financière de 2008 sans s’effondrer, contrairement à certains modèles anglo-saxons qui privilégient les taux variables et l’hypothèque ! Grâce à l’action du gouvernement d’alors, il a pu continuer d’assurer ses missions, évitant à de nombreux particuliers de subir une crise.
Pourquoi donc vouloir remplacer un modèle stable qui a fait ses preuves par un modèle dont on connaît par avance les fragilités et qui a failli ? Pourquoi bouleverser le modèle français de crédit immobilier au profit d’une uniformisation des systèmes bancaires sur le modèle anglo-saxon ?
Les députés du groupe Les Républicains soutiennent la proposition de résolution, non seulement pour « inviter le Gouvernement » à agir, comme le suggère le texte, mais surtout pour que le Gouvernement s’implique pleinement, et avec force, et qu’il fasse entendre sa voix face à ses homologues étrangers, afin de conserver notre modèle français de crédit immobilier pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Audrey Linkenheld : et M. Daniel Goldberg. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Degallaix.
M. Laurent Degallaix (Parti radical) : L’Europe a connu ces dernières années une succession de crises particulièrement violentes. À l’origine, en 2008, la crise des subprimes, en provenance des États-Unis, a durablement ébranlé l’équilibre européen. Une intervention massive des États a alors été nécessaire, afin d’éviter un effondrement du système financier mondial.
Pour atténuer la propagation de la crise financière à l’économie réelle, les États ont mis en place d’importants plans de relance, avec pour conséquence une augmentation sans précédent du niveau d’endettement public. Les craintes sur la dette des États, et en premier lieu, de l’État grec, ont provoqué une panique sur les marchés financiers, aggravée par la spéculation de certains investisseurs. La crise financière a laissé place, alors, à la crise des dettes souveraines et mis en lumière les failles profondes de l’organisation européenne en matière économique et financière.
La crise des subprimes a provoqué des réactions en chaîne dont les conséquences se font encore sentir aujourd’hui en Europe, huit ans après le début de la crise, sur le plan financier, économique et social. Le taux de chômage, particulièrement celui des jeunes, a explosé. La croissance peine à repartir. Les politiques d’austérité ont asphyxié les populations et l’économie. Il est donc primordial que les États européens tirent les leçons de ces crises successives, et mettent tout en œuvre afin qu’elles ne puissent se reproduire.
Des progrès indéniables ont été réalisés depuis 2008, avec notamment l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. La Commission, le Parlement européen et les États membres ont mené des travaux qui ont permis de renforcer le système financier européen, apportant sécurité et stabilité à l’Union.
Au niveau international, le Comité de Bâle, chargé de renforcer la solidité du système financier mondial, a proposé des réformes majeures. Ainsi, les accords de Bâle III de 2010 avaient pour objectif de renforcer les niveaux de garanties demandées aux banques, puisque la faiblesse des liquidités et des fonds propres avait catalysé la contagion des défauts. Ces nouvelles normes prudentielles, très exigeantes pour les banques, étaient cependant nécessaires. Mais malgré le chemin accompli, beaucoup reste à faire pour s’assurer que le secteur bancaire résiste aux turbulences qui pourraient à nouveau se présenter.
Toutefois, aucune réforme ne doit être menée à l’aveugle, sans prendre en compte les particularités de chaque État. À ce titre, les travaux en cours au sein du Comité de Bâle soulèvent de nombreuses inquiétudes, notamment en ce qui concerne le secteur du crédit immobilier en France.
Les nouveaux standards envisageraient concrètement de demander aux banques qui accordent des crédits longs à taux fixe davantage de ressources propres, afin qu’elles puissent faire face à des chocs macroéconomiques ou financiers. De telles exigences pourraient contraindre les banques françaises à réduire le volume des crédits immobiliers, faute de pouvoir augmenter leurs fonds propres, dans le contexte actuel. Une telle réforme, qui pourrait avoir des conséquences lourdes sur l’ensemble du secteur de la construction de logements, est cependant aussi inutile que dangereuse.
En effet, le secteur du crédit immobilier français, particulièrement protecteur pour les emprunteurs, est également sûr financièrement pour les banques : en témoigne son taux de défaut très réduit. Il repose sur trois piliers : un système de taux fixes ; une garantie au moyen d’un cautionnement ; une 4281analyse préalable de la solvabilité des emprunteurs. Ces piliers sont essentiels au bon fonctionnement de notre secteur immobilier et ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de la standardisation internationale.
En effet, la pratique des taux fixes est une garantie de sécurité pour les ménages accédant à la propriété, qui peuvent ainsi s’engager dans l’achat de leur logement sans être soumis aux effets de taux, en particulier dans le contexte de taux historiquement bas que connaît actuellement la France. En contrepartie, les banques procèdent à une analyse préalable de la solvabilité des emprunteurs qui ne repose pas uniquement sur la valeur du bien acquis comme cela a souvent été le cas ailleurs, notamment aux États-Unis. Le système en vigueur dans notre pays permet donc une distribution responsable du crédit, sécurisée pour les banques et protectrice pour les emprunteurs.
Rappelons que c’est la remontée des taux directeurs qui fut à l’origine de la crise aux États-Unis puisque les banques, en répercutant la hausse des taux sur les crédits immobiliers, ont placé de nombreux ménages américains dans l’impossibilité de rembourser leurs prêts. Les défauts de leurs clients ont alors pesé sur les établissements de crédit, confrontés à leur tour à de graves difficultés financières. Le système de crédit à taux variable, contrairement au système de crédit à taux fixe, fait peser le risque de taux sur le seul emprunteur et engendre une grande insécurité. Cette philosophie est à l’opposé du modèle français, auquel nos concitoyens sont très attachés.
Nous craignons également que, si un tel système était imposé aux banques françaises, cette évolution ne soit préjudiciable aux primo-accédants et aux ménages n’ayant pas un apport personnel conséquent. La future réglementation internationale pourrait donc bouleverser en profondeur le marché immobilier en France. Il est essentiel que le modèle de crédit habitat à la française soit préservé afin de pouvoir prêter à long terme à toutes les clientèles solvables. À cette fin, la réglementation bancaire internationale doit mieux prendre en compte les spécificités pertinentes du marché français.
Chers collègues, nous ne devons pas oublier que le secteur de l’immobilier américain est à l’origine de la crise profonde que nous avons affrontée et dont l’Europe peine encore à se relever. Il serait donc paradoxal que notre système, fiable et protecteur pour les emprunteurs, soit abandonné au profit d’un système dont les faiblesses ont précipité les États-Unis et l’Europe dans la crise.
Les députés du groupe UDI sont conscients que nous ne pouvons pas tergiverser et qu’il est important de continuer à lutter contre les risques inhérents au secteur bancaire. Toutefois, les réformes indispensables doivent se réaliser dans le respect des systèmes existants lorsqu’ils ont fait leurs preuves, comme c’est le cas du système français. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe UDI soutiendront sans réserve cette proposition de résolution.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : En 2007, la crise des subprimes a secoué toute la sphère financière, engendrant une crise économique internationale dont les conséquences se font encore sentir. De manière à éviter que ce type de situation ne se reproduise, plusieurs initiatives ont été prises, parmi lesquelles l’adoption des accords de Bâle III. Ces derniers ont débouché sur un ratio de liquidité pour les banques internationales et un ratio dit « d’effet de levier », ainsi que sur une redéfinition des fonds propres, la révision de la couverture de certains risques, la mise en place de mesures contra-cycliques et l’ajustement de valeur de crédit.
Considérant la situation actuelle du marché du crédit immobilier, marquée par l’octroi d’un nombre important de prêts longs à taux fixes très bas, le Comité de Bâle a lancé de nouvelles négociations visant à modifier les conditions que les banques accordant ce type d’emprunt devront remplir. En effet, le crédit bancaire fonctionne selon un principe simple : les organismes de prêts accordent des emprunts aux particuliers, puis se refinancent en empruntant eux-mêmes sur le marché monétaire, à un taux en partie déterminé par la Banque centrale européenne – BCE. Actuellement, le taux imposé par la BCE est quasiment nul, voire négatif. Les banques peuvent ainsi se refinancer sans frais auprès de cet organisme, ce qui leur permet de proposer des offres de crédit immobilier à leurs clients à des taux d’intérêt très bas.
La conjoncture est donc particulièrement favorable aux particuliers. Profitant de la baisse des taux, certains renégocient ou font racheter leur emprunt par un autre organisme pour payer des intérêts moins élevés et aménager l’amortissement de leur crédit. Quant aux nouveaux clients, il leur est proposé des taux fixes très bas et en même temps la possibilité de bénéficier de crédits de longue durée, notamment dans le cas où leur apport personnel est faible ou inexistant. Résultat : l’encours des crédits immobiliers des banques françaises atteint désormais près de 900 milliards d’euros et 85 % de ces crédits sont à taux fixe, de même que 90 % des nouveaux prêts octroyés.
Mais c’est précisément ce qui inquiète le Comité de Bâle : en cas de remontée brutale du taux de refinancement de la BCE, les banques seront engagées dans de nombreux crédits à long terme et à taux d’intérêt très bas, et devront donc assumer seules la différence entre les intérêts qu’elles perçoivent et ceux qu’il leur faudra payer, ce qui risque d’affecter leur santé financière.
Par conséquent, le Comité de Bâle, de manière à sécuriser le bilan des établissements de crédit accordant beaucoup de prêts longs à bas taux, souhaite augmenter le ratio entre leurs fonds propres et leur encours de crédit. Autrement dit, la réforme vise à imposer aux banques un accroissement de leurs capitaux proportionnel à l’encours des crédits qu’elles accordent. Par ailleurs, la réforme préparée par le Comité de Bâle imposerait partout la méthode de prêt sur la valeur du bien au lieu de celle basée sur le revenu de l’emprunteur. Enfin, cette réforme tendrait à imposer la pratique du taux variable de préférence à celle du taux fixe.
Si cette nouvelle norme est adoptée, elle sera transposée dans le droit européen en 2017 pour une probable entrée en vigueur en 2018. Certaines banques françaises devront alors geler jusqu’à 55 % de la somme prêtée dans leurs fonds propres, contre 15 % à 20 % actuellement. Une telle solution ne convient pas du tout aux banques puisqu’elle impliquerait la réduction de leur rentabilité globale. Deux solutions dangereuses s’offrent alors à elles : soit augmenter les taux des crédits immobiliers de manière à dégager plus de ressources – mais, vu la situation extrêmement concurrentielle du marché du crédit immobilier, il y a peu de chances qu’une banque prenne l’initiative de relever ses taux avant les autres ; soit réduire le nombre de prêts immobiliers qu’elles accordent et en durcir les conditions d’accès.
La perspective d’un durcissement de la réglementation effraie à juste titre les professionnels du secteur immobilier, qui craignent une complexification de l’accès au crédit 4282immobilier qui aurait des conséquences graves sur les possibilités d’achat d’un logement. Plus sélective, cette politique exclurait de fait les ménages les plus modestes de l’accès à la propriété.
Les positions de la BCE et du Comité de Bâle soulèvent plusieurs questions : une régulation uniforme est-elle adaptée ? Est-il logique, dans les ratios prudentiels, de traiter l’immobilier plus sévèrement que les États, eux-mêmes souvent surendettés ? Où est la logique quand, d’une main, la BCE distribue du crédit à taux négatif pour doper la machine et que, de l’autre, elle réglemente, comme pour la freiner ? Ces questions se posent d’autant plus que le système français semble fonctionner plutôt bien : un rapport du Haut Conseil de stabilité financière estimait, en 2014, que la France est le pays en Europe qui présente le taux d’impayés le plus faible. De même, la Fédération bancaire française estime que le taux de crédit douteux est inférieur à 2 %.
Les dispositions préparées par le Comité de Bâle et par la Banque centrale européenne représentent donc un véritable risque pour le marché de l’immobilier en France, surtout pour les classes les plus en difficulté. Il est indispensable que les spécificités françaises concernant le financement de l’habitat soient respectées au moment de la transposition des travaux du Comité de Bâle dans la législation européenne.
Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste apporte tout son soutien à la proposition de résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très belle démonstration !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Beaucoup a déjà dit par mes prédécesseurs et je me félicite d’ores et déjà du vote unanime qui sera sans doute celui de notre Assemblée quant à cette proposition de résolution.
Il a été rappelé que 90 % des prêts immobiliers signés dans notre pays sont à taux fixe, et que les taux, même variables, sont capés. Le risque est donc plutôt pris par les établissements de crédit que par les particuliers, manière de reconnaître après tout les spécificités du métier de l’activité bancaire.
On a aussi souligné que le système fonctionne correctement puisque le risque est mesuré en fonction de la capacité à rembourser de l’emprunteur et que peu de défauts de paiement sont constatés : environ 8,7 millions de ménages ont un ou plusieurs crédits immobiliers en cours, et seulement 120 000 d’entre eux entrent dans un processus de surendettement chaque année, soit à peine plus de 1 % !
En fait, le crédit immobilier à risque, dû à la fragilité financière des ménages ou à une évolution professionnelle défaillante, est moins important que dans les crédits à la consommation. C’est pourquoi il fallait mieux réguler ces derniers, ce qui a été fait au cours de cette législature.
Il a aussi été rappelé que les emprunts immobiliers sont garantis à 70 % par Crédit Logement ou des dispositifs similaires, ce qui est bien préférable à l’hypothèque : coût plus faible, moins de risques pour les particuliers de se retrouver à la rue mais aussi moins de risques pour les banques de devoir racheter et porter pendant de longs mois, voire des années, des biens dépréciés. C’est un processus gagnant-gagnant.
Surtout, il faut insister sur le fait que le candidat acquéreur à la recherche d’un prêt est jugé sur ses fonds propres, sur ses revenus, sur sa capacité à rembourser aujourd’hui et demain, et non pas sur la qualité du bien qu’il va acheter comme dans le modèle anglo-saxon…. justement à l’origine de la crise des subprimes. En effet, un tel système avait poussé des ménages à emprunter alors qu’ils étaient fragiles économiquement, et ce en fonction de la valeur du bien estimée au moment où le prêt était signé. Au premier défaut de paiement, la valeur du bien chutait. Cela a engendré un effondrement en cascade du système bancaire, lui-même assis sur une titrisation poussée. Et faut-il rappeler que cet effondrement a traversé les océans et qu’il a encore aujourd’hui des conséquences fortes sur notre activité économique ?
Mais il convient également de rappeler que le logement n’est pas un bien de consommation comme un autre : la crise du logement, que nous connaissons particulièrement en France, a ainsi un coût social, un coût économique et un coût en termes de compétitivité. Nous sommes alors face à des injonctions paradoxales : ne pas proposer une offre de logements abordable est un des facteurs de stagnation de notre économie, mais construire massivement en fonction des besoins trouverait toujours des détracteurs pour pointer les risques inflationnistes sur les prix ou sur les taux de crédit à cause de la demande autrement plus importante qu’il faudrait alors couvrir. Et tant pis pour tous ceux qui n’arrivent pas à se loger dans de bonnes conditions et qui subissent de plein fouet le logement rare et cher, notamment la très grande majorité de Français qui n’ont pas la chance d’avoir un patrimoine familial au départ !
Il nous donc défendre, tout le monde l’a dit, le modèle français. Dans le concert européen et mondial, comme de nombreuses entreprises en pleine compétition, la France est confrontée à un problème de normes : beaucoup d’entreprises françaises perdent de la compétitivité parce que la norme, dans leur espace économique, est imposée par un concurrent étranger qui a réussi à s’imposer en vertu des règles d’entente internationales. C’est au fond la même problématique que nous traitons aujourd’hui, mais au niveau des États.
Il y va de la démocratie et de la transparence. Aussi poserai-je des questions simples : en vue des probables futurs accords de Bâle IV, quel a été le mandat de négociations, sur quelles bases et pour quel objectif ? À qui sera-t-il rendu compte de leur évolution ? D’autant qu’il ne s’agit pas de négociations infra-européennes, mais de négociations internationales.
Avant d’en venir à mes propositions, je souligne qu’il était naturel que le Parlement s’exprime sur ce sujet. Qu’il le fasse dans l’unanimité nous donne une force supplémentaire, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
En cas d’arbitrage défavorable, si nous étions obligés de changer de modèle, la vie quotidienne de nombre de nos concitoyens en serait modifiée en profondeur, et l’achat d’un bien immobilier – souvent l’achat d’une vie – comporterait un risque accru pour les classes moyennes et populaires.
Aussi, au-delà des déclarations de Michel Sapin et de Christian Eckert, des échanges que nous avons pu avoir avec Emmanuelle Cosse ou avec vous-même, monsieur le secrétaire d’État, il nous faut sans doute rechercher des alliés pour faire valoir notre point de vue au niveau européen. Si nous ne demandons à aucun pays d’adopter notre modèle, qui fonctionne, nous n’accepterons sans doute pas d’en changer sans raison.
Par ailleurs, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de transmettre les documents de la négociation au Parlement français, comme vous avez obtenu de le faire pour le Traité 4283de commerce transatlantique – TAFTA. Je propose également qu’une délégation du Parlement français discute avec les membres français du Parlement européen ainsi qu’avec la Commission européenne. Il faut aussi demander aux négociateurs européens du Comité de Bâle de rendre compte au Parlement de notre pays de l’état des négociations. Enfin, aucune retranscription automatique dans le droit européen ou français ne doit être décidée sans une analyse sérieuse de ses conséquences probables pour chaque pays.
En l’espèce, rien, je le répète, ne justifie de changer de modèle. Nous sommes aujourd’hui dans une relation équilibrée, plutôt gagnant-gagnant, entre les consommateurs et les banques. Si nous en sortions, le risque serait fort d’une baisse des crédits, donc d’un tarissement des possibilités d’emprunt.
Si nous perdions cette partie, le Bâle serait alors vraiment tragique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. Matthias Fekl : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, avant d’entrer dans le vif du propos, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de M. le ministre des finances et des comptes publics. Michel Sapin est retenu par une réunion du Haut Conseil de stabilité financière, qu’il préside…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ça tombe bien !
M. Matthias Fekl : …et dont vous avez d’ailleurs évoqué l’importance, madame Linkenheld, y compris dans le cadre de ces travaux. Le ministre m’a donc demandé de le représenter, ce que je fais bien volontiers.
Nous discutons aujourd’hui d’une proposition de résolution présentée par les députés Bruno Le Roux, Audrey Linkenheld, Daniel Goldberg, François Pupponi, Philippe Bies, Marc Goua et les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés, similaire à celle qui a été examinée au Sénat, le 18 mai dernier, donnant lieu à des débats animés. Je me réjouis de voir que l’Assemblée nationale attache elle aussi beaucoup d’importance à un tel sujet, sur lequel vos interventions ont montré une large convergence de vue.
Le Gouvernement soutient pleinement cette résolution,…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !
M. Matthias Fekl : …qui souligne à juste titre les atouts du modèle français du financement de l’habitat et les raisons pour lesquelles il est nécessaire de le préserver et de le défendre. Ce modèle, l’ensemble des orateurs l’ont rappelé, repose sur une politique d’octroi des prêts fondée sur la solvabilité des emprunteurs, la prévalence des prêts à taux fixe et un recours majoritaire à la caution. Comme cette résolution le soutient avec raison, il ne serait pas acceptable que de tels atouts soient remis en question par le Comité de Bâle du fait d’un calibrage inadapté de ses exigences.
Le vote favorable de l’ensemble des groupes qui se sont exprimés ici – qu’il s’agisse de celui qui est à l’origine de la proposition, du groupe Les Républicains, représenté par M. Kert, de l’UDI, par la voix de M. Degallaix ou du groupe RRDP, par celle de Mme Hobert – donnera, dans ces négociations, de la force aux positions de la France.
Souvent mal comprises à l’étranger, les particularités du modèle français ont fortement contribué à assurer sa robustesse. Les chiffres de sinistralité en témoignent. En 2014, la France était ainsi le pays d’Europe connaissant le plus faible taux d’impayé sur les prêts immobiliers : cinq fois plus faible qu’en Allemagne et près de quinze fois moins élevé qu’au Royaume-Uni, en Espagne ou en Italie. De tels écarts sont tout à fait significatifs.
Le constat est appuyé par les conclusions du Haut Conseil de stabilité financière, qui a analysé le sujet dans son dernier rapport annuel : le modèle français du financement de l’habitat présente des atouts indiscutables, qu’il convient de préserver dans le cadre des évolutions prudentielles envisagées. Et c’est bien cette position que soutient le Gouvernement français dans les négociations en cours.
Certains travaux du Comité de Bâle ont fait l’objet de consultations publiques, notamment sur le risque de taux et le risque de crédit. Rappelons que l’objectif du Comité est la préservation de la stabilité financière. Ses propositions ne visent pas à dissuader en tant que telles ou à interdire des pratiques établies, comme la fourniture de prêts à taux fixes ou le cautionnement, mais bien à améliorer la mesure du risque au sein du portefeuille bancaire afin de s’assurer que les établissements disposent de suffisamment de fonds propres pour y faire face.
Les consultations qui ont eu lieu visaient d’ailleurs à offrir aux parties prenantes la possibilité de réagir aux propositions du Comité et de proposer d’autres approches si nécessaire. Le processus devrait aboutir, à la fin de l’année 2016, à la publication d’amendements au standard « Bâle III », susceptibles d’être ensuite déclinés dans le corpus réglementaire européen.
Ces consultations, et le caractère public qui leur a été donné, constituent d’ailleurs un début de réponse aux questions de M. Goldberg. Si le Gouvernement – vous le savez, monsieur le député – ne siège pas dans le Comité de Bâle, puisque c’est la Banque de France qui est l’autorité officielle de contrôle prudentiel et de résolution, il n’en demeure pas moins attentif à la question de la transparence, qui est un combat d’avenir.
Nous souhaitons donc que le calibrage final des réformes bâloises, qui devrait être défini d’ici la fin de l’année, soit éventuellement ajusté en fonction des résultats de l’ensemble des études d’impact quantitatives. Nous y travaillons.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !
M. Matthias Fekl : De même, lors des négociations sur la transposition des règles de Bâle dans le droit européen, soyez assurés que le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que les spécificités de notre modèle de financement de l’habitat soient correctement prises en compte, de façon à en préserver tous les atouts. Le vote de cette proposition de résolution contribuera d’ailleurs, je le répète, à asseoir une position française forte. Je salue une nouvelle fois l’unanimité que l’ensemble des orateurs des différents groupes ont exprimée sur ce sujet.
Le Gouvernement veillera également à ce que l’impact de ces nouveaux standards sur les exigences en fonds propres des banques françaises demeure maîtrisé, conformément aux conclusions des ministres des finances du G 20, qui 4284avaient appelé à ce que ces exigences n’augmentent pas significativement par rapport à ce qui a déjà été acté lors du paquet « Bâle III ».
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’adoption de cette proposition de résolution.